HOME DESIGN
Acte du 13 juin 2022
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00845 Numero SIREN : 378 920 136
Nom ou dénomination : HOME DESIGN
Ce depot a ete enregistré le 13/06/2022 sous le numero de depot 11932
HOME DESIGN
Société Par Actions Simplifiée au capital de 71 651,04 £ Siege social : 106 rue Nationale 59000 LILLE
378 920 136 RCS LILLE METROPOLE
DECISIONS ANNUELLES MIXTES DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 31 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le trente-et-un mars, à neuf heures trente minutes,
La société AJM, représentée par M. Pierre Edouard LEFEBVRE, agissant en qualité d'associée unique de la société HOME DESIGN, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021.
Le président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé.
L'associée unique est en possession des documents suivants : - l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de 1l'exercice clos le 30 septembre 2021, le rapport du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis l'associée unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, au siége social, dans le délai convenu ; par ailleurs il a été communiqué au commissaire aux comptes les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales répondant au critére de la significativité défini a l'article L.227-11 du Code de commerce.
Les points suivants font l'objet des décisions à prendre par l'associée unique : . Modification de l'article 29 des statuts, Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 30 septembre 2021, - Approbation des comptes annuels, Affectation des résultats,
Constatation de ce que les capitaux propres sont redevenus supérieurs à la moitié du capital social, Pouvoirs pour formalités, Questions diverses.
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00845 Numero SIREN : 378 920 136
Nom ou dénomination : HOME DESIGN
Ce depot a ete enregistré le 13/06/2022 sous le numero de depot 11932
HOME DESIGN
Société Par Actions Simplifiée au capital de 71 651,04 £ Siege social : 106 rue Nationale 59000 LILLE
378 920 136 RCS LILLE METROPOLE
DECISIONS ANNUELLES MIXTES DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 31 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le trente-et-un mars, à neuf heures trente minutes,
La société AJM, représentée par M. Pierre Edouard LEFEBVRE, agissant en qualité d'associée unique de la société HOME DESIGN, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021.
Le président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé.
L'associée unique est en possession des documents suivants : - l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de 1l'exercice clos le 30 septembre 2021, le rapport du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis l'associée unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, au siége social, dans le délai convenu ; par ailleurs il a été communiqué au commissaire aux comptes les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales répondant au critére de la significativité défini a l'article L.227-11 du Code de commerce.
Les points suivants font l'objet des décisions à prendre par l'associée unique : . Modification de l'article 29 des statuts, Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 30 septembre 2021, - Approbation des comptes annuels, Affectation des résultats,
Constatation de ce que les capitaux propres sont redevenus supérieurs à la moitié du capital social, Pouvoirs pour formalités, Questions diverses.
DECISION EXTRAORDINAIRE
UNIQUE RESOLUTION
L'associée unique décide de modifier l'article 29 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
L'associée unique décide de modifier l'article 29 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
Article 29 Inventaires - Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le Président de la Société dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Dans les (6) mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu des rapports du ou des Commissaire(s) aux comptes si la Société en est dotée.
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
DECISIONS ORDINAIRES ANNUELLES
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arretés a la date du 30 septembre 2021 tels qu'ils ont été établis, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et donne quitus de sa gestion au président.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code!
DEUXIEME DECISION L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2021, s'élevant à 246 757,81 £, de la maniére suivante :
246 757.81 € - Un résultat de -189 947.00 € - Une somme de
a l'amortissement du compte "Report à nouveau" débiteur de pareil montant 56 810.81€ - Une somme de
affectée, pour solde, au compte "Report a Nouveau".
Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'associé unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts rappelle qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la société sont reconstitués a hauteur de la moitié du capital social et qu'en conséquence, il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés relative a la régularisation de la situation de la société.
QUATRIEME DECISION L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associée unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'associée unique
A la clóture de chaque exercice, le Président de la Société dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Dans les (6) mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu des rapports du ou des Commissaire(s) aux comptes si la Société en est dotée.
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
DECISIONS ORDINAIRES ANNUELLES
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arretés a la date du 30 septembre 2021 tels qu'ils ont été établis, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et donne quitus de sa gestion au président.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code!
DEUXIEME DECISION L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2021, s'élevant à 246 757,81 £, de la maniére suivante :
246 757.81 € - Un résultat de -189 947.00 € - Une somme de
a l'amortissement du compte "Report à nouveau" débiteur de pareil montant 56 810.81€ - Une somme de
affectée, pour solde, au compte "Report a Nouveau".
Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'associé unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts rappelle qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la société sont reconstitués a hauteur de la moitié du capital social et qu'en conséquence, il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés relative a la régularisation de la situation de la société.
QUATRIEME DECISION L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associée unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'associée unique