CHAREF TRANSPORT
Acte du 30 octobre 2018
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00988 Numero SIREN : 489 530 097
Nom ou dénomination : CHAREF TRANSPORT
Ce depot a ete enregistré le 30/10/2018 sous le numéro de dep8t 38867
TRIEUNAL DE COMMERCE DE PONTC : E
3 0 0CT. 2018 CHAREF TRANSPORT Société a responsabilité limitée 3886 au capital de 20 500 euros
Siege social : 33-43 Rue des Morillons ZI les doucettes 95146 GARCHES-LES-GONESSE CEDEX
489530097 RCS PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00988 Numero SIREN : 489 530 097
Nom ou dénomination : CHAREF TRANSPORT
Ce depot a ete enregistré le 30/10/2018 sous le numéro de dep8t 38867
TRIEUNAL DE COMMERCE DE PONTC : E
3 0 0CT. 2018 CHAREF TRANSPORT Société a responsabilité limitée 3886 au capital de 20 500 euros
Siege social : 33-43 Rue des Morillons ZI les doucettes 95146 GARCHES-LES-GONESSE CEDEX
489530097 RCS PONTOISE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2016
L'an deux mille seize, Le 30 septembre, A 21 heures,
Monsieur Tahar CHAREF, Propriétaire de la totalité des 205 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société CHAREF TRANSPORT, Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes.:
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille seize, Le 30 septembre, A 21 heures,
Monsieur Tahar CHAREF, Propriétaire de la totalité des 205 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société CHAREF TRANSPORT, Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes.:
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, apres examen des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016, approuvés le
30 septembre 2016, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
30 septembre 2016, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Tahar
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dépót N°38867 en date du 30/10/2018
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Tahar
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dépót N°38867 en date du 30/10/2018