Acte du 15 février 2017

L'associé unique, selon le rapport du Commissaire a la transformation désigné a P'unanimité des associés le 13 décembre 2016, portant sur l'évaluation des biens composant l'actif social ef les avantages particuliers, conformément aux dispositions de Farticle L. 224-3 du Code de coininerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particuliet n'a été consenti a son profit.

L'associé unique, selon le rapport de la gérance et le rapport prévu par les articles L. 203-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce émis par le Commissaire aux apports, ct apres[avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. La durée de la Société, son objet et son siege social ne sont pas modifiés.

Son capital reste fixé a la somme de 38 417 euros. Il sera désormais divisé en deux mille cind cent vingt (2520) actions de 15,24 euros chacune, entierement libérées, qui seront réparties entle les mains de l'associé unique, a raison d'une action pour une part.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptéc sous la résolution précédente, l'associé unique adopte article par article, puis dan§ son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurcra annexé au présent procés-verbal.

Lassocié unique, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée indéterminéc, en qualité de Présidente de la Société :

AUGUSTA HOLDING,sise 12 rue Lemercier a PARIS 17e, représentée par Monsieur Yves RAYSSIGUIER, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n*381 615 277

Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sou$ sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.

Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agit en toute circonsthnce au nom de la Société.

La société AUGUSTA HOLDING,représentée par Monsieur Yves RAYSSIGUIER, accepte les fonctions de Présidente et confirme qu'elle remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

Lassocié unique décide que la durée de ll'exercice en cours qui sera clos le 31 mars 2017, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par aations simplifiées.

La gérance de la Société sous sa forme a responsabilité limitée prsentera a l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.

Ce rapport sera communiqué a l'associé unique dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.

L'associé unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouyeaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Il statuera également sur le quitus a accorder a la gérance de la Société sous son ancienne formg.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.

Les fonctions des gérants prennent fin a compter de ce jour.

L'associé unique, comme conséquence de ses décisions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-varbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et reproduit sur le registre de ses décisions.

AUGUSTA HOLDING Représentée par MonsieurYves RAYSSIGUIER

Encgisuré&SIE DE PARIS 17EME LES BATICNOLLS Le 30/01/2017 Bordcreau n°2017/46 Case n°16 Enregistrement 1256 Peanitds: Total liquide cent vingi-cinq curos Moniantregu

LAgent des impots E ccnt vingt-cinqcuro

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 15-02-2017

N° DE DEPOT : 2017R016944

N° GESTION : 1993B01212

N° SIREN : 381615277

DENOMINATION : DECLIC

ADRESSE : 5 BIS R JACQUEMONT 75017 PARIS

DATE D'ACTE : 31-12-2016

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

DECLIC

Société par actions simplifiée au capital de 38 417 £ 5bis rue Jacqueinont

75017 PARIS

381 615 277 R.C.S. PARIS

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en avril 1991.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision de Iassocée unique en date du 31 décembre 2016.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient cré&es ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseuts qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en tous pays :

le nettoyage, la maintenance et Pentretien divers ; les petits travaux de batiment ; le tout directement ou indirectement, par voie de creation de sociétés et groupeimerts nouveaux, d'apport, de cornmandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location @u location-gérance de tous biens ou droits ou autrement : et généralenent, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou iminobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirecteinent a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination de la Société reste : < DECLIC >.

Elle a pour enseigne :< DECLICNET >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société ct destinés aux tiers, la dénomination scra précédée ou suivie iminédiatement des mots écrits lisibiement "Société par actions sinplifiéc" qu des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social cst fixé a : 5bis rue Jacquemont & PARIS 17é.

Statuts a jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision d Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de la date de son imimatriculatiou au Registik du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivitk des associés.

Lors de la constitution, puis suite a plusieurs auginentations de capital, il a été consenti a société des apports pour 38 417 curos.

Le capital social reste fixé a la somme de trente huit mille quatre cent dix sept (38.417) curos

Il est divisé en 2520 actions de 15,24 curos chacune, entierement libérées.

I - Le capital social peut étre augimenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par l loi. :

Le capital social est auguenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de ptéférence. soit par majoration du inontant nominal des titres de capital existants. Il peut également &trp augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeur's mobilires donnant acces au capital, dan les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, un augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Présiden dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de conmerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer an Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation pat émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliere donnant accés au capital ou donnant droit a Fattribution de titres de ciéances, un droi préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, au propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit linité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, imeme si elles récuperent un droit de vote au cours de leur existence.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité de associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la io! de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Statuts a jour: au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, es titres de capital non sousctits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit n nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de ieurs dernandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou prines d'émission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions orditaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorpotation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-proptiétaire, sous réserve des droits He l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la coliectivité des associés délibérant dahs les conditions prévues pour les décisions exttaordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte & l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

III - La collectivité des associés délibétant dans les conditions prévues pour les décisios extraordlinaires peut égalerment décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer ahx actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout #n application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de nunéraire sont libérées, Iors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérécs, lors de la souscriptiof, d'un quart au moins de leut valeur nominale ct, le cas échéant, de la totalité de la prine

d'émission.

La libération du surplus doit intetvenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'iminatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jout ou l'opération est devenue définitive en cas d'augimentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au mois avant la date fixée pour cliaque versenent, par lette recommandée avec accusé de réceptiosh, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des somincs dues sur le inontant non libéré des actions entraine de plein dtoit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice dc l'actiop personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécutio forcée prevues par la loi.

Conformément aux dispositions de Iarticle 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procéde dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte

Statuts a jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé e procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements $n vigueut.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en coinpte

Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du commerte et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de fla réalisation de celle-ci

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de a liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfett de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixéc par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industtie sont attribuées a titre personnel. Eles soat inaliénables et intransmissibles.

La location des actions est interdite.

La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a un tiersa quelque titre que ce soit est sounise & l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifter par lettre recominandée avec demande d'avis de réception une demande d'agtément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnair, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital dont la cession e$t envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transimise par le Président aux associés.

Lagrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la inajorité des voix das associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrénent n'a pas à étre inotivée. Elle est notifiéc au cédant par lettre recoinmandée. A défaut de notification dans les deux (2) mois qui suivent la denande d'agrénent, l'agrément est réputé acquis.

Statuts à jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

En cas d'agrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditionis prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de ttois (3) mois à compter de la notification dlu refus, de faite acquérir les titres de capital ou valeurs imobilieres donnant accésau capital, soit par un associé ou par: un tiers, soit, avec ie consentement dlu cédant, par la Société, len vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre ies parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital est détetrniné par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'artile 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'ayis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeuts mobilieres donnant acaes au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois, T'achat n'est pas réalisé, l'agrément est consid4ré conume donné. Toutefois, ce délai peut &tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant ctle cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions au profit de tiers, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté He biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrinoine d'une société ou par vqic d'adjudication publique en vettu d'une décision de justice ou autrement. :

. . Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augimentation ac capital par incorporation de réserves, prines d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en nunéraire ou e renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a l'naninité des associés.

-- Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

AR'TICLE 13. - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle & a quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société t d'obtenir cominunication de certains docuinents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence cle leurs apports.

Statuts a jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a Faction suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la callectivité des associés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres dc la Societé par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en qas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligert.

La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée a la Société dans le mois dela survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivisibn n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le dtoit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant Taffectation des bénéfices oû il appartient a l'usuftuitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vdte aux consultations collectives. La convention cst notifiée par lettte reconumandée a la Société, qui sera tcnue d'appliquer cette convention pour toute consultation collcctive qui aurait lieu apies l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultatiohs collectives.

La société est représentéc, dirigée et adininistrée par un Président, personne physique ou imorale associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président de la Société cst désigné par décision de l'assemblée générale ordinaire La petsonne morale Présidcnt est représentée par son représentant légal sauf si, iors de $a noinination ou & tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lotsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont souinis aux mémts conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leut propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Statuts a jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée.des fonctions

La durée du mandat est fixe ou indéteiminée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiratin de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement pu

de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois lequel poutra tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre

recommandée.

Révocation

Le Président est révocable ad nutum par décision de l'assemblée générale ordinaire, sahs qu'aucune indemnité ne lui soit due et sans que cette décision ait a &tre motivée.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Prsident personne morale.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les madalités sont fixécs par Passemble générale otdinaire. Elle peut tre fixe ou proportionnelle ou a k fois fixe et proportiounelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est reimboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs.du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoits les plus étendus pout agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de f'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la ioi et les statuts à la collectivité das associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoits du Président sont inopposables au tiers.

Statuts a jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet sociai a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts nc suffisant pas & constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissenent de certains actes.

Désignation

Sur la proposition du Président, lassemblée générale ordinaire peut nonmer un Directelur Général, personne physique ou morale.

La personne morale Directeur Général est représentéc par son représentant légal sauf si, lors fle sa nomination ou à tout noinent en cours de mandat, elle désigne une personne spécialemeht habilitéc a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont sounis aux mémes conditions et obligations et encourent les imemes responsabilités civile et pénale que s'ls étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de a personne morale qu'ils dirigent.

Lc Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

Duréc des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne pe excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Générai conserve fonctions jusqu'a la nomination du niouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédurc dk redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée a Président, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, iequel pourra étre réduit lors d consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste moti par décision de la collectivité des associés en assemblée générale ordinaire sur proposition dy Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Statuts a jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein dtoit, sans indemnisation, dans les tas suivants :

interdiction de diriger, gérer, adininistrer au contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou failite personnelle du Ditecteur Général personne physique mise en redresseinent ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne tmorale.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par Iasseinblée générale ordinaire. Elle peut tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixeet proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement Su: justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des inémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultétieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, i en existe un, le Coimimnissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventiors, itervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ss dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des draits de vote supérieure a dix pau cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Saciété la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur: Ies comptes dle l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter ies conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations couranites de la Société et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a Farticle L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux auttes dirigeants de la Société.

Statuts & jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIO

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires @n cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méne temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Conamissaires aux Comptes sont nonmés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultatiou annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur ls camptes du sixieme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur inission de contrle conformément a la loi. ls oft notaminent pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de a Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre coinpte a a Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaites aux Comptes sont invités & participer a toute consultation de la collectivité des associés.

La société, sous sa forme de S.A.R.L., a désigné des Commissaires aux Comptes, savoir :

S.A. FICOGEX, 39 avenue Victor Hugo 75116 PARIS, cn tant que titulaire ; Monsieur Xavier FLAMENT, 24 rue Notre Dame de Bon Sccours 6O2G0 COMPIEGNE, en tant que suppléant

dont les mandats expireront au cours de l'asscinblée appelée a statuer sur les comptes : l'exercice clos ic 31 mars 2017.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits ptévus par l'articik L. 2323-62 du Code du ttavail aupres du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par ttimestre au moins, et notamment lors de l'arreté des coimptes annuels.

Le comité d'entteprise doit tre inforiné des décisions collectivcs dans les némes conditions qu les associés.

Les demandes d'insctiption des projets de résolutons présentées pat ie comité d'entrepris doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président qt accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siege social quatre jours jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

Statuts a jaur au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Comnissaires aux Comptes, - augimentation, aimortissement et réduction du capital social. transformation de la Société, -. fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - auginentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du siege social,

'Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent u consentenent des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également fare T'objet d'une consultation écrite et &tre prises par tous moyens de télécommunicatibn électronique.

Toutefois, devront &tre prises en assemblée générale les décisions relatives a F'approbation des conaptes annuels et a Faffectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par iettre recomnandéc,lle texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés

Les associés disposent d'un délai de quatre (4) jours a compter de la réception du projet e résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la conisultation par lettre recomimandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré coinine s'étant absteiu.

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataite désigué par le Président du Tribunal de cominerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cing pour cent au moins du capital ou a la demande du coinité d'entreprise @n cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un

Statuts & jour au 31 décembre 2016

S.A..S. DECLIC

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avantla date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délaisi tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital ont la faculté de requéi Finscription & l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de connunication écrite. Ces demandes doivent &tre recues au siége social quatre (4) jours au moihs avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur récepton.

L'Assemblée ne peut delibérer sur une question qui n'est pas & l'ordre du jout. Elle peut cependant, en toutes circonstances, rvoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procédkr a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Asseimblée par un autre associé @u par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les inandats peuvent étre dounés par tous procédés de communication écrite, et notamment pa. télécopie.

En cas de vote a distance au moycu d'un fotmulaire de vote électronique ou d'un vote phr procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par a réglementation en vigueut, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens qu déctet 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identificatiqn garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents ct les nandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés & chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqye dans la convocation.

L'Asscmbléc est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné pur l'Assemblée.

L'Asseimblée désigne un secrétaire qui peut etre pris cn dehots de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représenter Chaque action donne droit a une voix.

Statuts a jour au 31 déceinbre 2016

S.A.S. DECLIC

Les décisions collectives entrainant inodification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité (Majorité requise pour l'adoptior de décisions entrainant modification des statuts]. Les auttes décisions seront prises a la inajqrité [Majorité requise pour l'adoption des décisions n'entrainant pas modification des statuts].

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotas.

Les ptocés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie les délibérations, les docunments et informations cominuniqués préalablement aux associés,un exposé des débats ainsi que ie texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat dlu vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner ies documents et informations comnuniqués préalablement fux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit Ie mode de consultation, toute décision dcs associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société qux associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le as échéant, les coinptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur es coinptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie. des staluts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents sounnis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui comtnence Ic ier avril et finitle 31 mars.

Statuts & jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice, Ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du

passif existant a cette date et étabEt les comptes annueis comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et régiements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le coinpte de résultat récapitulant les produits et les chargesde Iexercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissemenits et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentioniné & la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rappprt spécial qui informe cbaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cagre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun @es mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis & la disposition du ou des Commissaircs aux Comptes dela Société, s'il cn existc, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé ar décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, u vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Comnissaites aux Comptas Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction dcs ainortissements et des provisions, le bénéfice ou la pcrte Je l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq

pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélevement cesse d'et:e obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiene du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réseive légale est descendue au-dessous de ce cixicme.

Le bénéfice disttibuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes & porter en téserve, cn application de la loi et des statuts, et auginenté du report bénéficiaire

Statuts a jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a prqpos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leuts droits daus le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant cxpressément les postes de réserves sut lesquels ies prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsquq les capitaux propres sont ou deviendraicnt a la suite de cclle-ci, inféricurs au montant du caβital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribucr. Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou pattie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes pat la collectivité des assodiés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur ics bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes cn numéraite sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en nunéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de Fexercice, sauf prolongation de ce délai par autorisationde justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitutiof des amortisseinents et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a pofter en téserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il pcut tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividerde avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excédeq le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne pcut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a té effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaiant connaissance du caractére itrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaisnt lignorer compte tenu des citconstances. Le cas échéant, l'action cn répétition est prescrite trpis ans apres la nise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclainés dans ies cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

Statuts a jour au 31 déccmbre 2016

S.A.S. DECLIC

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois Hui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité Hes associés, & l'effet de décider sil y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit dun montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai,les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé pcut demander en justice la dissolutijon de la Société. Il en est de mene si ia collectiyité des associés n'a pu délibérer valablemant

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, Ia i régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des assocés aux conditions fixées par: la loi.

La transformation en société en non collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas,

les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidéc dans Jes conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée cst décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soitla modification des clauses des présents statuts exigeant l'unaninité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du ternae fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

n ou plusieurs liqutidateuts sont alors nommés par cette décision collective.

Statuts & jour au 31 décembre 2016

S.A.S. DECLIC

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'hctif, tnéme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engagar de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant noninal et non amorti de leurs actions, est répatti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de lurs apports. :

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée de la Société ou lors do sa liquidatiou, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les assoiés titulaires d'actions cux-mémes, concernant Ies affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunux compétents.

Tous pouvoirs sont donnés au Président ou au porteur d'un original ou d'une copie des présertes pou accomplir toutes les formalités prescrites par la loi. 1

FAIT A PARIS, Ic 31 décembre 2016.

En autant d'exemplaires que requis par la loi. ...... -

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AUGUSTA HOLDING Représentée par Monsieur Yves RAYs$IGUIER

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