VASDO
Acte du 27 décembre 2001
Début de l'acte
TR1BUNAL 1
VASDO 2 7 DEC.2001 Société a responsabilité limitée au capital de 16.000 euros
Siége social : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES DEPOT N° 38S1
72(2001 B 02107) R.C.S. NANTERRE B 437 579 97
Journal de la constitution : LES ANNONGES DE LA SEINE du 12 avril 200 1
L'ASSEMBLEE DELIBERATION DE DE LA PROCES-VERBAL
GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE A PARIS DU 13 DECEMBRE 2001
L'an deux mille un. Le treize décembre. A onze heures.
Les associés de la société a responsabilité limitée VASDO se sont réunis, dans les locaux du Cabinet PELLETIER RIGAULT sis : 164. rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS. en assemblée générale extraordinaire suivant convocation faite par la
gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean Luc KONE. gérant.
Aprés avoir déclaré qu il posséde personnellement 40 Parts QUARANTE Parts, ci ..
Monsieur le Président constate que sont également présents ou représentés a la réunion :
Monsieur Vassindou KONE, propriétaire de 380 Parts TROIS CENT QUATRE VINGT Parts, ci .
Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE. propriétaire de 380 Parts TROIS CENT QUATRE VINGT Parts, ci
TOTAL des parts représentées 800 Parts HUIT CENTS Parts, ci ...
représentant I intégralité du capital social.
Monsieur le Président constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts des parts sociales.
li K v iZ
2
Puis, Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR :
Réduction du capital social de 16.000 € a 13.360 £ par annulation de 132 parts sociales correspondant a des apports en industrie. Modification, en conséquence, des articles 6 et 7 des statuts. Autorisation de cession de parts sociales. Agrément, en conséquence, d un nouvel associé. Modification, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de deux cessions de parts sociales, de l'article 7 des statuts. Annulation des 132 parts sociales relatives a l'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE. Questions diverses.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance. le texte des résolutions qui seront proposées au vote de I assemblée. et le projet des statuts modifiés
Puis, Monsieur le Président déclare que le rapport de la gérance, le projet des statuts modifiés ainsi que le texte des résolutions ont été remis aux associés non gérants préalablement a la tenue de ladite assemblée.
Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle que 1'assemblée, bien que convoquée dans les formes autres que celles prévues par les dispositions du Code du Commerce, peut valablement délibérer. tous les associés étant présents et que toute action en nullité ultérieurement intentée serait irrecevable. Les membres de l'assemblée prennent acte de cette déclaration et se déclarent suffisamment informés.
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demande a intervenir et Monsieur le Président met alors aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
VASDO 2 7 DEC.2001 Société a responsabilité limitée au capital de 16.000 euros
Siége social : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES DEPOT N° 38S1
72(2001 B 02107) R.C.S. NANTERRE B 437 579 97
Journal de la constitution : LES ANNONGES DE LA SEINE du 12 avril 200 1
L'ASSEMBLEE DELIBERATION DE DE LA PROCES-VERBAL
GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE A PARIS DU 13 DECEMBRE 2001
L'an deux mille un. Le treize décembre. A onze heures.
Les associés de la société a responsabilité limitée VASDO se sont réunis, dans les locaux du Cabinet PELLETIER RIGAULT sis : 164. rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS. en assemblée générale extraordinaire suivant convocation faite par la
gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean Luc KONE. gérant.
Aprés avoir déclaré qu il posséde personnellement 40 Parts QUARANTE Parts, ci ..
Monsieur le Président constate que sont également présents ou représentés a la réunion :
Monsieur Vassindou KONE, propriétaire de 380 Parts TROIS CENT QUATRE VINGT Parts, ci .
Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE. propriétaire de 380 Parts TROIS CENT QUATRE VINGT Parts, ci
TOTAL des parts représentées 800 Parts HUIT CENTS Parts, ci ...
représentant I intégralité du capital social.
Monsieur le Président constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts des parts sociales.
li K v iZ
2
Puis, Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR :
Réduction du capital social de 16.000 € a 13.360 £ par annulation de 132 parts sociales correspondant a des apports en industrie. Modification, en conséquence, des articles 6 et 7 des statuts. Autorisation de cession de parts sociales. Agrément, en conséquence, d un nouvel associé. Modification, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de deux cessions de parts sociales, de l'article 7 des statuts. Annulation des 132 parts sociales relatives a l'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE. Questions diverses.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance. le texte des résolutions qui seront proposées au vote de I assemblée. et le projet des statuts modifiés
Puis, Monsieur le Président déclare que le rapport de la gérance, le projet des statuts modifiés ainsi que le texte des résolutions ont été remis aux associés non gérants préalablement a la tenue de ladite assemblée.
Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle que 1'assemblée, bien que convoquée dans les formes autres que celles prévues par les dispositions du Code du Commerce, peut valablement délibérer. tous les associés étant présents et que toute action en nullité ultérieurement intentée serait irrecevable. Les membres de l'assemblée prennent acte de cette déclaration et se déclarent suffisamment informés.
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demande a intervenir et Monsieur le Président met alors aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Lassemblée générale donne acte a la gérance de ce que la communication des documents prévus par la loi a bien été observée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et constatant l'erreur matérielle commise provenant de la globalisation de la valorisation des apports en nature et de l'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE et de la rémunération, en conséquence. de son apport en
ji k
3
industrie par des parts constitutives du capital social, décide de réduire le capital social de 2.640 £, correspondant à la valeur de l'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, pour le ramener ainsi de 16.000 € à 13.360 €.
Cette réduction du capital social est faite au moyen de l'annulation immédiate des 132 parts constitutives du capital social représentant 1'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
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3
industrie par des parts constitutives du capital social, décide de réduire le capital social de 2.640 £, correspondant à la valeur de l'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, pour le ramener ainsi de 16.000 € à 13.360 €.
Cette réduction du capital social est faite au moyen de l'annulation immédiate des 132 parts constitutives du capital social représentant 1'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier 1article 6 des statuts et d'y intégrer notamment un deuxiéme paragraphe relatif à lapport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE qui se présentera comme suit :
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté in fine :
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2001, le capital social a été réduit de 16.000 € a 13.360 £ par voie d'annulation de 132 parts sociales représentatives d' apports en industrie.
Apport en industrie :
Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE apporte son industrie a la société et recoit 132 parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de 1'actif net à hauteur de 16.5% & charge de contribuer aux pertes a hauteur de 16.5 %.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté in fine :
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2001, le capital social a été réduit de 16.000 € a 13.360 £ par voie d'annulation de 132 parts sociales représentatives d' apports en industrie.
Apport en industrie :
Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE apporte son industrie a la société et recoit 132 parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de 1'actif net à hauteur de 16.5% & charge de contribuer aux pertes a hauteur de 16.5 %.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts relatif au capital social qui se présentera désormais comme suit :
ARTICLE 7 :- CAPITAI. SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (13.360 E). Il est divisé en SIX CENT SOIXANTE HUIT (668) parts de 20 euros chacune, entierement libérées et numérotées de 1 a 668. réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
Monsieur Vassindou KONE, à concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT Parts. 380 Parts numérotées de 1 a 380, ci
Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE. à concurrence de DEUX CENT QUARANTE HUIT Parts, 248 Parts numérotées de 381 a 628. ci .
Monsieur Jean-Luc KONE, à concurrence de QUARANTE Parts, 40 Parts numérotées de 629 a 668, ci .
Total égal au nombre de parts composant le capital 668 Parts social : SIX CENT SOIXANTE HUIT PARTS, ci
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimité.
ARTICLE 7 :- CAPITAI. SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (13.360 E). Il est divisé en SIX CENT SOIXANTE HUIT (668) parts de 20 euros chacune, entierement libérées et numérotées de 1 a 668. réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
Monsieur Vassindou KONE, à concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT Parts. 380 Parts numérotées de 1 a 380, ci
Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE. à concurrence de DEUX CENT QUARANTE HUIT Parts, 248 Parts numérotées de 381 a 628. ci .
Monsieur Jean-Luc KONE, à concurrence de QUARANTE Parts, 40 Parts numérotées de 629 a 668, ci .
Total égal au nombre de parts composant le capital 668 Parts social : SIX CENT SOIXANTE HUIT PARTS, ci
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide, en application de Farticle 14 des statuts et de l'article L 223-14 du Code de Commerce d`autoriser la cession par Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE à Monsieur Stéphane KONE de QUARANTE (40) parts sociales de la société
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale agrée en qualité de nouvel associé, Monsieur Stéphane KONE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence des résolutions qui précédent et connaissance prise d'un projet de cession par Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE a Monsieur Vassindou KONE portant sur 208 parts sociales, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive desdites cessions de parts sus énoncées, de modifier l'article 7 des statuts relatif au capital social qui se présentera désormais comme suit :
:RTICLE : :: CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS(13.360 E).Il est divisé en SIX CENT SOIXANTE HUIT (668) parts de 20 euros chacune, entiérement libérées et numérotées de 1 a 668, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu de diverses cessions, savoir :
Monsieur Vassindou KONE. à concurrence de CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT Parts, 588 Parts numérotées de 1 a 588, ci ..
Monsieur Stéphane KONE, & concurrence de QUARANTE Parts 40 Parts numérotées de 589 a 628, ci
Monsieur Jean-Luc KONE, a concurrence de QUARANTE Parts, 40 Parts numérotées de 629 a 668, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital 668 Parts s0cial : SIX CENT SOIXANTE HUIT PARTS, ci .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
:RTICLE : :: CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS(13.360 E).Il est divisé en SIX CENT SOIXANTE HUIT (668) parts de 20 euros chacune, entiérement libérées et numérotées de 1 a 668, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu de diverses cessions, savoir :
Monsieur Vassindou KONE. à concurrence de CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT Parts, 588 Parts numérotées de 1 a 588, ci ..
Monsieur Stéphane KONE, & concurrence de QUARANTE Parts 40 Parts numérotées de 589 a 628, ci
Monsieur Jean-Luc KONE, a concurrence de QUARANTE Parts, 40 Parts numérotées de 629 a 668, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital 668 Parts s0cial : SIX CENT SOIXANTE HUIT PARTS, ci .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L assemblée générale décide, comme conséquence des cessions de parts sociales ci- dessus énoncées et sous la condition suspensive de leur réalisation définitive, d'annuler les 132 parts sociales rémunérant l'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE.
En conséquence, l'assemblée générale décide de supprimer de l'article 6 apports le paragraphe relatif a l'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
En conséquence, l'assemblée générale décide de supprimer de l'article 6 apports le paragraphe relatif a l'apport en industrie de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement des formalités légales et réglementaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à onze heures trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par chacun des associés aprés lecture.
Monsieur Vassindou KONE Monsieur Jean Luc KONE
Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE
DUPLICATA
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES : EET c07 Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE né le 16 novembre 1965 a TC LIMBE (CAMEROUN) de nationalité camerounaise demeurant : 18 avenue Guillemin - 92600 ASNIERES marié sous le régime de la communauté de biens.
ci-aprés dénommé < LE CEDANT 1:: DE PREMIERE PART,
Monsieur Vassindou KONE
né Ie 23 février 1946 a DJOMON (COTE D`IVOIRE)) de nationalité francaise demeurant : 14, rue des Platriéres - 95220 HERBLAY marié sous le régime de la communauté de biens
ci-aprés dénommé LE CESSIONNAIRE
DE SECONDE PART,
ET :
Monsieur Stéphane KONE né le 13 décembre 1971 a ARGENTEUIL(95) de nationalité francaise
demeurant : 2, rue Guillaume Farel - 92400 COURBEVOIE célibataire
ci-aprés dénommé " LE CESSIONNAIRE >
DE TROISIEME PART,
ONT. PREALABLEMENT AUX_CESSIONS DE PARTS SOCIALES FAISANT L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du $ avril 2001. il a été constitué sous la dénomination sociale VASDO, pour une durée de 99 années à compter du 30 avril 2001, une société a responsabilité limitée dont le siége social est : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES.
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devra requérir l'accord des associés représentant au moins les trois quarts du capital social
La société dont s agit est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 437 579 972 (2001 B 02107) et au SIRET sous le numéro 437 579 972 00013
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT.AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES
CESSION NUMERO 1
Par les présentes, Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Vassindou KONE, soussigné de seconde part, qui accepte, DEUX CENT HUIT (208) parts, entiérement libérées, portant les numéros 381 a 588 a prendre sur les DEUX CENT QUARANTE HUIT (248) parts qu'il posséde dans la sociéte VASDO ainsi qu'il a été vu en l'exposé qui précéde.
Monsieur Vassindou KONE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce .jour avec tous les droits y attachés.
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, cédant, met et subroge Monsieur Vassindou KONE, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés
aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée movennant le prix de QUATRE CENT VINGT DEUX EUROS ET VINGT QUATRE CENTS (422,24 £), soit 2.769,71 F, que Monsieur Vassindou KONE a payé a 1'instant méme à Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
ORIGINE DES FONDS
Monsieur Vassindou KONE déclare que les fonds lui avant permis d'acquérir les parts cédées ce jour par Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE proviennent de biens lui appartenant en propre et existants dans son patrimoine préalablement à la célébration de son mariage avec Madame Kaligbe BERETE épouse KONE.
Dans ces conditions, l'accord de Madame Kaligbe BERETE épouse KONE n'est pas requis et cette derniére ne peut prétendre a la propriété de la moitié des parts acquises ce jour.
(ESSIOV.VL MERO 2
Par les présentes, Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, soussigné de premiére part. céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Stéphane KONE, soussigné de troisiéme part, qui accepte, les QUARANTE (40) parts, entiérement libérées, portant les numéros 589 à 628 qu'il posséde encore dans la société VASDO ainsi qu'il a été vu en 1'exposé qui précéde.
Monsieur Stéphane KONE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits y attachés.
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, cédant, met et subroge Monsieur Stéphane KONE, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés
aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée movennant le prix de QUATRE VINGT UN EUROS ET VINGT CENTS (81,20 E), soit 532,64 F,que Monsieur Stéphane KONE a payé à l'instant méme à Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
REMISE DES TITRES
Il est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement des actes sus rappelés en l'expose qui précéde et que Monsieur Vassindou KONE et Monsieur Stéphane KONE, cessionnaires, déclarent bien connaitre.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS CEDEES
Les parts dont la cession fait l'objet des présentes appartiennent a Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
CONJOINTE DU CEDANT
épouse commune en biens de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE a déclaré donner son consentement aux cessions ci-dessus constatées.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération en date du 13 décembre 2001, 1'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant conformément aux dispositions tant de 1'article 14 des statuts que de l'article L 223-14 du nouveau Code de Commerce, a autorisé la cession de parts sociales devant intervenir entre Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE et Monsieur Stéphane KONE et agréé en qualité de nouvel associé Monsieur Stéphane KONE.
L'assemblée générale dont s'agit a également, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de ladite cession de parts sociales, modifié l'article 7 des statuts.
DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article L 221-14 du nouveau Code de Commerce, un original des présentes cessions de parts sera déposé au siége social
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici en tant que de besoin que les présentes cessions de parts sociales qui précédent ne peuvent entrainer la dissolution de la société.
MENTION - PUBLICITE - POUVOIR
Mention des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes, et au gérant de la société a l'effet de procéder a toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s obligent a leur paiement.
Fait a PARIS. Le 13 décembre 2001, En sept exemplaires originaux.
Monsieur Vassindou KONE Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE
Cersis
Monsieur Stéphane KONE
VASDO
Société a responsabilité limitée au capital de 1 3.360 euros Siége social : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B 437 579 972 (2001 B 02107)
Journal de la constitution : LES ANNONCES DE LA SEINE du 12 avril 200
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à onze heures trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par chacun des associés aprés lecture.
Monsieur Vassindou KONE Monsieur Jean Luc KONE
Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE
DUPLICATA
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES : EET c07 Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE né le 16 novembre 1965 a TC LIMBE (CAMEROUN) de nationalité camerounaise demeurant : 18 avenue Guillemin - 92600 ASNIERES marié sous le régime de la communauté de biens.
ci-aprés dénommé < LE CEDANT 1:: DE PREMIERE PART,
Monsieur Vassindou KONE
né Ie 23 février 1946 a DJOMON (COTE D`IVOIRE)) de nationalité francaise demeurant : 14, rue des Platriéres - 95220 HERBLAY marié sous le régime de la communauté de biens
ci-aprés dénommé LE CESSIONNAIRE
DE SECONDE PART,
ET :
Monsieur Stéphane KONE né le 13 décembre 1971 a ARGENTEUIL(95) de nationalité francaise
demeurant : 2, rue Guillaume Farel - 92400 COURBEVOIE célibataire
ci-aprés dénommé " LE CESSIONNAIRE >
DE TROISIEME PART,
ONT. PREALABLEMENT AUX_CESSIONS DE PARTS SOCIALES FAISANT L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du $ avril 2001. il a été constitué sous la dénomination sociale VASDO, pour une durée de 99 années à compter du 30 avril 2001, une société a responsabilité limitée dont le siége social est : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES.
La société dont s agit est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 437 579 972 (2001 B 02107) et au SIRET sous le numéro 437 579 972 00013
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT.AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES
CESSION NUMERO 1
Par les présentes, Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Vassindou KONE, soussigné de seconde part, qui accepte, DEUX CENT HUIT (208) parts, entiérement libérées, portant les numéros 381 a 588 a prendre sur les DEUX CENT QUARANTE HUIT (248) parts qu'il posséde dans la sociéte VASDO ainsi qu'il a été vu en l'exposé qui précéde.
Monsieur Vassindou KONE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce .jour avec tous les droits y attachés.
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, cédant, met et subroge Monsieur Vassindou KONE, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés
aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée movennant le prix de QUATRE CENT VINGT DEUX EUROS ET VINGT QUATRE CENTS (422,24 £), soit 2.769,71 F, que Monsieur Vassindou KONE a payé a 1'instant méme à Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
ORIGINE DES FONDS
Monsieur Vassindou KONE déclare que les fonds lui avant permis d'acquérir les parts cédées ce jour par Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE proviennent de biens lui appartenant en propre et existants dans son patrimoine préalablement à la célébration de son mariage avec Madame Kaligbe BERETE épouse KONE.
Dans ces conditions, l'accord de Madame Kaligbe BERETE épouse KONE n'est pas requis et cette derniére ne peut prétendre a la propriété de la moitié des parts acquises ce jour.
(ESSIOV.VL MERO 2
Par les présentes, Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, soussigné de premiére part. céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Stéphane KONE, soussigné de troisiéme part, qui accepte, les QUARANTE (40) parts, entiérement libérées, portant les numéros 589 à 628 qu'il posséde encore dans la société VASDO ainsi qu'il a été vu en 1'exposé qui précéde.
Monsieur Stéphane KONE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits y attachés.
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE, cédant, met et subroge Monsieur Stéphane KONE, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés
aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée movennant le prix de QUATRE VINGT UN EUROS ET VINGT CENTS (81,20 E), soit 532,64 F,que Monsieur Stéphane KONE a payé à l'instant méme à Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
REMISE DES TITRES
Il est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement des actes sus rappelés en l'expose qui précéde et que Monsieur Vassindou KONE et Monsieur Stéphane KONE, cessionnaires, déclarent bien connaitre.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS CEDEES
Les parts dont la cession fait l'objet des présentes appartiennent a Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
CONJOINTE DU CEDANT
épouse commune en biens de Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE a déclaré donner son consentement aux cessions ci-dessus constatées.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération en date du 13 décembre 2001, 1'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant conformément aux dispositions tant de 1'article 14 des statuts que de l'article L 223-14 du nouveau Code de Commerce, a autorisé la cession de parts sociales devant intervenir entre Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE et Monsieur Stéphane KONE et agréé en qualité de nouvel associé Monsieur Stéphane KONE.
L'assemblée générale dont s'agit a également, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de ladite cession de parts sociales, modifié l'article 7 des statuts.
DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article L 221-14 du nouveau Code de Commerce, un original des présentes cessions de parts sera déposé au siége social
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici en tant que de besoin que les présentes cessions de parts sociales qui précédent ne peuvent entrainer la dissolution de la société.
MENTION - PUBLICITE - POUVOIR
Mention des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes, et au gérant de la société a l'effet de procéder a toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s obligent a leur paiement.
Fait a PARIS. Le 13 décembre 2001, En sept exemplaires originaux.
Monsieur Vassindou KONE Monsieur Edmond TOUBE DOUMBE
Cersis
Monsieur Stéphane KONE
VASDO
Société a responsabilité limitée au capital de 1 3.360 euros Siége social : 23, rue de Bretagne - 92600 ASNIERES
R.C.S. NANTERRE B 437 579 972 (2001 B 02107)
Journal de la constitution : LES ANNONCES DE LA SEINE du 12 avril 200
Statuts
(Assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2001
S.A.R.L.
$ociété a Responsabilité Limitée au Capital de 13.360 euroe
Siege Social : 23, rue de Bretagne - 92600 Asnieres sur Seine
Registre du Commerce: NANTERRE!HAUTS DE SEINE
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Jean-Luc KONE
ne le 22 mars 1969 a Argenteuil (95)
marié sous contrat de mariage
de nationalité francaise,
demeurant a 11, rue Sextius Michel - 75015 PARIS
- Monsieur Vassindou KONE
né le 23 février 1946 a DJOMON (Cote d'Ivoire)
marié sous le régime de la communauté des biens
de nationalité francaise,
demeurant a 14 rue des PIatrieres - 95220 HERBLAY
- vonsieur Edmond TOUBE DOUMBE
né le 16 novembre 1965 a TC LIMBE (Cameroun), marié sous le régime de la communauté des biens de nationalité camerounaise,
demeurant a 18 Avenue Guillemin - 92600 ASNIERES
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux:, a compter du 5 avril 2001
S.A.R.L.
$ociété a Responsabilité Limitée au Capital de 13.360 euroe
Siege Social : 23, rue de Bretagne - 92600 Asnieres sur Seine
Registre du Commerce: NANTERRE!HAUTS DE SEINE
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Jean-Luc KONE
ne le 22 mars 1969 a Argenteuil (95)
marié sous contrat de mariage
de nationalité francaise,
demeurant a 11, rue Sextius Michel - 75015 PARIS
- Monsieur Vassindou KONE
né le 23 février 1946 a DJOMON (Cote d'Ivoire)
marié sous le régime de la communauté des biens
de nationalité francaise,
demeurant a 14 rue des PIatrieres - 95220 HERBLAY
- vonsieur Edmond TOUBE DOUMBE
né le 16 novembre 1965 a TC LIMBE (Cameroun), marié sous le régime de la communauté des biens de nationalité camerounaise,
demeurant a 18 Avenue Guillemin - 92600 ASNIERES
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux:, a compter du 5 avril 2001
TITRE 1 FORME - OBIET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE
I est formé entre les propriétaires des parts ci-apres visées et celles qui pourront &tre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par ies lois en vigueur, notamment la loi 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret 66-236 du 23 mars 1967 et tous les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBIET
La société a pour objet en France et hors de France :
Les études et réalisations de mise en réseaux de micro informatique
Toutes études d'ingénérie et de conseil en informatique Tout achat revente de matériel infoxmatique et ce, sous quelque forme que ce soit et notamment par l'achat et la vente, la sous-traitance, la co-traitance, la location, l'acquisition, l'exploitation La maintenance et le service apres vente de matériels informatiques
Toutes études particulieres, et autres formes dans le domaine de l'objet et plus généralement toutes opérations mobilieres, immobilieres, financieres ou commerciales se rapportant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Les études et réalisations de mise en réseaux de micro informatique
Toutes études d'ingénérie et de conseil en informatique Tout achat revente de matériel infoxmatique et ce, sous quelque forme que ce soit et notamment par l'achat et la vente, la sous-traitance, la co-traitance, la location, l'acquisition, l'exploitation La maintenance et le service apres vente de matériels informatiques
Toutes études particulieres, et autres formes dans le domaine de l'objet et plus généralement toutes opérations mobilieres, immobilieres, financieres ou commerciales se rapportant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : VASDO
ARTICLE 4.- SIEGE SOCLAL
Le siege social est fixé : 23, rue de Bretagne - 92600 Asnieres Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du meme département par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-apres
TITRE II APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Les associés ont fait apport a la présente société lors de sa création des sommes en numéraires et nature telle que ci-apres indiqués, a savoir
Apport en nature : Aucun des apports en nature n'ayant une valeur supérieur a 50 000 FF, soit 7 622 euros, et la valeur totale de ses apports en nature n'exédant pas la moitié du Capital social, les associés ont procédés d'un commun accord a l'évaluation des apports en nature sans recourir a un Commissaire aux apports.
Monsieur Edmond TOUMBE DOUBE, outillage, logiciels de SAV, et sa technicité 7 60l) Euros informatique, pour la somme forfaitaire de ..
- 3 -
Apport en numeraire :
Monsieur Jear-Luc KONE, la somne de . 800 Euros - Mensieur Vassindeu KONE. la somme de. 7 6C0 Euros
16 0CC Euros soit au total : Ces feras ont été versés a la banque : BNP, 10, place de l'Hetel de Ville - 926cC Asnieres su Seire
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2001, le capital social a été réduit de 16.000 e & 13.360 £ par voie d'annulation de 132 parts sociales représentatives d' apports en industrie.
ARTICLE F : CAPITAL SOCLAL
Le capital social est fixé a la somme de TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (13.360 £). Il est divisé en SIX CENT SOIXANTE HUIT (668) parts de 20 euros chacune. entiérement libérées et numérotées de 1 a 668, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu de diverses cessions, savoir :
Monsieur Vassindou KONE, à concurrence de CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT Parts. 588 Parts numérotées de I a s88. ci .....
Monsieur Stéphane KONE, a concurrence de QUARANTE Parts, 40 Parts numérotées de 589 a 628, ci ..
Monsieur Jean-Luc KONE. a concurrence de QUARANTE Parts. 40 Parts numérotées de 629 a 668, ci ...
Total égal au nombre de parts composant le capital 668 Parts social : SIX CENT SOIXANTE HUIT PARTS, ci
ARTICLE S - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le carital Scsa: pcurra ere augmenté ou redu en veru d'une décis:an callecive e:raerainaire aes assccés. contormemert aux dispositiors aes articles 61. 62 : :3 e la le: Eu -- iuillet 1s-. et E-s aracles +7. s et 4c du décret du =3 mars 1967.
- En cas d augmentaticn de capital réalisée par voie delévatcn du montant norinal aes par:s e:stantes. a liberer er numeraire, la décision doit erre prise a I unanimité des assccies
- Si tauymentascr de capital est réalisee, soit en totalité. soit en =artie, par des arrorss er. narure. la décisicn des associés constatant la réalisation ce laugmentation de caritai e: ia neercation ccrrelative aux statuts doit contenir l'evaluaror de chaque apror: en narure. au .u E'un rarrer: anrexe a ladite decsior et établi sous la responsabilite du ccmmissaire aus. urpur.s aesigne en jusuce sur ln recuete ce la gerance
Cre aecisior ceiecive extracrdinaire peut encore :mposer e regroupement des parts seciales en =ars d un rcmirai pius élevé ou leur civision en part d ur. nominal plus raibie, sous résere du resrect e la aleur nominale maximum fixee par la loi. Les assoces sen: renus. dans ce cas. de ceder ou d'acheter les parts necessaires a eryer de pars au nouveau ntmira!
Apport en nature : Aucun des apports en nature n'ayant une valeur supérieur a 50 000 FF, soit 7 622 euros, et la valeur totale de ses apports en nature n'exédant pas la moitié du Capital social, les associés ont procédés d'un commun accord a l'évaluation des apports en nature sans recourir a un Commissaire aux apports.
Monsieur Edmond TOUMBE DOUBE, outillage, logiciels de SAV, et sa technicité 7 60l) Euros informatique, pour la somme forfaitaire de ..
- 3 -
Apport en numeraire :
Monsieur Jear-Luc KONE, la somne de . 800 Euros - Mensieur Vassindeu KONE. la somme de. 7 6C0 Euros
16 0CC Euros soit au total : Ces feras ont été versés a la banque : BNP, 10, place de l'Hetel de Ville - 926cC Asnieres su Seire
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2001, le capital social a été réduit de 16.000 e & 13.360 £ par voie d'annulation de 132 parts sociales représentatives d' apports en industrie.
ARTICLE F : CAPITAL SOCLAL
Le capital social est fixé a la somme de TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (13.360 £). Il est divisé en SIX CENT SOIXANTE HUIT (668) parts de 20 euros chacune. entiérement libérées et numérotées de 1 a 668, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu de diverses cessions, savoir :
Monsieur Vassindou KONE, à concurrence de CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT Parts. 588 Parts numérotées de I a s88. ci .....
Monsieur Stéphane KONE, a concurrence de QUARANTE Parts, 40 Parts numérotées de 589 a 628, ci ..
Monsieur Jean-Luc KONE. a concurrence de QUARANTE Parts. 40 Parts numérotées de 629 a 668, ci ...
Total égal au nombre de parts composant le capital 668 Parts social : SIX CENT SOIXANTE HUIT PARTS, ci
ARTICLE S - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le carital Scsa: pcurra ere augmenté ou redu en veru d'une décis:an callecive e:raerainaire aes assccés. contormemert aux dispositiors aes articles 61. 62 : :3 e la le: Eu -- iuillet 1s-. et E-s aracles +7. s et 4c du décret du =3 mars 1967.
- En cas d augmentaticn de capital réalisée par voie delévatcn du montant norinal aes par:s e:stantes. a liberer er numeraire, la décision doit erre prise a I unanimité des assccies
- Si tauymentascr de capital est réalisee, soit en totalité. soit en =artie, par des arrorss er. narure. la décisicn des associés constatant la réalisation ce laugmentation de caritai e: ia neercation ccrrelative aux statuts doit contenir l'evaluaror de chaque apror: en narure. au .u E'un rarrer: anrexe a ladite decsior et établi sous la responsabilite du ccmmissaire aus. urpur.s aesigne en jusuce sur ln recuete ce la gerance
Cre aecisior ceiecive extracrdinaire peut encore :mposer e regroupement des parts seciales en =ars d un rcmirai pius élevé ou leur civision en part d ur. nominal plus raibie, sous résere du resrect e la aleur nominale maximum fixee par la loi. Les assoces sen: renus. dans ce cas. de ceder ou d'acheter les parts necessaires a eryer de pars au nouveau ntmira!
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
porteur. - Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le Capital Social ou constatant des cessions régulierement consenties
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants-droit d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre- eux. A défaut d'entente, ia société considérera l'usufruitier comne représentant valablement le nu-propriétaire, quelques soient les décisions a prendre.
ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égai, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
- En cas de réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, la société sera régie par les dispositions de la loi N° 85-697 du 11 juillet 1985, relative aux entreprises unipersonnelles a responsabilité limitée.
- Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.
- En cas de réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, la société sera régie par les dispositions de la loi N° 85-697 du 11 juillet 1985, relative aux entreprises unipersonnelles a responsabilité limitée.
- Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par le gérant et/ ou le ou les associés ainsi qu'il est précisé par l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966.
Tout associé-sortant ou non est tenu si nécessaire et a la demande des co-associés de libérer le montant intégral des parts souscrites a son entrée dans la société, et ce pendant ne durée de cinq ans apres son départ.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par le gérant et/ ou le ou les associés ainsi qu'il est précisé par l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966.
Tout associé-sortant ou non est tenu si nécessaire et a la demande des co-associés de libérer le montant intégral des parts souscrites a son entrée dans la société, et ce pendant ne durée de cinq ans apres son départ.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATLITS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres. en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A - Condition de forme :
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé Elles ne sont opposables a la société qu'apres lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités, et, en outre. apres publicité au Registre
- 5 -
B - Conditions de fond : Les parts sociales peuvent @tre librement transmises entre vifs, à titre onéreux ou gratuit a un autre associé. Toute autre cession, qu'elle soit au bénéfice d'un descendant légitime en ligne directe du cédant, d'un ascendant, ou du conjoint du cédant, devra requérir l'accord des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le delai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Ln délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, &tre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege socia! saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un des associés.
Dans les conditions suivantes, création d'une société concurrente, démission si l'associé exerce une fonction dans l'entreprise, les associés s'engagent a céder leurs parts en leur valeur nominale aux autres associés.
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé Elles ne sont opposables a la société qu'apres lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités, et, en outre. apres publicité au Registre
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B - Conditions de fond : Les parts sociales peuvent @tre librement transmises entre vifs, à titre onéreux ou gratuit a un autre associé. Toute autre cession, qu'elle soit au bénéfice d'un descendant légitime en ligne directe du cédant, d'un ascendant, ou du conjoint du cédant, devra requérir l'accord des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le delai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Ln délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, &tre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege socia! saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un des associés.
Dans les conditions suivantes, création d'une société concurrente, démission si l'associé exerce une fonction dans l'entreprise, les associés s'engagent a céder leurs parts en leur valeur nominale aux autres associés.
ARTICLE 15 - NANTISSEMENT
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéa 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agreement du cessionnaire en cas ce réalisatior forcée des parts sociales nanties, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil. a moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associées ou non, désignées par la collectivité des associés par une Assemblée Générales Extraordinaire a la majorité des trois quarts des parts du capital social, pour la durée de leurs mandats.
La durée des fonctions est illimitée.
La durée des fonctions est illimitée.
ARTICLE 17 - POUIVOIR DU OU DES GERANTS
Dans leurs rapports avec des tiers, les gerants engagent la société par des actes entrant dans l'objet social.
Dans les rapports entre associés, les gérants peuvent faire tous les actes de gestion dans 'intérét de la société.
Toutefois, les décisions suivantes du gérant devront etre préalablement autorisées et ratifiées par la collectivité des associés statuant a la majorité de plus des trois quart du capital social Emprunts, hypotheques sur immeubles, nantissement du fond de commerce, ouveriure d'établissement secondaire, engagement excédent une somme de 15 000 EUROS. 6 -
Dans les rapports entre associés, les gérants peuvent faire tous les actes de gestion dans 'intérét de la société.
Toutefois, les décisions suivantes du gérant devront etre préalablement autorisées et ratifiées par la collectivité des associés statuant a la majorité de plus des trois quart du capital social Emprunts, hypotheques sur immeubles, nantissement du fond de commerce, ouveriure d'établissement secondaire, engagement excédent une somme de 15 000 EUROS. 6 -
ARTICLE 18 - OBLIGATION DES GERANTS
Les gérants sont tenus d'assurer la bonne marche des affaires sociales. Ils doivent consacrer a celle-ci le temps et les soins nécessaires a la bonne exécution du mandat qui leur est conféré.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers des tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 21 juillet 1966 et du décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52,53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des assoc: n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se produit en la persor. du gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des assoc: n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se produit en la persor. du gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE 20 - REMUNERATION DU OU DES GERAATS
En rémunération de ses fonctions, il peut étre alloué a tout gérant un traitement fixe et éventuellement, un traitement proportionnel soit au chiffre d'affaires, soit aux bénéfices, dont le montant et le mode de paiement sont rixés par une décision d'associés représentant plus des trois quarts du capital'social. Les frais de déplacement et autres déboursés engagés par chaque gérant pour le compte ou dans l'intéret de la société, lui sont remboursés par ceile-ci, sur production de justification d'usage. Pour le couvrir de ces frais, il peut étre alloué au gérant une somme forfaitaire, dont le Imontant est alors fixé par convention spéciale, par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les sommes versées en exécution des dispositions ci-dessus sont passées par frais généraux.
ARTICLE 21 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent démissionner de leurs fonctions, a charge pour eux de le faire par lettre recommandée A.R. sous préavis de trois mois et dans les conditions prévues dans les présents statuts.
Les gérants peuvent démissionner de leurs fonctions, a charge pour eux de le faire par lettre recommandée A.R. sous préavis de trois mois et dans les conditions prévues dans les présents statuts.
ARTICLE 22 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'LIN DES ASSOCIES OU GERANTS
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comytes, presente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la societé et l'un de ses
gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Les dispositions qu précedent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé' indéfiniment responsable, gérant, administrateur. directeur genéral. membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe de la société a responsabilité limitée.
Elles concernent également les conventicns intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fondis productives d'intéréts.
Toutefois, une décision ordinaire des associes pourra dérinir elle-meme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent étre faites par les gérants.
Enfin, a peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Les dispositions qu précedent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé' indéfiniment responsable, gérant, administrateur. directeur genéral. membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe de la société a responsabilité limitée.
Elles concernent également les conventicns intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fondis productives d'intéréts.
Toutefois, une décision ordinaire des associes pourra dérinir elle-meme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent étre faites par les gérants.
Enfin, a peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES - ASSEMBLEES - DELIBERATIONS
ARTICLE 23 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance. Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réurie dans un délai de six mois a compter de la citure de chaque exercice social.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEES L'assemblée est convoquée au lieu du siege social ou en tout autre lieu de la méme ville (ou du méme département), par le gérant. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. La convocation peut étre faite oralement et/ou par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de reporter a d'autres documents.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenu par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ce procés verbal est établi et signé par le(s) gérant(s) et les associés présents, sur un registre spécial tenu au siege social et coté paraphé par le tribunal de commerce. Toute addition. suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdit. Les copies ou extraits de délibération des associés sont vaiabiement certiriés conformes par le ou les gérants.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEES L'assemblée est convoquée au lieu du siege social ou en tout autre lieu de la méme ville (ou du méme département), par le gérant. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. La convocation peut étre faite oralement et/ou par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de reporter a d'autres documents.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenu par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ce procés verbal est établi et signé par le(s) gérant(s) et les associés présents, sur un registre spécial tenu au siege social et coté paraphé par le tribunal de commerce. Toute addition. suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdit. Les copies ou extraits de délibération des associés sont vaiabiement certiriés conformes par le ou les gérants.
ARTICLE 25 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, a chacun des associes, les textes des résolutions proposées, ainsi que les tocuments nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par ecrit. Ce texte formulé par un =oui> ou un non> inscrit en-dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. Les réponses des associés seront annexées au proces verbal établi par la gérance.
ARTICLE 26 - NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés peuvent étre prises a toute époque. Toutefois l'assemblée appelée a statuer sur les comptes annuels le l'exercice social doit obligatoirement etre réunie dans un délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
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ARTICLE 27 - DROIT DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS - DROIT DE VOTE
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Chaque associé ne peut se faire représenter aux assemblées générales que par un autre associé ou par son conjoint et, ou par un tiers préalablement accepté et reconnu lors d'une assemblée générale ordinaire antérieure.
Les représentants légaux d'associés devenus juridiquenment ircapables, peuvent participer au Vote, meme s'ils ne sont pas eux-mémes assoc.és.
Chaque associé ne peut se faire représenter aux assemblées générales que par un autre associé ou par son conjoint et, ou par un tiers préalablement accepté et reconnu lors d'une assemblée générale ordinaire antérieure.
Les représentants légaux d'associés devenus juridiquenment ircapables, peuvent participer au Vote, meme s'ils ne sont pas eux-mémes assoc.és.
ARTICLE 2S - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, comptes de résultats, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, comptes de résultats, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
TITRE V EXERCICE SOCIAL - APPROBATION - REPARTITION
ARTICLE 29 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et tini le 31 Decembre de chaque année. Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois tt usages de commerce.
Le 1er exercice commencera le jour de l'inscri:tien au Registre du Commerce et des sociétés pour se terminer le 31 Décembre 2001. Il doit étre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins du gérant, un compte d'exploitation générale, un compte de résultats, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire
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ARTICLE 30 - APPROBATION DES COMPTES Les rapports sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats et le bilan établis par la gérance, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée générale ordinaire dans le délai de six mois a compter de ia clture de l'exercice.
A cette fin, Ies documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que les textes des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege sociai a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée
Le 1er exercice commencera le jour de l'inscri:tien au Registre du Commerce et des sociétés pour se terminer le 31 Décembre 2001. Il doit étre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins du gérant, un compte d'exploitation générale, un compte de résultats, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire
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ARTICLE 30 - APPROBATION DES COMPTES Les rapports sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats et le bilan établis par la gérance, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée générale ordinaire dans le délai de six mois a compter de ia clture de l'exercice.
A cette fin, Ies documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que les textes des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege sociai a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée
ARTICLE 31 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets Sur les bénéfices nets de l'exercice, dimnués le cas échéant des pertes antérieures d'exploitation, il est fait d'abord un prélévement d'un vingtieme au moins, qui est affecté a la formation de la réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social. Le reliquat, augmenté éventuellement des reports bénériciaires, constitue le bénéfice distribuable.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toutes les sommes que l'assemblée générale décide d'inscrire a tous comptes de réserve et de reporter a nouveaux. Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportiornellement au nombre de parts leurs appartenant, sans qu'aucun puisse en étre tenu au dela du montant de ses parts.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toutes les sommes que l'assemblée générale décide d'inscrire a tous comptes de réserve et de reporter a nouveaux. Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportiornellement au nombre de parts leurs appartenant, sans qu'aucun puisse en étre tenu au dela du montant de ses parts.
TITRE VI AVANCES COMPTE COURANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 32: AVANCES EN COMPTE COUIRANT
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais de préavis pour retrait des sommes, etc ... sont arrétés dans chaque cas. par accord entre la gérance et les interessés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. ARTICLE 33 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciaies. sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocaticns et leurs rémunérations, sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents
Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. ARTICLE 33 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciaies. sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocaticns et leurs rémunérations, sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATIONS - CONTESTATIONS
TITRE VI AVANCES COMPTE COURANT - COMVISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 32 - AVANCES EN COMPTE COLIRANT
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérets. les delais de préavis pour retrait des sommes, etc ... sont arretés dans chaque cas. par accord entre la gérance et les intéressés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous uuelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous uuelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
ARTICLE 33 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciaies. sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations, sont ceux prévus par ia loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations, sont ceux prévus par ia loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATIONS - CONTESTATIONS
ARTICLE 34 - CAUSE DE DISSOLUTION
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duque! la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
RTICLE 35 - LIOUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nomme par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, le tout sous réserves des articles 390 a 101 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que les articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Aprés le paiement du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est alors employé a rembourser aux associés une somme égale au montant libéré et non amorti de leurs parts sociales, le surplus est réparti également entre ces parts.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duque! la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
RTICLE 35 - LIOUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nomme par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, le tout sous réserves des articles 390 a 101 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que les articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Aprés le paiement du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est alors employé a rembourser aux associés une somme égale au montant libéré et non amorti de leurs parts sociales, le surplus est réparti également entre ces parts.
ARTICLE 36 - TRANSFORMATION (Assemblée Générale Extraordinaire)
Les associés pourront décider la transformation de la présente société commerciale de toute
transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un étre morai nouveau.
transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un étre morai nouveau.
ARTICLE 37 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui s'élevent pendant la aurée de la société et de sa liquidation entre les associes, la société. les gérants, les liquidateurs ou certains d'entre eux a raison des affaires sociales, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 38 - PUIBLICATIONS - FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire dépot et publication prescrits par la ioi.
Pouvoir est également donné a la gérance pour sisner la declaration de régularité et de conrormité.
Pouvoir est également donné a la gérance pour sisner la declaration de régularité et de conrormité.
ARTICLE 39 - ENGAGEMENTS CONTRACTES AUL NOM DE LA SOCIETE AVANT SON LVIAIATRICULATIQNAU REGISTREDUL COVLMERCE DES SOCIETES
Les soussignés déclarent accepter, purement et sirplement les actes de commerce déja accomplis par les fondateurs pour le compte de la société en formation.
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En conséquence, la société reprendra purement et simplement, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les soussignés dornent mandat aux futurs gérants également soussignés, a l'effet de prendre, pour le compte de la société tous engagements nouveaux dans le cadre de l'objet social.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
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En conséquence, la société reprendra purement et simplement, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les soussignés dornent mandat aux futurs gérants également soussignés, a l'effet de prendre, pour le compte de la société tous engagements nouveaux dans le cadre de l'objet social.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
ARTICLE 40 - FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société sont pris en charge par cette derniére et portés au compte de frais de premier établissement.
Fait en cinq (5) originaux, dont deux pour l'enregistrement, deux pour étre conservés au siége social conformément a la loi, un conservé par le gérant, et une copie certifié conforme étant remise a chacun des associés,
A Asnieres, le 5 avril 2001.
Edmond TOUBE DOUMBE Vassindqy KONE
Jean-Luc KONE 1
Fait en cinq (5) originaux, dont deux pour l'enregistrement, deux pour étre conservés au siége social conformément a la loi, un conservé par le gérant, et une copie certifié conforme étant remise a chacun des associés,
A Asnieres, le 5 avril 2001.
Edmond TOUBE DOUMBE Vassindqy KONE
Jean-Luc KONE 1