Acte du 3 mars 2015

La Societé est une Societé a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce, par tottes antres dispositions légalas et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Societé a pour objet en France et a l'étranger :

BOUCHERIE - TRIPERIE - VOLAILLES -ROTISSERIE

Toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ; La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou societés créées ou à créet pouvant se rattacher a Fobjei social, notamment par voie de création de societés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d intérét économique ou de location géranca.

et plus généralemen, toues opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres ponvant se rattacher directement ou indirectement a P'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favorissr son extension ou son développement.

La dénomination de la Societé est : BOUCHERIE DE BELLEVILLE Enseigee : BOUCHERIE DE BELLEVILLE

Tous les actes et documents &manant de la Societé et destinés aux tiers et notamment Ies lsttres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ARTICLE 4 - Sitge social 135, rue du Faubourg du Temple - 75010 PARIS Il pourra étre transféré en tout attre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lisu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la Societé est fixée à 99 années à compter de la date dirmmatriculaticn au Registre du commerce et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée.

L exercice social commence le 1* janvier st se termine le 3I dêcembre de chaque année.

L'associé unique appcrte a la société la somme de : 8 000,00 curos (Huit mille curos
Cette sonms a été versée sur un compte ouvert au nom de la socitié en cours de fcrmation aupres de 1'crganisme bancaire désigné ci-dessus : BNP 12, rut du 4 Ssptsmbre - 75002 PARIS.
Le retrait de cetts somme sera effectué par la gérance sur présentation du cerrificat du Greffier attestant Pimmatriculation de la societé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Suite à l'Assemhlée pénéraie extraordinaire en date du 12 Juillet 2013 Le capital sccial est fixé a la somme de 8 00@,00 euros ; il est divisé en 500 parts sociales de 16 enros chacure, attribuées aux associés en proportion de leurs apports et réparties de la maniére suivante:
Monsieur Merzouk BOUDIA (indivision) 100 Parts Madame Kanza EL-MARZOUKI épouse MAHIOU 400 Parts Ces 500 parts sont attribuées aux associés
Total du uombre de parts sociales.composant le capital social 500 parts CINQ CENT PARTS

Augmentatioa du capital Modalités de Paugmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une decision extraordinaire des asscciés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existamtes. Les parts nouvelles peuvent etre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe Je montant de la prime et détermine son affectation. Souscription et numéraire et apports en nature Le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numtraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de paris sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépot a la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, Pévaluaticn de chaque apport en nature doit étre faite au vu d un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ardonnance du Président du Tribunal de commerce à la requte de l'un des Gérants.
Les paris représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre Hbérées sur appel de la gérance, en uns u plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cing ans à coinpter du jour ou l'anzmentation du capitaj est devenne définitive. Rompus Les augmentations de capital sont réalisées ncnobstant l'existeace de rompus ; les associés disposant d'un ncmbre insuffisant de drojts de sonscription cu d'attibution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de touta acquisition ou cession nécessaire de droits. Apporieurs ou acquereurs conmuns en biens En cas d'apport de biens communs ou d acquisitian de paris au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur c de racquereur peat revendiqner la qualité d associé a concurrence de la moitié des parts scuscrites ou acquises. A cet effet, il dait etre informé de cet apport cu de cette acquisition ; justificaticn de cette informaticn doit étre donnée dans l'acte d'apport au d'acquisition. L'acceptation on Pagrément des associés vatt pour les deux époux si a revendication intervient lars de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de lapport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agrée dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts. Apporteers ou acqaéreurs liés par un PACS En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisitian de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, 1'acte dapport on d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil. Le (La) partenaire de l'aprorteur ou de l'acquéreur lié(e) par nn PACS devra &tre agréé selon les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts. Droit préftrentiel de souscription En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellemeat au ncmbre de parts qu'il possede, un droit de préférence à la souscription des pars sociales nouvelles représentatives de l'angmentation de capital. Le droit de souscription attaché ax parts anciennes peut etre cédé, sous réserve de l'agrément da cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts. Tout associé pent également renoncer individuellement à san droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d avis de réception, qn il renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférienr au nombre de parts qu'il aurait pu sonscrire. De meme, les associés peavent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentie! de sonscription. Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
Reduction du capital social Conditions de la réduction du capital Le capital social peut étre réduit, pour quelque canse et de quelque maniere qne ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des asscciés. La rédaction dn capital a un montant infericur an minimum légal ne peut etre décidée qne sous la condition suspensive d une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a mcins que la Societé nait été transformée en Société d une autre forme. A défaut, tont intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissoluticn de la Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demenre de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extraj udiciaire. Perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres à nn montant inférieur à la moitié du capital social
Si, du fait de pertes consatées dans les documents ccmptables, le montant des capitaux propres de la Scciété devient inférieur la mcitié du capital social, ia gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivert l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les asseciés & l'effet de décider, dans les ccnditions prévues ci-apres pour les décisicns collectives extraordinaires, s'il y a lieu de proncucer la dissalution de la Société. Si la dissolution n'est pas proroncée & la majorité exigée Fcur la modification des statuts, la Société est texue, au plus tard a la cloturc du deuxiamie exercice suivant celui au cours duguel la ccostatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des disrositicns relatives au montant minimum du capital, da réduire son capital d'un montazt au mcins égal à celui des pertes qui n'cut pu étre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres 'ont pu etre reconstitués à concurrece d'une valeur au moins égale la mcitié du capital. Que la dissolution soit ou cn décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un joumal habilité à recevoir les anncnces légales dans le département du siége sccial, déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége sccial, et iascrite au Registre du commezce et des Sociétés. A défaut par la gérance u le Commissaire aux comptes de proyoquer ue décision, ou si les associés c'ont pu valablement délibérer, tcut intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissclution de la Société. l en est de méme si les dispositions du deuxitme alinéa ci-dessus r'ont pas été appliquéss. Das tous les cas, le tribunal peut accorder un delai maximal de six mois pour régulariser la situaticn. Il e peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Représentatioo des parts sociales Les parts sociales te peuvent étre représentées par des titres égcciables, Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des préseuts statuts, des actes mcdificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliereinent uotifiées et publiées. La société peut émettre des parts sociales en rénunération des apports en indûstrie qui lui sont effectués. Ces parts soni &mises sans valeur nomicale et ne sost pas prises cn compte pour la formation du capital social. Les parts scciales d'industrie sont attribuées a titre perscnnel. Elles ne peuveut étre cédées et sost annalées en cas de déces de leur titulaire commc en cas de cessaticn des prestations dues par ledit tituiaire. Obligations nominatives Si la société est légalemeut teuue d avoir ur Comnissaire aux comptes et que les comptes des trois demiers exercices de 12 mois ont été régulierement approuyés, elle pourra émettre des obligatious ncminatives, dans les conditious et scus fes réserves &dictées par la réglementatian e vigueur, sans pour autant pcuvoir faire appel public a l'épargne. L'émissiar des obligaticns ncminatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les canditions de majorité requises pour les décisians ordinaires. Si le capital de la société est entieremeat libéré, l'assemblee genérale peut déléguer au Gérant le pouvcir de prccéder a l'émission des obligations ncminatives. Une cotice relative aux couditious de l'émission et un document d'infcrmation scnt mis a la disposition des scuscripteurs lors de chaque émission. Pour la defense de leurs isitéréts, les obligataires sont regrcupés en ue masse dotée de la perscnnalité mcrale et représentée par ue ou plusieurs personues physiques ou morales, sans quc les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assembléc générale, dans les conditions et selou les modalités fixées par la réglemerttation en vigueur.

I - Cessiaos Forme de la cessio La transmissicn des parts scpére par un acte authentique cu sous seing privé. Elle est rendue oppasable a la Société dans les formes de l'article 1 690 du Code civil. Toutefois, la significaticn peut étre remplacéc par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social ccntre remise par le
Gerant d'une attestation de ce depot. Pcur etre opposable aux tiers, elie doit en outre avoir été déposée au Greffa du Tribuaal de commerre, en anexe au Registre du commerce ct des Societés. Agrément ces cessions Les parts sociales sont lbrement cessibles entre associés, entre conjoiuts ou parteaaires pacsés, ascendan's ou descendants des associés, meme si Ie conjoint, partenaires pacsés, ascaadant cu descendant cessionnaire n'est pas associé. Les parts sociales sont librement cessibles eatre assccies. Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou & titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessicuaaire, qu avec 1e consentemeat de la majarité des associés representant zu moins ta mcitié des parts scciales. Procedure d agrement Dans le cas oi P'agrément des associés est requis et lorsque ia Société comporte plus dun associé, le projet de cession est notifié par aste extrajudicizirc ou par lettre recommandée avec demanda d avis de réception a la Scciété et a chacun des associes. Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'aliaéa précédeut. la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu elle délibére sur le projet ou consulter des asseciés par écrit sur ce projet. La décision de la Societé est notifiée au cédant par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Scciété n'a pas fait ccanaitre sa decision dans le délai de trois mois a compter de la demiere des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cessian est réputé acquis. Obligaticn d achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréte. Si la Scciété a refusé de cousentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à ua prix payable comptant et fixé coaformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d expertise étant à la charge de la sccieté, ou fixé par accord unauime des associés Eu cas d'expertise dans les conditions definies a l'article I 843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer a so projet de cession a défaut d'accord sur It prix fixé par l'expert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut étre prolougé uue ou plusieurs fois, par décision du président du tribunai de commerce statuant par ordonnance sur requéie non susceptible de reccurs, saus que cette (ou ces) prolongation(s) puisst(nt) txcéder six mais. La Société peut également, avec le conseatemeat de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du mcatant de la valeur nomiaale des paris de cet associé et de racheter ces parts au Frix détermin coaformement a Particle 1&43-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justificatioa, etre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribuual de ccramerce du lieu du sitge sccial, statuant par ordonnance de référé non susceptibie de recours. Les sommes dues portent intéret au taux légal ea matiére commerciale. Le cas échéant, les dispositians de 1'article L 223-2 du Code de commerce relatives la réduction du capital au-dessous du minimum Iégal sercat suivies. Toutefois, l'associe cédaut qui detient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositicas du paragraphe précédent, à moins quil ne las ait rcsues par voie de successicn, de liquidation da commuuauté entre époux ou de douation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté Transmission par déces En cas de décés d'un associé, la société continue entre les seuls associés survivants Les associés survivants sont tenus de racheter les parts de 1'associé décédé dans les conditions prévues ci-dessus pcur les transmissions entre vifs, la valeur desdites parts étant déterminée, au jour du décés, conformemeut aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil.
ART1CLE 12 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à Iégard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour Chacune d'elles.
Les copropsistaires indivis sont tenus de désigner P'un d'entre tux pour ies représenter aupres de la Sociéte , à defzut d'ertente, il appartient l'indivisaire le plus diligent de faire designer par justice un mandataire crargé de les représenter. En cas de cemembrement du droit de propriété, le droit de vcts appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires tt au nu proprietaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le su-proprietaire doit ere carvoqué a toutes les assemblées générales.
ART1CLE 13 - Droits des A350Ci6
Droits atirihues auz paris Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de lactif social proportiounsllement a nombre de parts existantes. Szuf disposition contraire de l'acte d'apport, les àroits attachés aux parts àindustrie sont égaux & ceux de Iassocie ayant le moins zpporté. Transmizsion de droits Les droits at obligations zttachés aux parts les suivent dans quslque main qu'elles passeat. La propriété d'une part cmporte de plein droit adhésicn aux statuts et aux résalutíons réguliérement prises par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'appcaiticn des scallés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Nantiasement des parts : Si la Société a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emporiera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfere, aprés la cession, acquérir Ies parts sans delai en vue de réduire son capital.
ART1CLE 14 - Déces ou iocapacite d'us associé
La Societé n est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la Societé toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémuneration sont fxées soit d'accord commun entre la gérance ct l'associé intéressé, soit par déeision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associes. En tout état de cause, les conventions des avances cn comptes a associés sont sournises a la procédure de contrle des conventions prévues a l'article L 223-19 du Code de commerce.

La Société est gérée at adininistrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés en assemblée générale extraordinaire. Le ou les premiers Gérants sont nommés par décisicn des associés aussitét aprés la signature des statuts.
En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée a la majorité des paris sociales. Le premier Gérant nomné par les associés est :
L'Assemblée Générale extraordinaire du 14 Janvier 2015 a désigné, en remplacement de Monsieur Merzouk BOUDIA, décédé :
Madame Kanza EL MARZOUKI épouse MAHIOU Née 25 Septembre 1979 a Sarcelles (95) 5, allée des Marronniers 93380 PIERREFITTE SUR SEINE
En qualité de gérante, pour une durée indéterminée.

En cas de pluralhé des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'iatéret de la Scciété et dispose des memas pouvoirs que sii était Gérant miqus l'opposition formée par l'un d'eux sux astes de son ou de ses collegues est sans effet &l'égard des tiers, &moins qu'i ne soit etabli gue ces derniers ant eu connaissance de celle-ci. Le Gerant, au chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature socizle, Conaée par les mots > des parts sociales. Si la révccatioo est décidée sans juste motif, elle peut douer lieu a des dammages- intérets. Enfin, ua Gerant peut &tre révcqué par le Frésideat du Tribumal de comnerce, pour cause Iégitime, a la demande de tout associé. Les fouctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personaelle, iucompatibilité de fonctions ou révacation. Le Gérant peut également démissiouner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacua des associés trois mois a l'avauce. La cessatian des foactians du au des Gérants n'entraine pas dissolutio de la Société. En cas de cessation des fcnctioos du Gérant, paur quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée à mcdifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, à la majorité simple des associés représeotaot plus de la moitie des parts sociales Nomioation d'un nouveau Géraat La collectivité des associés prccéde au remplacenent du ou des Gérants sur convacation, soit du Gérant restant en fonetion, scit du Commissaire aux comptes sil en existe u, soit par un Mandataire de justice a la requéte de l'associé Ie plus diligest. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunian d'nae assemblée. En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la société peut coavoquer l'assemblée des associés, a la seule fin de remplacer le Géram décédé dans les conditious de ferme et de délai précisées par la réglementation en viguer.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionpel, ou à la fois fixe et proportiounel & passer par frais généranx. Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sant fixés par décisice ardiaaire des associés. La gérance a droit, en utre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

I - Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à Iassemblée générale ordinaire arnuelle un rapport sar les conventicns intervenues directement ou par personne interposés entre la Société et l'un de ses Gérants ou asscciés. 2 - L'assemblée status sur ce rappcrt, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses paris ne scnt pas prises en compte pour le calcul de la majarité. 3 - Stil nexiste pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant nc assccié envisage de conclure avec la Société sant scumises a l'approbaticn préalable de l'assemblée. 4 - Les conventicas que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge potr le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuallement ou solidairement, selon les cas, les conséguences du ccntrat prejudiciables & la Société. 5 - Les dispositions du présent articie s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dcat un associe iadéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société. Elles ne sont pas applicables aux conventions caurantes conclues à des conditions ncrmales (article L 223-20 du Code de commerce). 6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les perscenes mcrales de ccntracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Societé, de se faire cansentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux ccnjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit das violaticns des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en rcsponsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce. En cas d'cuverture d'une prccédure de redressement judiciaire a l'encontre de la Société, Ie Gérant cu l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tanu de taut ou partie des dettes sociales , il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce. TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES

I - Les décisicns ccllectives statuant sur les comptes sociaux sont prists en assemblée générale. Scrt également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à Iinitiative soit de Ia gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article "Assemblées genérales" des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des asscciés ou peuvent résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. 2 - Les décisions collectives scnt qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'cjles ant pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. 3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence cu d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas cbtenue a la premire consultatian, les associés sont ccnsultés une secande fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, guelle que soit ia proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultaticn. Toutefois, fes décisions relatives à ta nominaticn ou a la révocation de la gérance doiveat &tre prises par des associés représemant <> des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis.
Meme dans le cadre de décisions relatives a la nomination on a Ja révocation du Gérant, ceiles-ci dcivent étre adoptees par un ct plusicurs associés representant pius de la moiie des parts sociales. 4 - Les décisions extracrdiraires ne peuvent étre valablement adoptées que si les asscciés présents cu représentés possedent au moins le quart des parts sociales. A défaut d'avoir atteint ce cucrum, une deuxieme assemblée doit etre convoquée dans les deux mois de la premiere assembiée, le quorum rcquis est alors le cinquieme des parts sociales. Les modificaticns statutaitas sont décidées a la majorité des deux tiers dss parts détenues par ies assccies présents ou représentes. Toutefois, l'agrément des ctssicns ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article "Cession et transmissicn des paris scciales" des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés teprésentant au moins ia moitie des parts sociales. De méme, la modificaticn statutaire résuitant de la suppressicu du ncm du Gérant en cas de cessation des foncticns de celuici, pcur auelque canse que ce soit., tst valablement décidée par la majorité des asscciés représentant <> des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentaticu du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement decidée par les asscciés représentant senlement la moitie des parts scciales. La transformation de la Societé est décides dans ies cenditicns iixées par P'article L 223-43 du Code de commerce. La transformaticn de la Sccieté en Scciété en ncm collectif, en Scciété en commandite simple cu par actions, cn Societé par actions sinplifiée, le changement de nationalité de la Sociéte et l'augmentaticn des engagements des asscciés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Canvocation Las assemblées générales dassociés sont convoquées par la gérance ; a defaut, elles peuvent égalemtnt etre coavoguées par le Commissaire aax comptes sil en existe nn. La réunion d'une assenblée paut etre demandéc par un ou pinsieuss associés représentant au moins soit la mcitié des parts sociales, soit & la fois Ie quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la d&signation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
convcquer l'assemblée des assceiés, à la seule fin de remplacer le Géran decedé dans ies conditions de forme et de delai précisées par la réglementatica cn vigucur. Les associés sont convcqués, quinze jours au moins avant la réunion de 1'assemblee, par lettre recommandéc comportant l'ordre du jour. Tcute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'actioa en nullité n'est pas recevable lcrsque tous ies associés êtaient présents ot représentés, et sous réserve qu'ait été respecté Ieur droit de communication préyu a l'articie "Infcrmation des associés" des presents statuts. L'assembléc appelée à stataer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mcis à compter de la clature de l'exercice. Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemolée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs deterninants, choisir un licu de réunicn autre que celui éventueliemeat prévu par ies statuts mais situe dans le meme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée. Ordre du jour Lordre du jour de l'assemblée, qui &cit atre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la cenvocation. Scus réserve des questians diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de tellc sorte que ieur contenu et leur portéc apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. Particination anx décisians et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispase d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede.
Représentation Chague assccié peut se faire representer par son conjoint ou par un autre associe, 2 moins que la Scciété ne comprenne que les deux tpoux, ou seulement deux associés. Dans ces deux dermiers cas seulement, l'associe peut se faire teprésenier par une autre persoune de so choix. Un associe ne peut constituer tn mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personmne du chef de l'autre pariie. Les représentants Iégaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au vote, méme sils ne sent pas eux-memes associes. Le mandat de rerrésentaticn d'un associe est donné pour une seule assemblée. 1l peut cependant étre donne pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans tn délai de sept jours. Le mandat donne pour une assemblés vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme Otdre du jour. Rennion - Présidence de l'asscmblée L'assemblée est réunie au lieu indigeé dans la convocation. L'assemblée est présidée par le Gétant, ou l'rn des Gétants s ils sont associés. Si aucun des Gérants n est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede Ou représente le plus grand nomtre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le méme noinbre de parts sont acceptants, la présideuce de l'assemblee est assurée par le plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre 1ecommandée. Les associés doivent, dans un délai de quinze jaurs a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant iedit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explicaticns complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispase d'ua nambre de voix égal a celui des parts sociales qa'il posséde. Poar chaque résolution, le vote est exprimé par "OUl" ou par "NON". Tout associé qui o'aura pas adresse sa répoase dans le délai fixé ci dessus sera considéré comme s*étant abstenu.

Proc&s-vetbai d'assemble générale Toute délibération de l'assemblée générale des associes est constatée par un procés-verbal établi et signé pat la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance. Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prenams des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis & l'assemblée, un résume des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Consultation &crite En cas de consultaticn écrike, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Registre des proces-verbaux Les proces-verbaux sont établis sur ur registre spécial tenu au siege social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commumne du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toatefois, les proces-verbaux peuvent etre &tablis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorite qui ies a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit &tre jointe a celles précedemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est imterdite. Copies on extraits des procs-verbzuz Les copies ou extraits des délibératicns des associés sont valablement certifiés conformes par un Gerant. Au cours de la liquidation de la Sccieté, leer certificatiou cst valablement effectuée par cn seul Liquidateur.

La nomination d'un Ccmmissaire aux comptes titulaire et d'rn Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la Ici, la nomination dun Commissaire aux comptes peut etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée ea justice par un ou plusieurs associés représeatant au moins le dixieme du capital. Le Commissaire anx comptes exerce ses fonctions dans les conditicns prévues par la loi.

11 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforménent & la loi et aux usages du conmerce.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situatioa de la Société durant l'exercice écoule, Iévolution prévisible de cetie situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date détablissement du rapport et enfi les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la Scciété, y compris tous amortisserments et provisions, constituent le bénéfice.
Tl est fait sur ce bénefice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélevement d'ur vingtieme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatcire lorsque la réserve légale a atteist une somme égale an dixime du capital social. Ce prélvement reprerd son cotrs lorsoue la réserve légale est dsscendue au-dessous du dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures e? des sommes portées en réserve en application de la loi ou das statuts, et augrenté du report a nouveau beneficiaire. Ce bénéfice tst réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'empioi, s'il y a lieu. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.1s doivent étre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exereice, sauf prolongation par décision de justice. Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sonf inscrites au report a nouveau pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqn a apurement complet.

Arrivée du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de Ja collectivité des associés a effet de décider si la Société doit etre prorogée ou non. Dissolution anticinée La dissolution anticipée peut étre prononcee par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur & la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissclution judiciaire de la Société dans las conditions prévues par 1es articles L 223-2 et L 223-42 du Code de commerce. Si le nombre des associés vient a etre supériear a cent, la Société doit, dans 1'année, tre transformée en une Société d'une autre forme , a defaut, elle est dissoute.
ART1CLE 30 - Liquidation
La Societé entre en liquidation dés Iinstant de sa dissolutian. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots . La personnalité marale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clture de celie-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributians qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s il en existe, prennent fin & compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir Ie soide disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Societe eniraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmnission imiverselle du patrimoine à l'associé umiqne, sans qur'il y ait lieu & liquidation, conformémert aux dispositions de l'article 1844-s du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société : celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à J'assemblée des associés.

Toutes ies contestations ertre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Sociéte ou de sa liquidation, seront jugées conformemeat & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents daus les conditions du droit commun.
TITRE YI DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Conformement a la ioi, la Societé ne jouira de ia personnalite morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés. Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus couris délais, tt de remplir a cet effet toutes les formalités necessaires. En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la Ici, tous pouvoirs sont donnés a um associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient étre exigées.

Un état des actes accomplis au nom de la Société en formatiou, avec l'indicaticn pour chacun d'eux de - Iengagerment qui en résulte et annexé aux présents statuts pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.

Conformément & Particle 206-3 du Code général des impts, P'associé unique déclare opter pour Iimpôt sur les sociétés.

Les frais, droits et hanoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Societé, portés au compte des et amortis sur fes premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a Paris, L'an 2015, Le 14 Janvier
En autant d'origiuaux que nécessaire pour le dépt d un exemplaire au siége social et l'exécuticn des diverses formalités Iégales.