ABACO
Acte du 25 janvier 2000
Début de l'acte
SARL ABACO Société a Responsabilité Limitée au capital de 250.000 frs Siege Social : 68, Bd de Sébastopol - 75003 PARIS RCS PARIS B 341 113 181
CESSION DE PARTS SOCIALES
VISÉ POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE
ENTRE LES SOUSSIGNES : . BORD..33.. 1 -1
Dt DE TIM3RE Monsieur Gabriel ATTIAS, 1 REGU 4.8. né le 24 juin 1953 a Sefrou (Maroc) - Dts D ENREGT demeurant 145, avenue de Choisy - 75013 PARIs SIGNATURE: ci-apres dénommé le "cédant"
D'une part
ET
Monsieur Guy ACHACHE, Né ie 10 septembre 1957 a Casablance (Maroc) demeurant 10, rue du Four - 75006 PARIS
ci-aprés dénommé le "cessionnaire"
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Gabriel ATTIAS est associé dans la société a responsabilité limitée ABACO
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'achat, la vente et la fabrication de prét a porter.
FACE ANEE
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Son capital est actuellement de 250.000 F divisé en 500 parts de 500 frs chacune.
Son sige social est situé au 68, Bd de Sébastopol - 75003 PARIS
Monsieur Gabriel ATTIAS possede dans cette société 125 parts sociales de 500 francs chacune.
L'article 14 des statuts stipule
.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
Le cédant déclare :
qu'il est né le 24 juin 1953 a Sefrou (Maroc) qu'il est de nationalité francaise; qu'il est résident francais, - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner; - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
Le cessionnaire déclare :
qu'il est né le 10 septembre 1957 a Casablanca (Maroc) qu'il est de nationalité francaise : qu'il est résident francais.
CESSION
Par les présentes, le cédant cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 125 parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour,
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ia signature de la présente.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de 10.000 francs que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour méme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
MODIFICATION DES STATUTS
Les soussignés comme conséquence de la cession de part ci-dessus consentie et acceptée décident que les statuts seront de plein droit modifiés a compter du jour ou ladite cession sera rendue opposable a la Société.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société est soumise a l'impt sur les Sociétés et que les parts sociales objet de la présente cession ont été créés en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la société.
Il déclare également que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société et que Ies parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci- dessus opposable a la Société.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires se rapportant a la cession des parts seront supportés par le cessionnaire, les frais concernant la modification des statuts seront supportés par la société ABACO.
Fait le 30 juin 1999 en 5 originaux
LE CESSIONNAIRE LE CEDANT Mr Guy ACHACHE Mr Gabriel ATTIAS
3
FACE
SARL ABACO Société a Responsabilité Limitée au capital de 250.000 frs Siege Social : 68, Bd de Sébastopol - 75003 PARIS RCS PARIS B 341 113 181
CESSION DE PARTS SOCIALES
VISÉ POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RECETTE ENTRE LES SOUSSIGNES :
.83.0.12. BORD. : Monsieur Robert GANANSIA, 98 Dt DE TiMBRE né le 3 avril 1949 a Casablanca (Maroc) c Sa. demeurant 4, rue Auguste Perret - 75013 PARIsCU Dis D`ENREGt
ci-aprs dénommé le "cédant" GIGAATURE : 6 8 p
D'une part
ET
Monsieur Guy ACHACHE, Né le 10 septembre 1957 a Casablance (Maroc) demeurant 10, rue du Four - 75006 PARIS
ci-apres dénommé le "cessionnaire"
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Robert GANANSIA est associé dans la société a responsabilité limitée ABACO
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'achat, la vente et la fabrication de prét a porter
TH
6
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Son capital est actueilement de 250.000 F divisé en 500 parts de 500 frs chacune.
Son sige social est situé au 68, Bd de Sébastopol - 75003 PARIS
Monsieur Robert GANANSIA possede dans cette société 125 parts sociales de 500 francs chacune.
L'article 14 des statuts stipule.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 3 avril 1949 a Casablanca (Maroc) - qu'il est de nationalité francaise; - qu'il est résident francais, - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner; - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 10 septembre 1957 a Casablanca (Maroc) - qu'il est de nationalité francaise ; - qu'il est résident frangais.
CESSION
Par les présentes, le cédant cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 1 part sociale de ladite Société qui lui appartient avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour,
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de la signature de la présente.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procs-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
2
Article FACE PANNGE
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de 500 francs que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour meme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
MODIFICATION DES STATUTS
Les soussignés comme conséquence de la cession de part ci-dessus consentie et acceptée décident que les statuts seront de plein droit modifiés a compter du jour ou ladite cession sera rendue opposable a la Société.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société est soumise a l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociaies objet de la présente cession ont été créés en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la société
Il déclare également que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société et que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci- dessus opposable a la Société.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires se rapportant a la cession des parts seront supportés par le cessionnaire, les frais concernant la modification des statuts seront supportés par la société ABACO.
Fait le 30 juin 1999 en 5 originaux
LE CESSIONNAIRE LE CEDANT Mr Guy ACHACHE Mr Robert GANANSIA
FACE
mars
A B A C O
Société a responsabilité limitée Au capital de 250.000 F Si≥ social : 68, Bd sébastopol - 75003 PARIS
RCS PARIS B 341 113 18l
CESSION DE PARTS SOCIALES
VISÉ POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE
ENTRE LES SOUSSIGNES : . BORD..33.. 1 -1
Dt DE TIM3RE Monsieur Gabriel ATTIAS, 1 REGU 4.8. né le 24 juin 1953 a Sefrou (Maroc) - Dts D ENREGT demeurant 145, avenue de Choisy - 75013 PARIs SIGNATURE: ci-apres dénommé le "cédant"
D'une part
ET
Monsieur Guy ACHACHE, Né ie 10 septembre 1957 a Casablance (Maroc) demeurant 10, rue du Four - 75006 PARIS
ci-aprés dénommé le "cessionnaire"
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Gabriel ATTIAS est associé dans la société a responsabilité limitée ABACO
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'achat, la vente et la fabrication de prét a porter.
FACE ANEE
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Son capital est actuellement de 250.000 F divisé en 500 parts de 500 frs chacune.
Son sige social est situé au 68, Bd de Sébastopol - 75003 PARIS
Monsieur Gabriel ATTIAS possede dans cette société 125 parts sociales de 500 francs chacune.
L'article 14 des statuts stipule
.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
Le cédant déclare :
qu'il est né le 24 juin 1953 a Sefrou (Maroc) qu'il est de nationalité francaise; qu'il est résident francais, - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner; - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
Le cessionnaire déclare :
qu'il est né le 10 septembre 1957 a Casablanca (Maroc) qu'il est de nationalité francaise : qu'il est résident francais.
CESSION
Par les présentes, le cédant cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 125 parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour,
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ia signature de la présente.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de 10.000 francs que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour méme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
MODIFICATION DES STATUTS
Les soussignés comme conséquence de la cession de part ci-dessus consentie et acceptée décident que les statuts seront de plein droit modifiés a compter du jour ou ladite cession sera rendue opposable a la Société.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société est soumise a l'impt sur les Sociétés et que les parts sociales objet de la présente cession ont été créés en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la société.
Il déclare également que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société et que Ies parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci- dessus opposable a la Société.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires se rapportant a la cession des parts seront supportés par le cessionnaire, les frais concernant la modification des statuts seront supportés par la société ABACO.
Fait le 30 juin 1999 en 5 originaux
LE CESSIONNAIRE LE CEDANT Mr Guy ACHACHE Mr Gabriel ATTIAS
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FACE
SARL ABACO Société a Responsabilité Limitée au capital de 250.000 frs Siege Social : 68, Bd de Sébastopol - 75003 PARIS RCS PARIS B 341 113 181
CESSION DE PARTS SOCIALES
VISÉ POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RECETTE ENTRE LES SOUSSIGNES :
.83.0.12. BORD. : Monsieur Robert GANANSIA, 98 Dt DE TiMBRE né le 3 avril 1949 a Casablanca (Maroc) c Sa. demeurant 4, rue Auguste Perret - 75013 PARIsCU Dis D`ENREGt
ci-aprs dénommé le "cédant" GIGAATURE : 6 8 p
D'une part
ET
Monsieur Guy ACHACHE, Né le 10 septembre 1957 a Casablance (Maroc) demeurant 10, rue du Four - 75006 PARIS
ci-apres dénommé le "cessionnaire"
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Robert GANANSIA est associé dans la société a responsabilité limitée ABACO
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'achat, la vente et la fabrication de prét a porter
TH
6
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Son capital est actueilement de 250.000 F divisé en 500 parts de 500 frs chacune.
Son sige social est situé au 68, Bd de Sébastopol - 75003 PARIS
Monsieur Robert GANANSIA possede dans cette société 125 parts sociales de 500 francs chacune.
L'article 14 des statuts stipule
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 3 avril 1949 a Casablanca (Maroc) - qu'il est de nationalité francaise; - qu'il est résident francais, - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner; - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 10 septembre 1957 a Casablanca (Maroc) - qu'il est de nationalité francaise ; - qu'il est résident frangais.
CESSION
Par les présentes, le cédant cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 1 part sociale de ladite Société qui lui appartient avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour,
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de la signature de la présente.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procs-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
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Article FACE PANNGE
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de 500 francs que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour meme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
MODIFICATION DES STATUTS
Les soussignés comme conséquence de la cession de part ci-dessus consentie et acceptée décident que les statuts seront de plein droit modifiés a compter du jour ou ladite cession sera rendue opposable a la Société.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société est soumise a l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociaies objet de la présente cession ont été créés en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la société
Il déclare également que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société et que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci- dessus opposable a la Société.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires se rapportant a la cession des parts seront supportés par le cessionnaire, les frais concernant la modification des statuts seront supportés par la société ABACO.
Fait le 30 juin 1999 en 5 originaux
LE CESSIONNAIRE LE CEDANT Mr Guy ACHACHE Mr Robert GANANSIA
FACE
mars
A B A C O
Société a responsabilité limitée Au capital de 250.000 F Si≥ social : 68, Bd sébastopol - 75003 PARIS
RCS PARIS B 341 113 18l
Statuts
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Guy, Gerard ACHACHE Ne le l0 septembre 1957 a CASABLANCA (Maroc) Demeurant 376 rue de Vaugirard 750l5 PARIS
Monsieur David LEVY BENCHETON Ne le 17 ma1 l9l6 a CASABLANCA (Maroc) Demeurant l79 rue de la Pompe 750i6 PARIS
Monsieur Gabriel ATTIAs Né le 24 juin l953 a SEFROU (Maroc) Demeurant 145 avenue de Choisy 750l3 PARIS
Monsieur Robert, Prosper GANANSIA Ne le 3 avril l949 a CASABLANCA (Maroc) Demeurant 4 rue Auguste Perret 750l3 PARIS
SONT CONVENUS DE CE OUI SUIT
1E
Monsieur Guy, Gerard ACHACHE Ne le l0 septembre 1957 a CASABLANCA (Maroc) Demeurant 376 rue de Vaugirard 750l5 PARIS
Monsieur David LEVY BENCHETON Ne le 17 ma1 l9l6 a CASABLANCA (Maroc) Demeurant l79 rue de la Pompe 750i6 PARIS
Monsieur Gabriel ATTIAs Né le 24 juin l953 a SEFROU (Maroc) Demeurant 145 avenue de Choisy 750l3 PARIS
Monsieur Robert, Prosper GANANSIA Ne le 3 avril l949 a CASABLANCA (Maroc) Demeurant 4 rue Auguste Perret 750l3 PARIS
SONT CONVENUS DE CE OUI SUIT
1E
ARTICLE 1 - FORME
..++.! . .... w-. 67-236 du 23 statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La societe a pour objet :
la fabrication, l'achat, la vente, l importation, l exportation *
de tous articles d habillement, pret-a-porter, mode, articles de Paris. bijoux fantaisie, accessoires de cadeaux, . montres, maroauinerie-bagagerie : gadgets, S. generalement plus toutes : opérations industrielles, financieres, mobilieres . et immobilieres commerciales. se rattacher directement, indirectement pouvant a l objet social ainsi qu'a tous objets similaires meme accessoirement ou susceptibles d'en favoriser le developpement. ou connexes
la fabrication, l'achat, la vente, l importation, l exportation *
de tous articles d habillement, pret-a-porter, mode, articles de Paris. bijoux fantaisie, accessoires de cadeaux, . montres, maroauinerie-bagagerie : gadgets, S. generalement plus toutes : opérations industrielles, financieres, mobilieres . et immobilieres commerciales. se rattacher directement, indirectement pouvant a l objet social ainsi qu'a tous objets similaires meme accessoirement ou susceptibles d'en favoriser le developpement. ou connexes
ARTICLE 3 DENOMINATION
La denouination de la societé est : "ABACO"
:
:
ARTICLE 4.- SIEGE SOCIAL
Il pourra etre transfere, en tout, autre lieu en vertu dune decision extraordinaire des absocits.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la sociéte est fixée a cinquante commenceront a courir a ans. qui compter de son immatriculation au prorogation. de
ARTICLE 6 - APPORTS
Monsieur Guy ACHACHE Monsicur David LEVY BENCHET0N 12 500,00 F Monsieur Gabriel ATfIAS 12 500,00 F Monsieur Robert GANANSIA 12 S00,00 F 12 500,00 F
50 000,00 F
le reconnaissent respectivement. que les associés
50 000,00 F
le reconnaissent respectivement. que les associés
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est ainsi fixé a DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 F divisé en CINQ CENT Parts sociales de CINQ CENT francs chacune.
Les soussignés déclarant expressément gue ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales ont été déposés pour le compte de la société en formation.
Suite a cession de parts sociales date du 30 juin en 1999, GANANSIA Messieurs ATTIAS, et Monsieur ACHACHE entre le capital est ainsi réparti
Monsieur Guy ACHACHE 251 parts A concurrence de
Monsieur David LEVY 125 parts A concurrence de
Monsieur Robert GANANSIA 124 parts A concurrence de
TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL 500 parts
Les soussignés déclarant expressément gue ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales ont été déposés pour le compte de la société en formation.
Suite a cession de parts sociales date du 30 juin en 1999, GANANSIA Messieurs ATTIAS, et Monsieur ACHACHE entre le capital est ainsi réparti
Monsieur Guy ACHACHE 251 parts A concurrence de
Monsieur David LEVY 125 parts A concurrence de
Monsieur Robert GANANSIA 124 parts A concurrence de
TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL 500 parts
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra etre augmente ou reduit en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
titres par des Les parts sociales ne peuvent etre représentees negociables. des Le titre de chague associé resultera des présents statuts et ou constatant des actes ulterleurs modifiant le capital social cessions regulierement consenties, l'un des par Une copie ou un extrait de ces actes certifié a gérants pourra etre delivre a chaque associe sur sa demande et ses frais.
ARTICLE 1O - INDIVESIBILITE DES PARTS
qui ne Les parts sont indivisibles a l'égard de la societe, Les co- cause ou ayants proprietaires d'une part indivise, neritiers aupres d'un associé decéde, sont tenus de se faire representer elle comme partie seul proprietaire. A défaut d entente, il appartient a ia faire la plus diligente de se pourvoir, ainsi gue de droit, pour tous designer par justice un mandataire charge de representer .es coproprietaires.
.Les usufruitiers et nus-proprietaires devront également se faire 1e -i usufruitier comme représentant valablement considerera soient les nu-propietaire, quelles que
.Les usufruitiers et nus-proprietaires devront également se faire 1e -i usufruitier comme représentant valablement considerera soient les nu-propietaire, quelles que
ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS
droit un Chaque part sociale confere a son proprietaire dans proportionnel egal, d'aprs le nombre da parts existantes, les bénefices de la societé et dans l'actif social.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
concurrence du jusgu'a Les associes ne sont responsables que montant de leurs parts.
cas de rglement judiciaire Toutefois, il est rappele qu'en le Tribunal de Commerce pourra ou de llquidation de biens, decider que les dettes sociale& seront supportees par les gérants de 101 la ou assocfes ainst.qu il est precise par i article 54 du 24 juillet 1966.
cas de rglement judiciaire Toutefois, il est rappele qu'en le Tribunal de Commerce pourra ou de llquidation de biens, decider que les dettes sociale& seront supportees par les gérants de 101 la ou assocfes ainst.qu il est precise par i article 54 du 24 juillet 1966.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attaches aux parts sociales suivent
ces dernieres, en guelques mains au'elles passent. La propriete de la d'une part emporte de plein drolt adh@sion aux statuts societé et aux décisions collectives des associés.
ces dernieres, en guelques mains au'elles passent. La propriete de la d'une part emporte de plein drolt adh@sion aux statuts societé et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14 - CESSIONS DE PARTS
acte notarie Les cessions de parts doivent etre constatees par
sous selngs prives.. ou
avoir €t€ Elles ne sont opposables a la societe qu'apres acceptées signifiees a la societe par acte extrajudiciaire ou 1690 au par elle dans un acte notarie conformément.a l'article Code Civil.
de Elies ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement du ces formalites et, en outre, apres publicite au Registre
Comnerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associes.
Elles ne peuvent etre cedees au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou a des personnes etrangeres a la societe qu'avec associesr Tombre des le consentement de la majorite en representant au moins les trois quarts du capital social et dans juillet les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 1966.
sous selngs prives.. ou
avoir €t€ Elles ne sont opposables a la societe qu'apres acceptées signifiees a la societe par acte extrajudiciaire ou 1690 au par elle dans un acte notarie conformément.a l'article Code Civil.
de Elies ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement du ces formalites et, en outre, apres publicite au Registre
Comnerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associes.
Elles ne peuvent etre cedees au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou a des personnes etrangeres a la societe qu'avec associesr Tombre des le consentement de la majorite en representant au moins les trois quarts du capital social et dans juillet les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 1966.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de
succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre tpoux.
Toutefois, le conjoint ou un herttier ne peut devenir associe
représentant au moins les trois guarts du capital social. les associes Si la soclete a refusé de consentir a la cession, refus. sont tenus dans le delai de trols mois a compter de son d'acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix fixe dans les conditions prévues a l'article 5 du Code Civil.
La societé peut égalenent, avec le consentement de l'associe capital du son cédant, décider dans le meme delaf de réduire associé, et de
montant de la valeur nominale des parts de cet racheter ces parts au prix determine dans les conditions prevues excéder deux Un d&lai ae palementr qui ne saurait ci-dessus. societt par ans, peut, sur justification, etre" accordé a la du Commerce de décision de Monsieur le Président du Tribunal lieu du siege Bocial saisi par ordonnance de refére. matlare legal en Les sommes dues porteront interet :au taux des aucune commerciale. Si, a l'expiration du delai imparti, la cession intervenue. pr&vues ci-dessus n est Bolutions initialement proietée peut se realiser.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES de projet a l ur1 consentement Si la societé a donné son conditions prevues 1966 r ce nantissement de parts sociales dans les de l'article 45, alinéas ler et 2 de la loi du 24 juillet cas en consentement emportera agrement du cessionnaire selon les nanties forcee des parts sociales Civik, a realisation du Code dlspositions de l'article 2078, alinea ler racheter sans moins que la societe ne prefere, apres la cession, delai les parts en vue de redulre son capital.
...ARTICLE l7 - NOMINATION DES GERANTS
La societe est administree par un ou plusieurs gerants pris parmi les associes ou en dehors d'eux, et nomaes par la coilectivite des associés.
Le premier gerant de la societé est Monsieur Guy ACHACHE.
succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre tpoux.
Toutefois, le conjoint ou un herttier ne peut devenir associe
représentant au moins les trois guarts du capital social. les associes Si la soclete a refusé de consentir a la cession, refus. sont tenus dans le delai de trols mois a compter de son d'acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix fixe dans les conditions prévues a l'article 5 du Code Civil.
La societé peut égalenent, avec le consentement de l'associe capital du son cédant, décider dans le meme delaf de réduire associé, et de
montant de la valeur nominale des parts de cet racheter ces parts au prix determine dans les conditions prevues excéder deux Un d&lai ae palementr qui ne saurait ci-dessus. societt par ans, peut, sur justification, etre" accordé a la du Commerce de décision de Monsieur le Président du Tribunal lieu du siege Bocial saisi par ordonnance de refére. matlare legal en Les sommes dues porteront interet :au taux des aucune commerciale. Si, a l'expiration du delai imparti, la cession intervenue. pr&vues ci-dessus n est Bolutions initialement proietée peut se realiser.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES de projet a l ur1 consentement Si la societé a donné son conditions prevues 1966 r ce nantissement de parts sociales dans les de l'article 45, alinéas ler et 2 de la loi du 24 juillet cas en consentement emportera agrement du cessionnaire selon les nanties forcee des parts sociales Civik, a realisation du Code dlspositions de l'article 2078, alinea ler racheter sans moins que la societe ne prefere, apres la cession, delai les parts en vue de redulre son capital.
...ARTICLE l7 - NOMINATION DES GERANTS
La societe est administree par un ou plusieurs gerants pris parmi les associes ou en dehors d'eux, et nomaes par la coilectivite des associés.
Le premier gerant de la societé est Monsieur Guy ACHACHE.
ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est iliimitee.
ARTICLE l9 - FOUVOIRS DES GERANTS s'ils sont les gerants ont, ensemble ou séparément, fe ou plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la societe et pour faire et autoriser tous les actes et operations le gérant dans les limites de l'objet social. En conseguence, pourra ne ou chacun des gerants a la signature sociale, mais il
en faire usage que pour les affaires de la societe.
ARTICLE l9 - FOUVOIRS DES GERANTS s'ils sont les gerants ont, ensemble ou séparément, fe ou plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la societe et pour faire et autoriser tous les actes et operations le gérant dans les limites de l'objet social. En conseguence, pourra ne ou chacun des gerants a la signature sociale, mais il
en faire usage que pour les affaires de la societe.
ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gerants sont tenus de consacrer a la societe tout le temps et les soins necessaires a sa bonne marche.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gerants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagenents de la societe. Iis sont responsables, conformement droit corunun, soit envera la societe, tiers soit enverg les *des infractions aux d1sposltions de la loi du 24 Juillet l966 des lois subséguences, des violations des presents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
ARTICLE 22 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en remuneration de son travail. et independamment de ses frais de représentation, voyages et deplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel. 2 la fois fixe et proportionnel, a passer par frais géneraux Le taux et les modalites de salaire fixes C2 sont par deliberation collective "ordinaire" des associes et maintenus jusau'a decision contraire.
ARTICLE 23 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS B revocables Les gerants sont par decision des associes social, représentant plus de la moitie du capital et par les tribunaux pour cause legitime, a la demande de tout associé.
Les geranta,peuvent resilier leurs fonctions. mais seulement a la fin d'unrexercice et a charge de prevenir chacun des associes trois mois au moins a i'avance et par lettre recommandée,
ARTICLE 24 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les decisions collectives sont prises en assemblee ou genérale par consultation tcrite des associes, dans les conditions prevues par la loi du Z4 juillet l966 et les textes subséguents.
Toute delibération de 1 assenblee des associes est constatee par un proces-verbal etabli et signe par les gerants.
Toute delibération de 1 assenblee des associes est constatee par un proces-verbal etabli et signe par les gerants.
ARTICLE 2S - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES
Sont dites "ordinaires" les decisions collectives qui n'ont pas objet des modifications a apporter aux statuts. pour
E
gu'autant prises Conformement a l'article 59 de la loi du 24 Juillet 1966, les ne sont valablement
a decisions ordinaires pas atteint
une gu'elles ont ete adoptees par des associes représentant plus de consultes sont la moitié du capital sociai. Si ce chiffre n est majorite des a la la premiere consultationr les associés représentée
ayant seconde fois et les decisions sont prises questlons des votes enis, quelle que solt la portion du capital ces declsions ne peuvent porter gue sur fait l'objet de la premiere consultation.
E
gu'autant prises Conformement a l'article 59 de la loi du 24 Juillet 1966, les ne sont valablement
a decisions ordinaires pas atteint
une gu'elles ont ete adoptees par des associes représentant plus de consultes sont la moitié du capital sociai. Si ce chiffre n est majorite des a la la premiere consultationr les associés représentée
ayant seconde fois et les decisions sont prises questlons des votes enis, quelle que solt la portion du capital ces declsions ne peuvent porter gue sur fait l'objet de la premiere consultation.
ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES. "EXTRAORDINAIRES" ont collectives qui decisions ou directement apporter Sont dites "extrordinaires" les a
pour obiet des modifications le8 indirectement aux statuts.
Conformément a l'article 60 de la lol du 24 juillet l966, 1es
decisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'eiles ont ete adoptées par des associés représentant trois guarts du capital social. la majorité Toutefois, les associes ne peuvent, si ce n'est a l'unaniniter social. engagenent son changer la nationalite de la societe. En aucun cas,
ne peut obliger un associe a augmenter
Conformément a l'article 60 de la lol du 24 juillet l966, 1es
decisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'eiles ont ete adoptées par des associés représentant trois guarts du capital social. la majorité Toutefois, les associes ne peuvent, si ce n'est a l'unaniniter social. engagenent son changer la nationalite de la societe. En aucun cas,
ne peut obliger un associe a augmenter
ARTICLE 27 - DROIT DE CONTROEE DES ASSOCIES siege au d'obtenir époque, yigueur statuts en Tout associe a le droit, a toute
social la delivrance certifiée conforme des au jour de la demande. lui-meme suivants Tout associe a le droit, a toute epoque, de prendre par
aux soumis rapports et au siege social, connalssance des documents les concernant comptes de resultat, bilans, inventairesr
assemblées et proces-verbaux de ces assemblées trois derniers exercices.
aux soumis rapports et au siege social, connalssance des documents les concernant comptes de resultat, bilans, inventairesr
assemblées et proces-verbaux de ces assemblées trois derniers exercices.
ARTICLE 2S - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE le 31 finit janvier et le ler commence L'exercice social le premier Exceptionnellement, decembre de chaque année. 31 le se terminer pour exercice commencera le ler mars l9s7,
décembre 1987. lois Il est tenu des ecritures des affaires sociales suivant les et usages du commerce.
Il doit etre etabli, a la fin de chague exercice social, par les inventaire de résultatr un un compte soins de la gerance, bilan societe et de la un général de l'actif et du passif resumant cet inventaire.
Il doit etre etabli, a la fin de chague exercice social, par les inventaire de résultatr un un compte soins de la gerance, bilan societe et de la un général de l'actif et du passif resumant cet inventaire.
ARTICLE 29 - APPROBATION DES COMPTES
*t
compte de resultat, et le bilan etablis par les gtrants, Bont -h soumis a l'approbation des associés reunis en assemblee dans le delai de six mois a compter de la cloture de l exercice.
A cette finr les documents vises a l'alinea précedent, ainai que le rapport des commissaires aux comptes. sont adressés aur associes guinze jours au moins avant la &ate de l'assemblee prevue au précédent alinea.
Pendant le delai de quinze Jours gui préctde l'assemblée.
associes gui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par ecrit des auestions auxguelles le g&rant sera tenu de repondre au cours de i'assembite.
compte de resultat, et le bilan etablis par les gtrants, Bont -h soumis a l'approbation des associés reunis en assemblee dans le delai de six mois a compter de la cloture de l exercice.
A cette finr les documents vises a l'alinea précedent, ainai que le rapport des commissaires aux comptes. sont adressés aur associes guinze jours au moins avant la &ate de l'assemblee prevue au précédent alinea.
Pendant le delai de quinze Jours gui préctde l'assemblée.
associes gui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par ecrit des auestions auxguelles le g&rant sera tenu de repondre au cours de i'assembite.
ARTICLE 3O - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la sociéte constatés par l'inventaire annuel, deduction faite de tous frais géneraux et charges sociales de
toute rature, ainsi gue de tous amortissements de l'actif social et de toutes reserves ou provisions pour rlsques commerciaux et industriels decides par la gérance, constituent des henefices nets.
Sur ces benefices, il est prélevé successivement :
cing pour cent pour constituer le fonds de reserve legale. Cc prelevement cesse d etre obligatoire lorsgut le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cour# lorsque, pour ine raison quelcongue, la reserve est descendue:au-dessous de ce dixieme ;
Le solde est reparti a titre de dividende entre les associes gerants et non gerants. proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gerance, reporter a nouveau ou affecter a la creation de toutes réserves, generales ou spéciales, dont ils determinent s'il y 1 lieu l'emploi et la destination. tout ou partie de la part leur revenant dans les benefices. Les pertes, s'il en existe, sont supportees par les associes proportionnellement nombre au de parts leur appartenant, sans gu'aucun d eux puisse tenu en etre au-dela d. montant de ses parts.
toute rature, ainsi gue de tous amortissements de l'actif social et de toutes reserves ou provisions pour rlsques commerciaux et industriels decides par la gérance, constituent des henefices nets.
Sur ces benefices, il est prélevé successivement :
cing pour cent pour constituer le fonds de reserve legale. Cc prelevement cesse d etre obligatoire lorsgut le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cour# lorsque, pour ine raison quelcongue, la reserve est descendue:au-dessous de ce dixieme ;
Le solde est reparti a titre de dividende entre les associes gerants et non gerants. proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gerance, reporter a nouveau ou affecter a la creation de toutes réserves, generales ou spéciales, dont ils determinent s'il y 1 lieu l'emploi et la destination. tout ou partie de la part leur revenant dans les benefices. Les pertes, s'il en existe, sont supportees par les associes proportionnellement nombre au de parts leur appartenant, sans gu'aucun d eux puisse tenu en etre au-dela d. montant de ses parts.
ARTICLE 31 - AVANCES EN COMPTE COURANT - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, Les conditions de fonctionnement de ces comptes sont les suivantes :
Les interets sont limités au montant des interets déductibles cn matiere de B.l.C.
Le delai de préavis pour le retrait des sommes est de un mois.
Il est interdit aux gerants et associes de contracter,
quelque forme que ce soit, des emprunts aupr2s de la societé, sous se faire consentir par elie un decouvert en compte courant de autrement, ainsi que de faire cautionner ou ou avaliser leurs engagements envers les tiers. par elle Cette interdiction s'appiigue egalement au conjoint, ascendants et descendants, ainsi gu a toute personne aux interposée. Le gerant présente a l'assemblée ou joint documents aux communigués aux associés cn cas de consultation Ecrite. rapport sur les conventions intervenues directement un 'par ou personne interposée entre la societ6 et l'un de sen gerants associes. L'assemblee statue sur ce rapport. ou Le gerant l'associe interesse ne peut prendre part au vote et ses parts ou ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum la et de majorité (article 50).
Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gerant" et, s'il a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas. 1e8 conséguences du contrat prejudiciables a la societe.
Les interets sont limités au montant des interets déductibles cn matiere de B.l.C.
Le delai de préavis pour le retrait des sommes est de un mois.
Il est interdit aux gerants et associes de contracter,
quelque forme que ce soit, des emprunts aupr2s de la societé, sous se faire consentir par elie un decouvert en compte courant de autrement, ainsi que de faire cautionner ou ou avaliser leurs engagements envers les tiers. par elle Cette interdiction s'appiigue egalement au conjoint, ascendants et descendants, ainsi gu a toute personne aux interposée. Le gerant présente a l'assemblée ou joint documents aux communigués aux associés cn cas de consultation Ecrite. rapport sur les conventions intervenues directement un 'par ou personne interposée entre la societ6 et l'un de sen gerants associes. L'assemblee statue sur ce rapport. ou Le gerant l'associe interesse ne peut prendre part au vote et ses parts ou ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum la et de majorité (article 50).
Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gerant" et, s'il a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas. 1e8 conséguences du contrat prejudiciables a la societe.
ARTICLE 32 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
si les associes decident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. ceux-ci choisis sur la liste visee a l'article 219 de la loi du 24 juillet l966 sur ies societes commerciales, sont nommes pour une duree.de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilites, leurs révocations'et" leurs remunérations sont ceux prevus par. loi du 24 2966 1a et juillet 1es decrets subséquents.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilites, leurs révocations'et" leurs remunérations sont ceux prevus par. loi du 24 2966 1a et juillet 1es decrets subséquents.
ARTICLE 33 - CAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes constatees dans les documents comptables l'actif net de la societé devient inferieur a la moitié du capital social. les associes decident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la societe.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorite exigée pour la modification des statuts, la societe est tenue, au pius tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquei .constatation, des pertes est intervenue, de la réduire son capital d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves si, dans ce delai, l'actif net n a pas ete reconstitue a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorite exigée pour la modification des statuts, la societe est tenue, au pius tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquei .constatation, des pertes est intervenue, de la réduire son capital d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves si, dans ce delai, l'actif net n a pas ete reconstitue a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
ARTICLE 34 - LIQUIDATION
A l'arrivee du terme fixe par les statuts ou en cas de soit, la dissolution anticipee pour quelgue cause que ce
ou par un liquidateur nomme par les associes deliberant dans les "ordinaires" conditions prevues pour les decisions collectives le tout sous reserve des article* 266 a 27l du d&cret du 23 mars
1967.
ou par un liquidateur nomme par les associes deliberant dans les "ordinaires" conditions prevues pour les decisions collectives le tout sous reserve des article* 266 a 27l du d&cret du 23 mars
1967.
ARTICLE 35 .- TRANSFORMATION
Les associes pourront décider la transformation de la presente dans les societe en societe commerciale de toute autre forme, 1966. juillet condItions prevues a l'article 69 de la loi du 24 sans que cette transformation puisse etre consideree comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s elever pendant la duree de la societe ou de sa liquidation, soit entre" les associes, la gérance et la societe, soit entre les associés eux-memes, reiativement aux affaires sociales, seront jugées conformément la loi et soumises a la Juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
ARTICLE 37 - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'une copie ou a'un extrait prescrits des pré*entes pour faire les dépots et publications
par la loi.
par la loi.
ARTICLE 38 - FRAIS
Tous les frais concernant la congtitution de la Presente societe seront pris en charge par cette derniere.
ARTICLE 39 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
compte de la societé en L'etat des actes accomplis pour formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la societé, a tte présente aux associes avant la signature des presents statuts.
Fait en huit originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les depots légaux, un pour rester depose au8iege socialr et quatre sur papier iibre qui ont été associés, remis aux conformément a ia loi.
A Paris, Le
Fait en huit originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les depots légaux, un pour rester depose au8iege socialr et quatre sur papier iibre qui ont été associés, remis aux conformément a ia loi.
A Paris, Le