ULAN IMMOBILIER
Acte du 3 décembre 2007
Début de l'acte
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ULAN IMMOBILIER
Société A Responsabilité Limitée wa itu Trihunai du Au capital dc 10.000 E .itce de Paris
484 689 849 RCS PARIS 0 3 DEC. 2007
l 7 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 OCTOBRE 2007
L'an 2007 et le trente octobre a 17 heures, les associés de la société ULAN immobilicr, SARL au capital de 10.000 € se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérante
Sont présents :
- Madame Mariéve HUYGHE Propriétaire dc 99 parts, ci 99 parts
- Monsieur Jean Francois CASSANT Propriétaire de 1 part, ci 1 part
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit : 100 parts Madame Marive HUYGHE, gérante et associée majoritaire, préside la réunion.
Elic constate quc lous les associés sont préscnts et qu'ils possédent ensemble la totalité des parts composant le capital social, soit 100 parts. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituéc et peut valablement délibérer.
La Présidente rappelle ensuite que l'assembléc cst appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du sige social de la société, Modification corrélative de l'article 4 des statuts, Pouvoirs conférés a la gérante a l'effet d'accomplir toutes formalités subséquentes, Prise en charge de l'ensemble des charges sociales de la gérante par la société.
Puis la Présidente déclare qu'elle a décidé de transférer le siege social dc la société et signé, le 17 octobre 2007. un nouveau bail commercial à effet au 1e novembre 2007. En cffct, le dévcloppcment de la société nécessitait des locaux plus importants. L'ancien bail a été résilié pour cette meme date.
L'assemblée ui donne acte de cette déclaration.
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ULAN IMMOBILIER
Société A Responsabilité Limitée wa itu Trihunai du Au capital dc 10.000 E .itce de Paris
484 689 849 RCS PARIS 0 3 DEC. 2007
l 7 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 OCTOBRE 2007
L'an 2007 et le trente octobre a 17 heures, les associés de la société ULAN immobilicr, SARL au capital de 10.000 € se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérante
Sont présents :
- Madame Mariéve HUYGHE Propriétaire dc 99 parts, ci 99 parts
- Monsieur Jean Francois CASSANT Propriétaire de 1 part, ci 1 part
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit : 100 parts Madame Marive HUYGHE, gérante et associée majoritaire, préside la réunion.
Elic constate quc lous les associés sont préscnts et qu'ils possédent ensemble la totalité des parts composant le capital social, soit 100 parts. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituéc et peut valablement délibérer.
La Présidente rappelle ensuite que l'assembléc cst appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du sige social de la société, Modification corrélative de l'article 4 des statuts, Pouvoirs conférés a la gérante a l'effet d'accomplir toutes formalités subséquentes, Prise en charge de l'ensemble des charges sociales de la gérante par la société.
Puis la Présidente déclare qu'elle a décidé de transférer le siege social dc la société et signé, le 17 octobre 2007. un nouveau bail commercial à effet au 1e novembre 2007. En cffct, le dévcloppcment de la société nécessitait des locaux plus importants. L'ancien bail a été résilié pour cette meme date.
L'assemblée ui donne acte de cette déclaration.
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PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire des associés décide de ratifier le transfert du siége sociat de la société a compter du Ic novembre 2007, au 10 rue Fagon 75013 Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la décision prise sous la premire résolution, l'assemblée décide de modifier, de la maniére suivante, l'articlc 4 des statuts:
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL. Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit: " Le siége social cst fixé au 10 rue FAGON 75013 Paris" Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Iunanimité.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL. Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit: " Le siége social cst fixé au 10 rue FAGON 75013 Paris" Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Iunanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire des associés confere tous pouvoirs a la gérante avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix à l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assembiée générale décide que l'ensemble des charges sociales de la gérante sera pris en charge par la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé ct personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé lc présent procés-verbal qui, aprés iecture, a été signé par la gérante et par les deux associés de la société, présents ; ledit procés verbal tenant lieu cn conséquence de feuitle de présence.
Madame Marieve HUYGHE
Gérante et associée
Monsieur Jean Francois CASSANT
Associé
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé ct personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé lc présent procés-verbal qui, aprés iecture, a été signé par la gérante et par les deux associés de la société, présents ; ledit procés verbal tenant lieu cn conséquence de feuitle de présence.
Madame Marieve HUYGHE
Gérante et associée
Monsieur Jean Francois CASSANT
Associé
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Statuts
ltfi'ruIsr
LES SOUSSIGNES,
Madame Marieve HUYGHE, née le 1er novembre 1955 a Louvres (95380),
de nationalité francaise, demeurant 35 rue de la Grange aux Belles 75010 Paris,
Monsieur Jean-Francois CASSANT, né le 23 avril 1962 a Paris (75010) de nationalité francaise, demeurant 18 rue des Ecouffes 75004 Paris,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a responsabilité limitée devant exister entre eux et
toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
LES SOUSSIGNES,
Madame Marieve HUYGHE, née le 1er novembre 1955 a Louvres (95380),
de nationalité francaise, demeurant 35 rue de la Grange aux Belles 75010 Paris,
Monsieur Jean-Francois CASSANT, né le 23 avril 1962 a Paris (75010) de nationalité francaise, demeurant 18 rue des Ecouffes 75004 Paris,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a responsabilité limitée devant exister entre eux et
toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une Société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - QBJET SOCIAL
La société a pour objet : La création, l'acquisition, la location et l'exploitation de tous établissements se rapportant aux opérations mobilieres et immobilieres.
La gestion locative de tous biens immobiliers, l'administration d'immeubles, les transactions mobilieres et immobilieres, et toutes activités en découlant directement ou indirectement.
La participation de la Société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intéret économique. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter Iextension ou le développement.
La gestion locative de tous biens immobiliers, l'administration d'immeubles, les transactions mobilieres et immobilieres, et toutes activités en découlant directement ou indirectement.
La participation de la Société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intéret économique. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter Iextension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : ULAN immobilier. Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Société a responsabilité limitée > ou des initiales " SARL ", de l'énonciation du capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 10 rue FAGON 75013 Paris Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance ratifiéaultérieurement par les associés en assemblée générale extraordinaire, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1r janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice a été clturé le 31 décembre 2006.
Le premier exercice a été clturé le 31 décembre 2006.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
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commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
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CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
La totalité des apports est en numéraire. Les associés apportent a la Société la somme de 10 000 euros, soit dix mille euros, répartie de la maniere suivante : Madame Mariéve HUYGHE apporte la somme de 9 900 euros, Monsieur Jean-Francois CASSANT apporte la somme de 100 euros. Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur de 40% de leur valeur.
La partie libérée de cet apport en espéces, soit la somme de 4 000 euros a été déposée au crédit du compte n° 10278 06049 00020147847 94 ouvert au nom de la societé en formation aupres du Crédit Mutuel, Caisse de Paris 19.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat de greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 30 juin 2006 au compte de la société.
La partie libérée de cet apport en espéces, soit la somme de 4 000 euros a été déposée au crédit du compte n° 10278 06049 00020147847 94 ouvert au nom de la societé en formation aupres du Crédit Mutuel, Caisse de Paris 19.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat de greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 30 juin 2006 au compte de la société.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros
Il est divisé en 100 parts de 100 euros chacune, libérées a concurrence de 40 %, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
a Madame Marieve HUYCHE 99 parts a Monsieur Jean-Francois CASSANT 1 part
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
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Il est divisé en 100 parts de 100 euros chacune, libérées a concurrence de 40 %, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
a Madame Marieve HUYCHE 99 parts a Monsieur Jean-Francois CASSANT 1 part
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
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CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES.TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Eiles ne peuvent etre transmises a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous ies pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
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CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérants sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérants sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n" 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a ia société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés-verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés-verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de ia clóture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires,
et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires,
et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ÉCRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour @tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ta fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ta fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associs eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est étabii le siege social de la société.
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Paris,le 1er novembre 2007
w er aoProue 01t
En six exemplaires originaux
Nombre d'annexes : 1
n w
10
ANNEXE
SIEGE SOCIAL ANTERIEUR AUX PRESENTS STATUTS
Dénomination sociale : ULAN immobilier Forme juridique : SARL Capital social : 10 000 Euros
Siege de la société : 14 rue Fagon 75013 Paris du - 14 octobre 2005 au 31 octobre 2007 -
Fait a Paris, le 1er novembre 2007,
Fait a Paris,le 1er novembre 2007
w er aoProue 01t
En six exemplaires originaux
Nombre d'annexes : 1
n w
10
ANNEXE
SIEGE SOCIAL ANTERIEUR AUX PRESENTS STATUTS
Dénomination sociale : ULAN immobilier Forme juridique : SARL Capital social : 10 000 Euros
Siege de la société : 14 rue Fagon 75013 Paris du - 14 octobre 2005 au 31 octobre 2007 -
Fait a Paris, le 1er novembre 2007,