Acte du 30 mars 2022

Début de l'acte

RCS : AMIENS

Code greffe : 8002

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AMIENS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2014 B 00201 Numero SIREN : 801 044 777

Nom ou dénomination : AMICIO HAUTS DE FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 30/03/2022 sous le numero de dep0t A2022/001940

DocuSign Envelope ID: CACF28EE-4281-4EBD-A5FA-332C583D38BE

RELAYTION BPO

Société par actions simplifiée

au capital de 100 000 euros Siege social : 28, avenue Victor Hugo, 92500 RUEIL MALMAISON

801044777 RCS NANTERRE

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 16 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux. Le 16 mars,

A 16 h,

La société AMICIO, anciennement dénommée HOLDING GROUPE RELAYTION MEILLEUR CONTACT, Société par actions simplifiée au capital de 6 085 100 euros, ayant son siege social 30 avenue Edouard Belin, 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 851 677 880 RCS NANTERRE,

Représentée par sa Présidente, SARL B V BOURLA CONSEIL,

Elle-méme représentée par son gérant Monsieur Benoit BOURLA

Associée unique présidente de la société RELAYTION BPO,

Etant précisé que la société SARL MAI BENNET ET ASSOCIES, Commissaire aux

Comptes titulaire de la Société a été régulierement informée des décisions devant étre prises,

En présence des représentants du comité social et économique,

A pris les décisions suivantes relatives :

- Modification de la dénomination sociale, - Transfert du siege social, - Adoption d'une raison d'étre, - Adoption d'objectifs sociaux et environnementaux, - Définition des modalités de suivi de la mission et création d'un Comité de Mission, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. - Questions diverses.

PREMIERE DECISION

L'associée unique présidente décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour, "AMICIO HAUTS DE FRANCE", et, en conséquence, de modifier l'article 3 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

DocuSign Envelope ID: CACF28EE-4281-4EBD-A5FA-332C583D38BE

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE.

"La société a pour dénomination sociale : AMICIO HAUTS DE FRANCE."

Le reste de l'article demeure inchangé.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique présidente, décide de transférer le siége social du 28 avenue Victor Hugo

92500 RUEIL MALMAISON au 4 rue de l'Isle 80100 ABBEVILLE a compter de ce jour et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : 4 rue de l'Isle 80100 ABBEVILLE "

Le reste de l'article demeure inchangé

TROISIEME DECISION

L'associée unique présidente, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés de la société, décide, sous condition suspensive du vote de l'adoption d'une raison d'étre, de 1'adoption d'objectifs sociaux ou environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et de la définition des modalités de suivi de la mission et de la création d'un comité de mission,

D'adopter, a compter de ce jour, la qualité de société a mission au sens de l'article L 210-10 du Code de commerce

Et, par conséquent décide de créer un nouvel article 2Bis rédigé comme suit :

ARTICLE 2Bis - Société a Mission

a) Dans le cadre des dispositions de l'article L210-10 du Code de commerce relatives a la société a mission, la société s'est donnée la raison d'étre figurant au paragraphe b) de ce méme article et les objectifs sociaux et environnementaux énoncés au paragraphe c) de ce méme article.

QUATRIEME DECISION

L'associée unique présidente, aprs avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés de la société, décide, a compter de ce jour, dans le cadre de l'adoption de la qualité de < société a mission > issue de la loi Pacte et codifiée a l'article L210-10 du Code commerce,

D'adopter pour raison d'étre au sens de l'article 1835 du Code civil :

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Raison d'Etre Révéler la noblesse des métiers de la relation client pour la mettre au service de l'Homme et de la société

Par conséquent décide de créer un paragraphe b) a l'article 2Bis nouveau rédigé comme suit :

b) Raison d'Etre Révéler la noblesse des métiers de la relation client pour la mettre au service de l'Homme et de la société

CINQUIEME DECISION

L'associée unique présidente, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés de la société, décide, a compter de ce jour, dans le cadre de l'adoption de la qualité de < société a mission > issue de la loi Pacte et codifiée a l'article L210-10 du Code commerce,

D'adopter comme objectifs sociaux ou environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité :

Objectifs Installer un nouveau standard de la relation client en faisant le pari de la proximité humaine

et géographique Changer notre métier de l'intérieur grace à des pratiques centrées sur le développement humain

Contribuer a un développement économique et social vertueux, fondé sur des liens forts et durables avec nos partenaires et nos terroirs Faire de l'entreprise un espace d'engagement sociétal

Par conséquent décide de créer un paragraphe c) a l'article 2Bis nouveau rédigé comme suit :

c) Objectifs La société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité les objectifs

sociaux et environnementaux suivants :

Installer un nouveau standard de la relation client en faisant le pari de la proximité humaine et géographique Changer notre métier de l'intérieur gràce à des pratiques centrées sur le développement humain

Contribuer a un développement économique et social vertueux, fondé sur des liens forts et durables avec nos partenaires et nos terroirs Faire de l'entreprise un espace d'engagement sociétal

SIXIEME DECISION

L'associée unique présidente, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés de la société, décide, a compter de ce jour, dans le cadre de l'adoption de la qualité de < société a mission > issue de la loi Pacte et codifiée a l'article L210-10 du Code commerce,

DocuSign Envelope ID: CACF28EE-4281-4EBD-A5FA-332C583D38BE

De définir, conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de

commerce, les modalités de suivi de la mission et de créer un Comité de Mission chargé d'assurer un suivi de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et décrits au nouvel article 2Bis des statuts de la Société: Par conséquent décide de créer un paragraphe d) a l'article 2Bis nouveau rédigé comme suit :

d) Suivi de la mission et comité de mission

A l'effet d'assurer un suivi de l'exécution de la mission définie au présent article des statuts,

il est procédé a la création d'un comité de mission, conformément aux dispositions

législatives et réglementaires.

Ce comité de mission est composé de 2 membres au minimum dont un salarié de la société ; lesdits membres étant choisis par le président en dehors des organes sociaux.

Ce comité présente annuellement a l'assemblée générale d'approbation des comptes, un rapport joint au rapport de gestion mentionné à l'article L 232-1 du Code de commerce. Il procéde par ailleurs a toute vérification qu'il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de sa mission.

La sociéteé désigne dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires un organisme tiers indépendant qui vérifie l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux visés au paragraphe c du méme article. Cette vérification donne lieu a un avis joint au rapport du comité de mission.

SEPTIEME DECISION

L'associée unique présidente donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique présidente a dressé et signé le présent proces-verbal.

SAS AMICIO Représentée par Benoit BOURLA

cuSigned by:

Bensit BOURla

DocuSign Envelope ID: CACF28EE-4281-4EBD-A5FA-332C583D38BE

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE (article R. 123-110 du Code de commerce)

Je soussigné Monsieur Benoit BOURLA, agissant en nom et pour le compte de la Société AMICIO anciennement dénommée HOLDING GROUPE RELAYTION MEILLEUR CONTACT, Société par actions simplifiée au capital de 6 085 100 euros ayant son siége 30

avenue Edouard Belin, 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 851 677 880,

Agissant en qualité de Présidente de la société AMICIO HAUTS DE FRANCE anciennement dénommée RELAYTION BPO, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée sous le numéro 801044777 RCS NANTERRE,

Déclare et atteste, conformément aux dispositions de l'article R. 123-110 du Code de commerce que le siege social de la société RELAYTION BPO est fixé depuis l'origine 28

avenue Victor Hugo, 92500 RUEIL MALMAISON, sans aucun transfert jusqu'a ce jour.

Fait a RUEIL MALMAISON Le 16 mars 2022

Benoit BOURLA

Bensit BQURLA 833A864EFC5408

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AMICIO HAUTS DE FRANCE

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros

Siége social : 4 RUE DE L'ISLE 80100 ABBEVILLE 801044777 RCS AMIENS

Statuts

Statuts mis à jour le 16 mars 2022

Copie certifiée conforme La présidence

Bensit BOURla

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TITRE I - Forme - Objet - Dénomination - Siége social - Durée

Article 1 - Forme

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions Iégales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

Article 2 - Objet

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

Toute action en matiére de gestion d'interactions clients et de centres de contacts ou de réservation, tant en assistance, conseil et formation qu'en gestion d'installations et de solutions (matériels et logiciels) et la fourniture de tous services relatifs a cette activité selon

les différentes formes de gestion que sont le contrat de management, la gestion directe au travers de l'externalisation totale ou partielle, la co-traitance ou la franchise : le tout

directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits.

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

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ARTICLE 2Bis - Société à Mission

a) Dans le cadre des dispositions de l'article L210-10 du Code de commerce relatives ° la société à mission, la société s'est donnée la raison d'étre figurant au paragraphe b) de ce méme article et les objectifs sociaux et environnementaux énoncés au paragraphe c) de ce méme article.

b) Raison d'Etre Révéler la noblesse des métiers de la relation client pour la mettre au service de l'Homme et de la société

c) Objectifs La société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité les objectifs sociaux et environnementaux suivants :

Installer un nouveau standard de la relation client en faisant le pari de la proximité humaine et géographique Changer notre métier de l'intérieur gràce à des pratiques centrées sur le développement humain Contribuer a un développement économique et social vertueux, fondé sur des liens forts et durables avec nos partenaires et nos terroirs Faire de l'entreprise un espace d'engagement sociétal

d) Suivi de la mission et comité de mission

A l'effet d'assurer un suivi de l'exécution de la mission définie au présent article des statuts, il est procédé à la création d'un comité de mission, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Ce comité de mission est composé de 2 membres au minimum dont un salarié de la société ; lesdits membres étant choisis par le président en dehors des organes sociaux.

Ce comité présente annuellement à l'assemblée générale d'approbation des comptes, un rapport joint au rapport de gestion mentionné a l'article L 232-1 du Code de commerce. II procéde par ailleurs à toute vérification qu'l juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de sa mission.

La société désigne dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires un organisme tiers indépendant qui vérifie l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux visés au paragraphe c du méme article. Cette vérification donne lieu a un avis joint au rapport du comité de mission

Article 3 - Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : AMICIO HAUTS DE FRANCE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots <

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société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé : 4 rue de l'lsle 80100 ABBEVILLE.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.

Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires.

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée a 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

TITRE Il - Apports - Capital social - Formes des actions - Droits et obligations attachés aux actions - Transmission des actions

Article 6 - Apports

A la constitution de la société, l'actionnaire unique, soussigné, a apporté une somme en numéraire de Cent Mille (100.000) Euros correspondant a 1.000 actions au nominal de 100 € souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat établi le 05 Mars 2014 par la banque BRED Banque Populaire antenne CAF Neuilly 22 Rue du Chateau 92200 Neuilly Sur Seine, certifiant que la somme de Cent Mille euros a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque susvisée le 05 Mars 2014. Le certificat de la banque figure en annexe des présents statuts.

Article 7 Capital social

Le capital social est fixé a Cent Mille Euros divisé en Mille actions de Cent euros chacune, intégralement libérées et de méme catégorie.

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Article 8 - Modifications du capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Article 11 - Transmission des actions

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les cinq jours qui suivent celle-ci.

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L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.

Article 12 - Agrément

1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires représentant les trois quarts du capital.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée au point deux ci-dessus. Elle est notifiée au

cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

c) Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

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d) Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord

entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

TITRE Ill - Administration de la société - Controle - Conventions réglementées

Article 13 - Président de la société

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions & charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 17.2 des présents statuts.

La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Article 14 - Comité d'entreprise

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

Article 15 - Commissaires aux comptes

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient a répondre a l'un des criteres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre

DocuSign Envelope ID: CACF28EE-4281-4EBD-A5FA-332C583D38BE

d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Article 16 - Conventions entre la société et les dirigeants

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unigue, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.

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TITRE IV - Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires

Article 17 - Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires

17.1 Décisions de l'actionnaire unique

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.

L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la société ; augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; toutes autres modifications statutaires.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé

17.2 Décisions collectives des actionnaires

Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relevent de la compétence des actionnaires sont :

> -Celles pour lesquelles la loi ou les statuts imposent une décision collective des actionnaires > Ainsi que les décisions concernant les opérations suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président ; -nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la société : - augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; -- toutes autres modifications statutaires.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.

Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par proces-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.

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Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est

proportionnel au capital qu'elles représentent

TITRE V - Exercice social - Comptes sociaux - Bénéfices - Dividendes

Article 18 - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.

Article 19 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions Iégales et réglementaires.

Il établit les comptes annuels

Il établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice

écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Etant précisé que la présente clause a vocation a s'appliquer uniquement si la loi fait obligation d'établir le rapport de gestion.

L'actionnaire unique ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice.

Lorsque l'associé unique, personne physique, est le président de la société, le dépt au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.

Article 20 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

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Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire

lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

TITRE VI - Dissolution - Liquidation - Contestations

Article 21 - Dissolution - Liquidation

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsgue la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unigue personne

physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 22 - Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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