1701
Acte du 5 juin 2015
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00806
Numero SIREN:798063327
Nom ou denomination : 1701
Ce depot a ete enregistre le 05/06/2015 sous le numero de dépot 4269
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AIX-EN-PROVENCE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE RVI (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Madame SAUVAT, Anne-Laure, gérante ;
Agissant au nom de la société 1701, EURL au capital de 3 000 euros, ayant son siege social & 185 chemin des Saint-Peres, 13090 Aix- En- Provence immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix- En- Provence, sous le numéro 798 063 327.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société 1701 clôture son bilan chaque année le 31 Décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 Juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a 1'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
- que le manque d'éléments comptables impératifs devant etre fournis par l'ancien expert- comptable rend impossible pour le moment 1'établissement des documents relatifs au dépót des comptes sociaux. L'assemblée ne pourra donc pas se tenir dans les délais légaux.
PAR CES MOTIFS :
Madame SAUVAT Anne-Laure demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Aix- En- Provence, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 Novembre 2015 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société 1701, ci- dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 Décembre 2014.
FAIT A Lyon LE 20 Mai 2015 EN DEUX EXEMPLAIRES
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00806
Numero SIREN:798063327
Nom ou denomination : 1701
Ce depot a ete enregistre le 05/06/2015 sous le numero de dépot 4269
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AIX-EN-PROVENCE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE RVI (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Madame SAUVAT, Anne-Laure, gérante ;
Agissant au nom de la société 1701, EURL au capital de 3 000 euros, ayant son siege social & 185 chemin des Saint-Peres, 13090 Aix- En- Provence immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix- En- Provence, sous le numéro 798 063 327.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société 1701 clôture son bilan chaque année le 31 Décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 Juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a 1'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
- que le manque d'éléments comptables impératifs devant etre fournis par l'ancien expert- comptable rend impossible pour le moment 1'établissement des documents relatifs au dépót des comptes sociaux. L'assemblée ne pourra donc pas se tenir dans les délais légaux.
PAR CES MOTIFS :
Madame SAUVAT Anne-Laure demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Aix- En- Provence, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 Novembre 2015 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société 1701, ci- dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 Décembre 2014.
FAIT A Lyon LE 20 Mai 2015 EN DEUX EXEMPLAIRES
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
Nous, Daniel DOBRANOWSKI, Président du Tribunal de Commerce d'Aix en
Provence,
Vu la requéte présentée,
Vu les motifs y exposés,
Vu les dispositions légales prévues en pareille matire,
Autorisons le report de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes clôturés le 31 décembre 2014 de la société 1701- R.C.S. Aix en
Provence 798 063 327 - au plus tard le 30 novembre 2015
Fait a Aix en Provence, Le 03 juin 2015
Ce Pres
N.PATRO GREFEEREI..:
Cout : 36,96 euros T.T.C
Provence,
Vu la requéte présentée,
Vu les motifs y exposés,
Vu les dispositions légales prévues en pareille matire,
Autorisons le report de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes clôturés le 31 décembre 2014 de la société 1701- R.C.S. Aix en
Provence 798 063 327 - au plus tard le 30 novembre 2015
Fait a Aix en Provence, Le 03 juin 2015
Ce Pres
N.PATRO GREFEEREI..:
Cout : 36,96 euros T.T.C