IVAN VAUTIER
Acte du 23 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : CAEN
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00217 Numero SIREN : 395 047 863
Nom ou dénomination : IVAN VAUTIER CUISINIER
Ce depot a ete enregistré le 23/11/2022 sous le numero de depot 8970
TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE IVAN VAUTIER CUISINIER
DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE
A LA TRANSFORMATION
Renaud BEX Expert Comptable Commissaire aux Comptes Expert Judiciaire 65, rue Bicoquet 14000 Caen
1/4
SOCIETE IVAN VAUTIER CUISINIER
3, avenue Henry Chéron
14000 Caen
N° SIREN : 395 047 863
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur Ivan VAUTIER, Associé,
Madame Sandrine HUND épouse VAUTIER, Associée.
Vous m'avez désigné Commissaire à la Transformation de votre Société IVAN
VAUTIER CUISINIER, qui exploite sous l'enseigne "LE PRESSOIR" un restaurant étoilé au Guide
Michelin ainsi qu'un htel cinq étoiles.
Conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L. 224-3 du Code de
Commerce, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur la transformation de votre Société A
Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée.
Ce rapport est établi en vue de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des
biens composant l'actif social, et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social, et sur la situation de la Société.
A cet effet, j'ai mis en æuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette
mission.
Mes travaux ont consisté à examiner les documents comptables et juridiques de la
Société, a savoir:
- les comptes clos au 30 septembre 2021,
.une balance comptable arrétée au 30 septembre 2022,
- les statuts actuels,
le projet de procés-verbal d'assemblée de transformation,
- le projet de nouveaux statuts.
Transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de SARL en SAS Rapport du Commissaire à la Transformation novembre 2022
2/4
La Société IVAN VAUTIER CUISINIER est une Société A Responsabilité Limitée qui
a pour objet :
"la création, l'acquisition, et l'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant-café-hótel-
patisserie-traiteur-plats cuisinés à emporter,
la fabrication, la vente sur place, la dégustation et la commercialisation sous toutes ses formes
de produits alimentaires, la vente de tous produits et objets non alimentaires se rapportant à la restauration, 1'organisation de toutes réceptions, la location de salles, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou
industrielles pouvant se rattacher à l'objet social,
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, civiles, mobiliéres et
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à
tout autre objet similaire ou connexe de nature à favoriser directement ou indirectement le but
poursuivi par la société, son extension et son développement ".
Le siege social est situé 3, avenue Henry Chéron 14000 Caen.
La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation effectuée le
26 mai 1994 auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 395 047 863.
L'exercice social débute le 01 octobre d'une année pour se terminer le 30 septembre de
l'année suivante.
La Société IVAN VAUTIER CUISINIER est dirigée par Monsieur Ivan VAUTIER en
qualité de Gérant.
Le capital social, qui s'éléve a la somme de cinq cent mille euros (500 000 euros), est
divisé en 500 parts sociales de 1 000 euros de valeur nominale, réparties de la facon suivante :
Monsieur Ivan VAUTIER deux cent cinquante parts sociales numérotées de 1 à 250. 250 parts sociales
Madame Sandrine HUND épouse VAUTIER deux cent cinquante parts sociales numérotées de 251 à 500. 250 parts sociales
total des parts composant le capital social 500 parts sociales
Les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2021 font ressortir un chiffre d'affaires de 928 294 euros et un résultat déficitaire de -4 365 euros.
A l'actif du bilan figurent un fonds commercial de 57 168 euros, des immobilisations
incorporelles diverses de 17 260 euros entiérement amorties, des matériels et outillages de 76 687 euros amortis de 64 775 euros, des aménagements et agencements de 1 882 563 euros amortis de 1 184 160 euros, des immobilisations corporelles diverses de 54 724 euros amorties de 46 322 euros, des titres de
participation de 57 168 euros, des parts sociales de 575 euros, des dépts et cautionnements versés de
12 267 euros, un stock de matiéres premiéres et autres approvisionnements de 55 050 euros, des créances clients de 135 796 euros, des créances fiscales de 26 034 euros, des créances diverses de 344 889 provisionnées à hauteur de 3 131 euros, des disponibilités de trésorerie de 683 378 euros, et des
charges constatées d'avance de 8 484 euros.
Transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de SARL en SAS
Rapport du Commissaire a la Transformation novembre 2022
3/4
Au passif du bilan figurent le capital social de 500 000 euros, une réserve légale de 7 500 euros, des réserves diverses de 252 970 euros, un report a nouveau débiteur de -22 750 euros, le résultat de l'exercice de -4 365 euros, une provision pour charges de 10 780 euros, des emprunts
bancaires de 293 653 euros, des dettes fournisseurs de 123 863 euros, des dettes sociales et fiscales de
183 158 euros, des dettes diverses de 734 794 euros, et des produits constatés d'avance de 16 792 euros.
En ce qui concerne le compte de résultat de l'exercice du 01 octobre 2020 au 30
septembre 2021, les produits s'élévent à 1 178 521 euros et les charges s'établissent a 1 182 886 euros.
Les produits sont constitués du chiffre d'affaires de 928 294 euros, de subventions d'exploitation de 198 674 euros, de reprises sur provisions et transferts de charges de 43 454 euros, de
produits divers de gestion courante de 3 397 euros, et de produits exceptionnels de 4 702 euros.
Quant aux charges, celles-ci sont composées des achats consommés de matiéres
premiéres et autres approvisionnements de 205 956 euros, d'autres achats et charges externes de 364 519 euros, d'impôts et taxes de 13 147 euros, de salaires et traitements de 278 647 euros, de charges sociales de 58 466 euros, de dotations aux amortissements de 88 751 euros, de dotation aux provisions de 3 131 euros, de pertes sur créances irrécouvrables de 72 364 euros, de charges diverses de gestion courante de 53 883 euros, de frais financiers de 13 752 euros, et de charges exceptionnelles de 30 270 euros.
Le chiffre d'affaires de l'exercice du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021, qui s'éléve
à 928 294 euros, accuse un recul de 26,7 % par rapport à celui de l'exercice précédent, qui s'établissait
a 1 266 815 euros.
Cette baisse d'activité, liée à l'épidémie de Covid 19 qui a entrainé la fermeture
administrative des restaurants, a été compensée par les aides recues de l'Etat (indemnisation du chômage
partiel et versements du fonds de solidarité) et de l'Urssaf (exonération de cotisations et aide au
paiement).
D'ou, malgré les pertes sur créances irrecouvrables et l'augmentation des charges
exceptionnelles, la réalisation d'un résultat net proche de l'équilibre de -4 365 euros.
En dépit de ce déficit, les capitaux propres, qui s'élévent au 30 septembre 2021 & la
somme de 733 355 euros, restent trés supérieurs au capital social de 500 000 euros.
Quant a la trésorerie disponible, celle-ci s'avére satisfaisante, s'établissant a 683 378
euros contre 266 418 euros a la clôture de l'exercice précédent.
La bonne situation financiére au 30 septembre 2021 est confortée par la balance
comptable arrétée au 30 septembre 2022.
Celle-ci fait ressortir une forte reprise du chiffre d'affaires qui atteint 1 955 342 euros.
Dans le méme temps, la trésorerie disponible a sensiblement progressé, s'élevant au 30 septembre 2022 a 1 212 962 euros.
Compte tenu du développement du chiffre d'affaires, du niveau élevé des capitaux
propres, et de la trésorerie importante, la situation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER n'appelle aucune réserve de ma part sur le plan de la continuité d'exploitation.
Transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de SARL en SAS Rapport du Commissaire a la Transformation novembre 2022
4/4
A l'issue de l'opération de transformation en Société par Actions Simplifiée, le capital
social de cinq cent mille euros (500 000 euros) sera divisé en 500 actions de 1 000 euros de valeur nominale, intégralement souscrites et entiérement libérées, avec une répartition inchangée entre les
Associés :
M Monsieur Ivan VAUTIER
deux cent cinquante actions.. 250 actions
Madame Sandrine HUND épouse VAUTIER deux cent cinquante actions... 250 actions
total des actions composant le capital social 500 actions
A la date de la transformation de la Société A Responsabilité Limitée cesseront les fonctions de Gérant de Monsieur Ivan VAUTIER, qui deviendra Président de la Société par Actions
Simplifiée. La dénomination sociale, l'objet social, le sige social, la date de clture de l'exercice
ainsi que la durée de la Société ne seront pas modifiés.
Il est a préciser que la transformation de la Société A Responsabilité Limitée en Société
par Actions Simplifiée n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne fait pas non plus ressortir d'avantage particulier.
CONCLUSION
Dans le cadre de la transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de
Société A Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée, et en application des articles L 223-
43 et L. 224-3 du Code de Commerce, je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social, notamment au regard de la continuité d'exploitation, et j'atteste que le montant
des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Renaud BEX Expe Comptatle Fait & Caen, le 17 novembre 2022 C.mmissarre aux comDtes Exp.11 JudiC1anC Pour servir et valoir ce que de droit 65. rue B.cO0uet : 14000 CAEN Renaud BEX Te: 02 31 50 10 27 Commissaire a la Transformation
Transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de SARL en SAS Rapport du Commissaire à la Transformation novembre 2022
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00217 Numero SIREN : 395 047 863
Nom ou dénomination : IVAN VAUTIER CUISINIER
Ce depot a ete enregistré le 23/11/2022 sous le numero de depot 8970
TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE IVAN VAUTIER CUISINIER
DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE
A LA TRANSFORMATION
Renaud BEX Expert Comptable Commissaire aux Comptes Expert Judiciaire 65, rue Bicoquet 14000 Caen
1/4
SOCIETE IVAN VAUTIER CUISINIER
3, avenue Henry Chéron
14000 Caen
N° SIREN : 395 047 863
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur Ivan VAUTIER, Associé,
Madame Sandrine HUND épouse VAUTIER, Associée.
Vous m'avez désigné Commissaire à la Transformation de votre Société IVAN
VAUTIER CUISINIER, qui exploite sous l'enseigne "LE PRESSOIR" un restaurant étoilé au Guide
Michelin ainsi qu'un htel cinq étoiles.
Conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L. 224-3 du Code de
Commerce, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur la transformation de votre Société A
Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée.
Ce rapport est établi en vue de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des
biens composant l'actif social, et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social, et sur la situation de la Société.
A cet effet, j'ai mis en æuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette
mission.
Mes travaux ont consisté à examiner les documents comptables et juridiques de la
Société, a savoir:
- les comptes clos au 30 septembre 2021,
.une balance comptable arrétée au 30 septembre 2022,
- les statuts actuels,
le projet de procés-verbal d'assemblée de transformation,
- le projet de nouveaux statuts.
Transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de SARL en SAS Rapport du Commissaire à la Transformation novembre 2022
2/4
La Société IVAN VAUTIER CUISINIER est une Société A Responsabilité Limitée qui
a pour objet :
"la création, l'acquisition, et l'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant-café-hótel-
patisserie-traiteur-plats cuisinés à emporter,
la fabrication, la vente sur place, la dégustation et la commercialisation sous toutes ses formes
de produits alimentaires, la vente de tous produits et objets non alimentaires se rapportant à la restauration, 1'organisation de toutes réceptions, la location de salles, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou
industrielles pouvant se rattacher à l'objet social,
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, civiles, mobiliéres et
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à
tout autre objet similaire ou connexe de nature à favoriser directement ou indirectement le but
poursuivi par la société, son extension et son développement ".
Le siege social est situé 3, avenue Henry Chéron 14000 Caen.
La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation effectuée le
26 mai 1994 auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 395 047 863.
L'exercice social débute le 01 octobre d'une année pour se terminer le 30 septembre de
l'année suivante.
La Société IVAN VAUTIER CUISINIER est dirigée par Monsieur Ivan VAUTIER en
qualité de Gérant.
Le capital social, qui s'éléve a la somme de cinq cent mille euros (500 000 euros), est
divisé en 500 parts sociales de 1 000 euros de valeur nominale, réparties de la facon suivante :
Monsieur Ivan VAUTIER deux cent cinquante parts sociales numérotées de 1 à 250. 250 parts sociales
Madame Sandrine HUND épouse VAUTIER deux cent cinquante parts sociales numérotées de 251 à 500. 250 parts sociales
total des parts composant le capital social 500 parts sociales
Les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2021 font ressortir un chiffre d'affaires de 928 294 euros et un résultat déficitaire de -4 365 euros.
A l'actif du bilan figurent un fonds commercial de 57 168 euros, des immobilisations
incorporelles diverses de 17 260 euros entiérement amorties, des matériels et outillages de 76 687 euros amortis de 64 775 euros, des aménagements et agencements de 1 882 563 euros amortis de 1 184 160 euros, des immobilisations corporelles diverses de 54 724 euros amorties de 46 322 euros, des titres de
participation de 57 168 euros, des parts sociales de 575 euros, des dépts et cautionnements versés de
12 267 euros, un stock de matiéres premiéres et autres approvisionnements de 55 050 euros, des créances clients de 135 796 euros, des créances fiscales de 26 034 euros, des créances diverses de 344 889 provisionnées à hauteur de 3 131 euros, des disponibilités de trésorerie de 683 378 euros, et des
charges constatées d'avance de 8 484 euros.
Transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de SARL en SAS
Rapport du Commissaire a la Transformation novembre 2022
3/4
Au passif du bilan figurent le capital social de 500 000 euros, une réserve légale de 7 500 euros, des réserves diverses de 252 970 euros, un report a nouveau débiteur de -22 750 euros, le résultat de l'exercice de -4 365 euros, une provision pour charges de 10 780 euros, des emprunts
bancaires de 293 653 euros, des dettes fournisseurs de 123 863 euros, des dettes sociales et fiscales de
183 158 euros, des dettes diverses de 734 794 euros, et des produits constatés d'avance de 16 792 euros.
En ce qui concerne le compte de résultat de l'exercice du 01 octobre 2020 au 30
septembre 2021, les produits s'élévent à 1 178 521 euros et les charges s'établissent a 1 182 886 euros.
Les produits sont constitués du chiffre d'affaires de 928 294 euros, de subventions d'exploitation de 198 674 euros, de reprises sur provisions et transferts de charges de 43 454 euros, de
produits divers de gestion courante de 3 397 euros, et de produits exceptionnels de 4 702 euros.
Quant aux charges, celles-ci sont composées des achats consommés de matiéres
premiéres et autres approvisionnements de 205 956 euros, d'autres achats et charges externes de 364 519 euros, d'impôts et taxes de 13 147 euros, de salaires et traitements de 278 647 euros, de charges sociales de 58 466 euros, de dotations aux amortissements de 88 751 euros, de dotation aux provisions de 3 131 euros, de pertes sur créances irrécouvrables de 72 364 euros, de charges diverses de gestion courante de 53 883 euros, de frais financiers de 13 752 euros, et de charges exceptionnelles de 30 270 euros.
Le chiffre d'affaires de l'exercice du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021, qui s'éléve
à 928 294 euros, accuse un recul de 26,7 % par rapport à celui de l'exercice précédent, qui s'établissait
a 1 266 815 euros.
Cette baisse d'activité, liée à l'épidémie de Covid 19 qui a entrainé la fermeture
administrative des restaurants, a été compensée par les aides recues de l'Etat (indemnisation du chômage
partiel et versements du fonds de solidarité) et de l'Urssaf (exonération de cotisations et aide au
paiement).
D'ou, malgré les pertes sur créances irrecouvrables et l'augmentation des charges
exceptionnelles, la réalisation d'un résultat net proche de l'équilibre de -4 365 euros.
En dépit de ce déficit, les capitaux propres, qui s'élévent au 30 septembre 2021 & la
somme de 733 355 euros, restent trés supérieurs au capital social de 500 000 euros.
Quant a la trésorerie disponible, celle-ci s'avére satisfaisante, s'établissant a 683 378
euros contre 266 418 euros a la clôture de l'exercice précédent.
La bonne situation financiére au 30 septembre 2021 est confortée par la balance
comptable arrétée au 30 septembre 2022.
Celle-ci fait ressortir une forte reprise du chiffre d'affaires qui atteint 1 955 342 euros.
Dans le méme temps, la trésorerie disponible a sensiblement progressé, s'élevant au 30 septembre 2022 a 1 212 962 euros.
Compte tenu du développement du chiffre d'affaires, du niveau élevé des capitaux
propres, et de la trésorerie importante, la situation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER n'appelle aucune réserve de ma part sur le plan de la continuité d'exploitation.
Transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de SARL en SAS Rapport du Commissaire a la Transformation novembre 2022
4/4
A l'issue de l'opération de transformation en Société par Actions Simplifiée, le capital
social de cinq cent mille euros (500 000 euros) sera divisé en 500 actions de 1 000 euros de valeur nominale, intégralement souscrites et entiérement libérées, avec une répartition inchangée entre les
Associés :
M Monsieur Ivan VAUTIER
deux cent cinquante actions.. 250 actions
Madame Sandrine HUND épouse VAUTIER deux cent cinquante actions... 250 actions
total des actions composant le capital social 500 actions
A la date de la transformation de la Société A Responsabilité Limitée cesseront les fonctions de Gérant de Monsieur Ivan VAUTIER, qui deviendra Président de la Société par Actions
Simplifiée. La dénomination sociale, l'objet social, le sige social, la date de clture de l'exercice
ainsi que la durée de la Société ne seront pas modifiés.
Il est a préciser que la transformation de la Société A Responsabilité Limitée en Société
par Actions Simplifiée n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne fait pas non plus ressortir d'avantage particulier.
CONCLUSION
Dans le cadre de la transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de
Société A Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée, et en application des articles L 223-
43 et L. 224-3 du Code de Commerce, je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social, notamment au regard de la continuité d'exploitation, et j'atteste que le montant
des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Renaud BEX Expe Comptatle Fait & Caen, le 17 novembre 2022 C.mmissarre aux comDtes Exp.11 JudiC1anC Pour servir et valoir ce que de droit 65. rue B.cO0uet : 14000 CAEN Renaud BEX Te: 02 31 50 10 27 Commissaire a la Transformation
Transformation de la Société IVAN VAUTIER CUISINIER de SARL en SAS Rapport du Commissaire à la Transformation novembre 2022