Acte du 9 juillet 2009

CHAIS DE LA TRANSAT

S.A.S.U. au capital de 400.000 €

91 rue Galliéni - 92100 BOULOGNE BlLLANCOURT

340 253 988 RCS NANTERRE

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Mis a jour le 4`mai 2009

EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS - DISSOLUTION - LIQUIDATION

FORME

La Société a la forme d'une société civile est régie par les dispositions genérales et spéciales des articles 1832 a 1870-1 du Code Civil et du décret: numéro 78-704 du 3 juillet 1978, et par les presents statuts.

QBJET

ta Societe a pour objet racquisitior par"voie dachat ou dapport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, ia construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biena et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biena et droits immobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses. capitaux propres sait au moyen de capitaux d'emprunt, ainei que de l'octroi, & titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties é des opérations conformes au present objet civil et susceptibles d'en favoriser ia développernent. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractere civil da la société.

DENOMINATION

La dénomination sociale est SCI ADELIE Dans tous ies actes et docurnents &manant de ia societé et destinés aux tiers, la dénonination doit étre précédée ou immédiaternent suivie des mots " Societé Civile ou das initialas & S.C. ", ensuile de t'indication du capital social, du siege social, et du numéro d'identification SIREN puis de la mention RC$ suivi du nom de la ville du Greffe auprs duquel la sciété est immatriculéa.

SIEGE

Le siége social est fixé a 12 Avenue Roger Salengro, 92290 CHATENAY MALABRY

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du départemant sur sinple décision de la géranca, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associes.

DUREE

La Socicté est constitube pour :une durée de cinquante années Cetta durée courre & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf les cae de prorogatian ou de dissolution anticipée. Un an au moins avant ia date d'expiration de la société, la gérance doit consulter les associés l'effet de décider si la société doit elre prorogée. A défaut. tout associé peut demandar au Président du tribunal de grande instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.

Cs

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APPORTS : LIBERATION

L-Anports dos associés

Les associós effectuent les apports suivants à la soclót

Monsieur Cvril FERRETTE En numraire,ls somme de CINQ CENT (500) EUROS

Madame Corinne_MONTiLLOT epouse FERRETTE En numéraIre, ls somme de CINQ CENT (500) EUROS

I.- Libératlon des apports

Les dispositions applicables a la libération des apports réalisés ci-dessus et aux augmentations de capital qui pourraient &tre décidées par la suita sont les suivantes

L. Apports en numéraire

Les parts de numéraire doiveni etre libérées par leurs souscripteurs a premiere demande de la gérance et, au plus tard, quinze jours apres réception d'une iettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la 1beration imm&diate du montant de la eouscription. La gerance peut aussi demender la libération de ce montant par fractions successives, au fur et mesure des besoins de la cociéta. Si un associé n'a pas satisfait ° ses obligatione, ees droits pourront, un mois apres une mise en demeure restée infructueuse, etre mis en vente publique a la Tequte des représentants de la société par uno docision de t'assemblée générale fixant la mise a prix. Sur premlére convocation, l'assemblée générale sa prononce a la majorité des deux tiers du capital social, et, sur deuxiéme convocation, & la majorite des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou representés. Les parts détenues par le ou les associée défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des mejorités requises.

La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilge au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société.

11. Apports sn nsture

Les parte attribuées en rémunération d'apports en nature doivent &tre immédiatement et intégralement libérées. Cette libération s'effectue par la mise la disposition effective du bien apporte.

CAPITAL SOCIAL

TOTAL DES APPORTS

La velaur totale des apports est de MILLE (1.000) EUROS

CAPITAL

Le capital social est fixé la somme de MILLE (1.000) EUROS.

Il est divisé en CENT (100) parts de DIX (10) EUROS chacune, numérotées de 1 100 attribuées ux associes en proportion de leurs apports, savoir:

Monsieur Cyril FERRETTE Cinquante (50) parts numerotees 1 a 50

Madama Corinne MONTILLOT épouee FERRETTE Cinquante (50) parts numerotées 51 a 100

AUGMENTATION DU CAPITAL

Modalit&s

Le capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés &tre augmenté en une ou plusieurs fois par - la création de parts nouvelles attribuées en representation d'apports, en nurnéraire ou en nature. i.es attributaires, s'ils n'ont pas ta qualité d'associés, devront, préalabiement, etre agréés dans ies conditions ci-apres indiquees. - l'incorporation au capitat de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par vole de créations de parts nouvelles attribuées gratuitement.

Droit préférentiel de souscription

En cas d'augmentation de capitai par voie d'apport an nurnéraire, et par application de l'égalité entre associés, chacun des associés a, ptoportionnellemont au nombre de parts qu' possede, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augnentation de capital. L'augmantation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, el les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscriplion pour souscrire un nombre entier de parts d'inléréts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits.

En presence de parls sociales démembrées usufruit d'une part, nue- propriéte de l'autre chacun de l'usufruitier el du nu-propriétalre aura un droit préférentiel de souscription des parts nouvellas raprésentatives de l'augmentation de capital. Sils viennent a Texercer concurrenmant, ils seront censes. a defaut de notification contraire adressée la société par tettre recommandée avec accusé de réception, l'avoir exercé l'usufruilier pour l'usufruit et le nu-propriétaire pour ia nue- propriété. Chacun d'eux sera alors tenu de verser tes sommes dues dans la caisse sociale dans la proportion ci-aprés indiquée & l'article MUTATION *. Si un seul d'entre eux venait a l'exercer, il serait cense t'avoir exercé pour la pleine propriété des parts nouvelles. En présence de plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires des memes parts démembrées, chacun d'aux disposera d'un droit préf&rentiel de souscription: s'ils venaiant a l'exercer concurremment, ils seraient censés l'avoir exercé dans des conditions telles que les droits qu'ils détiennent dans les parts demembrées a la date de la souscription a l'augmentation de capital puissent &tre exerces t'identique sur les parts nouvelles issues de l'augmentation de capital.

Le droil de souscriplion attaché aux parts anciennes peut &tre cédé par las voies civiles, conformément & l'article 1690 du Code Civil, sous réserve das conditions indiquees ci-apres al'article & MUTATION . Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire à leur droil de souscription puisse &tre inférieur a quinze jours. Taute décisian des assaciés portant renonciation totale ou partielle au droit préférentiel de souscription ci-dessus institué devra etre prise a l'unanimité des associés.

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Pacte.de préférence en cas de démembrement.de parts

En cas dé cession par un usufruitier ou par un nu-proprietaire de son droit préférentiel de souscription, l'usufruitier ou le nu-propritaire, selon le cas, devra faire connaitre au nu-propriétaire ou a l'usufruitier l'identité de l'acquéreur éventuel, le prix offert par celui-ci, sea modalites de paiement et toutes les conditions projetées. A @galité de prix et aux mémes conditions et rnodelités de paiement, l'usufruitier ou te nu proprietaire, selon le cas, aura la preférenoe sur tout acquéreur potentiel. En conséquence de cet engagement, ce dernier aura le droit d'exiger que les droits dont il s'agit lui soient vendus δ ces mmes prix, modalités de paiement et conditions.

Dans le cas oû plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires viendraient δ exercer ce droit de préférence, ils seront censés l'avoir exercé dans la proportion dans laquelle chacun est titulaire des droits sur les parts sociales démembrées existant au moment de la décision d'augmentation de capital. La notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, au domicile du bénéficiaire qui devra dans un delai d'un mois faire connaftre au cédant son intention d'user du bénéfice de ce pacte de preference. Passé ce délai sans nanifestation de volonté de sa part, le bénéficiaire sera définitivement déchu de ce droit. En cas de refus de réception de la lettre recommandée dont il est parié, ce sera la date de l'avis de refus qui fora courir le delai d'un mois dont il est ci dessus parlé.

REDUCTION DU CAPITAL

Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominat ou du nombre de parts. Lorsque la réduction du capital affectera des parts démembrées et aura pour conséquence l'attribution de numéraire en contrepartie de t'annulation des parts concernées, tes dispositians de Tarticte 587 du Code Civit s'appliqderont aux sommes attribuées en représentation des parts démembrées annulées, sauf si les parties n'en conviennent autrement.

Par suite, et sauf accord unanime des parties notifié au siêge de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, la géranca sera tenue de remettre ke numéraire attribué en representation dos paris sociales d&membr&es concernées par la réduction de capital, au seul usufruitier qui sera seul habilité a en donner quittance et décharge, et ledit gérant sera bien et valablement déchargé par la remise des fonds au seul usufruitier.

Pour ie cas oû l'usufruit serait détenu concuremment par plusieurs personnes, le gérance sera bien et valablement déchargée par la remise des fonds a un seul d'entre eux à moins au'elle n'ait préalablement recu par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au sige de la société un ordre contraire émanant d'un ou plusieurs usufruitiers. Lorsque la r@duction de capital aura pour conséquence l'attribution d'un bien en nature en cantrepartie de l'annulation des parts concernées, le bien attribué sera subroge purement et simplement aux parts sociales annulées, et en cas de démembrement des parts concemées, tes droits respectlfs de l'usufruitier et du nu- propriétaire seront reportés sur ledit bien.

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DROItS ATtACHES AuX PARtS

Cas génóral

Le titre de chaque assacié résulte seulernent des présents atatuts, des actes uttérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierement effectuées. Les droits et obligations attachés chaque part ia suivent en quelque main qu'ella passe. La proprieté d'une part emporta de plein drait adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les assemblées générales des associes et par la gérance. A chaque part sociale sont attachés des droits egaux dans ies benéfices comme dans l'actif social, sauf dispositiona contraires des statuta. La contribution de l'associé aux pertes se détermine également a proportion de ses droits dans le capital social.

Indivision

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les proprietaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de sa faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande de la partie la plus diligente. En Tabsence de volonté contraire du nu-proprietatre réguliérement aignifiee a ta société par lettre recornnandée avec accusé da réception au par acte d'huissier de justice, T'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assernblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressorlant uniquement, en application des presenls statuts, du droit de vote propre au nu-propriétaire.

Démembrament

Lorsque les parts sociales font 1objet d'un démembrement usufruit d'une part et nue-prapriété d'autre part - le droit de vote appartient a l'uaufruitier pour toutes ies dacisians ordinairas et las décisions extraordinaires ayant pour abjet l'affectation et la répartition des résultats - l'augmentation et la réductian du capital les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les parts sociales - l'agrérnent de nouveaux associés . - la prorogation ou la dissolution de la société . le droit de yote la nomination ou la révocation d'un gérant. Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers de parts sociales, toutes celles entrant dans le cadre de l'objet sociale et toutes déciaions afférentes a l'acquisition et pour le vente de biens ou droits immobiliers. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres decisions.

En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulierement signifiée à la société par lettre recornmandée avec accusé de réception au par acte d'huissier de justice, l'usufruitier de parts sociales demembrées sera présurné disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gerance et ressortant ordinairement, en apptication des presents statuts, du droit de vote du nu-proprištaire.

MUTATION ENTRE VIF-NANTISSEMENT REALISATION FORCEE : RETRAIT D'UN ASSOCIE

A/ MUTATION ENTRE VIFS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT

Les cessions de parts doivent &tre constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposabies a la Societé qu'apres la signification ou l'acceptalion prevues par l'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsquelles ont de surcroit tê publiées par le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques ou.de deux originaux de l'acte de cession. Les parts sont librernent cessibles entre associés et au profit du descendant d'un associé, toutes les autres cossions aont sournises a l'agrément préalable a l'unanimité des associés.

Procédure d'agrément

Le projet de cession est notifié avec dernande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, & la société et δ chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée dait etre régularisee, lequel délai ne peut @tre inférieur à trois mois à compter de la derniere en dale des notifications ci-dessus. L'Assembiée des Associés se réunit dans le délai de un mois a compter de la notification du projet a la société, & l'initiative de la gérance. En cas dinaction de la gérance pandant Te detai fixé T'atinêa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-méme ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir a effectuer de mise en demeure préaiable a la gérance.

En cas d'agrémont, a cession doit ttre régularisóe dans te dblai prévu.

En cas de refus d'agrérnent; chacun des co-associes du cedant dispose d'une faculté de rachat a proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notificatian du proiet de cession a la société.

Avec la décisian de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non cancordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, conme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles. par une ordonnance du President du Thbunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours posslble. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacile, du prix par les parties, cellas-ci peuvent renoncer au rachat.

Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cessian est projelée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la dernire des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, a moins que les autres associés, a l'unanirnité, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie é la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cossion dans le délai d'un mois à compter de l'intarvantion de ia décision de dissolution.

Le prix de rachal est payable camptant lors de la régularisation du rachat.

Lagrenent peut égatement résutter de rinterventior de tous les associes a l'acte de cession a l'effet de donner, a l'unanimité, laur accord.

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B/ NANTISSEMENT-REALISATION FORCEE

Les parts sociales peuvent faire robjat dun nantissement constaté par acte authantique ou sous seing privé signifié la société ou accept& par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu & la publicité requise par les dispositions réglementaires. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement & un projet te nantissement dans les memes conditions que icur agrement a une oession de parts. Le consentenent donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée das parts sociales a la condition que cetta réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer & l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quls détenaient lors de la notification da la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée de parts sociales auquel le consentenant a nantissement n'a pas été donné par application des dispositions sus-visées doit etre notifiée un mois avant ta vente aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, ies associés ou la sociét& peuvent axercor la faculte te substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté ernporte agrénent de l'acquéreur

C/ RETRAIT D'UN ASSOCIE

Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer de la société en en faisant ia dernande par lettre recommandée avec avis de réception. Ce droit ne pourra etre exercé qu'apres autorisation donnée par une décision unanime des autres associes devant intervenir au plus tard dans les deux mois compter de sa demanda. L'associé retrayant a droit au remboursement.de ses parts dont la valeur sera fixée dum commun accord, & dire dexpert désigné confomement aux dispositiors de l'article 1843-4 du Code Civil.

MUTATION PAR DECES

Tout ayant droit, a t'exception tes descendants de l'associé décede dait, pour devenir associé, obtenir l'agrérnent de la collectivité des associés se prononcant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, tes .voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorurn et de la majorité. Les ayants-droit doivent justifiar da leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lattre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois & compter du décs ou de la disparition de la personnalité moraie de l'associé. Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu's la vaieur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit &tre payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-meme, si celle ci las a rachetées en vue de leur annutation. Cette vafeur est determinée au jour du decas ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession au par les ayants-droit évincés, selon le cas.

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EXERCICE SOCIAL

L'exercic@ social commence ie 1er Janvier et finit ie 31 Décembre de chaque année. Par dérogation, ie premier exercice social. commencera a compter de T'immatriculetion de la societé au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2009. Les opérations de la période de formation faites pour ie compte de la société et reprises par elles seront rattachées a ce premier exercice social.

DETERMINATIQN EE AFFECTATIQNL DU RESUL TAE

La gérance établit ies comptes pour permettre de dégager le résuitat de la période considérée. Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés pour l'approbation aux associés dans le rapport écrit d'ensernble de la gérance sur l'activité sociale pendant l'exercice écoulé, dans les six mois de la date de cloture de la période de référence et

au moins une foia par an. L'assemblée générale ordinaire décidera da l'affectation du résultat.

COMPTES COURANTS

Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de ia société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes, Jes conditions de leur retrait et de leur rémuneration sont fixées par décision collective des associes.

REDRESSEMENT : LIQUIDATION D'UN.ASSOCIE

Si un associé est mis en etat de redressenent judiciaire, de iquidation judiciaire, de faillite personneile ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la societé. ll n'en est pius que créancier et a droit a la valeur de ses droits sociaux déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation éventuelle. t'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la societé. En revanche, la société n'est dissoute par aucun &vénement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment - le décea, l'incapacité ou la faillite personnalle d'un sssocié personne physique, - la dissolution, le redressement judiciaire, la iguidation judiciaire d'un associé personne morale, La société n'est pas non pius dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.

La societé se trouve en liquidation par l'effet et l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalite morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette jiquidation et jusqu's la publication de sa cloture. L'assembiée nomme un ou piusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance

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LIQUIDATION

tassembtée générate regte le mode de liquidation. Apres extinction du passif le solde de l'actif est employé d'abord δ rembourser aux associés te capital verse sur eurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti antre las associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La ckoture de la liquidation est constatée par 1'assemblée générale

ATTRIBUTION DE JURIDICTIQN

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de ia société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujat des affaires socialas, soit antre

les associes et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du tiau du slege sociat.

TELS SONT LES STATUTS

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DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET

TRANSITOIRES

FRAIS

Tous las frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront $upportes par la société ainsi que lea requérants l'y obligent.

ACTES - SOCIETE EN FORMATION

Actes accomplis avant la aignature des statuts Dans la nesure ou des actes ont été accomplis pour le compte de la société en formation avant ia signature des statuts, un @tat de ces actes avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui an résulterait pour ia société, doit étre présenté aux associés préalablement a la signature des présentes. Si un tel etal existe, il doit également etre annexe aux présentes dont la signeture emportera reprise desdits engagaments par la société lorsque celle-ci aura été inmatriculée. A ce sujet, les parties déclarent avoir signé pour ie compte de ta socicté en cours de formation un contrat ds réservation avec la SCI NOIslEL CHAUTEAUBRIAND ie 24 Avril 2009 en vue de l'acquisition d'un appartement constituant le iot n 39 du Domaine de Chateaubriand, moyennant le prix principal de 191.520 Euros, dont la réalisation est prevue par acte de Maitre THERET, notaire a PARIS. en Juin 2009

Actes accomplia apre la ôlgnature des atatuts

Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner nandat a l'un ou a plusieurs d'entre eux ou au gérant de prendre des engagernents pour le compte da la sociéte Sous résarve qu'ils soient deterrnmés et que les modatités en soient pr&cises par le mandat, l'immatriculation emportera reprise de ces engagements par tadita societé.

Déciaion de reprise postérieuremant a l'lmmatriculation

Les engagements souscrits par les associés en dehors des procedures ci- dessus présentees ne seront repris postérieuremant δ l'immatricuiation que par une décision prise a l'unanimité des associés. A défaut, la ou les personnes ayant souscrit ces engagernents derneureront seules tenues.

MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES - POUVOIRS

En attendent l'accomplissement de la formalité de Iimmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les requérants donnant mandat au gérant pour accomplir ies actes suivants:

Ouverture d'un compte bancaire au nom de la societé. Conclusion d'un smprunt aupres de tous etablissements de credit d'un montant maximum de 191.520 Euros, moyennant un taux d'intéret maximum de 3,80% l'an hors assurance et pour une durée maximum de 15 années, en vue de l'acquisition sus-indiquee.

Tous pouvoirs lui sont en outre donnés pour rempllr toutes fommelités de publicité prescrites par la loi et les reglements et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces iégales.

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NOMINATION DU PREMIER GERANT

Les premiers gérants de la societe Monaieur Cyril FERRETTE et Madame Coninne MONTiLLOT épouse FERRETTE, evec faculté d'agir ensemble ou séparément. Les fonctions de gérant sont d'une durée illimltée. Le gérant déclare accepter cette fonction et n'avoir aucun empéchement & son txercice. En cas de cessation de fonctions par l'un des cogérants pour quelaue ceuse que ce soit, l'autre gérant deviendra de plein droit gérant unique de la société, sans qu'il soit besoin d'une délibération de la collectivité des associés.

DÉCLARATIONS FISCALES.

La société sera soumise au régime fiscal des societés de personnea.

Démembrement de propriété

Lorsque les parts sociales font t'objet d'un usufruit, l'articla 8 du Code Général des Impts conduit a imposer t'usufruitier des parts d'une sociétê de personnes à raison de la quote-pert des résultets correspondent ° ses droits sur les benéfices, par suite il est expressément stipulé que l'usufruitier, et non le nu-proprietaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant etre subies par la sociéte.

Dóclaratlon annuelle

En outre, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 990 D du Code Général des Impts Les personnes morates qui, directement ou par personne interposée, possédent un ou plusieurs inneubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale 3 % de la veleur všnale de ces immeubles ou droits. x

Les parties s'engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de l'article 99ot 3" du Code Général des Impts, a communlquer a l'adminiatration fiecale frangaise, sur sa demande, et pour chacune des annees pour leaquellea ces renseignements seront demandés par cette adminlstration ta situation et ta conaiatance des inmeubles situés en France et posseds directement ou par personne interposée par la société au 1* janvier - l'identité et l'adresse des associés a la mme daie le nombre de parts détenues par chacun d'eux. Elles s'engagent également faire parvenlr a Tadministration fiscale francaise, sur sa demande, la justifcation de la résidence des associes a la mme date. Le tout afin de n'avoir pas & supporter la taxe de 3% en vertu des articles sus- relat66.

Chaturan MalaJor? Fait et passé a Le 3010512007 En 8 exemplaires originaux, dont un pour l'enregiatrement