FAURECIA SEATING FLERS
Acte du 28 juin 2023
Début de l'acte
RCS : DOUAI
Code greffe : 5952
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DoUAl atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/06/2023 sous le numero de depot 2049
Rccu le 9 093001 s 38
N 30A 283
GREFFE TRIBUNAL COMMERCE DE DOU/TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Code greffe : 5952
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DoUAl atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Rccu le 9 093001 s 38
N 30A 283
GREFFE TRIBUNAL COMMERCE DE DOU/TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
ORDONNANCE DU 27/06/2023
Nous, J.F. KRUMMENACKER, Président du Tribunal de céans, assisté de Maitre O THOQUENNE,Greffier Associé de la SCP< O.THOQUENNE & Ph.QUIGNON >.
Vu la requéte en date du 12 juin 2023 qui précéde,
Vu les Articles L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce
Autorisons le report de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle au plus tard le 30 septembre 2023 de la :
Société par actions simplifiée FAURECIA SEATING FLERS
les Prés Loribes Zone Industrielle 59128 Flers-en-Escrebieux
R.C.S. DOUAI : 379 639 867
Ordonnons le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de la présente décision de report.
Liquidons les dépens a la somme de 31,22 Euros TTC & la Charge du requérant.
Fait a DOUAI,le 27/06/2023
Le Greffier, Le Président,
O. THOQUENNE J.F. KRUMMENACKER
CERTIFIÉ CONFORME
DocuSign Envelope 1D: 783A97FD-28FD-4761-BBA6-42A5FBE1E932 L'ORIGINAL FAURECIA SEATING FLERS Société par Actions Simplifiée
au capital de 24.000.000 euros RECU LE Siége social : Zone Industrielle les Prés Loribes 59128 Flers-en-Escrebieux 2 6 JUIN 2023 379 639 867 RCS Douai
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOUAI
Le soussigné :
Gilles CORBEL,
Agissant en qualité de Président de la Société :
FAURECIA SEATING FLERS, société par actions simplifiée au capital de 24 000 000 euros, dont le
siége social est situé Zone Industrielle les Prés Loribes, 59128 Flers-en-Escrebieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 379 639 867 RCS Douai, ci-aprés désignée < la Société "
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, consulter les associés quant à l'approbation desdits comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Les départements comptabilité et contrle de gestion du groupe Forvia qui gérent les filiales francaises ont fait l'objet de réorganisations provisoires en raison de vacations de poste qui ont entrainé des retards dans l'établissement des comptes sociaux et la comnunication d'informations aux commissaires aux comptes qui ne peuvent rendre leur rapport dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales les décisions relatives a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 3
décembre 2022 par l'associé unique, en respectant les délais d'information prévus par les statuts de la Société.
juin 12, 2023 Fait le cuSigned by:
CorbEl gilles AD456C2FBA124BA.
Gilies CORBEL Président
Vu la requéte en date du 12 juin 2023 qui précéde,
Vu les Articles L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce
Autorisons le report de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle au plus tard le 30 septembre 2023 de la :
Société par actions simplifiée FAURECIA SEATING FLERS
les Prés Loribes Zone Industrielle 59128 Flers-en-Escrebieux
R.C.S. DOUAI : 379 639 867
Ordonnons le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de la présente décision de report.
Liquidons les dépens a la somme de 31,22 Euros TTC & la Charge du requérant.
Fait a DOUAI,le 27/06/2023
Le Greffier, Le Président,
O. THOQUENNE J.F. KRUMMENACKER
CERTIFIÉ CONFORME
DocuSign Envelope 1D: 783A97FD-28FD-4761-BBA6-42A5FBE1E932 L'ORIGINAL FAURECIA SEATING FLERS Société par Actions Simplifiée
au capital de 24.000.000 euros RECU LE Siége social : Zone Industrielle les Prés Loribes 59128 Flers-en-Escrebieux 2 6 JUIN 2023 379 639 867 RCS Douai
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOUAI
Le soussigné :
Gilles CORBEL,
Agissant en qualité de Président de la Société :
FAURECIA SEATING FLERS, société par actions simplifiée au capital de 24 000 000 euros, dont le
siége social est situé Zone Industrielle les Prés Loribes, 59128 Flers-en-Escrebieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 379 639 867 RCS Douai, ci-aprés désignée < la Société "
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, consulter les associés quant à l'approbation desdits comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Les départements comptabilité et contrle de gestion du groupe Forvia qui gérent les filiales francaises ont fait l'objet de réorganisations provisoires en raison de vacations de poste qui ont entrainé des retards dans l'établissement des comptes sociaux et la comnunication d'informations aux commissaires aux comptes qui ne peuvent rendre leur rapport dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales les décisions relatives a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 3
décembre 2022 par l'associé unique, en respectant les délais d'information prévus par les statuts de la Société.
juin 12, 2023 Fait le cuSigned by:
CorbEl gilles AD456C2FBA124BA.
Gilies CORBEL Président