Acte du 5 septembre 2019

RCS : TOURS

Code greffe : 3701

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 1995 B 00408 Numero SIREN : 401 319 108

Nom ou dénomination : CEVAL - CEVI ACTION LOCATION

Ce depot a ete enregistré le 05/09/2019 sous le numero de dep8t 5672

CEVAL S.A.S. au capital de 75 000 € Siége social : 33 Avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY - LES - TOURS 401 319 108 R.C.S. TOURS

2019005672 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 26 JUIN 2019

L'an deux mille dix-neuf, Le vingt-six juin, à neuf heures,

Monsieur Mohamed BOUDALI, représentant la société BG2J HOLDING.

Associé unique et Président de la société CEVAL CEVI ACTION LOCATION, S.A.S. au capital de 75 000 €, divisé en 2 500 actions de 30 € chacune, dont le siége social est a Chambray-les-Tours

(37170), 33 avenue du Grand Sud, immatriculée au R.C.S. de Tours sous le numéro 401 319 108,

propriétaire des 2 5o0 actions représentant le capital social.

Aprés avoir constaté que la société ADH EXPERTS, commissaire aux comptes titulaire de la société a été réguliérement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2019 est représentée par ....

I - A préalablement exposé ce qui suit :

Monsieur Mohamed BOUDALl, es-qualité, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.

Monsieur Mohamed BOUDALI représentant la société BG2J HOLDING, associé unique, a pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé

Il - A pris les décisions suivantes :

- Lecture du rapport de gestion établi par le président, - Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au président - Approbation des charges non déductibles - Affectation du résultat de l'exercice social

- Lecture du rapport spécial sur les conventions entre la société et ses dirigeants ou associés, Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant.

- Questions diverses.

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exercice écaulé, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont éte présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

It prend acte que les cornptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.

En conséquence, l'associé unique donne au président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

Paraphe

M. Mohamed BOUDAL!

L'associé unique approuve la proposition du président et décide d'affecter la perte de -32 030,70 euros au compte de report à nouveau.

Conformément à la loi, l'associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Président sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Le mandat de la société F!TECO, commissaire aux comptes titulaire, arrivant a expiration lors de la présente assernblée, l'assemblée générale décide de te renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices, seit jusqu'a la décision de l'assemblée générale qui.devra statuer sur les comptes d@ l'exereicc clos le 31 décembre 2024-

Le mandat de Monsieur Michel DEROUET, commissaire aux comptes suppléant, arrivant a expiration lors de la présente assemblée, l'associé unique décide, conformément aux dispositions de l'article L 823-1 alinéa 2 modifié du Code de commerce, de ne pas le renouveler dans ses fonctions

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'associé unique.

Signature ..M. Mohamed BOUDALi