Acte du 26 avril 2007

L'associé unique décide d'étendre, a compter rétroactivement du 6 novembre 2006, l'objet social aux activités suivantes :

la réalisation de travaux de désamiantage toutes activités de diagnostic

L'associé unique décide en conséquence de modifier les dispositions de l'article 2 des statuts de la maniére suivante :

# ARTICLE 2 = QBJET (nouvelle rédaction)

La société a pour objet :

la maconnerie générale, la taille de pierre et la couverture la réalisation de travaux de désamiantage toutes activités de diagnostic

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'associé unique décide de transférer, à compter rétroactivement du 6 novembre 2006, le siege social situé 29 avenue Saint-Sordelin Plage - 17640 VAUX SUR MER au 13 rue du Périgord - 17640 VAUX SUR MER.

L'associé unique décide en conséquence de modifier les dispositions de l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

# ARTICLE 4 = SIEGE SOCLAL (nouvelle rédaction)

Le siege social est fixé :

13 rue du Périgord 17640 VAUX SUR MER

L'associé unique donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal pour accomplir toutes formalités et effectuer tous dépts.

De tout ce qui précéde, il a été créé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'associé unique.

Olivier HILARION

STATUTS DE LA SOCIETE HILARION

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Olivier HILARION Né le 2 JUIN 1969 a ROYAN (17) Demeurant 29 Avenue Saint-Sordeiin-Plage a VAUX-SUR-MER (17640) Marié avec Madame Caroline PETIT sous le régime de la communauté légales de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de Vaux-sur-Mer (17640) le 20 Mai 1995, lequel régime n'a subi aucune modification depuis cette date.

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.

ARTICLE 1 - FORME

La société est de forme à responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

- la maconnerie générale, la taille de pierre et la couverture - la réalisation de travaux de désamiantage - toutes activités de diagnostic

- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de société nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés à tout objet similaire, connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : HILARION.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé :

13 rue du Périgord 17640 VAUX-SUR-MER

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticip'e ou de prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

I- Apport en nature

1.1- Description de l'apport

Monsieur Olivier HILARION, ce qui est accepté par son épouse Madame Caroline PETIT, apporte a la société, sous les garanties ordinaires et de droit :

Le fonds artisanal de maconnerie générale dont il a ia propriété et qu'il exploite a VAUX-SUR MER (17640) 29 Avenue Saint-Sordelin-Plage, immatricuié au Répertoire des Métiers de CHARENTES-MARITIMES sous le numéro 387 995 525 1701 et qui comprend :.

1) La clientele et l'achalandage, et le droit au contrat de crédit bail DIAC n° 3CL10268-J, portant sur un camion MASTER, le tout évalue a mille cent (1 100) Euros.... 1 100 Euros

2) Le matériel et le mobilier servant a i'exploitation du fonds, savoir :

une camionnette CITROEN C 15 immatriculé 984 WP 17, 450 Euros évalué a quatre cent cinquante (450) Euros...

1.050 Euro5 - un ordinateur, évalué a mille cinquante (1 050) Euros..

750 Euros - un marteau, évalué a sept cent cinquante (750) Euros..

- une échelle de 13 métres, évaluée a quatre cent cinquante (450) Euros .450 Euros

3) Evaluation des apports en nature : trois mille huit cents (3 800) Euros 3 800 Euros

Cette estimation a été faite, sous sa responsabilité, par Monsieur Olivier HILARION. L'associé unique a décidé, conformément a l'article L 223-9 du Code de commerce, de ne pas recourir a un

commissaire aux apports car la valeur d'aucun apport en nature n'excéde 7 500 euros et la valeur total de l'ensemble des apports en nature non soumis a l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excéde pas la moitié du capital social.

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1.2- Origine de propriété

Le fonds appartient a Monsieur et Madame Olivier HILARION pour avoir été créé par Monsieur Olivier HILARION le 5 Janvier 2000.

1.3- Jouissance des locaux

Monsieur Olivier HILARION exploite le fonds présentement apporté dans des locaux sis 29 avenue Saint-Sordelin-Plage - 176410 VAUX-SUR-MER, appartenant a la SCI ARTHUR, sans qu'un bail n'ait été établi. La SCI ARTHUR propriétaire des locaux, a donné son accord au présent

apport et consent au 1er juiliet 2001 une convention de prét & usage portant sur lesdits locaux.

1.4- Propriété - Jouissance

La société sera propriétaire du fonds apporté a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle en aura la jouissance a compter du 1er Juillet 2001.

Il est expressément convenu que toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées depuis le 1er juillet 2001 concernant 1'exploitation dudit fonds, seront réputées faites pour le compte de la présente société.

1.5- Charges et conditions

L'apport dudit fonds, représentant ainsi un apport d'une valeur nette de trois mille huit cents (3 800) Euros, est en outre accepté aux charges et conditions suivantes :

- la société prendra les biens apportés dans leur état actuel sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution a l'apporteur de ce chef :

- elle supportera et acquittera, a compter de la méme date, tous impots, taxes, primes et cotisations d'assurances et autres, ainsi que toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou pouvant grever ledit fonds. Elle prendra en charge la taxe professionnelle a compter du ler juillet 2001 ;

- elle exécutera, a compter du meme jour, tous marchés, traités et conventions relatifs a l'exploitation dudit fonds, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée purement et

simplement, et notamment toutes assurances contre 1'incendie, les accidents et autres risques ;

- elle reprendra, en application de 1'article L 122-12 du Code du travail, le personnel attaché au fonds apporté :

1.6- Non-concurrence

L'apporteur s'interdit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, par lui-méme ou par personne interposée, et sous quelque statut que ce soit, a une activité de méme nature que celle apportée ou susceptible de lui faire concurrence, pendant une durée de un (1) an à compter de l'entrée en jouissance de la société, et dans un rayon de vingt (20) kilométres a vol d'oiseau, du siege actuel de l'exploitation apportée.

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1.7- Déclarations

L apporteur déclare :

- que le fonds apporté n'est greve d'aucun privilége ou nantissement ;

- que le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux des deux derniéres années se sont élevés a :

CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTAT

du 1.01.2000 au 31.12.2000 676 055 francs 323 144 FRS du 1.01.2001 au 30.06.2001 NON DETERMINE

que les livres de comptabilité se rapportant a ladite année ont été visés par les parties, et ont fait 1'objet d'un inventaire dont un exemplaire a été remis a chacune d'elles, qu'en outre, ils sont tenus a la disposition de la société pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance

qu'il est de nationalité francaise, sans résidence habituelle, ni domicile a l'étranger

- qu'il n'est pas en état de suspension provisoire ou de cessation de paiement, ni de réglement judiciaire, de liquidation de biens, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de banqueroute et qu'il n'a jamais été formé de demande de réglement transactionnel

- qu'il n'est susceptible d'étre frappé d'aucune mesure pouvant entrainer la confiscation partielle ou totale de ses biens.

1.8- Rémunération des apports

En rémunération de l'apport ci-dessus d'une valeur nete de TROIS MILLE HUIT CENT (3 800) euros, il est attribué a Monsieur Olivier HILARION 190 parts sociales de 20 euros chacune, entiérement libérées.

Madame Caroline PETIT intervenant aux présentes y consent en application de l'article 1424 du Code civil.

1.9- Formalités - Publicité

La société remplira dans les délais légaux, les formalités de publicité prévues par la loi a raison du présent apport de fonds artisanal et si, lors ou par suite de 1'accomplissement de ces formalités, il se révele oui survient des inscriptions ou des oppositions, l'apporteur sera tenu d'en rapporter mainlevée et certificat de radiation dans le mois de la notification qui lui en sera faite au domicile ci-apres élu.

I1 - Apport en numéraire

Monsieur Olivier HILARION apporte a la société la somme de quatre mille deux cents (4 200) Euros en numéraire, laquelle a été déposée par lui, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST a ROYAN, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 10 juillet 2001.

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En rémunération de l'apport ci-dessus d'une valeur de quatre mille deux cents (4 200) euros, il est attribué a Monsieur Olivier HILARION 210 parts sociaies de 20 euros chacune, entierement libérées.

III - Récapitulation des apports

L'apport en nature s'élevant a trois mille huit cents (3 800) Euros et l'apport en numéraire s'élevant a quatre mille deux cents (4 200) Euros, le montant total des apports s'éléve a huit mille(8 000) Euros total égal au capital social énoncé ci-apres.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital est fixé a la somme de huit mille (8 000) Euros et divisé en 400 parts sociales de vingt (20) Euros chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 400 attribuées en totalité a Monsieur Olivier HILARION associé unique, savoir :

- a concurrence de 190 parts portant les n° 1 a 190

en rémunération de son apport en nature, ci .... 190 parts sociales

- a concurrence de 210 parts portant les n° 191 a 400 en rémunération de son apport en numéraire, ci...... 210 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social. 400 parts sociales

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

1 - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprs le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

2 - Chaque part sociale est indivisibie à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.

3 - Conformément aux dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9.2e pour les cessions a des personnes étrangeres a la société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la maiorité.

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1 - Les cessions de parts sociales doivent &tre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités

prévues par la loi et les réglements. 2 - Les cessions de parts sociales réalisées par l'associé unique sont libres. 3 - En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit.

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a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de I associé cédant.

En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

4 - La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé.

ARTICLE 10 - GERANCE

1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris

parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Cette décision fixe la durée de ieurs fonctions.

2 - Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants agissant conjointement ou séparément ne pourront sans y avoir été préalablement autorisés par décision collective ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a la constitution de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.

3 - Le ou les gérants peuvent, sous ieur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou

plusieurs obiets déterminés.

4 - La rémunération de ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique, ou en cas de

pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.

5 - Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.

Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales

ARTICLE 11 - ASSOCIES

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

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2 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit, du consentement unanime des associés exprimé par leur signature apposée sur un acte écrit, ou d'une assemblée générale.

Toutefois, les associés doivent obligatoirement etre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a ia gérance. Tout associé

n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu

En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.

Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans limitation.

Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent etre prises :

a - pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celies n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.

b - pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts des parts sociales.

3 - Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.

ARTICLE 12 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

1 - Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent etre désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.

Cette désignation est obligatoire iorsque la société dépasse les seuils fixés par décret

2 - Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

ARTICLE 13 - COMPTES SOCIAUX

1 - Chaque exercice social commence le 1er Août et finit le 31 Juillet de chaque année. Le premier

exercice social sera clos le 31 juillet 2001.

2 - L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par ie gérant.

3 - L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice.

ARTICLE 14 - REPARTITION DU BENEFICE

1 - Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale

décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale des associés peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves

dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

2 - En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci- dessus.

3 - La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.

ARTICLE 15 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1 - A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation

est faite par le ou les gérants alors en fonction sauf décision contraire du ou des associés qui désignent alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs.

2 - Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent agir séparément.

3 - Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au

nombre de leurs parts sociaies.

ARTICLE 16 - NOMINATION DU GERANT

La société sera gérée par Monsieur Olivier HILARION associé unique. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Monsieur Olivier HILARION soussigné déclare qu'ii n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction de nature a lui interdire l'exercice des fonctions de gérant.

ARTICLE 17 - ENGAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résuite pour la société-et revétu de la signature de l'associé unique, et annexé aux présents statuts.

ARTICLE 18 - PUBLICATIONS

Les dépts et publications prescrits par la loi seront effectués par Monsieur Olivier HILARION associé unique.

ARTICLE 19 - FRAIS

Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront portés au compte des frais de premier établissement et seront amortis au cours des premiers exercices sociaux.

ARTICLE 20 - APPLICATION DE L'ARTICLE 1832.2 DU CODE CIVIL

Aux présentes est intervenue Madame Caroline PETIT épouse de Monsieur Olivier HILARION associé unique, laquelle a déclaré avoir été informée de la souscription par son conjoint de 400 parts sociales au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et renonce a la possibilité qui lui est offerte par 1'article 1832-2 du Code civil de devenir personnellement associée pour la moitié des parts attribuées a son conjoint.

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DU 9 JANVIER 2007

Pour copie certifiée conforme Le gérant