SOLETANCHE BACHY FRANCE
Acte du 3 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1980 B 11387
Numéro SIREN : 712 030 154
Nom ou denomination : SOLETANCHE BACHY FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 03/07/2018 sous le numéro de dépot 73048
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° .. .73048. LE: 03 juillet 2018
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2018000836
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°73048 en date du 03/07/2018
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2018O00836
SOLETANCHE BACHY FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 30.000.000 eur Siege social : 280, avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison
712 030 154 RCS NANTERRE RECU
1 9 JUIN 2018 REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
La société SOLETANCHE BACHY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 30.000.000 euros, dont le siége social est situé 280, avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 712 030 154 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Daniel Viargues, en sa qualité de Président de la Société,
Ayant pour avocat : Maitre Timothée Gagnepain Du cabinet McDermott Will & Emery AARPI 23 rue de l'Université 75007 Paris
A l'honneur de yous exposer ce qui suit :
La société SOLETANCHE BACHY FRANCE a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et a ses statuts, faire approuver les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clóture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés de finalisation des documents comptables liés à la prise en compte des IFRS 10 et 11 dans ses succursales étrangéres, la Société n'a pu établir dans les temps les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Associé unique.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 a l'approbation de l'Associé unique conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Paris Le 13 juin 2018
Daniel Viargues
DM_EU 14204600-1.105500.0011 Premiére page
CACHET DU GREFFE FRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE Ordonnance deposéc le
2 9 JUH 2C13 LE PRESIDENT
e c Trwral Ee t
Requéte n° 2018000836 Affaire : SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1980 B 11387
Numéro SIREN : 712 030 154
Nom ou denomination : SOLETANCHE BACHY FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 03/07/2018 sous le numéro de dépot 73048
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° .. .73048. LE: 03 juillet 2018
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2018000836
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°73048 en date du 03/07/2018
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2018O00836
SOLETANCHE BACHY FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 30.000.000 eur Siege social : 280, avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison
712 030 154 RCS NANTERRE RECU
1 9 JUIN 2018 REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
La société SOLETANCHE BACHY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 30.000.000 euros, dont le siége social est situé 280, avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 712 030 154 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Daniel Viargues, en sa qualité de Président de la Société,
Ayant pour avocat : Maitre Timothée Gagnepain Du cabinet McDermott Will & Emery AARPI 23 rue de l'Université 75007 Paris
A l'honneur de yous exposer ce qui suit :
La société SOLETANCHE BACHY FRANCE a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et a ses statuts, faire approuver les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clóture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés de finalisation des documents comptables liés à la prise en compte des IFRS 10 et 11 dans ses succursales étrangéres, la Société n'a pu établir dans les temps les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Associé unique.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 a l'approbation de l'Associé unique conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Paris Le 13 juin 2018
Daniel Viargues
DM_EU 14204600-1.105500.0011 Premiére page
CACHET DU GREFFE FRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE Ordonnance deposéc le
2 9 JUH 2C13 LE PRESIDENT
e c Trwral Ee t
Requéte n° 2018000836 Affaire : SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE
ORDONNANCE
Nous, Frédéric DANA, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu ies articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2018 le délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2017 de la sOciété requérante SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE 280 AV NAPOLEON BONAPARTE 92500 RUEIL MALMAISON (RCS NANTERRE 712030154).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait aNanterre,le 2 tu 2ct&
Le greffier, Le président, M. Frédéric DANA D. MESLE Par délégation
M. LE CHATELIER
SECRETAIRE GENERAL
Deuxiéme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
cuis-de
N° de role 2018000836 SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE Nom
du dossier
Délivrée le 03/07/2018
Troisiéme et derniére page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu ies articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2018 le délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2017 de la sOciété requérante SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE 280 AV NAPOLEON BONAPARTE 92500 RUEIL MALMAISON (RCS NANTERRE 712030154).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait aNanterre,le 2 tu 2ct&
Le greffier, Le président, M. Frédéric DANA D. MESLE Par délégation
M. LE CHATELIER
SECRETAIRE GENERAL
Deuxiéme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
cuis-de
N° de role 2018000836 SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE Nom
du dossier
Délivrée le 03/07/2018
Troisiéme et derniére page.