VASDO
Acte du 1 août 2005
Début de l'acte
VASDO
Société a responsabilité limitée au capital de 13.360 € Siege social : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B 437 579 972 (2001 B 02107) SIRET : 437 579 972 00013
Journal de la constitution : LES ANNONCES DE LA SEINE du 12 avril 2001
EXTRAIT PROCES-VERBAL DU DELIBERATION DE LA DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET MIXTE EXTRAORDINAIRE EN DATE A ASNIERES DU 30 AVRIL 2004
L'an deux mille quatre, Le trente avril, A dix heures,
Les associés de la société à responsabilité limitée VASDO se sont réunis, au sige social, en assemblée générale mixte ordinaire a nnuelle et extraordinaire suivan convocation faite par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean Luc KONE, gérant.
Aprés avoir déclaré qu'il posséde personnellement 40 Parts QUARANTE Parts, ci ...
Monsieur le Président constate que sont également présents ou représentés a la réunion :
Monsieur Vassindou KONE, propriétaire de 588 Parts CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT Parts,ci
Monsieur Stéphane KONE, propriétaire de 40 Parts QUARANTE Parts, ci
TOTAL des parts représentées 668 Parts SIX CENT SOIXANTE HUIT Parts, ci
représentant l'intégralité du capital social
Le Président constate, en conséquence, que 1'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE :
Rapport de gestion sur la situation et l'activité de la société durant 1'exercice social clos le 31 décembre 20032,
Rapport de la gérance sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce intervenues ou renouvelées au cours du méme exercice, Examen et approbation des comptes annuels dudit exercice, Affectation des résultats,
Approbation des conventions visées a l'article L 223-19 du Code de
Commerce, Quitus au gérant.
ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Démission du gérant,
Nomination d'un nouveau gérant en remplacement. Transfert du siege social, Modification, en conséquence, de l'article 4 des statuts, Questions diverses.
0000000
II - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE :
Société a responsabilité limitée au capital de 13.360 € Siege social : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B 437 579 972 (2001 B 02107) SIRET : 437 579 972 00013
Journal de la constitution : LES ANNONCES DE LA SEINE du 12 avril 2001
EXTRAIT PROCES-VERBAL DU DELIBERATION DE LA DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET MIXTE EXTRAORDINAIRE EN DATE A ASNIERES DU 30 AVRIL 2004
L'an deux mille quatre, Le trente avril, A dix heures,
Les associés de la société à responsabilité limitée VASDO se sont réunis, au sige social, en assemblée générale mixte ordinaire a nnuelle et extraordinaire suivan convocation faite par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean Luc KONE, gérant.
Aprés avoir déclaré qu'il posséde personnellement 40 Parts QUARANTE Parts, ci ...
Monsieur le Président constate que sont également présents ou représentés a la réunion :
Monsieur Vassindou KONE, propriétaire de 588 Parts CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT Parts,ci
Monsieur Stéphane KONE, propriétaire de 40 Parts QUARANTE Parts, ci
TOTAL des parts représentées 668 Parts SIX CENT SOIXANTE HUIT Parts, ci
représentant l'intégralité du capital social
Le Président constate, en conséquence, que 1'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE :
Rapport de gestion sur la situation et l'activité de la société durant 1'exercice social clos le 31 décembre 20032,
Rapport de la gérance sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce intervenues ou renouvelées au cours du méme exercice, Examen et approbation des comptes annuels dudit exercice, Affectation des résultats,
Approbation des conventions visées a l'article L 223-19 du Code de
Commerce, Quitus au gérant.
ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Démission du gérant,
Nomination d'un nouveau gérant en remplacement. Transfert du siege social, Modification, en conséquence, de l'article 4 des statuts, Questions diverses.
0000000
II - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE :
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Jean Luc KONE de ses fonctions de gérant et décide de nommer, en remplacement, auxdites fonctions de gérant, pour une durée illimitée a compter de ce jour :
Monsieur Vassindou KONE né le 23 février 1946 a DJOMON (COTE D'IVOIRE) de nationalité francaise demeurant : 14, rue des Platrieres - 95220 HERBLAY
Monsieur Vassindou KONE disposera de tous les pouvoirs conférés au gérant dans les statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
3
Monsieur Vassindou KONE, présent a l'assemblée, déclare accepter les fonctions
qui lui sont conférées, et remerciant l'assemblée de la confiance qu'elle lui témoigne, déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité prévue par la loi en ce qui concerne l'exercice desdites fonctions.
Monsieur Vassindou KONE né le 23 février 1946 a DJOMON (COTE D'IVOIRE) de nationalité francaise demeurant : 14, rue des Platrieres - 95220 HERBLAY
Monsieur Vassindou KONE disposera de tous les pouvoirs conférés au gérant dans les statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
3
Monsieur Vassindou KONE, présent a l'assemblée, déclare accepter les fonctions
qui lui sont conférées, et remerciant l'assemblée de la confiance qu'elle lui témoigne, déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité prévue par la loi en ce qui concerne l'exercice desdites fonctions.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance. décide de transférer le siége social du : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES au 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES, à compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 4 des statuts relatif au siege social qui se présentera désormais comme suit :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a onze heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par chacun des associés apres lecture.
VASDO
Société a responsabilité limitée au capital de 13.360 € Siege social : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B_437 579 972 (2001 B 02107) SIRET : 437 579 972 00013
Journal de la constitution : LES ANNONCES DE LA SEINE du 12 avril 2001
RECAPITULATIF DES SIEGES SOCIAUX
Ancicn siege : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES
Nouveau siege : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
Fait a ASNIERES Le 30 avril 2004.
LE GERANT
VASDO
Société a responsabilité limitée au capital de 13.360 euros Siege social : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B 437 579 972 (2001 B 02107)
Journal de la constitution : LES ANNONCES DE LA SEINE du 12 avril 2001
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a onze heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par chacun des associés apres lecture.
VASDO
Société a responsabilité limitée au capital de 13.360 € Siege social : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B_437 579 972 (2001 B 02107) SIRET : 437 579 972 00013
Journal de la constitution : LES ANNONCES DE LA SEINE du 12 avril 2001
RECAPITULATIF DES SIEGES SOCIAUX
Ancicn siege : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES
Nouveau siege : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
Fait a ASNIERES Le 30 avril 2004.
LE GERANT
VASDO
Société a responsabilité limitée au capital de 13.360 euros Siege social : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B 437 579 972 (2001 B 02107)
Journal de la constitution : LES ANNONCES DE LA SEINE du 12 avril 2001
Statuts
(Assemblée générale mixte du 30 avril 2004)
S.A.R.L. VASDO >
Société a responsabilité limitéc au capital de 13.360 curos Siege social : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B 437 579 972 (2001 B 02107)
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Jean-Luc KONE
né le 22 mars 1969 a Argenteuil (95)
marié sous contrat de mariage
de nationalité francaise,
demeurant a 11, rue Sextius Michel - 75015 PARIS
- Monsieur Vassindou KONE
né le 23 février 1946 a DJOMON (Cote d'Ivoire)
marié sous ie régime de la communauté des biens
de nationalité francaise,
demeurant a 14 rue des Platrieres - 95220 HERBLAY
- Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE
né le 16 novembre 1965 a TC LIMBE (Cameroun).
marié sous le régime de la communauté des biens
de nationalité camerounaise,
demeurant a 18 Avenue Guillemin - 92600 ASNIERES
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux:, a compter du 5 avril 2001.
2
S.A.R.L. VASDO >
Société a responsabilité limitéc au capital de 13.360 curos Siege social : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B 437 579 972 (2001 B 02107)
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Jean-Luc KONE
né le 22 mars 1969 a Argenteuil (95)
marié sous contrat de mariage
de nationalité francaise,
demeurant a 11, rue Sextius Michel - 75015 PARIS
- Monsieur Vassindou KONE
né le 23 février 1946 a DJOMON (Cote d'Ivoire)
marié sous ie régime de la communauté des biens
de nationalité francaise,
demeurant a 14 rue des Platrieres - 95220 HERBLAY
- Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE
né le 16 novembre 1965 a TC LIMBE (Cameroun).
marié sous le régime de la communauté des biens
de nationalité camerounaise,
demeurant a 18 Avenue Guillemin - 92600 ASNIERES
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux:, a compter du 5 avril 2001.
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TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE
1 est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés visées et celles qui pourront étre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment la loi 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret 66-236 du 23 mars 1967 et tous les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2.-.0BIET
La société a pour objet en France et hors de France :
Les études et réalisations de mise en réseaux de micro informatique
Toutes études d'ingénérie et de conseil en informatique
Tout achat revente de matériel informatique et ce, sous quelque forme que ce soit et notamnent par l'achat et la vente, la sous-traitance, la co-traitance, la location, l'acquisition, l'exploitation
La maintenance et le service apres vente de matériels informatiques
Toutes études particulires, et autres formes dans le domaine de l'objet et plus généralement toutes opérations mobilires, immobilires, financieres ou commerciales se rapportant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Les études et réalisations de mise en réseaux de micro informatique
Toutes études d'ingénérie et de conseil en informatique
Tout achat revente de matériel informatique et ce, sous quelque forme que ce soit et notamnent par l'achat et la vente, la sous-traitance, la co-traitance, la location, l'acquisition, l'exploitation
La maintenance et le service apres vente de matériels informatiques
Toutes études particulires, et autres formes dans le domaine de l'objet et plus généralement toutes opérations mobilires, immobilires, financieres ou commerciales se rapportant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : VASDO
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 38, rue du Menil - 92600 ASNIERES
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit du méme département par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit du méme département par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-aprs.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Les associés ont fait apport a la présente société lors de sa création des sommes en numéraires et nature telle que ci-apres indiqués, a savoir : Apport en nature :
Aucun des apports en nature n'ayant une valeur supérieur a 50 000 FF, soit 7 622 euros, et la valeur totale de ses apports en nature n'exédant pas la moitié du Capital social, les associés ont procédés d'un commun accord a l'évaluation des apports en nature sans recourir a un Commissaire aux apports. Monsieur Edmond TOUMBE DOUBE, outillage, logiciels de SAV, et sa technicité informatique, pour la somme forfaitaire de... ...7 600 Euros
- 3 -
Apport en numéraire :
- Monsieur Jean-Luc KONE, la sornme de... .800 Euros - vonsieur Vassindou KONE, la somme de. .7 600 Euros
.16 000 Euros soit au total ... Ces fonds ont été versés a la banque : BNP, 10, place de l'H6tel de Ville - 92600 Asnieres sur Seine
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2001, le capital social a été réduit de 16.000 £ a 13.360 E par voie d'annulation de 132 parts sociales représentatives d'apports en industrie.
Aucun des apports en nature n'ayant une valeur supérieur a 50 000 FF, soit 7 622 euros, et la valeur totale de ses apports en nature n'exédant pas la moitié du Capital social, les associés ont procédés d'un commun accord a l'évaluation des apports en nature sans recourir a un Commissaire aux apports. Monsieur Edmond TOUMBE DOUBE, outillage, logiciels de SAV, et sa technicité informatique, pour la somme forfaitaire de... ...7 600 Euros
- 3 -
Apport en numéraire :
- Monsieur Jean-Luc KONE, la sornme de... .800 Euros - vonsieur Vassindou KONE, la somme de. .7 600 Euros
.16 000 Euros soit au total ... Ces fonds ont été versés a la banque : BNP, 10, place de l'H6tel de Ville - 92600 Asnieres sur Seine
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2001, le capital social a été réduit de 16.000 £ a 13.360 E par voie d'annulation de 132 parts sociales représentatives d'apports en industrie.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixe a la somme de TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (13.360 e). Il est divisé en SIX CENT SOIXANTE HUIT (668) parts de 20 euros chacune, entierement libérées et numérotées de 1 a 668, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu de diverses cessions, savoir :
Monsieur Vassindou KONE, à concurrence de CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT Parts, numérotées de 1 a 588, ci ... 588 Parts
Monsieur Stéphane KONE, & concurrence de QUARANTE Parts,
numérotées de 589 a 628, ci 40 Parts
Monsieur Jean-Luc KONE, à concurrence de QUARANTE Parts, numérotées de 629 a 668, ci 40 Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital 668 Parts s0cial : SIX CENT SOIXANTE HUIT PARTS, ci
Monsieur Vassindou KONE, à concurrence de CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT Parts, numérotées de 1 a 588, ci ... 588 Parts
Monsieur Stéphane KONE, & concurrence de QUARANTE Parts,
numérotées de 589 a 628, ci 40 Parts
Monsieur Jean-Luc KONE, à concurrence de QUARANTE Parts, numérotées de 629 a 668, ci 40 Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital 668 Parts s0cial : SIX CENT SOIXANTE HUIT PARTS, ci
ARTICLE 8 : AUGMENTATION OU REDUCTIQN DU CAPITAL
Le capital Social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 cle la loi du 24 juillet 1966, et des articles 17, 48 et 19 du décret du 23 mars 1967.
- En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des par ts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés.
- Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité. soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de t'augmentation de capital et la modification corrélative aux statuts doit conterir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous la responsabilité du commissaire aux apports désigne en justice sur la requéte cie la gérance.
- Lne décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en part d'un nominal plus faibie, sous réserve du respect de la valeur nominale maximum fixée par la loi. ies associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau noninal.
4
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - Les parts sociales ne peuvent représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. - Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le Capital Social ou constatant des cessions régulierement consenties.
- En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des par ts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés.
- Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité. soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de t'augmentation de capital et la modification corrélative aux statuts doit conterir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous la responsabilité du commissaire aux apports désigne en justice sur la requéte cie la gérance.
- Lne décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en part d'un nominal plus faibie, sous réserve du respect de la valeur nominale maximum fixée par la loi. ies associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau noninal.
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ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - Les parts sociales ne peuvent représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. - Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le Capital Social ou constatant des cessions régulierement consenties.
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants-droit d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre- eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelques soient les décisions a prendre.
ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
- En cas de réurion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, la société sera régie par les dispositions de la ioi N° 85-697 du 11 juillet 1985, relative aux entreprises unipersonnelles a responsabilité limitée.
- Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelques mains qu'elles passent.
- En cas de réurion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, la société sera régie par les dispositions de la ioi N° 85-697 du 11 juillet 1985, relative aux entreprises unipersonnelles a responsabilité limitée.
- Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelques mains qu'elles passent.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par le gérant et/ou le ou les associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966
Tout associé-sortant ou non est tenu si nécessaire et a la demande des co-associés de libérer le montant intégral des parts souscrites a son entrée dans la société, et ce pendant une durée de cinq ans apres son départ.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Tout associé-sortant ou non est tenu si nécessaire et a la demande des co-associés de libérer le montant intégral des parts souscrites a son entrée dans la société, et ce pendant une durée de cinq ans apres son départ.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A - Condition de forme :
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles ne sont opposabies a la société qu'aprés lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou acceptées par élle dans un acte notarié, conformément a l'article 169 du Code Civii. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités, et, en outre, apres publicité au Registre.
B - Conditions de fond : Les parts sociales peuvent étre librement transmises entre vifs, a titre onéreux ou gratuit a un autre associé.
Toute autre cession, qu'elle soit au bénéfice d'un descendant légitime en ligne directe du cédant, d'un ascendant, ou du conjoint du cédant, devra requérir l'accord des associes représentant au moins les trois quarts du capital sociai.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunai de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un des associés.
Dans les conditions suivantes, création d'une société concurrente, démission si l'associé exerce une fonction dans l'entreprise, les associés s'engagent à céder leurs parts en leur valeur nominale aux autres associés.
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles ne sont opposabies a la société qu'aprés lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou acceptées par élle dans un acte notarié, conformément a l'article 169 du Code Civii. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités, et, en outre, apres publicité au Registre.
B - Conditions de fond : Les parts sociales peuvent étre librement transmises entre vifs, a titre onéreux ou gratuit a un autre associé.
Toute autre cession, qu'elle soit au bénéfice d'un descendant légitime en ligne directe du cédant, d'un ascendant, ou du conjoint du cédant, devra requérir l'accord des associes représentant au moins les trois quarts du capital sociai.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunai de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un des associés.
Dans les conditions suivantes, création d'une société concurrente, démission si l'associé exerce une fonction dans l'entreprise, les associés s'engagent à céder leurs parts en leur valeur nominale aux autres associés.
ARTICLE 15 - NANTISSEMENT
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéa 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agreement du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associées ou non, désignées par la collectivité des associés par une Assemblée Générales Extraordinaire a la majorité des trois quarts des parts du capital social, pour la durée de leurs mandats. La durée des fonctions est illimitée.
ARTICLE 17: POUVOIR DU OU DES GERANTS
Dans leurs rapports avec des tiers, les gérants engagent la société par des actes entrant dans l'objet social.
Dans les rapports entre associés, les gérants peuvent faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société.
Toutefois, les décisions suivantes du gérant devront étre préalablement autorisées et ratifiées par la collectivité des associés statuant a la majorité de plus des trois quart du capital social Emprunts, hypotheques sur immeubles, nantissement du fond de commerce, ouverture d'établissement secondaire, engagement excédent une somme de 15 000 EUROS.
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Dans les rapports entre associés, les gérants peuvent faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société.
Toutefois, les décisions suivantes du gérant devront étre préalablement autorisées et ratifiées par la collectivité des associés statuant a la majorité de plus des trois quart du capital social Emprunts, hypotheques sur immeubles, nantissement du fond de commerce, ouverture d'établissement secondaire, engagement excédent une somme de 15 000 EUROS.
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ARTICLE 18 - QBLIGATION DES GERANTS
Les gérants sont tenus d'assurer la bonne marche des affaires sociales. Hs doivent consacrer a celle-ci le temps et les soins nécessaires a la bonne exécution du mandat qui leur est conféré.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers des tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52,53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967. Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associ n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la person du gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE 20 - REMUNERATION DU OU DES GERANTS
En rémunération de ses fonctions, il peut etre alloué a tout gérant un traitement fixe et, éventuellement, un traitement proportionnel soit au chiffre d'affaires, soit aux bénéfices, dont le montant et le mode de paiement sont fixés par une décision d'associés représentant plus des trois quarts du capital social. Les frais de déplacement et autres déboursés engagés par chaque gérant pour le compte ou dans l'intérét de la société, lui sont remboursés par celle-ci, sur production de justification d'usage. Pour le couvrir de ces frais, il peut etre alloué au gérant une somme forfaitaire, dont le montant est alors fixé par convention spéciale, par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les sommes versées en exécution des dispositions ci-dessus sont passées par frais généraux.
ARTICLE 21 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent démissionner de leurs fonctions, a charge pour eux de le faire par lettre recommandée A.R. sous préavis de trois mois et dans les conditions prévues dans les présents statuts.
Les gérants peuvent démissionner de leurs fonctions, a charge pour eux de le faire par lettre recommandée A.R. sous préavis de trois mois et dans les conditions prévues dans les présents statuts.
ARTICLE 22 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES_ASSOCIES OU GERANTS
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Les dispositions qui précedent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de !a société a responsabilité limitée.
Elles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds productives d'intéréts.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-méme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent étre faites par les gérants.
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Enfin, a peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Les dispositions qui précedent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de !a société a responsabilité limitée.
Elles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds productives d'intéréts.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-méme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent étre faites par les gérants.
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Enfin, a peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES - ASSEMBLEES - DELIBERATIONS
ARTICLE 23 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions des associés sont prises en assembiée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance. Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice social.
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ARTICLE 25 - CONSULTATIQN ECRITE En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, a chacun des associés, les textes des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce texte formulé par un
inscrit en-dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. Les réponses des associés seront annexées au procés verbal établi par la gérance
inscrit en-dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. Les réponses des associés seront annexées au procés verbal établi par la gérance
ARTICLE 26 - NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés peuvent etre prises a toute époque. Toutefois, l'assemblée appelée a statuer sur les comptes annuels le l'exercice social doit obligatoirement etre réunie dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
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ARTICLE 27 - DROIT DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS - DROIT DE VOTE
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Chaque associé ne peut se faire représenter aux assemblées généraies gue par un autre associé ou par son conjoint et, ou par un tiers préalablement accepté et reconnu fors d'une assemblée générale ordinaire antérieure.
Les représentants légaux d'associés devenus juridiquement incapables, peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Chaque associé ne peut se faire représenter aux assemblées généraies gue par un autre associé ou par son conjoint et, ou par un tiers préalablement accepté et reconnu fors d'une assemblée générale ordinaire antérieure.
Les représentants légaux d'associés devenus juridiquement incapables, peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 28 : DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, comptes de résultats, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
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Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, comptes de résultats, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 30 - APPROBATION DES COMPTES
TITRE VI AVANCES COMPTE COURANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 32 - AVANCES EN COMPTE COUIRANT
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais de préavis pour retrait des sommes, etc ... sont arrétés dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés. Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautiorner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
ARTICLE 33 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations, sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations, sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION.- TRANSFORMATIONS - CONTESTATIONS
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ARTICLE 34 - CAUSE DE DISSOLUTION
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant ceiui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant ceiui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
ARTICLE 35 - LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nomuné par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, le tout sous réserves des articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que les articies 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Aprés le paiement du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est alors employé a rembourser aux associés une somme égale au montant libéré et non amorti de leurs parts sociales, le surplus est réparti également entre ces parts.
Aprés le paiement du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est alors employé a rembourser aux associés une somme égale au montant libéré et non amorti de leurs parts sociales, le surplus est réparti également entre ces parts.
ARTICLE 36.=TRANSFORMATION (Assemblée Gén&rale Extraordinaire)
Les associés pourront décider la transformation de la présente société commerciale de toute autre forme, dans ies conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
ARTICLE 37 - CQNTESTATIONS
Toutes les contestations qui s'élévent pendant la durée de la société et de sa liquidation entre les associés, ia société, les gérants, les liquidateurs ou certains d'entre eux a raison des affaires sociales, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege social.
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Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement les actes de commerce déja accomplis par les fondateurs pour le compte de la société en formation.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement, lesdits engagements ds qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les soussignés dornent mandat aux futurs gérants également soussignés, a l'effet de prendre, pour ie compte de la société tous engagements nouveaux dans le cadre de l'objet social.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement les actes de commerce déja accomplis par les fondateurs pour le compte de la société en formation.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement, lesdits engagements ds qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les soussignés dornent mandat aux futurs gérants également soussignés, a l'effet de prendre, pour ie compte de la société tous engagements nouveaux dans le cadre de l'objet social.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
ARTICLE 40 - FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société sont pris en charge par cette derniére et portés au compte de frais de premier établissement.
Fait en cinq (s) originaux, dont deux pour l'enregistrement, deux pour etre conservés au siege social conformément a la loi, un conservé par le gérant, et une copie certifié conforme étant remise a chacun des associés,
A Asnieres, le 5 avril 2001.
Edmond TOUBE DOUMBE Vassindda KONE
Jean-Luc KONE
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Fait en cinq (s) originaux, dont deux pour l'enregistrement, deux pour etre conservés au siege social conformément a la loi, un conservé par le gérant, et une copie certifié conforme étant remise a chacun des associés,
A Asnieres, le 5 avril 2001.
Edmond TOUBE DOUMBE Vassindda KONE
Jean-Luc KONE
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