Acte du 1 juillet 2003

Il est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires de parts ci apres créées, et tout propriétaires de parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE qui sera régie par la Loi du 24 Juillet 1966, toutes autre dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par les présents statuts.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France dans les Départements, Territoires

d'Outre Mer et a l'étranger, l'exercice des activités suivantes : Nettoyage, les débarras et tous les services rendus aux entreprises et particuliers dans le service de la rénovation (petits travaux de peinture, dépannage électricité, menuiserie...), directement ou indirectement, en France et dans le monde entier :

Toutes opérations commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, et a tous objet similaires ou connexes. La participation de la Société, par tous moyens a toutes entreprises ou Société créées ou a créer, pouvant se rattacher

a l'objet social, notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apports, fusion, alliances ou association en participations, la prise de fonds de commerce en location gérance.

La société prend la dénomination:

A PEN

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents, la dénomination doit étre précédée ou suivie des mots "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "SARL"et de l'énonciation du montant du Capital Social.

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4

Le siege est fixé au : 8, rue de l'Est - 92100 Boulogne

Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, ou en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévue ci-apres.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, si la Société sera prorogée ou non.

Les soussignés tous susnommés font apport a la Société

- Monsieur Eric DUJANCOURT .. 3 200 € 2 400 e - Monsieur Sylvain DUBREUIL ...2 400 € - Mademoiselle Ingrid LAURENT

TOTAL. ... 8 000 €

Soit ensemble la sornme de 8.000 £ (huit mille euros), égale au capital social de 8.000 £.

Conformément aux nouveaux textes le loi sur la libération partielle du capital, seul 20% du capital , soit 1600 e, a été libérée. Laquelle somme de mille six cents euros ( 1600 £ ) a été déposée par les associés conformément à la Loi, au crédit d'un compte ouvert, au nom de la Société en formation, auprés de la banque Crédit Lyonnais, .. rue du Faubourg Saint-Antoine - 75011 PARIS, conformément au stipulation de l'article 39 de la loi du 24 juillet 1966, elle pourra etre retirée par la Gérance sur présentation d'un certificat du Greffier attestant de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés

Le capital Social fourni au moyen des apports ci-dessus est fixé a la somme de 8.000 Euros, il est divisé en 500 parts de 16 e (Seize euros) chacune, numérotées de 1 a 100, réparties de facon suivante :

Monsieur Eric DUJANCOURT 200 parts parts numérotées de 1 a 200..... Monsieur Sylvain DUBREUIL 150 parts parts numérotées de 201 a 350... Mademoiselle Ingrid LAURENT Parts numérotée de 351 a 500... 150 parts

TOTAL 500 Parts

Total des parts représentant le capital social de la Société

Conformément a l'article 38 de la Loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée, et sont toutes entiérement libérées.

Le capital social peut en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté en une ou

plusieurs fois

par la création de parts nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apport en nature ou en especes.

par l'incorporation au Capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou bénéfices. au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation du capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport

établi par un commissaire aux apport, désigné par décision de justice a la demande du Gérant.

Le capital pourra, par décision extraordinaire des associés, etre réduit, quelque soit le motif, et quelque soit le mode de réalisation de cette réduction, a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés :

La réduction de capital a un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a un montant légal ou supérieur a ce minimum légal, a moins que, dans le méme délai, la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes nominatifs

ou au porteur

Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour

chaque part.

Les co-propriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant-cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul

propriétaire.

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A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de

Commerce, pour faire désigner par décision de justice, un mandataire chargé de représenter tous les co-propriétaires ;

Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires, et les nus-propriétaires, aux

assemblées extraordinaires.

Chaque part confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices et dans l'actif social de la Société. La contribution au passif social et aux pertes, est également proportionnelle au nombre de parts détenues par chacun des associés, conformément a l'article 434 de la Loi du 24.07.1966.

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés

Elle ne peuvent étre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Il en est de méme pour toute cession au sein de la famille de chaque associé.

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

Des parts sociales sont transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, selon les modalités prévues a l'article 13 des présents statuts, et ce conformément aux dispositions de l'article 44 de la Loi du 24.07.1966.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

En cas de déces, elle continue entre les associés survivants et les héritiers et représentants de

l'associé décédé, sous réserve de ce qui a été stipulé sous l'article 14 des présents statuts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, ou en dehors d'eux, et nommés par la collectivité des associés.

La gérante de la société est Mademoiselle Ingrid Alexandra Daniele LAURENT.

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Vis à vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés, et aux assemblées.

Le gérant pourra, sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées, a tout mandataire de son choix.

Le premier gérant sera nommé par décision des associés pour une durée illimitée.

Les gérants subséquents seront nommés par décision collective ordinaire des associés, réunis extraordinairement par acte séparé représentant plus de la moitié du capital social.

Le gérant peut étre, dans ses fonctions, salarié de la Société. Le montant de ses salaires sera déterminé par décision collective ordinaire des associés, elle figurera au poste "frais généraux".

Le gérant est responsable individuellement envers la société, soit des infractions aux dispositions de la Loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

L'action en responsabilité du gérant ne pourra entrainer la liquidation de ses biens propres

1°) Le gérant associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout intéressé.

2°) Chacun des gérants aura le droit de renoncer a ses fonctions à charge pour lui d'informer ses co- associés de sa décision a cet égard, six mois avant la clôture d'un exercice.

Il sera dressé acte de changement de qualité, qui prendra immédiatement effet, sauf décision contraire des associés.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, ni l'augmentation ou la diminution du capital. Les décisions ordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées a la majorité du capital.

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IL E0

Toutes décisions non prévues par l'article 20 des présents statuts seront considérées comme extraordinaires.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts de capital social.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede.

Le droit de vote par correspondance doit etre exercé personnellement.

Chaque exercice commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année

Les actes accomplis pour le compte de la Société avant son immatriculation et repris par elles seront attachées a cet exercice.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelque en soit la cause.

Cependant cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.

Tous pouvoirs sont conférés a la gérance, a l'effet de signer l'extrait des présentes dont la publication est prescrite par la Loi, et au porteur d'originaux des présentes dont la publication est prescrite par la Loi, et au porteur d'originaux des présentes pour effectuer toutes autres formalités légales de publicité.

Les frais, droits et honoraires auquel donnera ouverture la constitution de la Société seront portés au compte de frais de premier établissement.

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L'année sociale commence le : 1er Janvier

Pour finir le : 31 décembre

Le premier exercice sera clos le : 31 décembre 2003

Il est dressé, a la clóture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, le bilan, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges, ainsi qu'une annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultats. La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions

prévues ou autorisées par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du Commissaire aux Comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours

de l'Assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Enfin tout associé peut, a toute époque, prendre connaissance lui-méme et au sige social, des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des procés verbaux des Assemblées concernant les trois derniers exercices.

Fait a Boulogne,le Ab(40?2go?

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CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE

Adressc postale 75596 Paris Cedex 12

CERTIFICAT DE DEPOT DE CAPITAL

AnnicK TRN,EOR, Je soussi gne

dc 1a CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE. dont 1c siége est a PARIS 12émc. 26 qua dt la Rapet.

HiEEo Anesie avoir requ la somme de D x CO0V EoROs ApeY Au nom dc SaRL Siege social 2 100 de I c Z. sii0 Forme juridique de la saciété (cocher la case correspondante) :

Société Anonyme : selon lise des souscripieurs au verso d l'extmplaire Agtax" du préseni xrificat établi confornement à l'arucle 85 de la lo1 du 24 juillet 1966

cciéte a Responsabilité Limit& regie par le loi du 24 juille 1966.

Société en nom collectif ou sx7éte en commanditc simpic ou par action régie par la loi du 24 juillet 1966

Socicté civile régic par la loi du 4 janvicr 1978

Les sormnes sont porées à un compte bloque ouver dans les livres de la Caisse Régionale au nom de la socléte cn fomauon.

Les sommes déposees seront debloquées à la demande d'un mandataire de la soxrété sur présentation soit :

- de l'exuait d'imnainculauon de la société (document Kbis).

- d'une attestaton d'imnairiculaton de la societé delivrét par le Greffe du Tribunal de Commcrce établie sur des modeles idenuques a ceux deintes lorsque le numéro cst aruibuc ci ponant la menuon suivanic : -imnatriculauon cffctu&t : te numero scra ultericurement comnuruque".

- d'une ordonnance du Présideni du Tnbunal de Comneict du heu du sieze soial (pour les socictés hors Sociétés Civiles ei Sociétés cn Nom Collecuf) lorsque la société n'est pas consttuée dans le dela dc six mois a compter du prerrier depot des fonds.

d'un cenifical de non immalriculauon (pour les Sxtétes Civiles et les Sxiétés en Nom Collectif) lorsque la sociéte n*est pas consutuec.

Fait en trois exemplajres a

Signature habilitét :

A.ccuet CRESIT AGRIENE 83.ru EoJcicu.1

R FUMTHY kAK R... 0C1n6 T&. 42.80.33.88 OF PAAX 53-24 Volet 1 : Societe 1

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