Acte du 2 juin 2022

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clóture de chaque exercice, le Président de la Société dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Dans les (6) mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu des rapports du ou des Commissaire(s) aux comptes si la Société en est dotée.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

DECISIONS ORDINAIRES ANNUELLES

PREMIERE DECISION

L'associée unique, connaissance prise du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arretés a la date du 30 septembre 2021 tels qu'ils ont été établis, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et donne quitus de sa gestion au président.

L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code!

DEUXIEME DECISION L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2021, s'élevant à 246 757,81 £, de la maniére suivante :

246 757.81 € - Un résultat de -189 947.00 € - Une somme de

a l'amortissement du compte "Report à nouveau" débiteur de pareil montant 56 810.81€ - Une somme de

affectée, pour solde, au compte "Report a Nouveau".

Rappel des dividendes antérieurement distribués

L'associé unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts rappelle qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois exercices précédents.

TROISIEME DECISION

L'associée unique constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la société sont reconstitués a hauteur de la moitié du capital social et qu'en conséquence, il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés relative a la régularisation de la situation de la société.

QUATRIEME DECISION L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associée unique et sera consigné sur le registre des décisions.

L'associée unique

HOME DESIGN

Société Par Actions Simplifiée au capital de 71 651,04 e Siege social : 106 rue Nationale 59000LILLE 378 920 136 RCS LILLE METROPOLE

Forme

La Société a été constituéc sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, Elle a été

transformée en Société par Actions simplifiée suivant décisions unanimes des associés en date du 29 mai 2018.

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et notamnent le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

A tout moment, la Société peut devenir unipersonnelle et redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée. Dans l'hypothese d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, les décisions collectives doivent s'entendre comme les décisions de l'associé unique et les articles visant les conditions de majorité des associés sont dés lors inapplicables.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Articlc 2

Obict

La société a pour objet en France et dans tous les pays :

La recherche de clientéle soit pour son propre compte, soit en qualité d'agent commercial : en vue de la construction et la vente ou la location d'immeubles a usage d'habitation ou professionnel : en vue de l'aménagement, l'amélioration ou l'agrandissement d'immeubles existants, de leurs dépendances et annexes ; en vue de la création, la vente et la location de garages, parkings, centres conmerciaux, création de voiries.

L'établissement, le montage de chaque dossier, tant sur le plan financier qu'administratif.

La recherche des terrains qui seraient disponibles pour des personnes désirant réaliser la construction d'une maison individuelle ou de tout autre immeuble.

La conception et l'illustration de maisons individuelles, d'immeubles a usage de bureaux, de commerces et de batiments industriels.

La réalisation de toutes maquettes publicitaires tant dans le domaine de la construction que dans celui de la rénovation ou encore dans toute activité connexe ou complémentaire.

Le conseil en matiére architecturale : de construire des maisons individuelles et, plus généralement, tous immeubles ;

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de rechercher et de prospecter les propriétaires de terrains a batir et, plus généralement, toutes personnes envisageant la construction de batiments a usage d'habitation, industriels, commerciaux ou mixtes ;

de préparer le dossier de marché de travaux qui sera conclu directement entre l'entrepreneur assisté, le cas échéant, de son maitre d'xuvre et le maitre de l'ouvrage : de faciliter tous rapports entre les entrepreneurs et les propriétaires : d'effectuer toutes publicités et démarches que la société jugera opportunes en vue de

proposer des plans et tous documents relatifs a la construction et a l'aménagement

conplet ou partiel desdits batiments ;

de prendre contact avec des bureaux d'études de son choix ou du choix du maitre de l'ouvrage et de mettre ces derniers en rapport avec les propriétaires en vue de 1'élaboration des plans de construction ; la société a également pour objet l'activité de marchands de biens. En conséquence, elle peut acheter en vue de la revente globale ou par lots, des terrains ou immeubles batis, des parts ou actions de sociétés ou groupements propriétaires desdits biens.

Pour réaliser cet objet, la société pourra : créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans pronesse de vente, gérer et exploiter directenent ou indirectement tous établissements industriels ou commerciaux; toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels : obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays : généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou @tre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ; agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou Indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelquc forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernani ces activités : la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a Tobjet social et toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.

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Dénonination

La dénomination sociale est : HOME DESIGN

Tous les actes et docunents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiéc > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés conccrnant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du comnerce et des sociétés, et le nunéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Siege social

Le siege social est fixé :

106 rue Nationale - 59000 Lille

I peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Le Président de la Société peut créer, transférer et suppriner tous établissements, agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.

Duréc

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée

Capital social

Le capital est fixé a la somme de soixante ct onze mille six cent cinquante et un euros quatre centimes (71 651,04 euros).

11 est divisé en quatre mille sept cents (4.700) actions, de méme catégorie, entiéremeni libérées.

Modification du capital

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. I peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président de la Société, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président de la Société dans les conditions fixées à T'article L. 225-129-2 du Code de coinmerce.

Lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président de la Société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les émissions de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances régies par l'article L. 228-91 du Code de commerce sont autorisées par FAssemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société et rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 a L. 22s-129-6 du Code de commerce.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires des actions existantes. Toutefois, par dérogation expresse a l'article L. 228-11, alinéa 5 du Code de commerce, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation conserveront leur droit préférentiel de souscription.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et l'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si l'Assemblée Générale ou, en cas de délégation le Président de la Société, le décide expressénent, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier

Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilieres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité de capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit

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se prononcer sur un projei de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

2 -- La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président de la Société tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

3 - Le capital social pourra tre anorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Comptes courants d'associés

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.

Libération des actions

1 -- Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions à F'expiration du délai fixé par le Président les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intéret légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Forme des actions

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu & une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglenents en vigueur.

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Transmission - Location des actions

Les titres de capital et les valeurs mobilieres donnant acces au capital sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou dcs titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

En cas d'augmentation du capital, les .actions sont négociables a compter de la réalisation de celle- ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La location des actions est interdite.

Droits et obligations attachées aux actions

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne, en outre, Ie droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales dans les

conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains docunents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sul les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

4 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les Assenblées Générales d'associés dans -les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.

Hls comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les associés ayant pris cet engagement ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, & l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous domnages-intéréts s'il y a lieu.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut etre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'Assemblée Générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux (2) ans, au prix fixé par l'Assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas ia libre administration de leurs biens, la denande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le

regroupement sont assinmilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les memes droits réels ou de créance que les titres anciens

qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en renplacement des titres anciens qui en sont grevés.

5 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale ct de leur jouissance respective, les actions de mene catégorie recoivent la meme somme nette.

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Indivisibilité des actions - Nue-Propriété - Usufruit

1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, la convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant Ienvoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux Assemblées Générales. Son droit de vote ne peut jamais etre totalement supprimé. L'usufruitier ne peut pas @tre privé du droit de voter les décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

Président de la Société

14.1Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou inorale associée ou non de la Société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Le Président est désigné par Assemblée Générale Ordinaire.

14.2 Durée des fonctions

Le Président est nommé pour une durée fixée lors de sa nomination. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

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Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois lequel pourra étre réduit par la décision collective des associés se prononcant sur le remplacement du président démissionnaire.

Le Président peut etre révoqué par décisions collective des associés à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du président personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du président personne morale : exclusion du Président associé.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un enploi effectif.

14.3 Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les inodalités sont fixées par décision collective des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

14.4Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts & la collectivité des associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'obiet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Directeur Général

15.1Désignation

Le Président peut etre assisté dans la gestion de la Société par un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux).

Le Directeur Général est nomné sur proposition du Président par Assembiée Générale Ordinaire.

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Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

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15.2Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.

En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu a nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer. ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général é personne physique.

15.3Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail, et est soumise a l'approbation des associés.

Les modifications de la rémunération du Directeur Général interviennent dans les memes formes.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'Article 17 des statuts.

15.4Pouvoirs

Sauf linitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général exerce sa fonction en concertation permanente avec le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

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Représentation sociale

Les délégués du Comité d'entreprise exercent leurs droits prévus par l'article L. 2323-67 du Code du travail aupres du Président.

Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les menes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent etre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au siege social sept (7) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

Conventions réglementées

Toute convention intervenant entre la Société et un dirigeant, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit etre portée a la connaissance du Président de la Société dans le mois de sa conclusion.

Il en est de meme pour les conventions intervenant entre la Société :

et une autre entreprise, si un dirigeant de ia Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, membre du Conseil d'administration, directeur général ou membre du directoire ou du Conseil de surveillance de l'entreprise,

et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %,

et la société contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales,

Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président. La liste et l'objet desdites conventions sont coinmuniquées par le Président au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, au plus tard le jour ou le Président de la Société arrete les comptes de l'exercice écoulé. Les associés peuvent également obtenir communication de cette liste et de l'objet des conventions.

Sont dispensées de communication les conventions qui, cn raison de leur objet ou de leurs

inplications financieres, ne sont significatives pour aucune des parties.

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Articie.18

Commissaires aux comptes

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes sont désignés, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi. Cette désignation est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Assemblées.Générales

Les décisions collectives des associés sont prises en Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

Les Asseinblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

La consultation des associés peut aussi résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

Convocation et réunion.des.Assemblées Générales

La convocation des associés aux assemblées est effectuée par tous moyens par le Président, au moins sept (7) jours avant la date de réunion.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai, si les associés y consentent.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Cette convocation peut également etre transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en æuvre dans les conditions mentionnées a l'article R. 225-63 du Codc de commerce, a l'adresse indiquée par l'associé.

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assembiée prorogée, sont convoquées six (6) jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiere assemblée, L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

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Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi. notamment l'ordre du jour, l'adresse électronique de la Société, a laquelle peuvent étre envoyées les questions écrites des associés et, le cas échéant, la mention de l'obligation de recueillir l'avis ou l'approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobilieres donnant accés au capital. 1ls sont accompagnés de tous les documents prescrits par la réglementation en vigueur et de tous les documents utiles pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant sur l'ordre du jour.

Ordre du jour

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au.moins 10 % du capital social ct agissant dans ies conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolutions.

Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise, s'il en existe un, peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

L'ordre du jour peut étre modifié en cours d'assemblée a la demande de tout associé et sur décision unanime des associés.

Tout associé peut adresser au Président de la Société des questions écrites. Ces questions écrites sont envoyées au siége social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société ou par voie de télécommunication électronique a l'adresse indiquée dans la convocation au plus tard le quatriéme jour ouvré précédant la date de l'assemblée.

Acces aux assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, des lors que ses actions ont été libérées des versements cxigibles et que lassocié justifie de leur inscription sur un compte tenu par la Société au jour de l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter par toute autre personne de leur choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales associés prennent part aux assemblées, qu'ils soient associés ou non.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les reglements : ce formulaire doit parvenir & la Société 1

trois (3) jours avant la date de l'assemblée pour etre pris en compte.

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En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Tout associé peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.

Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions prévues par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, a leur demande, etre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

Feuille de présence - Président de séance -_Proces-verbaux

1 - Lors de chaque assemblée, le Président de séance pourra choisir d'établir une feuilie de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose qu'il certifiera apres l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants ou de mentionner dans le procés-verbal l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.

2 - Le Président présidera l'assemblée ou en son absence la personne qu'il aura désignée, ou & défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.

3 - Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifies conformement a la loi.

Droits de vote - Quorum - Majorité

1 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

2 - Un quorum de un quart des actions ayant le droit de vote est exigé pour la validité des décisions collectives.

3 - Les décisions ordinaires sont valablement adoptées a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.

Les décisions extraordinaires sont vaiablement adoptées a la majorité renforcée des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.

Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent @tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

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celles prévues par les dispositions légales : les décisions ayant pour effet d'auginenter les engagements des associés, et notanment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'emission (art. L 225. 130, al. 2 du Code de commerce).

Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes qui sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire selon leur nature :

Décisions ordinaires : - nomination, rémunération, révocation du Président ; - nomination, rémunération, révocation du Directeur Général ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions coniclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : .-. nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Information préalable des associés

Quel que soit ie mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préaiabie comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou du Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés sept (7) jours avant la date fixée pour la consultation.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne imarche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats

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des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comnptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Droit de communication des associés

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les inodalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions Iégales et réglementaires.

Exercice social

Chaque exercice social commence le 1e' octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

Inventaires - Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président de la Société dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Dans les (6) mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu des rapports du ou des Commissaire(s) aux comptes si la Société en est dotée.

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Affectation et Répartition des résultats

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur Ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs

droits dans le capital social.

De meme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il cn existe, sont apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Aconptes -Paiement de dividendes

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

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L'Assemblée Générale peut accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les modalités de mise cn paiement des dividendes en numéraire sont fixées par lAssemblée Générale, ou a défaut par le Président de la Société.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neut (9) mois apres la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient T'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président de la Société est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Société.

Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

En cas d'inobscrvation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Transformation

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, s'ils en existent, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

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La transformation en société en nom collectif ou en société civile nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyme est décidée dans les conditions de majorité requises pour la modification des statuts.

Dissolution Liquidation

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient a lexpiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif, meime a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assenblée Générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

En fin de liquidation, les associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire statuent sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et prononcent la cloture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si l'assembiée de clóture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Le partage des capitaux propres subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'associé unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

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Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou le Président de la Société ou un Directeur Général, soit entre les associés eux-memes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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