Acte du 1 mars 2021

L'associée unique décide de proroger la durée de la société de 99 ans à compter du 29 octobre 2023.

En conséquence, elle décide de modifier l'article 5 < DURéE > des statuts comme suit :

< ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est de 50 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Selon la décision de l'Associée unique du 16 novembre 2020, elle est prorogée de 99 ans à compter du 29 octobre 2023. >

L'associée unigue aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'étendre, à compter de ce jour, l'objet social de la société aux activités suivantes :

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La constitution, ia gestion, l'animation et le développement de réseaux de distribution sous forme de franchise, de licence de marque, de concession ou de commerce associé.

En conséquence, elle décide de modifier l'article 3 < OBJET > des statuts comme suit :

< ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet en France et dans tous pays :

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'achat, la vente, la représentation, l'installation, le service aprés-vente, et en général la commercialisation, sous toutes ses formes, d'appareils et de services pour l'automobile, l'industrie et les particuliers,

La constitution, la gestion, l'animation et le développement de réseaux de distribution sous forme de franchise, de licence de marque, de concession ou de commerce associé,

Toutes prestations de services en matiére de formation de personnel liée aux activités ci-dessus, notamment formation de franchisés, salariés de filiales ou de franchisés, etc....

Toutes prestations de services en matiére de gestion, notamment administrative, comptabie, financiére, marketing, pour le compte de tiers exergant dans le méme domaine d'activité ou dans un domaine connexe,

L'achat, la commercialisation sous toutes ses formes de produits, matériaux, outils, ustensiles, liés directement ou indirectement à l'activité ci-dessus et le cas échéant, l'ouverture, la gestion et/ou la fermeture de boutiques, magasins ou généralement d'espaces de vente desdits produits,

La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

L'activité de marchands de biens,

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social y compris toutes activités mobiliéres ou immobiliéres,

Et plus généralement toutes les opérations compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant a sa réalisation. >

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L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et consigné au registre prévu par la loi.

L'associée unique, La société FINANCIERE CLAIRAC Représentée par Monsieur Alain TElTELBAUM, Directeur Général

Alan Tel

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Hypromat France Société par Actions Simplifiée au capital de 4.853.653 Curos Siege social : Z.1. - 1 5 Rue du Travail 67720 Hoerdt 738 504 448 RCS Strasbourg

La société "Hypromat France ", constituée sous forme de société a responsabilité limité, suivant acte sous seings privé en date du 30 Octobre 1973 a été transformée en société anonyme suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 Juillet 1987, puis en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2004.

Elle est désormais régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénommée : "Hypromat France".

Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.

La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :

toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a l'achat, la vente, la représentation, 1'installation, le service aprs-vente, ct en général la commercialisation, sous toutes ses formes, d'appareils et de services pour l'automobile, l'industrie et les particuliers.

la constitution, la gestion, l'animation et le développement de réseaux de distribution sous forme de franchise, de licence de marque, de concession ou de comnerce associé,

toutes prestations de services en matiere de formation de personnel liée aux activités ci- dessus, notanment formation de franchisés, salariés de filiales ou de franchises, ete...

toutes prestations de services en matiere de gestion, notamment administrative, comptable, financiére, marketing, pour le compte de tiers exercant dans le mme domaine d'activité ou dans un doraine connexe,

l'achat, la commercialisation sous toutes ses formes de produits, matériaux, outils, ustensiles liés directoment ou indirectement a Pactivité ci-dessus et le cas échéant, .Fouverture, la gestion et/ou ia fetmeturé de boutiques, magasins ou généralement d'espaces de vente desdits produits,

la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, linstallation, l'exploitation de tous établissements, fonds de contmerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

la prise, Tacquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

l'activité de marchands de biens,

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher & l'objet social y compris toutes activités mobilieres et immobilieres,

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et généralement toutes les opérations compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant a sa réalisation.

Le siege de la société est fixé a Hoerdt (67720) - Zone Industrielle, 15 Rue du Travail.

La durée de la société est de 50 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Selon la décision de l'Associée unique du 16 novembre 2020, elle est prorogée de 99 ans a compter du 29 octobre 2023.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de FRF 20.000 L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 Juillet 1986 a décidé

d'augmenter le capital social d'une somme de FRF 680.000 L'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 Juillet 1987 a décidé d'augmenter le capital social par :

. incorporation de réserves pour une somme de FRF . apports en numéraire pour une somme de 800.000 FRF 170.000

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mai 1988 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de FRF 1.330.000 L'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Juin 1989 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de par FRF incorporation de réserves 5.000.000 L'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 Décembre 1990 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de par FRF 285.200 apports en numéraire L'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 Février 1991 a

décidé d'augmenter le capital social d'une somme de par FRF 8.285.200 incorporation de prime démission a hauteur de FRF 3.465.180 et de réserves a hauteur de FRF 4.820.020

- L'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 Décembre 1991 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de par FRF 1.000.000 apports en numéraire

L'Assemb1ée Générale Extraordinaire du 19 Juin 1995 a FRF 27.500.000 décidé d'augmenter le capital social d'une somme de par apports en numéraire

Le Conseil d'Administration du 29 Mai 2001, sur délégation de 1'Assemblée Généraie Extraordinaire du 26 Juin 2000, a décidé de

convertir le capital en euros et d'arrondir la valeur nominale de (FRF 724.033,44) chaque action par réduction dudit capital a hauteur de 110.378,186 Euros, soit

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Juin 2003 a décidé de € 2.929.576 réduire le capital social d'un montant de pour le ramener de 6.760.560 Curos & 3.830.984 £uros par voie d'imputation de pertes

L'associée unique a décidé le 6 Novembre 2017 d'augmenter le e 1.022.669 capital social d'une somme de par apports en nature

€ 4.853.653 Total égal au montant du capital social

Le capital social est fixé a 4.853.653 euros.

11 est divisé en 285.509 actions d'une seule catégorie de 17 € de valeur nominale chacune.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut tre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous les moyens et procédures prévus par Ies dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobilires représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant étre créés par les sociétés par actions.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rorapus".

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Le capital peut tre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux. sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction de la valcur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acketer les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permetre T'échange des actions axciennes contre les actions nouvefies. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte & l'égalité des associes.

1. Les: actions sont obligatoirement nominatives. Eles sont inscrites au nom de leur titulaire a des comptes tenus par la societé, qui peut designer, le cas Schéant, un mandataire a cet effet.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opre, a Iégard des tiers et de la société, par virement de compte à compte.

2. Lorsque les àctions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le delai maxirnum de cing ans, sur appel du président.

. Toute cession d'actions, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit. sa forme, alors méme qu'ele ne porterait que sur ia nue-propriété ou P'usufruit, est soumise à l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées a l'article 21, i'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises. en compte pour le calcul de ia majorité requise.

Cet agrément est exigé mne pour les cessions consenties au conjoint, a un ascendant ou & un descendant du cédant.

Cet agréraent n'est pas exigé pour les cessions entre associés.

La demande dagrément doit etre notifiée a la société. Elle imndique d'une maniere complete r'identite du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert sil s'agit d'une cession a titre onéreux ou P'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connattre, dans les dix jours de ia notification du refus d*agréraent, quil renonce & la cession, la société est tenne, dans un delai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un assôcié, soit par un tiers, soit par elle-mme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues & Iarticle 1843-4 du Code Civil.

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Si, à ltxpiration du délai de irois mois & conpter de la nôtification du refus dagrément l'achat n'est pas réalise, la cession peut etre régularisee au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut etre prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour P'application de l'article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de ies céder dans un délai de six mois on de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans le consentement de l'associé cédant.

En cas d'augmentation du capital, la cession &u droit de souscription ou d'attribution aux actions ou à tous autres titres donnant acces au capital est assimilée a une cession d'actions et, comme telle, sounise à agrément. Il en est de mme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.

Une personne ne peut &tre admise dans la societé a roccasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de vaieurs donnant acces au capital, sans tre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.

Aucun consentement préalable ne peut etre donné a un projet de nantisseinent d'actions.

2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le déces d'un associé est soumise a Pagrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si Phéritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.

L'agrément est donné par ies associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins que les actions indivises puissent etre prises en compte pour les décisions collectives.

Les voix attachées aux actions qui dépendent d'une indivision successorale ne sont pas prises en compte pour les decisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé. S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant-droit notifie & la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaftre sa décision dans le dalai de trois mois de a réception de cette notification, Pagrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la societé peut, sans attendre le partage, statuer sur ieur agrément global ; de convention essentielie entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois à compter du dcés, demander au juga des référés du lieu de Fouverture de la succession de metire Ies indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agrêé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prevues dans l'hypothése d'un refus dagrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n intervient dans les délais impartis, P'agrément est réputé acquis.

L attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre 3. époux est soumise a l'agrément de la société.

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En cas de dissolution de commûnaute par ie déces de Iépoux associé, l'agrément est donné comime en matiere de transmission par décés, cet agrément nétant toutefois pas exigé si le conjoint a deja la qualité d'associé.

En cas.de dissolution de communauté du vivant de Pépoux associé, l'agrément est doniné comme en matire de cession. A défaut, dagrément, ies actions attribuées a P'ôpoux ou F'ex-époux doivent étre rachetées dans les conditions prévues. au paragraphe 1 du présent article, ie conjoint associé benéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des aétions inscrites à son nom.

4. La transmission d actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale dun associé y compris en cas de fusion, &e scission ou de toute auire décision emportant transmission universelle du patrinoine de la personne morale associée est soumise à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

5. Si la société ne comprend qu'ûn associé les dispositins ci-dessus soumettant la cession. ou ia transmission des actions a Fagrément préalable de la sociéte ne sont pas applicables. La cession des actions de Fassocié unique est libre, toutefois en cas de dissolûtion de la communauté de biens existant enfre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées a cet associe, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recoramandée avec avis de réception.

7. La présente clause d'agrément ne peut etre modifiée qu'a P'unanimité des associés.

La possession d'une action eraporte de plein droit adhésion auk statuts et aux décisions régulierement prises par le ou les associés.

Chaque action donne droit.a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas tchéant, et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistincterment de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibies d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursemeat an cours de 'existence de la société ou a sa liquidation, de telie sorte que, compte ten de ieur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La société est dirigée et représentee par un président, et le cas échéant par un ou plusieurs directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués) persomnes physiques ou morales, prises parmi les associés ou en dehors d'eux.

1. Le président est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.

Le président peut résiler ses fônctions en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance. Il peut etre révoqué par décision collective des assaciés. si ia révocation est dtcidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Le président a droit une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.

Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pauvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sôus réserve des pouvoirs atribués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts à la collectivité des associés.

La décision collective nommant le président peut, à titre de régle interné, inopposable aux tiers, Limiter les pouvoirs du président en sournettant la conclusion de certains engagements & l'autorisation de la collectivité des associés.

Le président représente la société & l'égard des tiers.

L péut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenabies et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

2. Par décision collective, les associés peuvent désigner, pour une durée limitée ou non, un ou plusieurs dirécteurs généraux (ou directeurs généraux délégués).

Chaque directenr général (ou directeur général délégué) a les mmes pouyoirs que Ie président. Toutefois, la décision qui fe normme peut les limiter dans l'ordre interne.

Sa rémunération est fixée par une décision collective des associés.

Tout directeur général (ou directeur général délégus) peut résilier ses fonctions ou tre révoquée dans les mémes conditions que le président.

3. Sil existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement aupres du president.

-.-.** ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT OU UN ASSOCIE

. - Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenués : directement ou par personne interposée entte la société, ie président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses. associés disposant d'une fractioa des droits de vote supérieure a dix pour cént ot, si s'agit d'une societé associée, la sociéte la contrôlant, à Texcéption des conventions portant sur des operations courantes.conclues a des conditions normales et qui sont cependant communiqu&es au commissaire àux compteš ét, a tout associé, sur sa demande: Les associés t statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les'comptés, le présiderit ne peut prendre part au vote et'ses'actiôns ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majórite.

Si la société ne comprend qu'm seul associé, ia procédure prévue ci-dessus ne s applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre ia societé et son président soat simplenent méntionnées at registre des décisions sociales visé a Particie 22 ciaprs.

II est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou aurement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagemtnts envers les tiers. La mme interdiction s'applique aux dirigeants de ia personne moraie, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants dés personnes.visées au présent alinéa ainsi qu'a toute persoine interposée.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de.Commerce.

Ils sont désignés par décision collective des associés.

1. Les décisions suivantes sont prises collectivement pàr les associés : approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

examen du rapport du commissaire aux comptes sur les. conventions visées à l'article 15 et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du président, déterminatión de la durée de ses fonctions st de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération,

nomination des commissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions, exclusion d'un associé,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

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émission de valeurs mobilieres,

autorisation,a donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personmei, des options de souscription ou d'achat d'actions,

fusion avéc une autre société, scission ou apport partiel soumis att régime des scissions, :

transformation en société d'une autre forme,

1 prorôgation de la durée de la šociété.

: modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles oû il est attribué competence au président par Peffet d'une stipulation expresse des : présents statuts,

dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.

Toute autre décision que ceiles visées ci-dessus est de la compétence du président.

2. Lorsque la société ne comporte qu'nne seule personne; les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a r'exception de celle qui requiert Pexistence de plusieurs associés.

Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une 1.

consultation écrite. La volonte des associés peut aussi ire constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

2. En cas de réunion dune assemblée, elle ast convoquée par le président. Elle peut également etre convoquét par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou. recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique notamment ies jour, heure et lieu ainsi que Fordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairemant le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.

Lassemblét peut en outre tre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.

Une fenille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiés exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de Fassemblée tient leu de feuille de présence, lorsqu il est signé de tous les associés présents.

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Seules les questioàs inscrités a lordre du jôur sontmises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, Ie président adresse a chaque associe, par lettre recommandée, le texte des résoittions proposées ainsi que fous docurents utiles à leur information.

Les associés disposent d'un delai de dix jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote ttant pour chaque Tésolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par iettre recommandée ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé nayant pas répondu dans ie délai cirdessus est considéré comme s'étant abstenu.

Sil existe um comité dentreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date ou doivent ete prises par les associés les décisions relatives a l'examen des comptes atinuels.

En ce cas la société est tenué denvoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jourš au moins avant la date prévue pour la prise de la décision (àes décisions).

Les demandes dinscription des projets de résolution doivent etre adressées par le représeatant du comité dentreprise dument mandaté au siege de la société par lettre recommandéa avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision (des décisions}.

Les demaades sont accompagnées dû texte des projets de résolution qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président accuse réception des projets de résoiutiop par lettre recommandée au représentant du comité d entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

Les associés statuent sur les projets de résolution.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de T'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consuitation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter apres de la société par un rhandataire commun de'leur choix.

En cas de démembrement de proprieté d une action, l'usufruitier exerce lé droit de vote attache a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le u-propriétaire sera convoqué et ponrra assister aux assemblées et disposera du droit d information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peiut se faire représenter a F'assemblée par un autre associé.

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Si la sociéts ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

La société ne peut vaiablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.

En outre, les assaciés dont les actions détentes seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par les dispositions du Code de Commerce applicables & cette societé sont, dans ies mémes conditions, privés du droit de vote.

Le droit de vote d'un asocié peut également tre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts, notamment de son article is.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins Ies deux tiers des voix sauf pour les décisions suivanfes qui doivent tre prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a 1'article 227-19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions et à P'exclusion d'un associé,

augmentation de P'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la sociéte en société en nom collectil ou en commandite.

Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.

Toute délibération de Fassemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment ia date et le lieu de la réunion, F'identité du président de séance, le mode de convocation; l'ordre du jour, Pidentité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des debats, le texte des résolutions mises aux voix et Ie résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure o il y alieu.

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Les pracés-verbaux sont établis.et signés par le president de ia société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre. spécial tenu à la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentemerit exprimé dans im acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-meme est conservé par la société de maniere a perinettre sa consultation en meme temps que le registre.

Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions quil prend sont répertoriées dans ce registre.

Tout associé a le dróit dé prendre par lui.méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et proces-verbaux des décisions colléctives.

En vue de l'approbation des comaptes, le président adresse ou remet à chaque associé les comptes annuels, les rapports du comràissaire aux comptes, le rapport de gestion et,les textes des résolutions proposées.

Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu ils ne soient invités & prendre leurs décisions, ie texte des résolutions proposées et Ie rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux coraptes et des commissaires a compéterice particuliere:

Si la sooiété xe comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, ies documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent articie.

L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

A la clóture de chaque exercice, le président étabiit et arréte les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de Factif et du passif existant a cetté date. I établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent tre &tablis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modificatious interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

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Des comtis consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ie bénéfice diminué, la cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préfevement cesse d'etre abligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint uné somme égale au dixíme du capital social. I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la reserve est descendue au-dessous de ce.dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporter à nouyeau, Iaffecter à des fonds de réserve gónéraux ou spéciaux, ou te distribuer aux associés à tifre de dividende.

En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, ia décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut etre accordée a chaque associé. Cette option est décidet par la collectivité des associés.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de iexercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande du président.

La société peut se traasformer en societé d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en viguenr.

Un an au imoins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

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1. Si les pertes constatées dans:ies documents cómptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la propoition fixte.par les dispositions du Code de Commerce, le président est ten de suivre, dans les délais impartis, la procdure s'appliquant a cette situation et. en premier lieu de provôqusr une decision collective des associs a leffet de decider s'i y a lieu a dissolution anticipée de ia'societe. La decision des associés est publiee. :

2. a dissolution anticipée peut anssi rósuiter, méme en l'absence de perte, d une décision collective des associes:

La réunion en une seule main dé toutes lés actions n'enfraine pas la dissolution de ia societé,

Ds l'instant de ša.dišsolutiôn, la sôàiété est en liquidation sauf dans les caš prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution niet fin aux fonctions du president sanf, a Hégard des tiers : pour 1acéainplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux coimptes:

Les àssociés nomment un óu plusieurs liquidateurs dont ils deterninent les fonctions et fixent la rémunération, Le ou les liquidateurs sont revoqués et remplacés selon les formes.prévues pour leur nomination. Leur mandat lenr est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la dûrée de la liquidation.

Le président doit rémettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes fes pieces justificatives en vue de leur àpprobation par les associés.

Tout l'actif social est xéalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que duraut la vie sociale. Is provoquent en outre des décisions colleotives, ckaque fois qu'ils ie jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre commtinication des documents sogiaux dans Ies memes conditions qu'antérieurernént.

En fin de liquidation, les associes statuent sur le compte détinitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la d&charge de leur mandat.

Ils coinstatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, lé président d tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référe, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour proceder & cette consutation. Si les associés ne peuvent delbérer on s'ils refusent d'apprauver les comptes de fiquidation, il-est statué par décision du tribunal de commerce, a ia demande du liquidateur cu de tout intéressé.

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Uatif net apres renbonræment du nominal des acdonss est pariagé égakment eutre toutas Ies actions:

En.cours de vie sociale comme pendant la liqgidation, tonfes contestations soit entré leé associes les dingee gaeg idiction.competento.

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