Acte du 15 avril 2020

La Société est une société à Responsabilité Limitée, Elle est régie par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur actuellement et à venir, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indiftéremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

La vente de cigarettes électroniques et d'accessoires, Et toutes activités annexes et cornplémentaires, La participation de ia Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport. commandite, souscription ou rachat de titres ou de droits sociaux, fusion alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilires et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développernent.

Articie 3 -DENOMINATION

La société prend la dénonination de :

1701

Dans tous les actes ou documents émanant de la Société, cette dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mats Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales SARL > et de renonciation du capital social.

1 ) La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2) L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.

Articie 5 -SlEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a :

EGUILLES (13510), 2090 Route des Milles, Impasse Opaline

Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision collective extraordinaire.

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TTTRE II

APPORTS- CAPITAL. SOCIAL - PARTS SOCIALES

La SAS NVA INVEST, associée unique, apporte à la société une somme en numéraire de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS), entiérement libérée.

Le montant de cet apport en numéraire a été déposé, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque CREDIT DU NORD,agence de BOIS-GUILLAUME [76230] 1880, rue de ta Haie, ainsi qu'en fait foi l'attestation de cette banque.

Etle sera retiré par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestent l'immatriculation de la Société au Registre du Cornmerce et des Sociétés.

Le capital est fixé e la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS))

11 est divisé en 100 (CENT) parts de 30,00 € (TRENTE EUROS] chacune, numérotées de 1 à 100, entiérement libérées, et attribuées en totalité à la SAS NVA INVEST, associée unique.

ArticIe 8 : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par ia ioi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire associés.

Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut @tre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais @tre représentées par des titres négociables.

Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.

2 - En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentées à l'égard de ia société par un mandataire unique choisi parmi lun deux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, et droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats.

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1 - Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Pour étre oppasables a la société. elles doivent étre acceptées par elle dans un acte authentique ou lui étre signifiées par exploit d'huissier. Toutefois. la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise. par la Gérance, d'une attestatian de ce dépot.

Pour etre opposables aux tiers. les cessions doivent en outre faire l'obiet d'un dépôt en annexe au Registre du Cornrnerce et des Sociétés.

2 -- Les cessions ou transmissions. sous queique forme que ce soit. des parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.

3 - En cas de décés de l'associé unique. la société continue de piein droit entre ses ayants droit ou héritiers, le cas échéant, son conjoint survivant.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre T'associé unique et son conjoint. ia société continue, soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les epoux.

4 - En cas de pluralité d'associés, seuies ies cessions de parts sociales entre associés sont libres. Les cessions de parts sociales au canjoint, aux ascendants ou descendants, au partenaire pacsé ainsi qu'a des tiers étrangers a ta société sont soumises a agrément dans ies conditions prévues par le Cooe de commerce et par la ioi et ie décret sur les sociétés cornmerciales.

La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugentent de tiquidation judiciaire. ia failite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'associe unique ou de l'un des associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par ie décés de t'associé unique ou de l'un de ses associés.

Mais si t'un de ces événernents se produit en la personne d'un Gérant, il emportera cessation de ses fanctions de Gérant.

1 - La société est gérée par un ou plusieurs Gérants. associés ou non. personnes physiques. nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les Gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de ia moitié des parts sociaies.

Le premier Gérant est désigné soit dans les statuts. soit par acte sépare.

2 - Dans les rapports avec les tiers. les pcuvoirs du ou des Gérants sont déterrninés dans ieur étendue et dans Ieurs effets par les dispositions iégislatives ct raglementaires en vigueur.

3 - La rémunération du ou des Gérants est fixé par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la loi.

4 - Les devoirs, obligations et responsailite du ou des Gerants sant déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nornme. le ou les Gérants ne sant tenus de consacrer que le ternps nécessaire aux affaires sociales.

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Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou. en cas de pluralité d'associés, par une décision des associés représentant pius de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitime.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. 1is exercent teur mission de contrôie canformement & ia ioi.

Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

1 - L'associé unique exerce ies pouvoirs dévoius par ia loi à l'Assembiée des assaciés. 1i ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des pracés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditians que les registres d'Assemblées.

2 - En cas de pluralité d'associés, tout associ a le droit de participer aux décisions coliectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde

Les décisions des associés sont prises. su choix de la Gérance, en Assembiée. par consultation écrite ou par décision collective unanime des assaciés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assernbiée est obligataire pour statuer sur t'approbatian des comptes de chaque exercice.

Les Assemblées sont convoquées. tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur

Dans Texercice de son droit de participer aux décisions coRectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre assccié. sauf si les associés sont au nombre de deux ou par san conjoint, a moins que Ia société ne comprenne que les deux époux. ou par toute autre personne de son chaix.

1 - Indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbatian annuelle des comptes, t'associé unique non Gérant peut. a toute époque. prendre lui-merne. au siége social. connaissance des documents prévus par la Ioi et concernant les trais derniers exercices saciaux.

2 - En cas de pluralité d'associés. l'étendue ct les modatités de leur droit de communication sont déterminées par les dispositions tégislatives et régiementaires en vigueur.

- Les conventions intervenues directement ou por persanne interposée entre la socrété et l'un de ses Gérants ou l'un de ses associés doivent faire l'objet des pracédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.

Ces dispositions s'étendent aux conventians passées avec une société dont un assacié indéfiniment responsable géant, administrateur. directeur general, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. est simultanément Gérant ou associé de la société à responsabilité limitée Elies ne s appliquent pas aux conventions portant sur des apérations courantes conclues & des conditions normales

- Toutefois, s'il n'existe pas de commissaires aux Comptes, ies conventions conclues par un Gérant non associé sont sournises a l'approbation préalabie de l'assacié unique ou de l'Assemblée des associés.

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3 - La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conciues par l'associé unique, Gérant ou non : toutefois, le commissaire aux Comptes, s'ii en existe un, ou a défaut le Gerant non associé. doivent établir un rapport spécial.

4 - Les conventions conciues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre rnentionnées dans le Registre des décisions de l'associé unique.

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit a la Gérance ou & tout associé. autre qu'une personne morale, de contracter. sous queique forme que ce soit. des emprunts auprés de la société, de se faire consentr par elle un découvert en compte courant ou autrernent. ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s apptique aux représentants iégaux des personnes morales associées.

Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.

1 - Les camptes annueis, l'inventaire. ie ropport de gestion et ies rapports spéciaux sont établis par le au ies Gérants et. éventueilement, par le comnmissaire aux comptes, confarménent aux lois et réglenents en vigueur.

2 - L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans tes six mois de la clôture de f'exercice social. Larsque l'assoc!e unique n'est pas le Gérant. ie rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre st. ic cas échéant, le rapport du cammissaire aux comptes, iui sont adressés par la Gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de ia clàture de l'exercice social. A compter de cet envoi. t'inventaire est tenu ai siége sociat à la dispasition de t'associé unique non Gérant. qui peut en prendre copie.

3 - En cas de pluralité d'associés. l'assemblee des associés approuve les comptes annuets dans les six mais de la clôture de l'exercice social.

Les produits nets de l'exercice. déduction faite: des frais généraux et autres charges de ia société. y compris tous amortissenents et provisions. constituent Ie bcnefice.

Sur ce bénetice diminué, le cas échéant. de:: pertes antérieures. sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en applicaticn de la lai

Ainsi, il est prélevé 5": pour constituer ic innds de réserve legale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint ie dixieme du capital sociat : it reprend son cours iorsque. pour une raison quelconque. la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par it bénefice de i'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de :a lo: ou des statuts. et augnenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. Er: cas de pluralité d'associés. la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assembiée. Las modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par t'assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf pralorgation par décision de justice.

De méme, l'associe unique au T'assemblée peut décider la distribution de sommes préievées sur les réserves disponibles en indiquant expressément ies post.es de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement. l'associé unique au l'assernblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nauveau. en totalité ou en partie. Aucune distribution de pqut étre faite iorsque ies capitaux propres sant ou deviendraient. a la suite de celle-ci. inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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