BOUCHERIE DE BELLEVILLE
Acte du 11 octobre 2004
Début de l'acte
ou D,a7 8o 6
BOUCHERIE DE BELLEVILLE "
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
au Capital de 8.000 EUROS
Si@ge Social : l35 RUE DU FAUBOURG DU TEMPLE 75010 PARIS
STATUT Greffe du Trlbunai de
Commerce de Pa-
1 1 OCT.2CO4 LE SOUSSIGNE
Monsieur BOUDIA Merzouh ne le 03 novembre 1976[N dc dtuδ1: a AIT AILEM (ALGERIE)
de nationalite algerienne,
de carte de résident cours titulaire d'une validite,
demeurant a 750l0 PARIS 135, rue du Fbg du Temple
Apres avoir declare ne pas @tre associ: u.r... a uy etabli ainsi qu'il suit les statuts de la Societe a autre E.U.R.L., sous forme decide d'instituer qu'il Responsabilite Limitee d'entreprise unipersonnelle.
BOUCHERIE DE BELLEVILLE "
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
au Capital de 8.000 EUROS
Si@ge Social : l35 RUE DU FAUBOURG DU TEMPLE 75010 PARIS
STATUT Greffe du Trlbunai de
Commerce de Pa-
1 1 OCT.2CO4 LE SOUSSIGNE
Monsieur BOUDIA Merzouh ne le 03 novembre 1976[N dc dtuδ1: a AIT AILEM (ALGERIE)
de nationalite algerienne,
de carte de résident cours titulaire d'une validite,
demeurant a 750l0 PARIS 135, rue du Fbg du Temple
Apres avoir declare ne pas @tre associ: u.r... a uy etabli ainsi qu'il suit les statuts de la Societe a autre E.U.R.L., sous forme decide d'instituer qu'il Responsabilite Limitee d'entreprise unipersonnelle.
TITRE I
SIEGE SOCIAL - DUREE FORME - OBJET - DENOMINATION -
ARTICLE I - FORME
d'une entreprise la forme La Sociéte a Responsabilité Limitée, régie par la loi n- 66-537 du Unipersonnelle a 1966, par les textes modificatifs, ainsi que les présents 24 juillet statuts.
l associé unique Instituée a l'origine par elle pourra a toute époque exister entre plusieurs associés soussigne, suite de cessions ou transmissions pluripersonnelle par et devenir totales ou partielles des parts sociales.
époque revetir également a toute : Elle pourra a responsabilite a'entreprise unipersonnelle caractere nouveau son la de toutes les parts sociales en une réunion limitée par suite de seule main.
l associé unique Instituée a l'origine par elle pourra a toute époque exister entre plusieurs associés soussigne, suite de cessions ou transmissions pluripersonnelle par et devenir totales ou partielles des parts sociales.
époque revetir également a toute : Elle pourra a responsabilite a'entreprise unipersonnelle caractere nouveau son la de toutes les parts sociales en une réunion limitée par suite de seule main.
ARTICLE_2 - OBJET
La Société a pour objet :
La creation et l'exploitation d'un fonds de commerce de :
BOUCHERIE * TRIPERIE * VOLAILLES * ROTISSERIE.
Et, plus géneralement, toute opérations, de guelgue soient, juridiques, economiques et financieres, civiies nature qu elles a l'objet sus-indique ou a tous autres rattachant se et commerciales, de nature a favoriser directement ou ou connexes, objets similaires but par la Societe, son extension ou son poursuivi indirectenent, le developpement.
La creation et l'exploitation d'un fonds de commerce de :
BOUCHERIE * TRIPERIE * VOLAILLES * ROTISSERIE.
Et, plus géneralement, toute opérations, de guelgue soient, juridiques, economiques et financieres, civiies nature qu elles a l'objet sus-indique ou a tous autres rattachant se et commerciales, de nature a favoriser directement ou ou connexes, objets similaires but par la Societe, son extension ou son poursuivi indirectenent, le developpement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
. La c. ciété prend la dénomination suivante
" BOUCHERIE DE BELLEVILLE "
Dans tous les docunents de toute nature émanant de &tre precédee sociale doit toujours ou la denomination la Societe, "Societe a Responsabilite Limitee", ou des initiales suivie des mots S.A.R.L. ainsi gue du montant du capital social.
" BOUCHERIE DE BELLEVILLE "
Dans tous les docunents de toute nature émanant de &tre precédee sociale doit toujours ou la denomination la Societe, "Societe a Responsabilite Limitee", ou des initiales suivie des mots S.A.R.L. ainsi gue du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Son Siege Social est fixe a :
l35 RUE DU FAUBOURG DU TEMPLE 75010 PARIS
autre lieu par Il pourra @tre transfére en tout en assemblée simple décision de l'associe ou des associes reunis
genérale extraordinaire en cas de pluralité d'associés.
l35 RUE DU FAUBOURG DU TEMPLE 75010 PARIS
autre lieu par Il pourra @tre transfére en tout en assemblée simple décision de l'associe ou des associes reunis
genérale extraordinaire en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix
neuf années (99 années a compter de son immatriculation au Registre du anticipée et de de dissolution des Sociétés, sauf cas Commerce et prorogation prévus aux présents statuts.
neuf années (99 années a compter de son immatriculation au Registre du anticipée et de de dissolution des Sociétés, sauf cas Commerce et prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE II
MODIFICATION DU CAPITAL APPORTS - CAPITAL SOCIAL -
ARTICLE 6 - APPORTS
L'associé unique apporte a la Societe la somme de :
%.000 E CPwt mlle-)6
Cette somme a été des avant ce jour versée sur le nom de la Societé en formation aupres de l'organisme compte ouvert au bancaire désigné ci-dessous, lequel a delivré un certificat de depot.
VB P 12. Mu du H Sepuuhu K5o02 PQws cera effectué par la Ie retrait de cettc somme Grefficr at iestant certificat du présentation du gérance sur i'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societes.
- CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7
Le capital social est ainsi fixé a la somme de :
- 8.000 EUROS (HUIT MILLE EUROS)
Il est divisé en parts sociales dont le nombre et la valeur nominale sont indiques ci-dessous :
- nombre de parts : 500 parts (cinq cents parts)
: l6 (SEIZE) EUROS chacune valeur
Ces parts sociales sont num@rotees de 1 a 5o0 inclus
le soussigne déclare Conformement a la loi, sociales ainsi creees en representation de les parts expressément gue sont souscrites en totalite par lui, et sont integralement ses apports, liberees.
%.000 E CPwt mlle-)6
Cette somme a été des avant ce jour versée sur le nom de la Societé en formation aupres de l'organisme compte ouvert au bancaire désigné ci-dessous, lequel a delivré un certificat de depot.
VB P 12. Mu du H Sepuuhu K5o02 PQws cera effectué par la Ie retrait de cettc somme Grefficr at iestant certificat du présentation du gérance sur i'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societes.
- CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7
Le capital social est ainsi fixé a la somme de :
- 8.000 EUROS (HUIT MILLE EUROS)
Il est divisé en parts sociales dont le nombre et la valeur nominale sont indiques ci-dessous :
- nombre de parts : 500 parts (cinq cents parts)
: l6 (SEIZE) EUROS chacune valeur
Ces parts sociales sont num@rotees de 1 a 5o0 inclus
le soussigne déclare Conformement a la loi, sociales ainsi creees en representation de les parts expressément gue sont souscrites en totalite par lui, et sont integralement ses apports, liberees.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut @tre augmente de toutes les manieres loi, en vertu d'une décision de l'associe unique, ou autorisées par la generale extraordinaire des associés, en cas de pluralité par assemblée d'associes.
vertu d'une Il pourra également @tre réduit en
décision de l'associe unigue ou par une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, porter atteinte a l'égalite des associés, cette réduction ne pourra
lorsqu'ils sont plusieurs.
un montant capital Toutefois, la réduction du
minimum prévu par la loi ne pourra @tre faite que sous la inférieur au soit d'une augmentation de capital ayant pour condition suspensive, effet de le porter au minimum légal, soit de la transformation de la Sociéte cu"socitit d'une autre forme.
tout intéressé pourra demander en justice A défaut,
la dissolution de la Societé.
La dissolution ne pourra @tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.
vertu d'une Il pourra également @tre réduit en
décision de l'associe unigue ou par une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, porter atteinte a l'égalite des associés, cette réduction ne pourra
lorsqu'ils sont plusieurs.
un montant capital Toutefois, la réduction du
minimum prévu par la loi ne pourra @tre faite que sous la inférieur au soit d'une augmentation de capital ayant pour condition suspensive, effet de le porter au minimum légal, soit de la transformation de la Sociéte cu"socitit d'une autre forme.
tout intéressé pourra demander en justice A défaut,
la dissolution de la Societé.
La dissolution ne pourra @tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.
TITRE III
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS PARTS SOCIALES -
ARTICLE 9 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS
Les parts sociales sont souscrites en totalite par l'associe unique ou en numéraire, et contribuent exclusivement a la nature apports en formation du capital social.
Les parts sociales de capital ne peuvent jamais @tre representées par des titres négociables.
seulement des présents . résulte Leur propriété statuts, des actes ulterieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures régulierement consenties et publiees.
INDIVISIBILITE DES PARTS ARTICLE 10 -
Chague part est indivisible a l'égard de la Societe
En cas de pluralite d'associes, les coproprietaires de parts sociales indivises sont représentés a l'egard de la societé par un mandataire unigue choisi parmi l'un d'eux, ou, en cas de désaccord, désigne en justice a la demande de plus diligent
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit,
le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives que celles relatives a l'affectation des résultats.
Les parts sociales de capital ne peuvent jamais @tre representées par des titres négociables.
seulement des présents . résulte Leur propriété statuts, des actes ulterieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures régulierement consenties et publiees.
INDIVISIBILITE DES PARTS ARTICLE 10 -
Chague part est indivisible a l'égard de la Societe
En cas de pluralite d'associes, les coproprietaires de parts sociales indivises sont représentés a l'egard de la societé par un mandataire unigue choisi parmi l'un d'eux, ou, en cas de désaccord, désigne en justice a la demande de plus diligent
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit,
le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives que celles relatives a l'affectation des résultats.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS
- FORME :
Toute cession de parts sociales doit @tre constatée
par ecrit.
La cession n'est opposable a la Société qu'aprés
signification par acte d'huissier ou acceptation par la Sociéte dans un acte authentique.
La signification par exploit d'huissier peut-etre remplacée par le depot d'un exemplaire original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres avoir étê déposée au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lorsqu'elle s'applique, la procedure d'agrément est régie par les dispositions de la loi n- 66-537 du 24 juilet 1966.
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS PAR II L'ASSOCIE UNIQUE
Les cessions l'associé unique sont libres et ne sont soumises a aucune réalisées par procédure a'agrément.
III -_CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES
Cessions entre vifs : a En cas de pluralitéd'associés, les parts sociales entre les associés et entre conjoints, sont librement cessibles descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant ascendants ou cessionnaire n'est pas associe.
peuvent etre cédées a titre onéreux ou Elles ne
.gratuit a des tiers non associss autres que les conjoints, les ascendants ie consentement de ia uajorit: des ou descendants du cedant, qu'avec. au moins les trois quarts des parts sociales. associés representant
cette majorite @tant determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.
b) Transmissions par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté : Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre une cause autre que le deces, au profit du conjoint et époux méme pour de l'associé décedé, lesguels devront ligne directe des héritiers en dans les plus brefs delais, par la qualités justifier de leurs production de toutes piaces habituellement requises en pareil cas. parts par voie de succession au de La transmission le conjoint et les heritiers en ligne personnes autres profit de lieu qu'avec le consentement défunt avoir directe du ne pourra les trois guarts des parts sociales, : représentant au moins d'associes représentants du defunt pourront héritiers et étant precisé que les consentement, a condition de justifier de sur ce participer au vote représenter par un mandataire commun et de se faire leurs gualites choisi parmi eux.
ARTICLE 13 - NANTISSEMENT.DES PARTS
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrement du cas de réalisation forcee des parts nanties selon les cessionnaire en dispositions de l'article 2078, alinéa ler, du Code Civil, a moins que la Societe ne préfere, apres la cession, racheter sans delai les parts, en vue de reduire son capital.
ARTICLE 14 - APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en biens communs ou d'acquisition de parts sociales au cas d'apports de conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur le moyen de fonds communs, intention de devenir personnellement associe pour la peut notifier son
moitie des parts souscrites ou acquises.
INTERDICTION, FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE ARTICLE 15 - DECES. SCELLES
dissoute par le décés, n'est pas La Sociéte personnelle ou la deconfiture d'un associé faillite l'interdiction, la
ou de l'associé unique.
cas, soit En cas de decés, elle continue selon le
.oitentro .les associes .entre les - leritit-- -.de .lassocié unique, survivants et les héritiers et représentants de l'associe unigue decéde, sous réserve des conditions d'agrément prévues a l'article l2 ci-avant.
moitie des parts souscrites ou acquises.
INTERDICTION, FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE ARTICLE 15 - DECES. SCELLES
dissoute par le décés, n'est pas La Sociéte personnelle ou la deconfiture d'un associé faillite l'interdiction, la
ou de l'associé unique.
cas, soit En cas de decés, elle continue selon le
.oitentro .les associes .entre les - leritit-- -.de .lassocié unique, survivants et les héritiers et représentants de l'associe unigue decéde, sous réserve des conditions d'agrément prévues a l'article l2 ci-avant.
TITRE IV
GERANCE
ARTICLE 16 - NOMINATION DES GERANTS
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, nommées par decision de l'associé unique ou, en cas de pluralite d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant nomme par l'associé unigue est
Monsieur BOUDIA Merzouk né le 03 novembre 1976 a AIT AILEM (ALGERIE)
de nationalite algérienne,
de resident cours de titulaire d'une carte en validite,
demeurant a 75010 PARIS 135, rue du Fbg du Temple
DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS DES GERANTS ARTICLE 17
d'exercice des fonctions du ou des gérants La durée
est illimitée
Le premier gérant nomme par l'associé unigue est
Monsieur BOUDIA Merzouk né le 03 novembre 1976 a AIT AILEM (ALGERIE)
de nationalite algérienne,
de resident cours de titulaire d'une carte en validite,
demeurant a 75010 PARIS 135, rue du Fbg du Temple
DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS DES GERANTS ARTICLE 17
d'exercice des fonctions du ou des gérants La durée
est illimitée
ARTICLE 18 - DEMISSION, REVOCATION, DECES, REMPLACEMENT DES GERANTS fonctions leurs Les gerants peuvent résilier
avec accusé de reception.
Ils sont révocables par décision dûment motivée de representant plus de la moitié des l'associé unique ou des associés parts sociales. si la révocation est decidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
les gérants sont révocables par les En outre.
tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associe.
Le décés ou la cessation des fonctions des gérants
n'entraine pas la dissolution de la Société : l'associé unique ou la collectivite des associés doit procéder au remplacement du gérant.
Ils sont révocables par décision dûment motivée de representant plus de la moitié des l'associé unique ou des associés parts sociales. si la révocation est decidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
les gérants sont révocables par les En outre.
tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associe.
Le décés ou la cessation des fonctions des gérants
n'entraine pas la dissolution de la Société : l'associé unique ou la collectivite des associés doit procéder au remplacement du gérant.
ARTICLE 19_-_POUVOIRS DES GERANTS signature sociale ; ils seuls ont la Les gérants leur temps et tous les tout sociales doivent consacrer aux affaires soins nécessaires.
I - DANS LES RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES :
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II - DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS :
est engagée par les actes de la gérance La Société
qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le la seule l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralite de gérants, ceux-ci detienneni separément les pouvoirs prévus a l'alinea precedent.
L'opposition formée par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu*il ne soit @tabli gu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants (non associe unique) peuvent sous personnelle, conférer toutes délegations spéciales leur responsabilité ou temporaires pour des operations determinées a tout mandataire de son ou de leur choix.
est engagée par les actes de la gérance La Société
qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le la seule l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralite de gérants, ceux-ci detienneni separément les pouvoirs prévus a l'alinea precedent.
L'opposition formée par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu*il ne soit @tabli gu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants (non associe unique) peuvent sous personnelle, conférer toutes délegations spéciales leur responsabilité ou temporaires pour des operations determinées a tout mandataire de son ou de leur choix.
ARTICLE 20 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérant pourra percevoir, en rémunération de direction et en compensation de la responsabilité de ses fonctions (indexé ou non) ou un traitement fixe fonctions. attachée auxdites bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel (au montant et les modalités de reglement seront le proportionnel, dont l'associe unique ou par décision ordinaire déterminés par decision des associés.
a droit au des gerants En r"tre... chacun de déplacement sur .de representation - et remboursement de ses frais
justification.
a droit au des gerants En r"tre... chacun de déplacement sur .de representation - et remboursement de ses frais
justification.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DES GERANTS
gérants sont responsables envers la Le ou les
Societe ou envers les tiers, soit des infractions aux &ispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
peuvent soit individuellement, soit en Les associes en responsabilité contre le ou les intenter l'action se groupant, de l'article 52 de la loi du 24 juillet conditions gérants dans les 1966.
En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des les personnes visées par la législation sur le la Societe, biens de la liguidation des biens, la faillite personnelle reglement judiciaire, peuvent @tre rendues responsables du passif social banqueroutes et les ladite par et déchéances prévues les interdictions et encourir législation.
Societe ou envers les tiers, soit des infractions aux &ispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
peuvent soit individuellement, soit en Les associes en responsabilité contre le ou les intenter l'action se groupant, de l'article 52 de la loi du 24 juillet conditions gérants dans les 1966.
En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des les personnes visées par la législation sur le la Societe, biens de la liguidation des biens, la faillite personnelle reglement judiciaire, peuvent @tre rendues responsables du passif social banqueroutes et les ladite par et déchéances prévues les interdictions et encourir législation.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire est obligatoire en cas de commissaire aux comptes suppleant et d'un dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 autres cas mais peut toujours etre facultative dans les elie est un ou plusieurs associes possédant ia quotité demandée en justice par requise de capital.
10
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont definis par la loi.
Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nomme ce jour, sont désignes pour une duree de six exercices.
10
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont definis par la loi.
Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nomme ce jour, sont désignes pour une duree de six exercices.
TITRE VI
ASSOCIE ET . LA SOCIETE GERANT ou UN- CONVENTION ENTRE UN
ARTICLE 23 - CONVENTIONS SOUMISES A PRODECURE SPECIALE
ARTICLE 24 - CONVENTIONS INTERDITES
gérants ou associes de Il est interdit aux quelque forme que ce soit, des emprunts aupr&s de la contracter, sous se faire consentir par elle un découvert, en compte courant Sociéte, de que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs ainsi ou autrement, . au engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue également
conjoint, ascendant ou descendant des gerants ou associes ainsi gu a Elle est, sanctionnée par la nullite du toute personne interposee. contrat.
conjoint, ascendant ou descendant des gerants ou associes ainsi gu a Elle est, sanctionnée par la nullite du toute personne interposee. contrat.
TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES L'ASSOCIE UNIQUE DECISIONS DE
ARTICLE..25. - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
pouvoirs devolus a la exerce les L'associe unique collectivite des associés par les dispositions de la loi.
Il ne peut deléguer ses pouvoirs.
Ses decisions sont constatées par des proces-verbaux reportés sur un registre cote et paraphe dans les memes conditions que les registres d'assemblées et signés par lui.
ARIICLE C - --DECISIONS. COLLECTIVES i le En cas de pluralite d'associés, tout associe a
droit de participer aux decisiions collectives et dispose d'un nombre de voies egal a celui des parts dont il dispose.
Les décisions collectives sont prises en assemblée consultation écrite des associes, dans les conditions générale ou par prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subsequents. sont qualifiees coliectives Les décisions d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Les conditions de convocation des assemblées, de des assemblées, associes, tenue des consultation écrite conservation des procés-verbaux des décisions d'établissement et de collectives sont celles definies par la loi du 24 juillet l966.
extraits des proces-verbaux des Les copies associés sont valablement certifiés conformes par un délibérations des la ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de seul gérant, liquidation.
I - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES :
d'ordinaires, les décisions des Sont qualifiées i l'agrément de nouveaux associés, ni des concernant associes ne réserves des exceptions prévues par la modifications statutaires, sous loi.
notamment celles portant sur l'approbation Ce sont la nomination et la revocation des gérants, sur des comptes annuels, actes de la gérance qui n'entrent pas dans la l'approbation de tous definition de ses pouvoirs internes.
sont adoptées ordinaires par un ou Les décisions
plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
12
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés convoqués ou consultés une seconde fois et les sont, selon les cas, a la majorité des votes émis, quel que soit le decisions sont prises
nombre des votants.
II - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES :
Sont qualifiées d'extraordinaires les decisions des associes portant agrément de nouveaux associés ou modifications des
collectives Les associés peuvent, par décisions extraordinaires, apporter modifications permises par la loi aux toutes statuts
Les decisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises gue si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il agit de changer la nationalité d'augr..:ter..- .de. la---Société, I..u.engagements d'un assoc.ε.-ou. d- Societé- en societé en nom collectif, en commandite par transformer la actions ou societé civile.
a la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de au moins nouveaux associes.
. par des associés representant au moins les trois les décisions quarts des sociales, parts pour toutes autres extraordinaires.
ARTICLE..25. - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
pouvoirs devolus a la exerce les L'associe unique collectivite des associés par les dispositions de la loi.
Il ne peut deléguer ses pouvoirs.
Ses decisions sont constatées par des proces-verbaux reportés sur un registre cote et paraphe dans les memes conditions que les registres d'assemblées et signés par lui.
ARIICLE C - --DECISIONS. COLLECTIVES i le En cas de pluralite d'associés, tout associe a
droit de participer aux decisiions collectives et dispose d'un nombre de voies egal a celui des parts dont il dispose.
Les décisions collectives sont prises en assemblée consultation écrite des associes, dans les conditions générale ou par prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subsequents. sont qualifiees coliectives Les décisions d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Les conditions de convocation des assemblées, de des assemblées, associes, tenue des consultation écrite conservation des procés-verbaux des décisions d'établissement et de collectives sont celles definies par la loi du 24 juillet l966.
extraits des proces-verbaux des Les copies associés sont valablement certifiés conformes par un délibérations des la ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de seul gérant, liquidation.
I - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES :
d'ordinaires, les décisions des Sont qualifiées i l'agrément de nouveaux associés, ni des concernant associes ne réserves des exceptions prévues par la modifications statutaires, sous loi.
notamment celles portant sur l'approbation Ce sont la nomination et la revocation des gérants, sur des comptes annuels, actes de la gérance qui n'entrent pas dans la l'approbation de tous definition de ses pouvoirs internes.
sont adoptées ordinaires par un ou Les décisions
plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
12
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés convoqués ou consultés une seconde fois et les sont, selon les cas, a la majorité des votes émis, quel que soit le decisions sont prises
nombre des votants.
II - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES :
Sont qualifiées d'extraordinaires les decisions des associes portant agrément de nouveaux associés ou modifications des
collectives Les associés peuvent, par décisions extraordinaires, apporter modifications permises par la loi aux toutes statuts
Les decisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises gue si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il agit de changer la nationalité d'augr..:ter..- .de. la---Société, I..u.engagements d'un assoc.ε.-ou. d- Societé- en societé en nom collectif, en commandite par transformer la actions ou societé civile.
a la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de au moins nouveaux associes.
. par des associés representant au moins les trois les décisions quarts des sociales, parts pour toutes autres extraordinaires.
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX APPROBATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée de douze mois, commencant le ler janvier et se cloturant le 3l decembre.
le premier Par exception, exercice commencera compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societes et sera clos le 3l decembre de ladite annee.
@tablit, a la cloture de chaque exercice La gérance et au titre de la reddition des comptes de sa gestion, l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues.
le premier Par exception, exercice commencera compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societes et sera clos le 3l decembre de ladite annee.
@tablit, a la cloture de chaque exercice La gérance et au titre de la reddition des comptes de sa gestion, l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues.
ARTICLE 28 - APPROBATION DES COMPTES
L - PAR L'ASSOCIE UNIQUE
comptes annuels et L'associé unique approuve les de six mois de la décide l'affectation du résultant dans le délai l associé unigue n'est pas le cloture de l'exercice social. Lorsque les comptes annuels, le texte des gérant, le rapport de gestion, et, le cas echéant, ie rapport du commissaire aux décisions.a. prendre, du sont adresses comptes, lui par cinquieme mois suivant la cloture de l'exercice social. A compter de cet au siege social, a la disposition de envoi, l'inventaire est tenu l'associe unique non gérant, qui peut en prendre copie.
II - PAR LA_COLLECTIVITE DES ASSOCIES
d'associés, l'assemblee En cas pluralité de obligatoirement appelee a statuer sur ordinaire des associés est dans les six l'approbation des comptes et l'affectation des résultats mois suivant -alotur: de-l'exercice social.
comptes annuels et L'associé unique approuve les de six mois de la décide l'affectation du résultant dans le délai l associé unigue n'est pas le cloture de l'exercice social. Lorsque les comptes annuels, le texte des gérant, le rapport de gestion, et, le cas echéant, ie rapport du commissaire aux décisions.a. prendre, du sont adresses comptes, lui par cinquieme mois suivant la cloture de l'exercice social. A compter de cet au siege social, a la disposition de envoi, l'inventaire est tenu l'associe unique non gérant, qui peut en prendre copie.
II - PAR LA_COLLECTIVITE DES ASSOCIES
d'associés, l'assemblee En cas pluralité de obligatoirement appelee a statuer sur ordinaire des associés est dans les six l'approbation des comptes et l'affectation des résultats mois suivant -alotur: de-l'exercice social.
ARTICLE 29 - DROIT_D'INFORMATION ET DE CONTROLE
DROIT D'INFORMATION 1
L'associe unique, les associés en cas de ou fois par au moins une an pluralité d associés, pourront obtenir et documents sociaux, et poser par écrit des communication des livres sociale auxguelles il devra @tre répondu par guestions sur la gestion d@lai d'un mois conformement a l'article l8s5 du Code ecrit dans le Civil.
II - DROIT DE CONTROLE SUR LA GESTION :
Lorsgue la Societé ne comporte gu'un seul associé non gérant, le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat, le texte des résolutions proposées et, le cas echéant, le rapport du(es commissaire(s aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquiame mois suivant celui de la clôture de l'exercice social.
En cas de pluralité d'associés ces memes documents doivent @tre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelee a statuer sur ces comptes.
L'associe unique, les associés en cas de ou fois par au moins une an pluralité d associés, pourront obtenir et documents sociaux, et poser par écrit des communication des livres sociale auxguelles il devra @tre répondu par guestions sur la gestion d@lai d'un mois conformement a l'article l8s5 du Code ecrit dans le Civil.
II - DROIT DE CONTROLE SUR LA GESTION :
Lorsgue la Societé ne comporte gu'un seul associé non gérant, le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat, le texte des résolutions proposées et, le cas echéant, le rapport du(es commissaire(s aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquiame mois suivant celui de la clôture de l'exercice social.
En cas de pluralité d'associés ces memes documents doivent @tre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelee a statuer sur ces comptes.
ARTICLE 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les benefices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais généraux et autres charges de la Société. Ces bénéfices, diminues le cas echéant des pertes des reports bénéficiaires, seront attribués a antérieures ou augmentés écheant, distribués entre les associés l'associé unique ou. le cas nombre de parts possedées par chacun d'eux, sauf proportionnellement au réserve ou a nouveau par la partie qui serait en reportee remise l'assemblée générale ordinaire apres dotation de la réserve légale.
ARTICLE 31 - AVANCES EN COMPTE COURANT
La Société pourra recevoir de ses associés des fonds en compte courant.
Les conditions d'intéret, de remboursement et de
de ces comptes seront arrétées dans chague cas par retrait de chacun accord entre la gerance et les intéressés.
peuvent jamais etre Les comptes courants ne debiteurs.
Les conditions d'intéret, de remboursement et de
de ces comptes seront arrétées dans chague cas par retrait de chacun accord entre la gerance et les intéressés.
peuvent jamais etre Les comptes courants ne debiteurs.
TITRE IX
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 32 - PROROGATION
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Soci-*&,-l.'a-. -cie unique .ou les .associés....pivent Aecider.s il y a lieu de proroger la dureede la Société.
ARTICLE 33 - TRANSFORMATION
dans les conditions prevues par La Societé pourra, les textes en vigueur, se transformer en societe commerciale de toute autre forme ou en societé civile s'il y a lieu, sans que cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle.
ARTICLE 34 - DISSOLUTION ANTICIPEE
I - DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
La dissolution anticipée de la Societe peut @tre tout moment par decision de l'associe unique ou des associes decidée a genérale extraordinaire, en cas de pluralite assemblée réunis en d'associés.
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les propres de la Société deviennent inferieurs a capitaux la moitie du capital social, l'associe unique ou en cas de pluralite des majorité requise pour la associés, l'assemblee statuant décide dans les quatre mois qui suivent modification des statuts, comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a l'approbation des lieu a dissolution anticipée de la Societe.
Si la dissolution de la Societé n'est pas prononcée le capital doit etre, dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputees sur les réserves, si, dans ce delai les capitaux propres n'ont pas eté reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
1.5
La réduction du capital a un montant inférieur au peut @tre décidée que sous la condition suspensive minimum légal ne capital destinee a amener celui-ci au moins a ce d'une augmentation de
montant minimum.
d'inobservation des prescriptions qui En cas intéressé peut demander en justice la dissolution de la précedent, tout Societe. Il en valablement .
Toutefois, le peut prononcer la Tribunal ne dissolution, si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
La dissolution anticipée de la Societe peut @tre tout moment par decision de l'associe unique ou des associes decidée a genérale extraordinaire, en cas de pluralite assemblée réunis en d'associés.
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les propres de la Société deviennent inferieurs a capitaux la moitie du capital social, l'associe unique ou en cas de pluralite des majorité requise pour la associés, l'assemblee statuant décide dans les quatre mois qui suivent modification des statuts, comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a l'approbation des lieu a dissolution anticipée de la Societe.
Si la dissolution de la Societé n'est pas prononcée le capital doit etre, dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputees sur les réserves, si, dans ce delai les capitaux propres n'ont pas eté reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
1.5
La réduction du capital a un montant inférieur au peut @tre décidée que sous la condition suspensive minimum légal ne capital destinee a amener celui-ci au moins a ce d'une augmentation de
montant minimum.
d'inobservation des prescriptions qui En cas intéressé peut demander en justice la dissolution de la précedent, tout Societe. Il en valablement .
Toutefois, le peut prononcer la Tribunal ne dissolution, si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 35.- LIQUIDATION
I - EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES :
En presence de plusieurs associes, la Societe est en liquidation des l'instant de sa dissolution, quelle gu'en soit la cause.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "Sociéte en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanants de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liguidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait eté remboursé.
Le surplus est reparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
II - EN CAS D'ASSOCIE UNIQUE :
Lorsque la Sociéte ne comprend qu'un associe, la entraine, dans les quelque cause que se soit, dissolution, pour loi, la transmission du patrimoine social a conditions prévues par la l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
En presence de plusieurs associes, la Societe est en liquidation des l'instant de sa dissolution, quelle gu'en soit la cause.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "Sociéte en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanants de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liguidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait eté remboursé.
Le surplus est reparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
II - EN CAS D'ASSOCIE UNIQUE :
Lorsque la Sociéte ne comprend qu'un associe, la entraine, dans les quelque cause que se soit, dissolution, pour loi, la transmission du patrimoine social a conditions prévues par la l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
TITRE X
CONTESTATIONS - POUVOIRS - FRAIS
ARTICLE 36 -.CONTESTATIONS - POUVOIRS FRAIS
I - CONTESTATIONS :
peuvent s'élever Toutes les contestations qui de la Société ou de sa liquidation concernant les pendant le cours affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts,
sont soumises a la juridiction des pluralite d'associés, cas de tribunaux compétents du lieu du siege social.
II - POUVOIRS :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original les dépts et publications ou d'une copie faire prescrits par la loi.
III - FRAIS :
frais, droits et honoraires entraines par Tous les f le présent acte et ses suites seront pris en charge par l'associé immatriculee au ..unique, puis par Registre du Conmerce et des Societes.
peuvent s'élever Toutes les contestations qui de la Société ou de sa liquidation concernant les pendant le cours affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts,
sont soumises a la juridiction des pluralite d'associés, cas de tribunaux compétents du lieu du siege social.
II - POUVOIRS :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original les dépts et publications ou d'une copie faire prescrits par la loi.
III - FRAIS :
frais, droits et honoraires entraines par Tous les f le présent acte et ses suites seront pris en charge par l'associé immatriculee au ..unique, puis par Registre du Conmerce et des Societes.
TITRE XI
FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 37- ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'etat des accomplis pour le compte de la actes formation comportant, pour chaque acte, l'engagement qui en Sociéte en le cas échéant, annexe aux présents résultera pour la Société, sera. reprise des engagements par la la signature emportera statuts dont Societe des son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
FAIT ET SIGNE A PARIS en sIx exemplaires originaux dont UN pour l'enregistrement, DEUX pour le dépot au Greffe et UN pour le dép8t au siege social:
L'AN DEUX MILLE QUATRE le 23 SEPTEMBRE :/.
FAIT ET SIGNE A PARIS en sIx exemplaires originaux dont UN pour l'enregistrement, DEUX pour le dépot au Greffe et UN pour le dép8t au siege social:
L'AN DEUX MILLE QUATRE le 23 SEPTEMBRE :/.