Acte du 23 juin 2020

L'associée unigue décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement à 40 000 euros et divisé en 2500 actions de 16 euros de nominal chacune, d'une somme de 360 000 euros pour le porter à 400 000 euros, par l'incorporation directe au capitai de cette somme prélevée a due concurrence sur la réserve intitulée "Autres Réserves", figurant pour une somme de 453 725 euros au passif du dernier bilan approuvé a la date du 10 mars 2020. Il est précisé que suite a l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019, intervenue le 10 mars 2020, le compte Autres réserves a été porté a ia somme de 557 866 euros.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 22 500 actions nouvelles de 16 euros chacune, attribuées gratuitenent a l'associée unique.

La date de mise en jouissance des actions nouvelles est fixée au jour d'ouverture de l'exercice en cours. Les actions nouvelles seront, dés leur création, complétement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

L'associée unique, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

ARTICLE 6-APPORTS-FORMATION DU CAPITAL

"En suite de diverses augmentations et réductions de capital, les apports constitutifs du capital, soit la somme de 400 000 euros, sont exclusivement composés de numéraire.

Suivant décision de l'associée unique en date du 10 mars 2020, le capital social de 40 000 euros a été augmenté d'une somme de 360 000 euros par incorporation de réserves, pour étre porté a 400 000 euros."

ARTICLE7-CAPITALSOCIAL

"Le capital social est fixé à QUATRE CENT MILLE euros (400 000,00 €

Il est divisé en VINGT-CINQ MILLE (25 000) actions de 16 euros chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité a l'associée unique.'

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé ie présent procés-verbal.

Gl1es LAE Controleurdas

Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT Pour la societé Hp LYON Olivier DUF@UR7 L 20/04/2020Dossicr 2020 00021764,rferencc6904P612020 A 06608 Bnregistrement0ePcnalites:0e Total liquide Zero Euro Montant recu Zero Buro Le Controleur des finances publiques

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE LYON

A2020/018645

Dénomination : CHAZAL

Adresse : 28 Rue Lamartine 69800 SAINT-PRIEST

N° de gestion : 1982B00960

N° d'identification : 325040954

N° de dépot : A2020/018645

Date du dépôt : 23/06/2020

Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 10/03/2020 DACU

l5473825

5473825

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03

CHAZAL

Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siége social : 28 rue Lamartine, 69800 SAINT-PRIEST

325 040 954 RCS LYON

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Présidente et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne a la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent & un montant global de 3 275 euros et qui ont donné lieu a une imposition d'environ 970 euros.

L'associée unique, sur proposition de la Présidente de la Société, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant a 704 141 euros, de la facon suivante :

Bénéfice de l'exercice 704 141 euros

A titre de dividendes 600 000 euros Soit 240 euros par action

Le solde 104 141 euros

En totalité au compte "autres réserves".

Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter de ce jour.

L'associée unique prend acte que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 600 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.

Conformément à la loi, l'associée unique constate que les distributions de dividendes intervenues au cours des trois précédents exercices ont été les suivantes :

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.227-10 du Code Commerce, approuve ledit rapport et les conventions mentionnées

L'associée unique décide de renouveler le mandat de la société HERMITAGE AUDIT (société pluripersonnelle) pour une nouvelle période de six exercices soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2025, et de prendre acte que la Société n'est plus tenue de procéder a la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'un original du présent procés-verbal. pour remplir toutes formalités de droit

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

La Société HDF, elle-méme représentée par Olivier DUFOQRT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE LYON

A2020/018645

Dénomination : CHAZAL

Adresse : 28 Rue Lamartine 69800 SAINT-PRIEST

N° de gestion : 1982B00960

N° d'identification : 325040954

N° de dépot : A2020/018645

Date du dépôt : 23/06/2020

Piece : Statuts mis à jour du 10/03/2020 STMJ

l5473823

5473823

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03

CHAZAL Société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros Siége social : 28 Rue Lamartine CS 80112, 69808 SAINT-PRIEST

325 040 954 RCS LYON

La société a été constituée sous la forme de société anonyme. Elle a été immatriculé au registre du commerce et des soci&tés de LYON le 26 juillet 1982.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assembiée générale le 22 novembre 2002.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions axlstantes et da celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régia par :

- les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce;

-dans la rmesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux societés par actions simplifiées,les dispositions relatives aux socités anonymes, l'exception des articles L.225-17a L.225-126 et L.225-243 du Code de commerce et les dispositions génerales relatives a toute société des articles 1832a 1844-17 du Code civil;

- les dispositions des présents statuts

Efle fonctionne sous la mme forme avec un ou plusieurs associés.

La societé n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne au sens de l'article L. 227-2 du Code de cornmerce. Tout appei public a l'&pargne lui est interdit.

La société a pour objet :

Lactivite de pépiniériste,de paysagiste, La création, l'aménagement, l'entretier de parcs, jardins et terrains de sport, et des espaces verts en géneral, L'exécution de tous travaux d'arrosage, d'arrosage automatique, fontainerie, pompage, Le transport de marchandises de tous tonnages, la location de matériels y compris le matériel de transport de marchandises de tous tonnages avec ou sans chauffeur.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économigues au juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. La participation, directe ou indirecte, de la soclété a toutes activités ou opérations industrielles, comrnerciales ou financieres, mobilieres au immobilieres, en France ou a l'étranger,sous quelgue forme gue ce soit, des lors que ces activités ou operations peuvent se rattacher, directerment ou indirecternent, a l'objet social ou & tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

ARTICLES-DENOMINATION

La dénomination de la société demeure : "CHAZAL".

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immàdiatement des mots écrits lisiblament "Société par actions simplitiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital soclal, ainsi qua le numéro d'identification SIREN et la mention RCS sulvie du nom de la ville ou se trouve le greffe o elle sera immatriculée.

Le sige social est flxa : 28, rue Lamartine - 69800 SAINT PRIEST.

Le transfert du siege social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales,agences et dépots situés en tous lieux ou a l'etranger interviennent sur décision de la collectivite des associes delibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de ia société reste fixée a 99 annees a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf ies cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décisior de la collectivité des associés délibérarit dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, @tre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société,le président doit provoquer une delibération de la collectivité des assaciés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut,tout associé peut demander au President du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete, la designation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

En suite de diverses augmentations et réductions de capital, les apports constitutifs du capital, soit la somme de 400 000 euros, sont exclusivement composés de numéraire.

Suivant décision de l'associée unique en date du 10 mars 2020, le capital sociai de 40 000 euros a été augmenté d'une somme de 360 000 euros par incorporation de réserves, pour @tre porté a 400 000 euros.

Le capital social est fixé à QUATRE CENT MILLE euros (400 000,00 @

Il est divisé en VINGT-CINQ MILLE (25 000) actions de 16 euros chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité a l'associée unique.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur.

! - Le capital sociai peut @tre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élevation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter : - Soit d'apporis en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant &tre libérés par un versement d'espêces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société; - Soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de réserves,de bénéfices ou de primes d'émission; -Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, benefices ou primes d'emission; - Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions,la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président est seule cormpétente pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves,bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associs délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

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La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusleurs associés dénomnés, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associe peut, sous certaines conditions,renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit @tre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce.

Il- La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere gue ce soit,notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions,de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale,le tout dans les limites et sous les reserves fixées par la loi et,en aucun cas,la réduction de capital ne peut porter atteintea l'égalité des associés. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légat ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal,a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres saréduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut @tre prononcée si au jour o le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Ill -La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties,le tout en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce.

IV - Enfin, ia collectivité des associés décidant l'augmentation ou ia réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires & l'effet de la réaliser.

L.ors de la constitution de ta société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capitat, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de ieur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du

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commerce et des societés en ce qui concerne ie capital initial, et dans le détai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement,par lettre recommandée avec accusé de réception,adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit interét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans prejudice de l'action personnelle que la societe peut exercer contre l'actionnaire defaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civiilorsguil n'a paséte procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital,tout interessé peut demander au president du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs,gérants et dirigeants de pracéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalités.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription en cormptes "nominatifs purs" ou nominatifs administrés"selon les modalités prévues par le"cahier des charges des émetteurs- teneurs de comptes de valeurs mobiliares non admises en SicOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur sur les societés commerciales pour les societés anonymes. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Lorsque les conditions légales sont réunies, ia société peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote. La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut,a tout moment,décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétes. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent nêgociables aprés la dissolution de ia société et jusqu'a la cloture de la liquidation. La propriété des actions résuite de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au sige social. La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre

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de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit"registre des mouvements". La société est tenue de procéder à cette Inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et,au plus tard,dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires

Les actions sont transmissibles sous les conditions suivantes.

Droitde.préermption:

Lorsqu'un associé envisage la cession de ses actions, il doit notifier son projet,soit par acte extrajudiciaire,soit par lettre recommandée avec accusé de réception,au président de la société en indiquant l'identite de l'acquéreur,le nambre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.

Toutes les cessions d'actions, sauf entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption suivant :

Dans l'hypothese ou l'un des associés souhaiterait se séparer de tout ou partie de sa participation au capital de la société, les autres associés bénéficieront a titre irréductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation au sein du capital de la société Au cas oû un ou plusieurs des associés n'exerceraient pas ou n'exerceraient pas en totalité leur droit de préemption a titre irréductible,les autres associés disposeront a titre réductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation respective apres exercice de leur droit de préemptiona titre irréductible. En cas d'exercice du droit de préemption, le prix unitaire de l'action sera celui obtenu par l'associé cédant de la part d'un acguéreur de bonne foi.

Pour permettre l'exécution de ces dispositions relatives au droit de préemption, l'associé gui envisagerait de céder ses actions doit notifier au président de la société, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la cession projetée en mentionnant le nombre d'actions gu'il souhaite céder,l'identité du cessionnaire,le prix et les conditions de la cession.

Dans le délai de un mois de ladite notification,le président de la société doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de cession & toutes les associés de la société autres que le cédant. A compter de la réception de cette lettre,chague associé non cédant devra faire connaitre sa décision d'acquérir dans le delai de un mois. En outre, la cession éventuelle des actions a un tiers ne pourra intervenir avant l'expiration d'un delai supplémentaire d'un mois permettant aux associés non cédants d'exercer leurs droits de préemption a titre réductible

Si l'exercice des droits de préemption ne permet pas l'acquisition de la totalité des actions mises en vente par l'associé cédant,et sauf volonté contraire de cet associé les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais éte exercés.Dans ce cas,et

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sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption & concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifie par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder,conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues,le cédant devra,si le cessionnaire est non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante :

Procédure d'agrément :

Le président de la societé doit,dans un delai de un mois a compter de la réception de la notification du projet de cessionnotifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandee avec accusé de reception, a l'associé cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrement prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société et delibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires dans les délais prévus par article L.228-24 du Code de commerceles actions de l'associe qui projette de céder ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorite A défaut de réponse dans le délai ci-dessus,l'agrément sera réputé accepte. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indigué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et a la société mentionnée dans ladite notification. En cas de refus d'agrément,l'associé cédant doit,dans un delai de un mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément,indiguer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer à son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir,la sociéte doit dans un délai de un mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrement : -Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés; - Soit procéder elle-méme à ce rachat : dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord,le prix de rachat est détermine dans les conditions prévues a l'article 1843-4du Code civii.

Si,a l'expiration dudit délai de un mois,le rachat n'est pas réalisé,l'agrément est considéré comme donné. Toutefois,ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des reférés,sans recours possible,le cédant et le cessionnaire dament appelés. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire,ou à défaut ie

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président de la société qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intérets.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle. En outra, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois a compter de la révélation a la sociéte de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'elle ait procédé à ladite cession.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif,de fusion ou de scission.Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénefices, ainsi gu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La clause d'agrément,objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

La présente clause d'agrément ne peut &tre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une meme catégorie d'actions dans le cas contraire,donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution,armortissement ou répartition,au cours de la vie de la societe, comme en cas de liguidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts. Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient : donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires: droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation,droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

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Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au : moins.

Les associes ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la saciété et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,requérir l'appositian de scellés sur les biens et valeurs sociales,ni en demander le partage ou la licitationils doivent s'en rapporter aux inventaires saciaux et aux décisions de la collectivité des assaciés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital,de fusion ou autre opération sociale, les associes propriétaires de titres isolés,ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuveni exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement,et éventuellerment de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la societé par un seul d'entre eux,considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désignéa la demande de l'indivisaire la plus diligent. La désignation du representant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la societe,justifiant de la régularite de la modification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée a la societé,les associés détenant l'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-proprietétoutefois, le droit de vote appartient a l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et à l'associé détenant la nue- propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires. Cependant,les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

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Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-proprieté a le droit de participer aux consultations coilectives.

L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions speciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le drolt d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a l'associé détenant ia nue-propriété. Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acguis par lui au moyen de ces sommes,sont soumis a usufruit. L'associe détenant la nue-propriete est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles,ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du delai d'exercice de ce droit. ll est meme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsquil n'a ni demande cette attribution, ni vendu les droits trois mois apres le debut des opérations d'attribution. L'associé détenant l'usufruit,dans les deux cas,peut alors se substituer a l'associé détenant la nue-propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits.Dans ce dernier cas,l'associe détenant la nue propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cessionles biens ainsi acquis sont soumisa usufruit. Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu- proprietaire ou l'usufruitier,pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution,les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution le surplus des actions nouvelles appartient en pieine propriété a l'associe qui a versé les fonds.

En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

Président:

La société est représentée à l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si,lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat,elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en gualité de representant. Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que sils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. L.es régies fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.

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Au cours de la vie sociale le président est renouvelé,remplacé et nommé par une décision collective des associés déliberant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorite simple.

La durée du mandat du président est fixée a six années prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de la collectivite des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoule et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Le mandat du président est renouvelable sans limitation.

Le président peut recevoir une remunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au benéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la sociéte

Le président,personne physique, ou le représentant de ia personne morale président, peut etre également lié à la société par un contrat de travall a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par Touverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra etre reduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du president n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire & la date ou il aura atteint l'age de 75 ans révolus.

Le président est révocable a tout morment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple.

La décision de révocation du président peut ne pas &tre motivée.

En outre, le président est révocable par ie Tribunai de commerce pour causa Iégitime, a la demande de tout associé.

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La révocation du président, personne physique, dont le mandat sociai est rémunéré ouvre droit à son profit au versement par ia sociéte, a titre d'indemnité de cessation de fonctions, d'une somme correspondant a six mois de traitement calculée sur la moyenne des traitements bruts mensuels percus par le président révoqué au cours des douze derniers mois,sous déduction de toute prime quelconque ainsi que de toute rémunération liée a l'existence éventuelle d'un contrat de travail avec la société Toutefois, au cas ou la révocation du président,personne physique,serait motivée par une faute, aucune indemnité ne sera due au président révoqué

Pouvoirs du président:

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la société dans ies limites de son objet social. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée meme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet sociala moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou gu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président dirige, gére et administre la société : notamment i) :

- Etablit et arrete les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents : - Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de la collectivité des associés; - Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.

En outre, il :

- Décide l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; - Décide l'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce ; - Décide la création ou la cession de filiales ; - Décide la modification de la participation de la société dans ses filiales : - écide l'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques : - Décide la création ou suppression de succursales, agences ou établissenents de la société : - Décide la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - Décide la prise ou mise en iocation de tous biens immobiliers ; - Décide la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier : - Autorise les investissenents de quelque rnontant que ce soit ; - Autorise les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit : - Autorise les cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements & donner par la société ; - Consent tous crédits par la société hors du cours normal des affaires ;

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-Décide l'adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer ia responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise,le président constitue l'organe social aupres duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6du Code du travail.

Le président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres gue celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales,intervenues directement ou par personne interposée entre la sociéte,son président ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une sociéte actionnaire, la societé la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code,doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écouléla collectivité des associés statue chaque annee sur ce rapport lors de sa consultation annuelie sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce,les conventions portant sur les operations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanrnoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A peine de nullité du contrat,il est interdit au président personne physique de contracter,sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la sociéte,de se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.

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La méme interdiction s'applique au représentant de ia personne morale président ainsi gu'au conjoint du président personne physigue, ses ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conforrmément a la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus,d'empechement,de démission ou de déces, sont nommes en meme temps gue le ou les titulaires pour la méme durée. Les commissaires aux comptes sont nornmés pour six exercices sociaux; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

Au cours de la vie sociale,les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant dans ies conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple.

Dans ie cas ou il deviendrait nécessaire de procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et oû la collectivité des associés négligerait de le faire,tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce,statuant en référé,la désignation d'un commissaire aux comptes,le président de la societé dament appeléle mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsgu'il auraété pourvu par la collectivité des associés a la nomination du ou des commissaires.

Afin de préserver l'indépendance des commissaires a Iégard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux regles d'incompatibilite édictées par les dispositions de l'article L. 225-224 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confarent les articles L.225-218a L225-242du Code de commerce. Plus particulierement,ils ont pour mission permanente -De vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, -De controler la conformité de la comptabilité aux regles en vigueur, - De vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiere et les comptes de la société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societé. Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit @tre décidé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions etant inopérante,

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Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, à condition de ne pas exercer ce droit d'une maniere préjudiciable a la société. En cas de démission du commissaire aux cormptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant accede de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant a courir du mandat de celui-ci.

En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celies-ci mais seulement par decision de justice. La révocation du commissaire aux comptes peut étre demandée : -Par le president de la société: - Par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social ; -Par la collectivité des associes; Par le comite d'entreprise; -Par le Ministere public. La demande de révocation du commissaire aux comptes doit etre présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des reféres.

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

- Nomination,renouvellement et révocation du président de la société; Fixation de la rémunération du président: --Transfert du siege social. création, déplacement et fermeture de succursales, agences et dépots -Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes; -Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats; Extension ou modification de l'objetsocial -Augmentation,amortissement ou réduction du capital social -Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission; -Transformation de la société; .-Prorogation de la durée de la société: -Dissolution de la société; -Agrément des cessionnaires d'actions : -Exclusion d'un associé -Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions,à l'agrément de toute cession d'actions,a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée;

Toute autre décision releve de la competence du président.

Sauf les cas ci-aprs prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au chaix du président,soit en assemblée génerale reunie au siege social ou en tout autre lieu indigue sur la convocation,soit par consultation par correspondance,soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer

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dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une inforrnation préalable comprenant l'ordre du jour,le texte des résolutions et tous docurnents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation. Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés meme absents, dissidents ou incapables. ou

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires d'extraordinaires. Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts. L.es décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carence du président, par un mandataire désigné en justice. Lorsque la consultation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois etre provoquée par l'associé demandeur. En outre, le cornmissaire aux comptes peut, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale,la convocation est faite par tous procédés de comrnunication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour,l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la reunion

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siêge social ou en tout autre endroit indigué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assembiée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins deux tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est reguis

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Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultaition, que si les associés présents ou représentés possédent au moins trois quarts des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

En cas de consultation écrite,le président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires,portant les mentions suivantes: -Sa date d'envoi aux associés; -La date a laquelle la societé devra avoir recu les bulletins de vote.A défaut d'indication de cette date,le délai maximai de réception des bulletins sera de dix joursa compter de la date d'expédition du bulletin de vote; -La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision; -Le texte des résolutions proposées avec,sous chaque résolution,l'indication des options de délibérations(adoption ou rejet; -L'adressea laquelle doivent etre retournés les bulletins. Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant,pour chaque résolution, une case unigue correspondant au sens de son vote.Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une meme resolution,le vote sera réputé etre un vote de rejet. Chaque associé doit retourner un exempiaire de ce bulletin de vote dûment complete, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a defaut, au siege social. Le defaut de réponse d'un associe dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné, Dans les cinqjours ouvres suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinguieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins,le présidentétablit,date et signe le proces-verbal des deliberations. Les bulletins de vote,les preuves d'envoi de ces bulletins et le proces-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président, dans la journée de la consultation, établit,date et signe un exemplaire du proces-verbal des délibérations de la séance portant -L'identification des associés ayant voté - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations : -Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs(adoption ou rejet). Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour meme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite, En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiguée au président par le méme moyen. Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associes et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées:

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- à la majorité des deux tiers pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts, - et a la majorité simple pour toutes autres décisions ordinaires.

Par dérogation aux dispositions qui précedent,l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions,aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, a la pracédure d'agrérment des cessions d'actions, au changement de contrôle d'une personne morale associée au a la procédure d'expulsion des associés requierent une décision unanime des associés. De meme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut &tre prise qu'& l'unanimite d'entre eux.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux etablis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société. lis sont signés le jour meme de la consultation par le président de séance. Les proces-verbaux devront indiquer le mode,le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion,un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote,

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siege social des statuts a jour de ia société ainsi que des docurments ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux: - Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, ie cas échéant,le nombre de droits de vote attachés a ces actions; -Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe; - Les inventaires ; - Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives; -Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, ie cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de cornmerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a ia loi.

A ia clôture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date.

ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe completant et commentant t'information donnée par le bilan et ie compte de résultat.

II est procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionnéa la suite du bilan.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la societé durant l'exercice écouié,son évolution prévisible,les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est etabli, ses activités en matiere de recherche et de developpement.

En application des dispositions de l'article L.225-184 du Code de commerce,le président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'assembiée générale ordinaire des opérations réalisées dans la cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

La collectivité des associés,délibérant dans les conditions fixées pour ies décisions ordinaires,doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la : cloture de l'exercice ou,en cas de prolongation,dans le délai fixe par décision de justice.

Le compte de resuitat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par difference, aprs déduction des amortissements et des provisions,le bénéfice ou la perte de l'exercice clos. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts,et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice,la collectivité des associés peut prelever toutes sommes gu'etle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives,ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. En outre,la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la societé a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéices de l'exercice

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I! peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la coliectivité des associés, reportées à nouveau, pour @tre imputées sur les bénefices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsgu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société,depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter en réserve,en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice,il peut etre distribué sur décision du president des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le mantant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en nurnéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans ies conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

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L'offre de paiement du dividende en actions doit @tre faite simultanément a chaque associé.Le prix des actions ainsi émises,qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L.232-19 du Code commerce: lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actionsl'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire. La demande de paierment du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivite des associés, sans qu'il puisse etre supérieur a trois mois a compter de la décisionl'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette dermande et ne donne pas lieu aux formalités prevues aux articles L. 225-142,L.225-144 et L.225-146 du Code de cornmerce

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la sociéte établit que les benéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de ieur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptabies. les capitaux propres de la sociéte deviennent inférieurs a la moitié du capitat sociai,ie président doit,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés,a l'effet de décider s'll y a lieu a dissolution anticipée de la société.

H y aurait lieu a dissolution de la société, si ia résolution soumiseau vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des deux tiers des associés. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de m&me si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur te fond, la régularisation a eu lieu. Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent & etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

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La societé peut se transformer en société d'une autre forme. La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la societé, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes saciales. Dans le cas d'une transformation en sociéte commandite par actions, un commissaire a la transformation doit etre nommé dans les conditions relatées a l'article L.224-3 du Code de commerce

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyme est prise sur ie rapport d'un commissaire à la transformation chargé d'apprecier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe,les avantages particullers consentis a des associes ou a des tiers.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation ou par décision des associés délibérant collectivement dans ies conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce,en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société,les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société est en liquidation, dés linstant de sa dissolution,pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du président.

Les cormmissaires aux comptes conservent leur mandat.

Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de ia vie sociale.

ies associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci,mais sa dénomination devra etre suivie de la mention Société en liquidation ainsi gue du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la societé et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'à la clture de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur ie compte définitif de liquidation,sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation. La décision collective des associes est prise a la majoritedes deux tiers.

Le produit net de la liquidation,apres remboursement & chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est reparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule mainla dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique,sans quil y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relate au deuxieme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associe unique est une personne physique.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la societé et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associes titulaires d'actions eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution. des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts mis & jour en date du 11. AVR. 2007

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