PWC INVESTISSEMENTS
Acte du 26 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 02581 Numero SIREN : 418 652 798
Nom ou denomination : PWC INVESTISSEMENTS
Ce depot a ete enregistré le 26/12/2019 sous le numero de dep8t 84394
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/12/2019
Numéro de dépt : 2019/84394
Type d'acte : Procés-verbal
Changement de président
Déposant :
Nom/dénomination : PWC INVESTISSEMENTS
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 418 652 798
N° gestion : 2005 B 02581
Page 1 sur 2
PwC Investissements Société par actions simplifiée au capital de 19o 5oo euros Siege social: 63,rue de Villiers 92 2oo Neuilly sur Seine RCs Nanterre 418 652 798
ERBAL DES DELIBERATIONSECRITESDU COMITE DE DIRECTION DU 19 DECEMBRE 2019
Guillaume Lorain en qualité de nouveau Président de la Société en remplacement de
i, ayant été nommé par l'Assemblée générale annuelle de ce jour en qualité de nouveau ction pour une durée de trois (s) ans, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale annuelle mptes de l'exercice clos le 3o juin 2o22, est désigné a l'unanimité nouveau Président, en Christophe Vérot, pour la durée du mandat de membre du Comité de direction de soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes de 2.
ident assure la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les irs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de es pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux actionnaires, aux iés et au Comité de Direction, et sauf limitation de ses pouvoirs décidés par le Comité de
ers,la Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet ouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte t exclu que la seule publication des statuts suffisea constituer cette preuve.
Extrait certifi con forme
Guillaun Lorain
lent
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Copie certifiée conforme SLD/01/02/2020 16:17:28 Page 2 sur 2 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/12/2019
Numéro de dépt : 2019/84394
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : PWC INVESTISSEMENTS
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 418 652 798
N° gestion : 2005 B 02581
Page 1 sur 3
PwC Investissements ociété par actions simplifiée au capital social de 1go 5oo euros Siege social: 63,rue de Villiers 9220o Neuilly sur Seine RCS Nanterre 418652 798
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 02581 Numero SIREN : 418 652 798
Nom ou denomination : PWC INVESTISSEMENTS
Ce depot a ete enregistré le 26/12/2019 sous le numero de dep8t 84394
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/12/2019
Numéro de dépt : 2019/84394
Type d'acte : Procés-verbal
Changement de président
Déposant :
Nom/dénomination : PWC INVESTISSEMENTS
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 418 652 798
N° gestion : 2005 B 02581
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PwC Investissements Société par actions simplifiée au capital de 19o 5oo euros Siege social: 63,rue de Villiers 92 2oo Neuilly sur Seine RCs Nanterre 418 652 798
ERBAL DES DELIBERATIONSECRITESDU COMITE DE DIRECTION DU 19 DECEMBRE 2019
Guillaume Lorain en qualité de nouveau Président de la Société en remplacement de
i, ayant été nommé par l'Assemblée générale annuelle de ce jour en qualité de nouveau ction pour une durée de trois (s) ans, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale annuelle mptes de l'exercice clos le 3o juin 2o22, est désigné a l'unanimité nouveau Président, en Christophe Vérot, pour la durée du mandat de membre du Comité de direction de soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes de 2.
ident assure la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les irs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de es pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux actionnaires, aux iés et au Comité de Direction, et sauf limitation de ses pouvoirs décidés par le Comité de
ers,la Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet ouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte t exclu que la seule publication des statuts suffisea constituer cette preuve.
Extrait certifi con forme
Guillaun Lorain
lent
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Copie certifiée conforme SLD/01/02/2020 16:17:28 Page 2 sur 2 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/12/2019
Numéro de dépt : 2019/84394
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : PWC INVESTISSEMENTS
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 418 652 798
N° gestion : 2005 B 02581
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PwC Investissements ociété par actions simplifiée au capital social de 1go 5oo euros Siege social: 63,rue de Villiers 9220o Neuilly sur Seine RCS Nanterre 418652 798
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS 'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 19 DECEMBRE 2O19
ON
es avoir pris connaissance du rapport du Comité de direction approuve la suppression d'age fixée a 6o ans concernant le Président entrainant la modification correlative de Société.comme suit:
Nouvelle rédaction:
DENT
ou d'empechement En cas de déces, démission ou d'empechement exercer ses fonctions, il est temporaire du Président d'exercer ses fonctions, il est cteurs Généraux Délégués remplacé par l'un des Directeurs Généraux Délégués mité de Direction,jusqu'a la désigné par décision du Comité de Direction,jusqu'a la ésidentou pour la durée désignation du nouveau Président ou pour la durée nt est empeché. pendant laquelle le Président estempeché.>
idéré comme elejour de son 6oeme
changé Le reste de l'article reste inchangé
voix, est adoptée a l'unanimité.
ION
es avoir pris connaissance du rapport du Comité de direction approuve la suppression te d'age fixée a 6o ans concernant les Directeurs généraux délégués entrainant la l'article 14 des statuts de la Société comme suit :
Nouvelle rédaction:
CEURS GENERAUX
sion ou empechement d'un Encas de deces, démission ou empechement d'un é d'exercer ses fonctions, il Directeur Générai Délégué d'exercer ses fonctions, il onne désignée par le Comité est remplacé par une personne désignée par le Comité Général Délégué remplacant de Direction. Le Directeur Général Délégué remplacant que pour le temps restant a ne demeure en fonction que pour le temps restant a n prédécesseur et, encas courir du mandat de son predécesseur. et, en cas re pour la durée pendant d'empechement temporaire, pour la durée pendant ral Délegué est empeché. laquelle le Directeur Général Délégué est empeché.
eral Delégué sera issionnaire d'office le iversaire.>
ichangé Le reste del'article reste inchangé
voix, est adoptée a l'unanimité.
Copie certifiée conforme SLD/01/02/2020 16:17:29 Page 2 sur 3 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
N
es avoir pris connaissance du rapport du Comité de direction approuve la suppression d'age fixée a 6o ans concernant les membres du Comité de Direction entrainant la l'article 15 des statuts de la Société comme suit:
Nouvelle rédaction :
DEDIRECTION ARTICLE 15.COMTTE DEDIRECTION
sion ou empechement d'un En cas de déces, démission ou empechement d'un ection d'exercer ses fonctions, membre du Comité de Direction d'exercer ses fonctions, nplacé, a titre provisoire, par ledit membre peut etre remplacé, a titre provisoire, par Direction. Les nominations décision du Comité de Direction. Les nominations le Comité de Direction sont provisoires effectuées par le Comité de Direction sont a plus prochaine décision des soumises a ratification de la plus prochaine décision des ratification ne remet pas en actionnaires.Le défaut de ratification ne remet pas en es par le Comite de Direction cause les délibérations prises par le Comité de Direction du Comité de Direction auxquelles lemembre Comité de Direction membre du Comité de remplacant a prispart. Le membre du Comité de emeure en fonction que pour Direction remplacant ne demeure en fonction que pour mandat de son prédécesseur le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur temporaire, pour la durée et, en cas d'empechement temporaire,_pour la durée e du Comité de Direction est pendant laquelle le membre du Comité de Direction est empeché.>
nité de Direction sera ssionnaire dofficelejour aire.>
ichangé Le reste de l'articlereste inchangé
voix, est adoptée a l'unanimité.
ON
ne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal our effectuer tous dépots, publications, déclarations et formalités.
voix, est adoptée a l'unanimité.
Extrait ceriifi mforme
e Lorain
slent
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Copie certifiée conforme SLD/01/02/2020 16:17:29 Page 3 sur 3 2 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 26/12/2019
Numéro de dépt : 2019/84394
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PWC INVESTISSEMENTS
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 418 652 798
N° gestion : 2005 B 02581
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PWC INVESTISSEMENTS Société par actions simplifiée au capital social de 190 500 euros iege social :63,rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine R.C.S.NANTERRE 418 652 798
L'ASSEMBLEEGENERALEANNUELLEDU I9DECEMBRE2OI9
COPIE CERTIFIEE CONFORIME
Guillaume Lorain Président
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ée sous la forme d'une société anonyme et a été immatriculée au registre du de Paris le 7 mai 1998.
en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale naires en date du 8 juillet 2002 .
r les lois en vigueur, et notamment par les dispositions du Code de Commerce, mars 1967 et par les présents statuts.
en France et a l'étranger:
e, ou prestations de service en matiere financiere, commerciale, administrative
iat, la vente ou la gestion de tous biens ou droits immobiliers et assimilés; icipations, directe ou indirecte, par voie de souscription, d'acquisition ou
ciétés, ainsi que toutes opérations de cession, d'apport ou autres portant sur ces
outes opérations de quelque nature quelles soient, juridiques, économiques et mmerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres similaires et avoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son pement.
INATION
ociétéest:PwC Investissements.
tures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la it toujours etre immédiatement précédée ou suivie de la mention "Société par es initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social, du sige du au Greffe duquel elle est immatriculée et de son numéro d'immatriculation au t des Sociétés.
OCIAL
u 63,rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine.
tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par Direction. Il peut etre transféré partout ailleurs en vertu d'une délibération des ransfert décidé par le Comité de Direction, celui-ci est autorisé a modifier les
est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et de dissolution anticipée ou de prorogation.
Copie certifiée conforme LD/01/02/202016:17:28 Page 3 sur 16 1 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
ALITE-EXCLUSION
ur etre actionnaire de la Société
emeurer actionnaire de 1a Société s'il n'a pas la qualité d'Associé. Par Associé, essionnel exergant son activité au sein de la Société ou d'une société détenue encore au sein d'une entité membre ou correspondant du réseau
n s'assurera a tout. moment et, en particulier lors de l'entrée d'un nouvel té, du respect des stipulations qui précedent.
Direction peut toujours, a titre temporaire ou permanent et, s'il y a lieu, aux ie, autoriser a devenir ou demeurer actionnaire, avec l'accord de l'actionnaire quine rempliraitpas la condition prévue au premier alinéa ci-dessus.
d'actionnaire
le remplir la condition stipulée au 6.1 ci-dessus, perd de plein droit 1a qualité e meme si, dans le cas visé au dernier alinéa du 6.1, le Comité de Direction riser a demeurer actionnaire celui qui ne remplirait pas la condition prévue au
naire concerné est tenu de vendre la totalité des actions qu'il détient dans le ute personne qui lui sera désignée par le Comité de Direction.
ns de l'actionnaire considéré sera égal a la valeur nominale des actions.
xclu n'aura plus aucun droit a dividende a compter du jour ou il aura perdu la
ainsi que le réglement du prix de cession devront etre effectués au plus tard a e mois suivant celui au cours duquel l'actionnaire considéré a perdu la qualité
sé d'office au nom de l'acquéreur des actions par un ordre de mouvement signé oit besoin de la signature de l'actionnaire exclu.
tionnaire d'avoir a se présenter au siege social pour toucher le prix lui revenant, f d'intérets. fert de ses actions soit effectué, l'actionnaire qui ne remplit plus la condition a du 6.1 n'exerce plus aucun droit d'actionnaire et n'est plus tenu aux obligations ctionnaire, sauf celles qu'il n'a pas remplies.
ision
etre exclu en cas d'infraction aux présents statuts, notamment a défaut de ns le délai imparti par le Comité de Direction.
ision ne pourra etre prise si l'actionnaire n'a pas été régulierement convoqué a iaires, cinq jours au moins avant la date prévue par lettre recommandée avec ption et s'il n'a pas été mis a meme de présenter sa défense sur les faits qui lui
Copie certifiée conform 17:28 Page 4 sur 16 /01/02/202016 2 Na de dépot -2019/84394/418652798
se d'un délai d'un mois a compter de la notification qui lui est faite de cette our céder ses actions a toute personne qui lui sera désignée par Ie Comité de ions visées au6.2 ci-dessus.
onnaire exclu perd les rémunérations liées a l'exercice de son activité bciété.
ines
informations et communications prévues au présent article devront etre faites vec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire.
nt article sont un élément essentiel et déterminant du contrat de société.
L SOCIAL
a la somme de 190 500 euros. I1 est divisé en 12 500 actions de 15,24 euros ale, intégralement libérées.
CATIONS DU CAPITAL SOCIAL
e augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et r&glements en vigueur
TIONDESACTIONS
1 numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de 1a moitié ominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Comité de Direction, dans npter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date ement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque
ement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein al a partir de 1a date d'exigibilité, sans préjudice de 1'action personnelle que la tre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
EDESACTIONS
inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les glementaires envigueur.
MISSIONIDESACTIONS
ssibles a 1'égard des tiers et de la Société par un ordre de virement de compte a
ns
naire
onnaires est soumise a 1'agrément du Comité de Direction.
son projet de cession au Président en indiquant les nom, prénoms, domicile du d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales
Copie certifiée conforme D/01/02/202016:17:28 Page 5 sur 16 3 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
e-cinq jours a compter de la notification de la demande d'agrément, le Comité sur l'agrément sollicité. Sa décision, qui n'a pas a etre motivée, est, des son lant par le Président. A défaut de notification dans ledit délai, 1'agrément est
le transfert etre régularisé dans le mois de ladite notification. A défaut, la t etrerenouvelée.
le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, renonce a son projet de cession.
de la part du cédant, le Comité de Direction est tenu de faire acquérir les s définies ci-apres pour les cessions a des tiers non agréés.
etre transférées qu'a une personne ayant la qualité prévue a 1'article 6.1 des
naire a un tiers ayant la qualité prévue a T'article 6.1 des statuts sera soumise a Direction.
ent, le cédant doit notifier son projet de cession au Président en indiquant les profession du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, rincipales conditions de la cession.
a compter de la notification de la demande d'agrément, les actionnaires doivent llicité. La décision des actionnaires, qui n'a pas a etre motivée, est, des son dant par le Président. A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est
le transfert etre régularisé dans le mois de ladite notification. A défaut, la itetre renouvelée.
le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, l renonce a son projet de cession. n de la part du cédant, le Comité de Direction est tenu de faire acquérir les onnaires ou par des tiers agréés, soit, avec le consentement du cédant, par la luction de capital et ce dans un délai de trois mois a compter de la notification
e Direction notifiera la cession projetée aux actionnaires et les informera de la e d'acquérir les actions dont la cession est projetée.
sés devront notifier au Président, dans les trente (30) jours de la notification nt, des offres d'achat indiquant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir.
actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Comité de ement a leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande.
n'a été transmise a la Société ou si les offres transmises ne portent pas sur la rtes, le Comité de Direction peut faire acquérir les actions par un ou des tiers es ou par la Société elle-meme.
notifie au cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.
Copie certifiée conforme 17:28 Page 6 sur 16 /01/02/20 4 Na de dépot -2019/84394/ 418652798
n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de six mois a compter de la grément, le cédant peut réaliser la cession au profit du cessionnaire primitif hat partielles qui auraient pu lui etre faites.
esident au cédant de se présenter au siege social a 1'effet de signer les ordres de e cédant de se présenter dans un délai de quinze jours a compter de cet avis, la larisée d'office par la Société. Avis est notifié audit titulaire d'avoir a se pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intérets.
s par les actionnaires ou par un tiers, le prix est payé comptant.
tions par la Société, le prix est payable dans les six mois de la signature de de l'acte de cession.
voie de succession
ionnaire décédé qui n'auraient pas la qualité définie a l'article 6.1 seront tenus ls détiennent dans les conditions fixées a l'article 6.2 ci-dessus.
cas de liquidation de communauté de biens entre époux
pour quelque cause que ce soit, sauf déces, de 1a communauté 1égale ou isté entre un actionnaire et son conjoint,l'époux attributaire qui n'aurait pas la 6.1 devra céder les actions de la Société dans les conditions définies a 1'article cession des actions sera a leur valeur nominale.
nunes
nt article s'appliquent a toute mutation par quelque mode juridique que ce soit, t, telle que notamment vente, échange, apport, donation, adjudication publique, , de tout ou partie de la propriété des actions de la Société, des droits (tels que d'attribution attachés aux actions de la Société et aux actions représentatives ir suite d'une opération de fusion, d'apport, de regroupement ou de toute autre de la Société, ainsi que plus généralement de toutes valeurs mobiliéres donnant apital de la Société. Elles s'appliquent également, en cas d'augmentation de droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de bénéficiaires dénommés.
prévues au présent article devront etre faites par lettre recommandée avec ar acte extra-judiciaire.
SETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS
lroit dans les bénéfices, 1'actif social et le boni de liquidation, a une part té de capital qu'elle représente. oit au vote et a la représentation dans les décisions collectives dans les conditions S.
esponsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
n emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des
Copie certifiée conforme :17:28 Page 7 sur 16 /01/02/202016: 5 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
essaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, ssedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et ou de la vente, du nombre d'actions nécessaires.
ENT
ar un Président, personne physique, choisi parmi les membres du Comité de
nunération-Réyocation
ou renouvelé dans ses fonctions par décision du Comité de Direction,pour une
remboursement des frais qu'il expose dans le cadre de son mandat sur fs.
alaire d'un contrat de travail.
voqué a tout moment par décision du Comité de Direction sans que celui-ci ait lconque et sans que le Président puisse prétendre a une quelconque indemnité.
ion ou d'empechement temporaire du Président d'exercer ses fonctions, il est Oirecteurs Généraux Délégués désigné par décision du Comité de Direction, nouveau Président ou pour la durée pendant laquelle le Président est empeché.
esident
rection générale de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les
es pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent naires, aux Directeurs Généraux Délégués et au Comité de Direction, et sauf décidés par le Comité de Direction.
s tiers, 1a Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas s qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a
er toutes délégations de signature ou toutes délégations de pouvoir a tous tiers ets détermines.
TEURS GENERAUX DELEGUES
munération - Révocation
re assisté dans sa mission par un ou deux Directeurs Généraux Délégués, oisis parmi les membres du Comité de Direction.
ix Délégués sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par décision du r proposition du Président, pour une durée de quatre années.
Copie certifiée conform 5/01/02/202016:17:28 Page 8 sur 16 6 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
ix Délégués sont rémunérés, leur rémunération est fixée par un comité désigné on. En outre, ils ont droit au remboursement des frais qu'ils exposent dans le présentation de justificatifs.
Délégués peuvent etre titulaires d'un contrat de travail.
Délégués sont révocables a tout moment par décision du Comité de Direction, tifier d'un motif quelconque et sans que le Directeur Général Délégué en cause quelconque indemnité.
se ou est empeché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués s et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
on ou empechement d'un Directeur Général Délégué d'exercer ses fonctions, il rsonne désignée par le Comité de Direction. Le Directeur Général Délégué n fonction que pour 1e temps restant a courir du mandat de son prédécesseur et, temporaire, pour la durée pendant 1aquelle le Directeur Général Délégué est
recteurs Généraux Délégués
Délégués assistent 1e Président de la Société dans la direction générale de la le Président, le Comité de Direction détermine l'étendue des pouvoirs conférés ix Délégués. A défaut d'une telle détermination, les Directeurs Généraux pouvoirs de direction générale que le Président.
Délégués sont investis, a l'égard des tiers, des pouvoirs de représentation qui Président.
oirs qui leur sont conférés, les Directeurs Généraux Délégués peuvent donner nature ou toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets
E DE DIRECTION
e par un Comité de Direction.
Comité de Direction
est composé de six membres maximum, personnes physiques, choisis parmi les
de Direction sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par décision des urée de trois années prenant fin a 1'issue de la décision des actionnaires appelés de l'exercice écoulé et tenue l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
sement des frais professionnels qu'ils exposent dans le cadre de leur mandat, sur tifs.
de Direction sont révocables a tout moment par décision des actionnaires, sans ifier d'un motif quelconque et sans que le membre du Comité de Direction en e a une quelconque indemnité.
ission ou empechement d'un membre du Comité de Direction d'exercer ses peut etre remplacé, a titre provisoire, par décision du Comité de Direction. Les s effectuées par le Comité de Direction sont soumises a ratification de la plus
Copie certifiée conforme 17:28 Page 9 sur 16 /01/02/202016: 7 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
ctionnaires. Le défaut de ratification ne remet pas en cause les délibérations irection auxquelles le membre du Comité de Direction remplacant a pris part. le Direction remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a 1 prédécesseur et, en cas d'empechement temporaire, pour la durée pendant mité de Direction est empeché.
stprésidépar le Président.
dirige 1les travaux du Comité de Direction, dont il rend compte aux actionnaires collectives. Il veille a son bon fonctionnement et s'assure, en particulier, que le Direction sont en mesure de remplir leur mission.
nité de Direction
détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en pouvoirs expressément attribués aux actionnaires et dans la limite de l'objet oute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses qui la concernent.
gles visées a 1'article L.227-1 du Code de commerce, les dispositions applicables simplifiées relatives aux attributions du Comité de Direction d'une société ar le Comité de Direction. Le Comité de Direction arrete notamment tout rapport, itions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vue de toutes es par les actionnaires, en particulier le rapport de gestion annuel.
rocede aux controles et vérifications qu'il juge opportuns.
nité de Direction recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
mité de Direction
ne délibre valablement que si la moitié au moins des membres est présente ou ns du Comité de Direction sont prises a 1a majorité des membres présents ou artage, la voix du Président est prépondérante.
omité de Direction, en vue des réunions, des conférences téléphoniques ou s par tous moyens, meme verbalement, par le Président ou par le tiers au moins de Direction.
es soit en réunion, soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou tous mmunication.
té de Direction peuvent se faire représenter par tout membre du Comité de effet.
6rence ou la vidéoconférence est présidée par le Président ou a défaut par le gné par le Comité de Direction parmi ses membres.
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de Direction, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux séance retranscrits sur un registre coté.
ent indiquer le mode de délibération,la date de la délibération, 1es membres du ents ou représentés et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des ention ou rejet). Ils doivent etre datés et signés par les membres du Comité de cision.
s proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par tout membre
ICE DES DROITS DES DELEGUES DUCOMITED'ENTREPRISE
d'entreprise exercent les droits qui leurs sont attribués par 1'article L. 432-6 du 1 Comité de Direction.
VENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU SES
mptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues ine interposée entre la Société et son Président, ses Directeurs Généraux Délégués s disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %.
sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, ne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en es dommageables pour la Société.
sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont issaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
a l'article L. 225-43 du Code de Commerce, de contracter des emprunts aupres de ntir par elle un découvert ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs iers, s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société, dans les conditions
ISSAIRE AUX COMIPTES
eté est. effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires et ditions fixées par la 1oi.
ONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
S actionnaires
s stipulations des présents statuts, les actionnaires délibérant collectivement sont endre les décisions suivantes :
llement, révocation et détermination de la rémunération des membres du Comité
llement et révocation des commissaires aux comptes,
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tes annuels et affectation du résultat, on et amortissement du capital social, t par ou a la Société, dissolution de la Société, es, ies statuts autre que la modification du siege social dans les conditions prévues a
li seraient soumises par le Comité de Direction.
s relevent de la compétence du Président, des Directeurs Généraux Délégués ou ins les conditions prévues par les présents statuts.
ant l'unanimité
ont prises a l'unanimité : ition des clauses statutaires concernant : mporaire des actions, clure un actionnaire, es cessions d'actions, lieres en cas de changement de controle d'une société actionnaire, gagements des actionnaires, ires dans le cas prévu au second alinéa de l'article 6.3.
hé un droit de vote.
cisions mentionnées ci-dessus qui exigent l'unanimité, tous les autres décisions des actionnaires présents ou représentés.
rations
s sont prises a l'initiative du Comité de Direction de la Société. En cas de galement etre prises a l'initiative soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant capital social, soit des commissaires aux comptes ou d'un mandataire désigné en out intéressé en cas d'urgence.
s sont prises, a la discrétion de la personne qui en a pris 1'initiative, soit en it par conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou tous autres moyens de
faire représenter par un autre actionnaire. Les mandats peuvent etre donnés par riginal est adressé au siege social de la Société. En cas de contestation sur la éré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de 1'irrégularité du
onnaires
es sont réunies au siege social ou en tout autre endroit au choix de la personne la consultation.
par tous moyens au plus tard cinq (5) jours avant la tenue de 1'assemblée. Elle le lieu et 1'ordre du jour de la réunion. L'assemblée peut se réunir sans délai si nt présents ou représentés. Le Commissaire aux comptes est convoqué dans le onnaires.
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ies par le Code de commerce, deux membres du Comité d'entreprise désignés ter aux assemblées d'actionnaires. Ils doivent, a leur demande, etre entendus requérant 1'unanimité des actionnaires.
eut demander en justice la désignation dun mandataire chargé de convoquer irgence.
ns avant la date de toute assemblée générale, les demandes d'inscription des nt adressées par le membre du comité d'entreprise mandaté a cet effet au iege social par tout moyen écrit faisant preuve de sa réception. Le Président en s les huit jours par tout moyen écrit faisant preuve de sa réception, et les amment des moyens écrits faisant preuve de leur réception : la lettre remise en pissé, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme les télécommunication prévus pour la société anonyme a l'article 120-1 du décret ociétéscommmerciales.
par le Président, ou en son absence, par 1'un des Directeurs Généraux Délégués embres du Comité de Direction, désigné par 1es actionnaires.
e présence dans les conditions prévues par 1e décret du 23 mars 1967 pour les
vidéoconférence
par tous moyens cinq (5) jours a l'avance. Elle indique le jour, 1'heure, le lieu et onférence. La convocation peut etre faite sans délai si tous les actionnaires sont
dée par 1e Président, ou en son absence, par 1'un des Directeurs Généraux 'un des membres du Comité de Direction, désigné par les actionnaires.
ce adresse une copie, par tous moyens, du proc&s-verbal de la conférence a ayant participé aux délibérations. Ces derniers lui en retournent une copie eme,par tous moyens.
s des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- ésident de la séance et reportés sur un registre spécial coté et paraphé, tenu au nt signés par le Président et en son absence par le président de séance.
ont indiguer le mode de délibération, la date de la délibération,les actionnaires 1 absents et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie des le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des bstention ourejet.
es proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ura habilitée a cet effet.
CICE SOCIAL
durée de douze mois qui commence a courir le 1er juillet et finit le 30 juin de
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AIRE - COMPTES ANNUELS
té réguliére des opérations sociales, conformément aux dispositions du Code de
ercice, le Comité de Direction de la Société dresse 1'inventaire des divers éléments ant a cette date.
dresse également 1e bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant icte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les si que 1'annexe complétant et commentant 1'information donnée par le bilan et le
cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions es engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales
TATIONETREPARTITIONDES BENEFICES
loit soumettre l'approbation des comptes a la collectivité des actionnaires dans les de l'exercice.
mptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par ctionnaires décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle le le reporter a nouveau ou de le distribuer.
est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions X.
naires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements les dividendes sont prélevés par priorité sur les bnéfices de 1'exercice.
du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux actionnaires lorsque les deviendraient a la suite de celle-ci,inférieurs au montant du capital augmenté des les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas ncorporé en tout ou partie au capital.
sont, aprs 1'approbation des comptes par la collectivité des actionnaires, reportées tées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ENT DESDIVIDENDES-ACOMPTES
u cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait ciété, depuis la cloture de l'exercice précédent, apr&s constitution des sions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que réserve, en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice,il peut etre sur dividendes avant 1'approbation des comptes de l'exercice sur décision du
ptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
en paiement des dividendes sont fixées par les actionnaires, ou a défaut par le
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lividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de n de ce délai par autorisation de justice.
idende ne peut etre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été s dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer nces. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en S.
nés dans 1es cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.
UXPROPRESINIFERIEURSA LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
nstatées dans les documents comptables, 1es capitaux propres de la Société moitié du capital social, le Comité de Direction est tenu, dans les quatre mois qui comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les actionnaires, a l'effet de ssolution anticipée de la Société. Cette décision est prise a la majorité définie a
prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions 1égales relatives au s sociétés par actions simplifiées, et dans le délai fixé par l'article L.225-48 du t d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
es avoir pris connaissance du rapport du Comité de direction approuve la suppression d'age fixée a 6o ans concernant le Président entrainant la modification correlative de Société.comme suit:
Nouvelle rédaction:
DENT
ou d'empechement En cas de déces, démission ou d'empechement exercer ses fonctions, il est temporaire du Président d'exercer ses fonctions, il est cteurs Généraux Délégués remplacé par l'un des Directeurs Généraux Délégués mité de Direction,jusqu'a la désigné par décision du Comité de Direction,jusqu'a la ésidentou pour la durée désignation du nouveau Président ou pour la durée nt est empeché. pendant laquelle le Président estempeché.>
idéré comme elejour de son 6oeme
changé Le reste de l'article reste inchangé
voix, est adoptée a l'unanimité.
ION
es avoir pris connaissance du rapport du Comité de direction approuve la suppression te d'age fixée a 6o ans concernant les Directeurs généraux délégués entrainant la l'article 14 des statuts de la Société comme suit :
Nouvelle rédaction:
CEURS GENERAUX
sion ou empechement d'un Encas de deces, démission ou empechement d'un é d'exercer ses fonctions, il Directeur Générai Délégué d'exercer ses fonctions, il onne désignée par le Comité est remplacé par une personne désignée par le Comité Général Délégué remplacant de Direction. Le Directeur Général Délégué remplacant que pour le temps restant a ne demeure en fonction que pour le temps restant a n prédécesseur et, encas courir du mandat de son predécesseur. et, en cas re pour la durée pendant d'empechement temporaire, pour la durée pendant ral Délegué est empeché. laquelle le Directeur Général Délégué est empeché.
eral Delégué sera issionnaire d'office le iversaire.>
ichangé Le reste del'article reste inchangé
voix, est adoptée a l'unanimité.
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N
es avoir pris connaissance du rapport du Comité de direction approuve la suppression d'age fixée a 6o ans concernant les membres du Comité de Direction entrainant la l'article 15 des statuts de la Société comme suit:
Nouvelle rédaction :
DEDIRECTION ARTICLE 15.COMTTE DEDIRECTION
sion ou empechement d'un En cas de déces, démission ou empechement d'un ection d'exercer ses fonctions, membre du Comité de Direction d'exercer ses fonctions, nplacé, a titre provisoire, par ledit membre peut etre remplacé, a titre provisoire, par Direction. Les nominations décision du Comité de Direction. Les nominations le Comité de Direction sont provisoires effectuées par le Comité de Direction sont a plus prochaine décision des soumises a ratification de la plus prochaine décision des ratification ne remet pas en actionnaires.Le défaut de ratification ne remet pas en es par le Comite de Direction cause les délibérations prises par le Comité de Direction du Comité de Direction auxquelles lemembre Comité de Direction membre du Comité de remplacant a prispart. Le membre du Comité de emeure en fonction que pour Direction remplacant ne demeure en fonction que pour mandat de son prédécesseur le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur temporaire, pour la durée et, en cas d'empechement temporaire,_pour la durée e du Comité de Direction est pendant laquelle le membre du Comité de Direction est empeché.>
nité de Direction sera ssionnaire dofficelejour aire.>
ichangé Le reste de l'articlereste inchangé
voix, est adoptée a l'unanimité.
ON
ne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal our effectuer tous dépots, publications, déclarations et formalités.
voix, est adoptée a l'unanimité.
Extrait ceriifi mforme
e Lorain
slent
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Copie certifiée conforme SLD/01/02/2020 16:17:29 Page 3 sur 3 2 Na de dépot - 2019/84394/ 418652798
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 26/12/2019
Numéro de dépt : 2019/84394
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PWC INVESTISSEMENTS
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 418 652 798
N° gestion : 2005 B 02581
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PWC INVESTISSEMENTS Société par actions simplifiée au capital social de 190 500 euros iege social :63,rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine R.C.S.NANTERRE 418 652 798
L'ASSEMBLEEGENERALEANNUELLEDU I9DECEMBRE2OI9
COPIE CERTIFIEE CONFORIME
Guillaume Lorain Président
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ée sous la forme d'une société anonyme et a été immatriculée au registre du de Paris le 7 mai 1998.
en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale naires en date du 8 juillet 2002 .
r les lois en vigueur, et notamment par les dispositions du Code de Commerce, mars 1967 et par les présents statuts.
en France et a l'étranger:
e, ou prestations de service en matiere financiere, commerciale, administrative
iat, la vente ou la gestion de tous biens ou droits immobiliers et assimilés; icipations, directe ou indirecte, par voie de souscription, d'acquisition ou
ciétés, ainsi que toutes opérations de cession, d'apport ou autres portant sur ces
outes opérations de quelque nature quelles soient, juridiques, économiques et mmerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres similaires et avoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son pement.
INATION
ociétéest:PwC Investissements.
tures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la it toujours etre immédiatement précédée ou suivie de la mention "Société par es initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social, du sige du au Greffe duquel elle est immatriculée et de son numéro d'immatriculation au t des Sociétés.
OCIAL
u 63,rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine.
tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par Direction. Il peut etre transféré partout ailleurs en vertu d'une délibération des ransfert décidé par le Comité de Direction, celui-ci est autorisé a modifier les
est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et de dissolution anticipée ou de prorogation.
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ALITE-EXCLUSION
ur etre actionnaire de la Société
emeurer actionnaire de 1a Société s'il n'a pas la qualité d'Associé. Par Associé, essionnel exergant son activité au sein de la Société ou d'une société détenue encore au sein d'une entité membre ou correspondant du réseau
n s'assurera a tout. moment et, en particulier lors de l'entrée d'un nouvel té, du respect des stipulations qui précedent.
Direction peut toujours, a titre temporaire ou permanent et, s'il y a lieu, aux ie, autoriser a devenir ou demeurer actionnaire, avec l'accord de l'actionnaire quine rempliraitpas la condition prévue au premier alinéa ci-dessus.
d'actionnaire
le remplir la condition stipulée au 6.1 ci-dessus, perd de plein droit 1a qualité e meme si, dans le cas visé au dernier alinéa du 6.1, le Comité de Direction riser a demeurer actionnaire celui qui ne remplirait pas la condition prévue au
naire concerné est tenu de vendre la totalité des actions qu'il détient dans le ute personne qui lui sera désignée par le Comité de Direction.
ns de l'actionnaire considéré sera égal a la valeur nominale des actions.
xclu n'aura plus aucun droit a dividende a compter du jour ou il aura perdu la
ainsi que le réglement du prix de cession devront etre effectués au plus tard a e mois suivant celui au cours duquel l'actionnaire considéré a perdu la qualité
sé d'office au nom de l'acquéreur des actions par un ordre de mouvement signé oit besoin de la signature de l'actionnaire exclu.
tionnaire d'avoir a se présenter au siege social pour toucher le prix lui revenant, f d'intérets. fert de ses actions soit effectué, l'actionnaire qui ne remplit plus la condition a du 6.1 n'exerce plus aucun droit d'actionnaire et n'est plus tenu aux obligations ctionnaire, sauf celles qu'il n'a pas remplies.
ision
etre exclu en cas d'infraction aux présents statuts, notamment a défaut de ns le délai imparti par le Comité de Direction.
ision ne pourra etre prise si l'actionnaire n'a pas été régulierement convoqué a iaires, cinq jours au moins avant la date prévue par lettre recommandée avec ption et s'il n'a pas été mis a meme de présenter sa défense sur les faits qui lui
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se d'un délai d'un mois a compter de la notification qui lui est faite de cette our céder ses actions a toute personne qui lui sera désignée par Ie Comité de ions visées au6.2 ci-dessus.
onnaire exclu perd les rémunérations liées a l'exercice de son activité bciété.
ines
informations et communications prévues au présent article devront etre faites vec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire.
nt article sont un élément essentiel et déterminant du contrat de société.
L SOCIAL
a la somme de 190 500 euros. I1 est divisé en 12 500 actions de 15,24 euros ale, intégralement libérées.
CATIONS DU CAPITAL SOCIAL
e augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et r&glements en vigueur
TIONDESACTIONS
1 numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de 1a moitié ominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Comité de Direction, dans npter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date ement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque
ement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein al a partir de 1a date d'exigibilité, sans préjudice de 1'action personnelle que la tre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
EDESACTIONS
inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les glementaires envigueur.
MISSIONIDESACTIONS
ssibles a 1'égard des tiers et de la Société par un ordre de virement de compte a
ns
naire
onnaires est soumise a 1'agrément du Comité de Direction.
son projet de cession au Président en indiquant les nom, prénoms, domicile du d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales
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e-cinq jours a compter de la notification de la demande d'agrément, le Comité sur l'agrément sollicité. Sa décision, qui n'a pas a etre motivée, est, des son lant par le Président. A défaut de notification dans ledit délai, 1'agrément est
le transfert etre régularisé dans le mois de ladite notification. A défaut, la t etrerenouvelée.
le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, renonce a son projet de cession.
de la part du cédant, le Comité de Direction est tenu de faire acquérir les s définies ci-apres pour les cessions a des tiers non agréés.
etre transférées qu'a une personne ayant la qualité prévue a 1'article 6.1 des
naire a un tiers ayant la qualité prévue a T'article 6.1 des statuts sera soumise a Direction.
ent, le cédant doit notifier son projet de cession au Président en indiquant les profession du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, rincipales conditions de la cession.
a compter de la notification de la demande d'agrément, les actionnaires doivent llicité. La décision des actionnaires, qui n'a pas a etre motivée, est, des son dant par le Président. A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est
le transfert etre régularisé dans le mois de ladite notification. A défaut, la itetre renouvelée.
le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, l renonce a son projet de cession. n de la part du cédant, le Comité de Direction est tenu de faire acquérir les onnaires ou par des tiers agréés, soit, avec le consentement du cédant, par la luction de capital et ce dans un délai de trois mois a compter de la notification
e Direction notifiera la cession projetée aux actionnaires et les informera de la e d'acquérir les actions dont la cession est projetée.
sés devront notifier au Président, dans les trente (30) jours de la notification nt, des offres d'achat indiquant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir.
actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Comité de ement a leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande.
n'a été transmise a la Société ou si les offres transmises ne portent pas sur la rtes, le Comité de Direction peut faire acquérir les actions par un ou des tiers es ou par la Société elle-meme.
notifie au cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.
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n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de six mois a compter de la grément, le cédant peut réaliser la cession au profit du cessionnaire primitif hat partielles qui auraient pu lui etre faites.
esident au cédant de se présenter au siege social a 1'effet de signer les ordres de e cédant de se présenter dans un délai de quinze jours a compter de cet avis, la larisée d'office par la Société. Avis est notifié audit titulaire d'avoir a se pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intérets.
s par les actionnaires ou par un tiers, le prix est payé comptant.
tions par la Société, le prix est payable dans les six mois de la signature de de l'acte de cession.
voie de succession
ionnaire décédé qui n'auraient pas la qualité définie a l'article 6.1 seront tenus ls détiennent dans les conditions fixées a l'article 6.2 ci-dessus.
cas de liquidation de communauté de biens entre époux
pour quelque cause que ce soit, sauf déces, de 1a communauté 1égale ou isté entre un actionnaire et son conjoint,l'époux attributaire qui n'aurait pas la 6.1 devra céder les actions de la Société dans les conditions définies a 1'article cession des actions sera a leur valeur nominale.
nunes
nt article s'appliquent a toute mutation par quelque mode juridique que ce soit, t, telle que notamment vente, échange, apport, donation, adjudication publique, , de tout ou partie de la propriété des actions de la Société, des droits (tels que d'attribution attachés aux actions de la Société et aux actions représentatives ir suite d'une opération de fusion, d'apport, de regroupement ou de toute autre de la Société, ainsi que plus généralement de toutes valeurs mobiliéres donnant apital de la Société. Elles s'appliquent également, en cas d'augmentation de droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de bénéficiaires dénommés.
prévues au présent article devront etre faites par lettre recommandée avec ar acte extra-judiciaire.
SETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS
lroit dans les bénéfices, 1'actif social et le boni de liquidation, a une part té de capital qu'elle représente. oit au vote et a la représentation dans les décisions collectives dans les conditions S.
esponsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
n emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des
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essaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, ssedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et ou de la vente, du nombre d'actions nécessaires.
ENT
ar un Président, personne physique, choisi parmi les membres du Comité de
nunération-Réyocation
ou renouvelé dans ses fonctions par décision du Comité de Direction,pour une
remboursement des frais qu'il expose dans le cadre de son mandat sur fs.
alaire d'un contrat de travail.
voqué a tout moment par décision du Comité de Direction sans que celui-ci ait lconque et sans que le Président puisse prétendre a une quelconque indemnité.
ion ou d'empechement temporaire du Président d'exercer ses fonctions, il est Oirecteurs Généraux Délégués désigné par décision du Comité de Direction, nouveau Président ou pour la durée pendant laquelle le Président est empeché.
esident
rection générale de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les
es pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent naires, aux Directeurs Généraux Délégués et au Comité de Direction, et sauf décidés par le Comité de Direction.
s tiers, 1a Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas s qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a
er toutes délégations de signature ou toutes délégations de pouvoir a tous tiers ets détermines.
TEURS GENERAUX DELEGUES
munération - Révocation
re assisté dans sa mission par un ou deux Directeurs Généraux Délégués, oisis parmi les membres du Comité de Direction.
ix Délégués sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par décision du r proposition du Président, pour une durée de quatre années.
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ix Délégués sont rémunérés, leur rémunération est fixée par un comité désigné on. En outre, ils ont droit au remboursement des frais qu'ils exposent dans le présentation de justificatifs.
Délégués peuvent etre titulaires d'un contrat de travail.
Délégués sont révocables a tout moment par décision du Comité de Direction, tifier d'un motif quelconque et sans que le Directeur Général Délégué en cause quelconque indemnité.
se ou est empeché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués s et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
on ou empechement d'un Directeur Général Délégué d'exercer ses fonctions, il rsonne désignée par le Comité de Direction. Le Directeur Général Délégué n fonction que pour 1e temps restant a courir du mandat de son prédécesseur et, temporaire, pour la durée pendant 1aquelle le Directeur Général Délégué est
recteurs Généraux Délégués
Délégués assistent 1e Président de la Société dans la direction générale de la le Président, le Comité de Direction détermine l'étendue des pouvoirs conférés ix Délégués. A défaut d'une telle détermination, les Directeurs Généraux pouvoirs de direction générale que le Président.
Délégués sont investis, a l'égard des tiers, des pouvoirs de représentation qui Président.
oirs qui leur sont conférés, les Directeurs Généraux Délégués peuvent donner nature ou toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets
E DE DIRECTION
e par un Comité de Direction.
Comité de Direction
est composé de six membres maximum, personnes physiques, choisis parmi les
de Direction sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par décision des urée de trois années prenant fin a 1'issue de la décision des actionnaires appelés de l'exercice écoulé et tenue l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
sement des frais professionnels qu'ils exposent dans le cadre de leur mandat, sur tifs.
de Direction sont révocables a tout moment par décision des actionnaires, sans ifier d'un motif quelconque et sans que le membre du Comité de Direction en e a une quelconque indemnité.
ission ou empechement d'un membre du Comité de Direction d'exercer ses peut etre remplacé, a titre provisoire, par décision du Comité de Direction. Les s effectuées par le Comité de Direction sont soumises a ratification de la plus
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ctionnaires. Le défaut de ratification ne remet pas en cause les délibérations irection auxquelles le membre du Comité de Direction remplacant a pris part. le Direction remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a 1 prédécesseur et, en cas d'empechement temporaire, pour la durée pendant mité de Direction est empeché.
stprésidépar le Président.
dirige 1les travaux du Comité de Direction, dont il rend compte aux actionnaires collectives. Il veille a son bon fonctionnement et s'assure, en particulier, que le Direction sont en mesure de remplir leur mission.
nité de Direction
détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en pouvoirs expressément attribués aux actionnaires et dans la limite de l'objet oute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses qui la concernent.
gles visées a 1'article L.227-1 du Code de commerce, les dispositions applicables simplifiées relatives aux attributions du Comité de Direction d'une société ar le Comité de Direction. Le Comité de Direction arrete notamment tout rapport, itions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vue de toutes es par les actionnaires, en particulier le rapport de gestion annuel.
rocede aux controles et vérifications qu'il juge opportuns.
nité de Direction recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
mité de Direction
ne délibre valablement que si la moitié au moins des membres est présente ou ns du Comité de Direction sont prises a 1a majorité des membres présents ou artage, la voix du Président est prépondérante.
omité de Direction, en vue des réunions, des conférences téléphoniques ou s par tous moyens, meme verbalement, par le Président ou par le tiers au moins de Direction.
es soit en réunion, soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou tous mmunication.
té de Direction peuvent se faire représenter par tout membre du Comité de effet.
6rence ou la vidéoconférence est présidée par le Président ou a défaut par le gné par le Comité de Direction parmi ses membres.
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de Direction, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux séance retranscrits sur un registre coté.
ent indiquer le mode de délibération,la date de la délibération, 1es membres du ents ou représentés et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des ention ou rejet). Ils doivent etre datés et signés par les membres du Comité de cision.
s proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par tout membre
ICE DES DROITS DES DELEGUES DUCOMITED'ENTREPRISE
d'entreprise exercent les droits qui leurs sont attribués par 1'article L. 432-6 du 1 Comité de Direction.
VENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU SES
mptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues ine interposée entre la Société et son Président, ses Directeurs Généraux Délégués s disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %.
sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, ne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en es dommageables pour la Société.
sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont issaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
a l'article L. 225-43 du Code de Commerce, de contracter des emprunts aupres de ntir par elle un découvert ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs iers, s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société, dans les conditions
ISSAIRE AUX COMIPTES
eté est. effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires et ditions fixées par la 1oi.
ONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
S actionnaires
s stipulations des présents statuts, les actionnaires délibérant collectivement sont endre les décisions suivantes :
llement, révocation et détermination de la rémunération des membres du Comité
llement et révocation des commissaires aux comptes,
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tes annuels et affectation du résultat, on et amortissement du capital social, t par ou a la Société, dissolution de la Société, es, ies statuts autre que la modification du siege social dans les conditions prévues a
li seraient soumises par le Comité de Direction.
s relevent de la compétence du Président, des Directeurs Généraux Délégués ou ins les conditions prévues par les présents statuts.
ant l'unanimité
ont prises a l'unanimité : ition des clauses statutaires concernant : mporaire des actions, clure un actionnaire, es cessions d'actions, lieres en cas de changement de controle d'une société actionnaire, gagements des actionnaires, ires dans le cas prévu au second alinéa de l'article 6.3.
hé un droit de vote.
cisions mentionnées ci-dessus qui exigent l'unanimité, tous les autres décisions des actionnaires présents ou représentés.
rations
s sont prises a l'initiative du Comité de Direction de la Société. En cas de galement etre prises a l'initiative soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant capital social, soit des commissaires aux comptes ou d'un mandataire désigné en out intéressé en cas d'urgence.
s sont prises, a la discrétion de la personne qui en a pris 1'initiative, soit en it par conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou tous autres moyens de
faire représenter par un autre actionnaire. Les mandats peuvent etre donnés par riginal est adressé au siege social de la Société. En cas de contestation sur la éré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de 1'irrégularité du
onnaires
es sont réunies au siege social ou en tout autre endroit au choix de la personne la consultation.
par tous moyens au plus tard cinq (5) jours avant la tenue de 1'assemblée. Elle le lieu et 1'ordre du jour de la réunion. L'assemblée peut se réunir sans délai si nt présents ou représentés. Le Commissaire aux comptes est convoqué dans le onnaires.
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ies par le Code de commerce, deux membres du Comité d'entreprise désignés ter aux assemblées d'actionnaires. Ils doivent, a leur demande, etre entendus requérant 1'unanimité des actionnaires.
eut demander en justice la désignation dun mandataire chargé de convoquer irgence.
ns avant la date de toute assemblée générale, les demandes d'inscription des nt adressées par le membre du comité d'entreprise mandaté a cet effet au iege social par tout moyen écrit faisant preuve de sa réception. Le Président en s les huit jours par tout moyen écrit faisant preuve de sa réception, et les amment des moyens écrits faisant preuve de leur réception : la lettre remise en pissé, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme les télécommunication prévus pour la société anonyme a l'article 120-1 du décret ociétéscommmerciales.
par le Président, ou en son absence, par 1'un des Directeurs Généraux Délégués embres du Comité de Direction, désigné par 1es actionnaires.
e présence dans les conditions prévues par 1e décret du 23 mars 1967 pour les
vidéoconférence
par tous moyens cinq (5) jours a l'avance. Elle indique le jour, 1'heure, le lieu et onférence. La convocation peut etre faite sans délai si tous les actionnaires sont
dée par 1e Président, ou en son absence, par 1'un des Directeurs Généraux 'un des membres du Comité de Direction, désigné par les actionnaires.
ce adresse une copie, par tous moyens, du proc&s-verbal de la conférence a ayant participé aux délibérations. Ces derniers lui en retournent une copie eme,par tous moyens.
s des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- ésident de la séance et reportés sur un registre spécial coté et paraphé, tenu au nt signés par le Président et en son absence par le président de séance.
ont indiguer le mode de délibération, la date de la délibération,les actionnaires 1 absents et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie des le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des bstention ourejet.
es proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ura habilitée a cet effet.
CICE SOCIAL
durée de douze mois qui commence a courir le 1er juillet et finit le 30 juin de
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AIRE - COMPTES ANNUELS
té réguliére des opérations sociales, conformément aux dispositions du Code de
ercice, le Comité de Direction de la Société dresse 1'inventaire des divers éléments ant a cette date.
dresse également 1e bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant icte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les si que 1'annexe complétant et commentant 1'information donnée par le bilan et le
cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions es engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales
TATIONETREPARTITIONDES BENEFICES
loit soumettre l'approbation des comptes a la collectivité des actionnaires dans les de l'exercice.
mptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par ctionnaires décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle le le reporter a nouveau ou de le distribuer.
est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions X.
naires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements les dividendes sont prélevés par priorité sur les bnéfices de 1'exercice.
du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux actionnaires lorsque les deviendraient a la suite de celle-ci,inférieurs au montant du capital augmenté des les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas ncorporé en tout ou partie au capital.
sont, aprs 1'approbation des comptes par la collectivité des actionnaires, reportées tées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ENT DESDIVIDENDES-ACOMPTES
u cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait ciété, depuis la cloture de l'exercice précédent, apr&s constitution des sions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que réserve, en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice,il peut etre sur dividendes avant 1'approbation des comptes de l'exercice sur décision du
ptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
en paiement des dividendes sont fixées par les actionnaires, ou a défaut par le
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lividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de n de ce délai par autorisation de justice.
idende ne peut etre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été s dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer nces. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en S.
nés dans 1es cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.
UXPROPRESINIFERIEURSA LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
nstatées dans les documents comptables, 1es capitaux propres de la Société moitié du capital social, le Comité de Direction est tenu, dans les quatre mois qui comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les actionnaires, a l'effet de ssolution anticipée de la Société. Cette décision est prise a la majorité définie a
prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions 1égales relatives au s sociétés par actions simplifiées, et dans le délai fixé par l'article L.225-48 du t d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
décision des actionnaires doit @tre publiée dans les conditions légales et
e ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la e si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut i, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
UTION-LIQUIDATION
l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision des actionnaires.
ion des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
ix fonctions du Président, des Directeurs Généraux Délégués et des membres du
urs sont alors nommés par les actionnaires. Le liquidateur représente la Société. Il les plus etendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité a payer les lde disponible.
l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les
e la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cl6ture de celle-ci, vra etre suivie de la mention "Société en liquidation', ainsi que du ou des noms les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le partage de s remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les eur participation au capital.
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STATIONS
qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation s actionnaires, soit entre les actionnaires eux-memes, les organes de gestion ou Société concernant les affaires sociales ou a 1'exécution des dispositions conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Page 16 sur 16 14 N° de dépot -2019/84394/418652798
UTION-LIQUIDATION
l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision des actionnaires.
ion des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
ix fonctions du Président, des Directeurs Généraux Délégués et des membres du
urs sont alors nommés par les actionnaires. Le liquidateur représente la Société. Il les plus etendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité a payer les lde disponible.
l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les
e la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cl6ture de celle-ci, vra etre suivie de la mention "Société en liquidation', ainsi que du ou des noms les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le partage de s remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les eur participation au capital.
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STATIONS
qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation s actionnaires, soit entre les actionnaires eux-memes, les organes de gestion ou Société concernant les affaires sociales ou a 1'exécution des dispositions conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Page 16 sur 16 14 N° de dépot -2019/84394/418652798