Acte du 5 janvier 2021

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et celles qui pourraient l'etre ultérieu- rement une société à responsabilité limitée.

Cette société est régie par les lois en vigueur, en particulier par la loi N° 66.537 du 24 Juillet 1966 et par les présents statuts.

La société a pour objet :

- la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant - café - hôtel - patisserie - traiteur - plats cuisinés a emporter,

- la fabrication, la vente sur place, la dégustation et la commercialisation sous toutes ses formes de produits alimentaires,

- la vente de tous produits et objets non alimentaires se rapportant à la restauration,

- l'organisation de toutes réceptions, la location de salles,

- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou indus- trielles pouvant se rattacher a l'objet social,

- et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension et son développement.

La dénomination de la société est :

IVAN VAUTIER CUISINIER

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social.

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1 - La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.

Le siége de la société est fixé a :

CAEN (Calvados) 3, avenue Henry Chéron.

Il peut étre transféré dans la méme commune et partout ailleurs en vertu d'une décision extraor- dinaire des associés prise en conformité de l'article 20 des présents statuts.

La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile

1 - Lors de la constitution de la société. il a été apporté une somme en numéraire de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci ..... 50 000,00 F

2 Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 8 mars 2001 le capital social a été augmenté :

- d'une somme de . + 34 269,00 F prélevée sur la réserve spéciale < bénéfices capitalisés des PME - Taux de l'I.S. réduit a 19 % >

- d'une somme de .... + 1 005,41 F prélevée sur la réserve ordinaire

Total. 85 274,41 F

Soit aprés conversion en euros . 13 000,00 €

3 - Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 15 avril 2003, le capital social a été augmenté : - d'une somme de + 15 479 € prélevée sur la réserve spéciale < bénéfices capitalisés des PME - Taux de l'I.S. réduit a 19 % >

- d'une somme de + 46 521 € prélevée sur la réserve ordinaire

4- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 18 novembre 2020, le capital a été augmenté d'une somme de quatre cent vingt-cinq mille euros, ci... + 425 000 € par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des parts sociales

SOIT UN TOTAL DE CINQ CENT MILLE EUROS 500 000 €

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) EUROS.

Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de MILLE (1 000) euros chacune, numérotées de 1 a 500, réparties de la maniére suivante :

- Monsieur Ivan VAUTIER, DEUX CENT CINQUANTE PARTS

numérotées de 1 a 250, ci ... 250 parts

- Madame Sandrine VAUTIER, DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 251 a 500, ci.... 250 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : CINQ CENTS PARTS 500 parts

Les associés déclarent que ces parts sociales sont réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée et sont toutes entiérement libé'rées.

1 - Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par l'assemblée générale extraordinaire.

2 - Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange d'un nombre entier de parts nouvelles.

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties.

2 - Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

3 - Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie.

Ces parts sont attribuées à titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

4 - Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé compte cependant individuellement. L'indivisaire, par ailleurs propriétaire divis de parts sociales lui conférant la qualité d'associé indépendamment de ses droits dans l'indivision, ne peut étre compté deux fois.

En cas de démembrement de ia propriété et a défaut d'entente ou de convention contraire dûment notifiée à ia société, le droit de vote est exercé par l'usufruitier en ce qui concerne les décisions prévues à l'article 19 ci-aprés et par le nu-propriétaire en ce qui concerne les autres décisions.

La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un as- socié décédé ou dont la personnalité morale est disparue, l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglées comme suit :

1 - Cessions entre vifs

Toute opération sans autres exceptions que celles prévues au 2éme alinéa du présent article 10.1 ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, phy- siques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

Toutefois, sont libres les opérations de toute nature entre associés, conjoints, ascendants et des- cendants.

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.

En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.

2 - Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé

Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autres exceptions que celles prévues au deuxiéme alinéa du présent article 10.2 seront soumises a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales qu'ils détiennent.

Toutefois, sont libres toutes transmissions faites aux profits du conjoint ou des héritiers en ligne directe d'un associé décédé.

La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la société et aux associés des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.

En cas de recours à l'expertise les frais et honoraires de l'expert sont partagés moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.

La société peut mettre les héritiers, autres que les héritiers en ligne directe ou les dévolutaires, en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut étre inférieur à trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.

Le décés, l'incapacité, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, les dispositions de la loi No 85-697 du 11 juillet 1985 relatives à l'Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée s'appliqueront de plein droit.

Sous réserve des interdictions édictées a l'article 51 de la loi sur les sociétés commerciales et de l'observation de la procédure décrite à l'article 50 de la méme loi, les associés peuvent contracter avec la société.

Il peuvent notamment, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépôt ou compte courant.

Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier & soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la nomination du ou des gérants tant qu'elle n'a pas été réguliérement publiée.

Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relvent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale donnée par la mention de la dénomination sociale avec les mots "le gérant" ou "'un des gérants", le tout pouvant etre apposé au moyen d'une griffe et devant étre suivi de la ou des signatures.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et à titre d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.

Les décisions concernant les emprunts, les crédits en banque, et les préts ou dépôts consentis par des associés, rentrent dans les attributions de la gérance. Toutefois les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

Les gérants doivent consacrer aux affaires sociales le temps et les soins nécessaires a leur bonne marche.

Les gérants sont responsables, individuellement, ou solidairement en cas de faute commune, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité du capital social.

Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout as- socié.

Tout gérant peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire du capital.

Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'assurer a la société son concours actif et continu, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aurait a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux et aux conditions de majorité prévues ci-dessus a l'article 19.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminées pas décision collective ordinaire des as- sociés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

1 - La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives, qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale, d'une consultation écrite des associés ou du consentement unanime des associés exprimé dans un acte ; toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.

a) Toute assemblée générale doit étre convoquée par la gérance ou a défaut par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés a son dernier domicile connu, contenant indication des jour, heure, et lieu, ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites. Toutefois l'irrégularité de la convocation ne peut étre invoquée si tous les associés sont présents ou représentés.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en

capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

A la demande de tout associé, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dési- gner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour.

b) En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de ré ception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

3 - Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés verbal.

4 - La volonté des associés peut étre constatée par des actes sous signatures privées ou authen- tiques, si elle est unanime, sauf la tenue obligatoire d'une assemblée dans les cas prévus au para- graphe 2, alinéa ler, ci-dessus.

5 - Les décisions collectives réguliérement prises obligent tous les associés, mémes absents, dis- sidents ou incapables.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes annuels et l'affectation des résultats.

A cet effet, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis a leur approbation.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumises à agrément.

1 - Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales.

2 - Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

3 - Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en comman- dite par actions.

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TITRES V

COMMISSAIRE AUX COMPTES

ArticIe 21 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent ou doivent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les cas et sous les conditions prévus par la loi.

Il est dressé, a la clóture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La gérance établit un rapport écrit dans les termes des articles 340 et 341 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes.

Toutefois, en cas de proposition de modifications, l'assemblée générale au vu des comptes établis selon les formes et méthodes, tant anciennes que nouvelles, et sur rapport de la gérance et des commissaires aux comptes, s'il en existe, se prononce sur les modifications proposées.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de ré- serve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes anté- rieures et du prélévement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition des associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, en tout ou partie, l'affecter a tous fonds de réserve, avec ou sans destination spéciale, ou le reporter a nouveau.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les modalités de la distribution sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par la gérance.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la société, peut demander au prési. dent du tribunal statuant sur requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

En cas de désaccord sur la prorogation, les associés détenteurs de la minorité de blocage et oppo- sants devront céder leurs titres aux associés majoritaires voulant proroger, sur la demande de ces derniers et à prix déterminé d'un commun accord ou a défaut a dire d'experts.

ArticIe 25 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION

1 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la so- ciété deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance est tenue de consulter les asso- ciés à l'effet de statuer, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. Elle doit étre publiée.

2 - La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet, ou par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.

1 - Ouverture de la liquidation.

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, la société est aussitôt en liquidation et sa dénomination sociale est dés lors suivie de la mention "société en liquidation".

Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et do- cuments émanant de la société et destinés aux tiers.

2 - Désignation des liquidateurs.

La dissolution de la société met fin aux fonctions de la gérance. Le mandat du commissaire aux comptes éventuellement en fonction cesse a dater de la dissolution sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération.

Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

3 - Pouvoirs des liquidateurs.

La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

4 - Obligations du ou des liquidateurs.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire, dans les délais, formes et conditions prévus par les assemblées visées par l'article 19 des statuts.

Ils consultent en outre les associés, dans les délais et formes prévus à l'article 18 des statuts, chaque fois, qu'ils le jugent utile ou qu'il y en a nécessité.

5 - Cloture de la liquidation - Partage.

En fin de liquidation, les associés dûment convoqués par le ou les liquidateurs statuent a la majorité prévue a l'article 19 des statuts, sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

L'avis de cloture de la liquidation est publié conformément a la loi.

L'actif net est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts de capital. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de do- micile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du sige social.