SOLETANCHE BACHY FRANCE
Acte du 24 avril 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 24/04/2020 sous le numéro de dep8t 20851
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 24/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20851
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de président
Déposant :
Nom/dénomination : SOLETANCHE BACHY FRANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 712 030 154
N° gestion : 1980 B 11387
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SOLETANCHE BACHY FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de £ 30 000 000 Siége social : 285 avenue Napoléon Bonaparte 92500 Rueil Malmaison RCS Nanterre 712 030 154
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 24/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20851
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de président
Déposant :
Nom/dénomination : SOLETANCHE BACHY FRANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 712 030 154
N° gestion : 1980 B 11387
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SOLETANCHE BACHY FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de £ 30 000 000 Siége social : 285 avenue Napoléon Bonaparte 92500 Rueil Malmaison RCS Nanterre 712 030 154
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 2 AVRIL 2020
L'an deux mille vingt, le deux avril, a dix heures, la société SOLETANCHE FREYSSINET. représentée par Monsieur Manuel PELTIER, associée unique de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 30 000 000 £ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 712 030 154, a pris les décisions qui suivent.
La société Pricewaterhouse Coopers Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoquée, étant absente et excusée.
Monsieur Eric TOURNEMILLE assiste aux décisions.
Les documents suivants sont mis a la disposition de l'associé unique : le texte des projets de résolutions soumis a l'associé unique, les statuts.
Tous ces documents ont été tenus a la disposition de l'associé unique au siege social. conformément aux dispositions légales.
L'associé unique est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Nomination d'un nouveau président. 2. Pouvoirs.
La société Pricewaterhouse Coopers Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoquée, étant absente et excusée.
Monsieur Eric TOURNEMILLE assiste aux décisions.
Les documents suivants sont mis a la disposition de l'associé unique : le texte des projets de résolutions soumis a l'associé unique, les statuts.
Tous ces documents ont été tenus a la disposition de l'associé unique au siege social. conformément aux dispositions légales.
L'associé unique est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Nomination d'un nouveau président. 2. Pouvoirs.
Premire Décision
L'associé unique prend acte de la démission de M. Daniel VIARGUES de ses fonctions de Président a compter de ce jour et remercie tout particulierement M. Daniel VIARGUES pour l'action qu'il a bien voulu mener au sein de la Société tout au long de l'exercice de son mandat.
Il lui donne quitus entier et définitif de sa gestion a ces fonctions.
Il lui donne quitus entier et définitif de sa gestion a ces fonctions.
Deuxieme Décision
L'associé unique décide de nommer a compter de ce jour en qualité de président en remplacement de Monsieur Daniel VIARGUES, Monsieur Eric, Robert, Jean-Marie TOURNEMILLE, demeurant 1 rue Gaetan Mourgue d'Algue - 91250 Saint-Germain-les- Corbeil pour une durée illimitée.
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Monsieur Eric TOURNEMILLE, intervenant, déclare accepter ces fonctions et n'étre soumis a aucune incompatibilité ni interdiction l'empéchant d'exercer lesdites fonctions.
Monsieur Eric TOURNEMILLE exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Monsieur Eric TOURNEMILLE aura la faculté de déléguer, selon son appréciation et sous sa responsabilité, tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés.
Sauf décision contraire ultérieure de l'Assemblée Générale, Monsieur Eric TOURNEMILLE ne percevra pas de rémunération au titre de ses fonctions de Président de la Société
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Monsieur Eric TOURNEMILLE, intervenant, déclare accepter ces fonctions et n'étre soumis a aucune incompatibilité ni interdiction l'empéchant d'exercer lesdites fonctions.
Monsieur Eric TOURNEMILLE exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Monsieur Eric TOURNEMILLE aura la faculté de déléguer, selon son appréciation et sous sa responsabilité, tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés.
Sauf décision contraire ultérieure de l'Assemblée Générale, Monsieur Eric TOURNEMILLE ne percevra pas de rémunération au titre de ses fonctions de Président de la Société
Troisieme Décision
L'associé unique autorise le Président, Monsieur Eric TOURNEMILLE, avec faculté de délégation, de délivrer au nom de la Société des cautions, avals et garanties, dans les conditions et dans la double limite de :
0,5 millions d'euros par engagement au profit des organismes qui délivrent les cautions demandées par les maitres d'ouvrages et les co-traitants, dans le cadre des marchés de travaux ou au profit des établissements bancaires et financiers qui contribuent au financement desdits marchés, Et
10% du montant du marché s'il s'agit de cautions ou garanties de sousmission (bid bond),
15% du montant du marché s'il s'agit de cautions ou garanties de restitution d'avance (advance payment bond),
5% du montant du marché s'il s'agit de cautions ou garanties de bonne fin (performance bond) ou de rétention (retention bond).
Par dérogation, le Président est autorisé a délivrer des cautions, avals et garanties sans limitation de montant a l'égard des administrations fiscales et douanieres.
0,5 millions d'euros par engagement au profit des organismes qui délivrent les cautions demandées par les maitres d'ouvrages et les co-traitants, dans le cadre des marchés de travaux ou au profit des établissements bancaires et financiers qui contribuent au financement desdits marchés, Et
10% du montant du marché s'il s'agit de cautions ou garanties de sousmission (bid bond),
15% du montant du marché s'il s'agit de cautions ou garanties de restitution d'avance (advance payment bond),
5% du montant du marché s'il s'agit de cautions ou garanties de bonne fin (performance bond) ou de rétention (retention bond).
Par dérogation, le Président est autorisé a délivrer des cautions, avals et garanties sans limitation de montant a l'égard des administrations fiscales et douanieres.
Quatrieme Décision
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités en résultant.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associé unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
L'associé unique SOLETANCHE FREYSSINET
Monsieur Eric Tournemille Bon pour acceptation des fonctions de président >
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Copie sertifié2on1% Page 3 sur 3
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associé unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
L'associé unique SOLETANCHE FREYSSINET
Monsieur Eric Tournemille Bon pour acceptation des fonctions de président >
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Copie sertifié2on1% Page 3 sur 3