Acte du 21 mai 2021

Il est unilatéralement créé une société par actions simplifiée (la "société") régie par les lois et réglements en vigueur notamment le titre II du Livre Il du Code de commerce, par le chapitre III de la Convention conclue le 16 avril 1996 entre la Fédération Nationale des Syndicats d'Agents Généraux d'Assurances et la Fédération Francaise des Sociétés d'Assurances, ainsi que par les présents statuts.

La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres telles que définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

La Société comporte initialement un associé unique, propriétaire de la totalité des actions. Elle peut, à toute époque, comporter plusieurs associés, par suite notamment de cession ou de transmission totale ou partielle desdites actions ou de création d'actions nouvelles.

La Société a pour objet : l'exercice de la profession d'agent général d'assurances tel gue défini par le Code des Assurances:

l'exécution du ou des mandats qui lui sont ou seront confiés à ce titre par les sociétés du groupe GENERALI en France, ou tout autre mandat autorisé par ce dernier, et des activités qui en découlent directement dont le courtage accessoire. et généralement les opérations de toute nature se rattachant à l'objet ci-dessus.

La Société exerce son activité conformément aux clauses de son ou de ses mandats spécialement en ce qui

concerne les obligations relatives : a la participation au capital ; à la désignation des associés et tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer, à l'exercice de leurs fonctions ; à l'exclusivité de ses liens avec la ou les entreprises mandantes ; ainsi qu'aux contrôles exercés par la ou les entreprises mandantes.

Le non-respect de ces engagements pourra entrainer la cessation du ou des mandats.

Le ou les dirigeants de la Société, agréé(s) par l'entreprise d'assurance mandante, doivent répondre aux conditions d'honorabilité et de capacité fixées par les articles L. 512-4 à L. 512-5 (loi du 15/12/2005 article 1) R. 512-8 à R. 512-13 (crée par décret du 30/08/2006 - article 2).

La dénomination de la Société est GENERALI#SPORTS.

dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ; en outre, la société devra faire figurer sur les documents commerciaux et publicité, les mentions

obligatoires spécifiques à la présentation d'opérations d'assurances, prévues par le Code des assurances.

Le siége social est fixé au 25, Quai de La Londe 14000 CAEN, principal lieu d'exploitation des activités de la Société.

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Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision par décision du président, du directeur général ou du directeur général délégué le cas échéant, lesquels sont habilités à modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par l'associé unique ou à la collectivité des associés pour transférer le siége social et modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation

au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.

Le capital social est fixé à la somme de cinq millions deux cent sept mille deux cent vingt-trois euros et quatre-vingt centimes (5 207 223,80 £).

Il est divisé en un million cent quinze mille huit cent quatre-vingt (1 115 880) actions de quatre euros et soixante-six centimes (4,66 €) de valeur nominale chacune.

8.1 Augmentation de capital - régles générales :

Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisées par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'augmentation de capital résulte, sur le rapport du président, du directeur général ou du directeur général délégué le cas échéant, d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés gui peuvent déléguer au président, au directeur général ou au directeur général délégué le

cas échéant, la compétence ou les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation de

capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de modifier corrélativement les statuts dés qu'elle sera réalisée.

8.2 Droit préférentiel de souscription :

En cas de pluralité d'associés, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

L'associé unique ou les associés peuvent, lorsqu'une augmentation de capital est décidée supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. lls statuent à cet effet sur le rapport du président, du directeur général ou du directeur général délégué le cas échéant, et sur celui du ou des commissaire(s) aux comptes, le cas échéant.

Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au

vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis

pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.

8.3 Apports en nature - stipulation d'avantages particuliers :

En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par décision de justice a la demande du président, du directeur général ou du

directeur général délégué le cas échéant, apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des

apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.

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L'associé unique ou les associés se prononcent sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constatent, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. S l'associé unique ou les associés réduisent l'évaluation et la rémunération des apports ou les

avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les

bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet est requise. A défaut, l'augmentation du capital ne sera pas réalisée. Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dés leur émission.

8.4 Réduction du capital :

L'associé unique ou les associés peuvent aussi, dans les conditions et selon les modalités fixées

par la loi, autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

9.1 Forme des actions :

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les

conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

9.2 Cession des actions :

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virement de compte à compte.

9.3 Droits et obligations attachés aux actions :

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions

de l'associé unique ou des associés.

10.1 Nomination :

La Société est dirigée par un président qui peut étre une personne physique ou une personne morale. Le président peut étre choisi en dehors des associés. Le président est nommé et peut étre révoqué à tout moment sans juste motif par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise à la majorité des voix des associés.

Le président a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer l'associé unique ou chacun des associés.

10.2 Pouvoirs du président - délégation :

Le président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales aux décisions de l'associé unique ou des associés de sociétés par actions simplifiées.

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Toutefois, à titre de limitation interne et sans que de telles restrictions soient opposables aux tiers, tout acte engageant la Société devra étre signé conjointement par deux des dirigeants tel que ce terme est défini par l'article 10 des présents statuts.

11.3 Durée des fonctions :

La durée des fonctions du président est librement déterminée lors de sa nomination par décision de l'associé unique ou des associés.

10.4 Rémunération du président :

Le Président ne percevra aucune rémunération pour ses fonctions ou, le cas échéant, sa rémunération pourra étre fixée librement par l'associé unique ou la collectivité des associés.

10.5 Contrat de travail :

Le président, personne physique, peut librement cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la Société. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par l'associé unique ou les associés aprés la nomination en qualité de président.

L'associé unique ou les associés peuvent nommer, dans les mémes conditions que celles applicables à la nomination du président, une personne ou plusieurs personnes autre(s) que le président portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué et investi des mémes pouvoirs que le président, en ce compris le pouvoir de représentation de la Société, ces derniers répondant aux conditions d'honorabilité et

de capacité fixées par les articles L. 512-4 à L. 512-5 (loi du 15/12/2005 - article 1) et R. 512-8 à R. 512-13 (crée par décret du 30/08/2006 - article 2) du Code des assurances.

En application de l'article L. 227-1, 3eme alinéa, du code de commerce les attributions du conseil d'administration sont exercées par le président de la Société, le directeur général ou le directeur général délégué, étant précisé qu'en cas de désaccord entre les parties, la prépondérance est donnée au président.

Les dispositions de l'article 10 relatif au président (et plus particuliérement celles relatives au pouvoir de représentation de la Société) sont applicables mutatis mutandis au directeur général et/ou au directeur général délégué. ll est précisé que les rapports que le président est amené à rédiger en vue de faciliter la prise de décisions de l'associé unique, pourront étre rédigés et signés par le directeur général ou le directeur général délégué le cas échéant, à l'exclusion du rapport de gestion annuel qui, en application de l'article L. 227-9, 3éme alinéa, du code de commerce, sera obligatoirement établi par le président. En cas de pluralité d'associés, le rapport de gestion pourra étre arrété par le président, le directeur général ou le directeur général délégué.

Dans les présents statuts, le terme "dirigeants" désigne, outre le président, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués, s'il en existe.

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire(s) chargé(s) du contrôle de la Société.

Toutefois l'associé unique ou les associés sont tenus de procéder à cette nomination dans les cas prévus à l'article L. 227-9-1 du code de commerce.

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13.1 Conventions interdites :

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la Société autre(s) que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants du président et des dirigeants de la Société, ainsi qu'a toute personne interposée.

13.2 Conventions réglementées :

13.2.1 Contrle des conventions en cas d'associé unique :

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

13.2.2 Contrôle des conventions en cas de pluralité d'associés :

En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la Société présente aux associés un rapport sur les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de la réglementation en vigueur. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.

13.3 Conventions portant sur des opérations courantes :

Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues a des conditions normales et

intervenues entre les personnes visées au paragraphe précédent doivent étre communiquées au(x) commissaire(s) aux comptes le cas échéant. Tout associé a le droit d'en obtenir communication Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties.

14.1 Décisions de l'associé unique :

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

14.2 Décisions en cas de pluralité d'associés :

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par voie d'un acte signé par tous les associés.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des voix des associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte et celles qui, selon

la loi ou les présents statuts, doivent étre impérativement prises a l'unanimité. Chaque action donne

droit a une voix.

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14.3 Assemblées d'associés :

14.3.1- Convocation :

Les associés se réunissent sur la convocation du président, du directeur général ou du directeur général délégué le cas échéant, ou de tout associé, au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou à l'étranger. Si l'assemblée n'est pas convoguée par le président, l'auteur de la convocation doit en informer le président sans

délai.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour de l'assemblée. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

14.3.2 - Présidence - secrétaire :

L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, un associé désigné par l'assemblée. Un secrétaire, que l'assemblée peut choisir en dehors des associés, assiste le président de séance.

14.3.3 - Représentation :

Les associés peuvent se faire représenter, lors des délibérations de l'assemblée, par un autre associé ou par un tiers. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de pouvoirs. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex.

14.3.4 - Téléconférence :

Tout associé peut participer à une assemblée par téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence) ou par tout moyen de communication similaire à condition que le moyen en cause réponde a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion de l'assemblée et dont les délibérations sont retransmises de facon continue.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations dans les conditions visées à l'article 15 ci-dessous.

14.3.5 - Acte signé par tous les associés :

Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, signé par tous les associés.

Quel que soit le mode de consultation choisi, les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux, retranscrits sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, qui sont signés par l'associé unique ou les associés.

En cas de pluralité d'associés et dans l'hypothése de la tenue d'une assemblée générale, les procés- verbaux seront signés par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée ainsi que par les associés ayant participé a la réunion. Les procés-verbaux d'assemblée générale devront comporter les mentions suivantes : date, lieu et nature de ia réunion, nom, prénoms et qualité du président de séance, noms des associés présents ou représentés, les documents et informations visés a l'article 14 un résumé des débats

ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et, sous chaque résolution, le sens du vote de chacun des

associés.

Si la réunion a fait intervenir des moyens de téléconférence ou d'autres moyens modernes de transmission visés a l'article 14.3.4, le procés-verbal devra faire état de la survenance de tout incident technique relatif a

l'utilisation de ce moyen lorsque cet incident aura perturbé le déroulement de la séance.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les associés sont valablement certifiés par le président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la

Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

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Les mémes dispositions s'appliquent, mutatis mutandis, aux procés-verbaux des décisions prises par l'associé unique.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de l'associé unique ou des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant a l'associé unique ou aux

associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à approbation.

L'associé unique ou les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ; nomination des commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) :

approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;

fusion, scission, apport, dissolution de la Société ; transformation de la Société :; modification des statuts (sauf transfert du siége social décidé par le président, du directeur général ou du directeur général délégué le cas échéant) :

nomination et révocation du président et fixation de sa rémunération ; nomination et révocation du directeur général et/ou du directeur général délégué et fixation de leur rémunération ;

approbation des conventions réglementées visées à l'article 13.2 ; nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; prorogation de la Société.

Les décisions prises par l'associé unique ou la collectivité des associés obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2011.

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section Il du chapitre IIl du titre Il du livre ler du code du commerce, et, si la Société remplit les conditions prévues par la loi, établit un rapport de gestion écrit contenant les indications fixées par la loi.

Dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, les comptes annuels sont soumis pour approbation à l'associé unique ou aux associés le cas échéant, sur présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes le cas échéant.

Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements en vigueur.

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Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, du prélévement pour la réserve légale et

augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. Outre le bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les

prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou les associés déterminent la part qui lui est (ou leur est) attribuée sous

forme de dividendes.

Il peut étre également distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par le commissaire aux comptes le cas

échéant fait apparaitre que la Société a réalisé un bénéfice depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report

bénéficiaire. La décision de versement de l'acompte, ainsi que la fixation de son montant et de ses modalités de paiement incombent au président, au directeur général ou au directeur général délégué, le cas échéant.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des

associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social.

Si, a la clture d'un exercice social, les comptes font apparaitre des pertes, celles-ci sont, aprés approbation des comptes de l'exercice, inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan pour étre imputées, a

due concurrence, sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a compléte extinction ou encore étre imputées sur les comptes de réserve.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président, le directeur général ou le directeur général délégué, le cas échéant, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait

apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou les associés afin de lui (ou leur) demander de se prononcer sur la question de la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai fixé par la loi, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

La Société peut étre transformée en société d'une autre forme, dans les conditions légales et réglementaires.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter l'associé unique ou la collectivité des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requéte à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la Société, peut constater l'intention des associés de proroger la Société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas

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échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la Société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la Société ainsi prorogée

A l'expiration de la durée de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

24.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont

jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unigue n'est réalisée et il n'y a

disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutefois, lorsque l'associé unique est une personne physique, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas et les régles énoncées au paragraphe 24.2 s'appliquent alors mutatis mutandis.

24.2 En cas de pluralité d'associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation. Toutefois cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. La mention "SOCIETE EN LIQUIDATION" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la

Société et destinés aux tiers.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes le cas échéant.

Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes

législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Elle est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés à la majorité en capital des associés.

Aprés remboursement du montant des actions, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales ainsi que celles entre associés ou associé unique (selon le cas) et la Société ou entre associés ou associé unique (selon le cas) et le président, le directeur général et/ou le directeur général délégué, seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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