INTER ETANCHEITE
Acte du 25 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00428 Numero SIREN : 394 122 626
Nom ou denomination : INTER ETANCHEITE
Ce depot a ete enregistré le 25/07/2019 sous le numero de dep8t 33065
2019 INTER ETANCHEITE SCOP a Responsabilité Limitée au Capital variable
Siege Social : Parc d'Activités de Fontvieille. Lot A1 13190 ALLAUCH
R.C.S MARSEILLE 394.122.626.000.44 - 94 B 428
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 03/07/2019
L'an Deux Mille Dix neuf et le trois juillet à quinze heures, les Associés de la société INTER ETANCHEITE, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social de la Société sur convocation de la Gérante.
L'assemblée est présidée par Madame Michéle SOLOVIEFF, Gérante :
Sont présents ou représentés :
- Madame Michéle INCLIMA épouse SOLOVIEFF Propriétaire de deux cent une parts. 201 parts - Monsieur Christian SOLOVIEFF
Propriétaire de deux cent cinquante six parts. 256 parts - Monsieur Mickaêl JAULNEAU
Propriétaire de cent parts. 100 parts - Monsieur Jonathan SOLOVIEFF (représenté)
Propriétaire de cent parts. 100 parts
Soit au total 657 parts
Représentant la totalité des parts ayant actuellement le droit de vote.
La Présidente constate alors que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut donc valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Les copies des convocations remises en mains propres aux Associés. - Le rapport de la Gérance à l'Assemblée Générale du 3/07/2019 - Le texte des résolutions proposées à l'approbation de l'Assemblée. - Le Rapport Spécial sur les Conventions réglementées.
Madame la Présidente déclare que le texte des résolutions proposées, ainsi que le rapport ci- dessus visés, ont été communiqués et tenus a la disposition des associés, conformément aux dispositions légales.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Ms S.T
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°33065 en date du 25/07/2019
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de la Gérance - Evaluation de la valeur de remboursement des parts sociales. - lecture du rapport spécial de la Gérante sur les conventions réglementées et approbation des conventions visées par l'Article. L.223-19 Code de commerce; - Entrée de nouveaux Associés. - Sortie d'Associés. - Changement de Gérant. - Augmentation de Capital Mr. JAULNEAU Mickaél.
Puis elle donne lecture de son rapport.
RAPPORT DE LA GERANCE
Chers associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, conformément a la loi et aux statuts, pour statuer sur l'entrée de deux nouveaux Associés, la sortie de trois Associés, et le changement de Gérant. Vous aurez a vous prononcer sur les diverses résolutions mises a l'ordre du jour et dont connaissance vient de vous étre donnée.
En raison de ses problémes de santé persistants, la Gérante souhaite démissionner de son mandat de Gérante et sortir du sociétariat.
La Gérante fait état des contentieux en cours et des risques associés :
Affaire OMNIBURO. Copieur. Risque maximum encouru par la société : 8 000 £
Affaire URBAT. Le Nouveau St JEAN. Risque maximum encouru par la société : 4 000 €
< La Gérante >
La Présidente déclare ensuite la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées,
puis personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
S J
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00428 Numero SIREN : 394 122 626
Nom ou denomination : INTER ETANCHEITE
Ce depot a ete enregistré le 25/07/2019 sous le numero de dep8t 33065
2019 INTER ETANCHEITE SCOP a Responsabilité Limitée au Capital variable
Siege Social : Parc d'Activités de Fontvieille. Lot A1 13190 ALLAUCH
R.C.S MARSEILLE 394.122.626.000.44 - 94 B 428
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 03/07/2019
L'an Deux Mille Dix neuf et le trois juillet à quinze heures, les Associés de la société INTER ETANCHEITE, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social de la Société sur convocation de la Gérante.
L'assemblée est présidée par Madame Michéle SOLOVIEFF, Gérante :
Sont présents ou représentés :
- Madame Michéle INCLIMA épouse SOLOVIEFF Propriétaire de deux cent une parts. 201 parts - Monsieur Christian SOLOVIEFF
Propriétaire de deux cent cinquante six parts. 256 parts - Monsieur Mickaêl JAULNEAU
Propriétaire de cent parts. 100 parts - Monsieur Jonathan SOLOVIEFF (représenté)
Propriétaire de cent parts. 100 parts
Soit au total 657 parts
Représentant la totalité des parts ayant actuellement le droit de vote.
La Présidente constate alors que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut donc valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Les copies des convocations remises en mains propres aux Associés. - Le rapport de la Gérance à l'Assemblée Générale du 3/07/2019 - Le texte des résolutions proposées à l'approbation de l'Assemblée. - Le Rapport Spécial sur les Conventions réglementées.
Madame la Présidente déclare que le texte des résolutions proposées, ainsi que le rapport ci- dessus visés, ont été communiqués et tenus a la disposition des associés, conformément aux dispositions légales.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Ms S.T
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°33065 en date du 25/07/2019
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de la Gérance - Evaluation de la valeur de remboursement des parts sociales. - lecture du rapport spécial de la Gérante sur les conventions réglementées et approbation des conventions visées par l'Article. L.223-19 Code de commerce; - Entrée de nouveaux Associés. - Sortie d'Associés. - Changement de Gérant. - Augmentation de Capital Mr. JAULNEAU Mickaél.
Puis elle donne lecture de son rapport.
RAPPORT DE LA GERANCE
Chers associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, conformément a la loi et aux statuts, pour statuer sur l'entrée de deux nouveaux Associés, la sortie de trois Associés, et le changement de Gérant. Vous aurez a vous prononcer sur les diverses résolutions mises a l'ordre du jour et dont connaissance vient de vous étre donnée.
En raison de ses problémes de santé persistants, la Gérante souhaite démissionner de son mandat de Gérante et sortir du sociétariat.
La Gérante fait état des contentieux en cours et des risques associés :
Affaire OMNIBURO. Copieur. Risque maximum encouru par la société : 8 000 £
Affaire URBAT. Le Nouveau St JEAN. Risque maximum encouru par la société : 4 000 €
< La Gérante >
La Présidente déclare ensuite la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées,
puis personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
S J
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérante et compte tenu de la situation nette de la Société, constate que la valeur de remboursement de la part des Associés qui ont perdu la qualité d'Associé au cours de l'exercice s'établit à la valeur nominale.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée des Associés, aprés avoir entendu le rapport de la Gérante relatif aux conventions visées par l'article L.223-19 Code de commerce s'est prononcée sur chacune des conventions visées, les associés bénéficiaires ne prenant pas part au vote de la convention les concernant.
Convention n°1 :
Personne intéressée : Monsieur Christian SOLOVIEFF, associé de la SCOP INTER ETANCHEITE Date : 30/06/2019 Nature et obiet de la convention : Une prime exceptionnelle sera attribuée à Monsieur Christian SOLOVIEFF, d'un montant brut de 100 000 £ (Cent Mille euros). Il est rappelé que Monsieur SOLOVIEFF n'a pas percu de prime de départ en retraite lors de la liquidation de ses droits, compte tenu des pertes générées sur 1'exercice 2016, année de son départ : il s'agit donc d'une prime < différée >, Monsieur SOLOVIEFF ayant été en cumul emploi retraite jusqu'au 30 Juin 2019. Modalités de la convention : Cette prime sera versée pour solde de tout compte au 30 Juin 2019. Monsieur SOLOVIEFF ayant exprimé son souhait de quitter l'entreprise a cette date par un courrier de démission remis en mains propres a la Gérante le 30 Mai 2019.
Cette résolution est adoptée par 3 voix sur 3 voix exprimées, Monsieur Christian SOLOVIEFF ne prenant pas part au vote.
Convention n°1 :
Personne intéressée : Monsieur Christian SOLOVIEFF, associé de la SCOP INTER ETANCHEITE Date : 30/06/2019 Nature et obiet de la convention : Une prime exceptionnelle sera attribuée à Monsieur Christian SOLOVIEFF, d'un montant brut de 100 000 £ (Cent Mille euros). Il est rappelé que Monsieur SOLOVIEFF n'a pas percu de prime de départ en retraite lors de la liquidation de ses droits, compte tenu des pertes générées sur 1'exercice 2016, année de son départ : il s'agit donc d'une prime < différée >, Monsieur SOLOVIEFF ayant été en cumul emploi retraite jusqu'au 30 Juin 2019. Modalités de la convention : Cette prime sera versée pour solde de tout compte au 30 Juin 2019. Monsieur SOLOVIEFF ayant exprimé son souhait de quitter l'entreprise a cette date par un courrier de démission remis en mains propres a la Gérante le 30 Mai 2019.
Cette résolution est adoptée par 3 voix sur 3 voix exprimées, Monsieur Christian SOLOVIEFF ne prenant pas part au vote.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée, aprés examen de leurs candidatures, décide d'admettre dans les conditions suivantes :
Hervé PULICE 160 Parts souscrites Sébastien JAULNEAU 50 Parts souscrites
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
sJ
Hervé PULICE 160 Parts souscrites Sébastien JAULNEAU 50 Parts souscrites
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
sJ
QUATRIEME_RESOLUTION
Suite a leur demande de remboursement total de leurs parts sociales adressée par courrier à la Gérante en date du 14 Mai 2019, l'assemblée prend acte de la sortie des Associés suivants :
Michele SOLOVIEFF 201 Parts sociales, soit 3 065.45 € Christian SOLOVIEFF 256 Parts sociales, soit 3 904.26 e Jonathan SOLOVIEFF 100 Parts sociales, soit 1 525.10 €
L'Assemblée décide de rembourser ces parts a la vaieur nominale, au jour de l'Assemblée Générale.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Michele SOLOVIEFF 201 Parts sociales, soit 3 065.45 € Christian SOLOVIEFF 256 Parts sociales, soit 3 904.26 e Jonathan SOLOVIEFF 100 Parts sociales, soit 1 525.10 €
L'Assemblée décide de rembourser ces parts a la vaieur nominale, au jour de l'Assemblée Générale.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINOUIEME RESOLUTION
Les Associés prennent acte de la démission de Madame Michéle SOLOVIEFF de son mandat de Gérante et nomment Monsieur Mickaél JAULNEAU aux fonctions de Gérant de la Société, pour une durée de 4 ans, qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2022.
Monsieur Mickaél JAULNEAU accepte ces fonctions de Gérant, déclare n'etre frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées part la Loi.
Madame SOLOVIEFF s'engage à transmettre tous les documents, accés et autres informations confidentielles liées à la gérance de la Société a Monsieur JAULNEAU, afin d'assurer la continuité des activités de l'entreprise.
Le contrat de travail actuel de Monsieur JAULNEAU est établi aux conditions ci-aprés définies :
Rémunération brute mensuelle : 2 856,10 £.
L'assemblée des Associés donne mandat a Monsieur Sébastien JAULNEAU, associé, pour signer tout Avenant au contrat de travail de Monsieur Mickaél JAULNEAU.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la Loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SJ
Monsieur Mickaél JAULNEAU accepte ces fonctions de Gérant, déclare n'etre frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées part la Loi.
Madame SOLOVIEFF s'engage à transmettre tous les documents, accés et autres informations confidentielles liées à la gérance de la Société a Monsieur JAULNEAU, afin d'assurer la continuité des activités de l'entreprise.
Le contrat de travail actuel de Monsieur JAULNEAU est établi aux conditions ci-aprés définies :
Rémunération brute mensuelle : 2 856,10 £.
L'assemblée des Associés donne mandat a Monsieur Sébastien JAULNEAU, associé, pour signer tout Avenant au contrat de travail de Monsieur Mickaél JAULNEAU.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la Loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SJ
SIXIEME_RESOLUTION
L'assemblée prend acte de l'augmentation de capital par versement immédiat en numéraire de Monsieur Mickaél JAULNEAU pour 60 parts sociales, soit la somme de 915 £.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, publication, déclarations et formalités ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant & l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à dix sept heures. De tout ce qui précede, il a été dressé procés-verbal, signé par la Gérance et les Associés présents.
Michéle SOLOVIEFE Jonathan SQLOVIEF
Christian SOLOVIEE Micka&l JAULNEAU
Hervé PULICE Sébastien JAULNEAU
Le Gérant porte la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Gérant >
Son pow accept-hon des
de Gerxnt.
2 5 JULZ83S
INTER ETANCHEITE SCOP a Responsabilité Limitée au Capital variable Siége Social : Parc d'Activités de Fontvieille. Lot A1 13190 ALLAUCH
R.C.S MARSEILLE 394.122.626.000.44 - 94 B 428
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 03/07/2019
L'an Deux Mille Dix neuf et le trois juillet à quatorze heures trente, les Associés de la société INTER ETANCHEITE, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social de la Société sur convocation de la Gérante.
L'assemblée est présidée par Madame Michéle SOLOVIEFF, Gérante.
Sont présents ou représentés : Madame Michéle INCLIMA épouse SOLOVIEFF Propriétaire de deux cent une parts
- Monsieur Christian SOLOVIEFF Propriétaire de deux cent cinquante six parts. - Monsieur Mickaél JAULNEAU
Propriétaire de cent parts. - Monsieur Jonathan SOLOVIEFF Propriétaire de cent parts. Soit au total 657 parts.
Représentant la totalité des parts ayant actuellement le droit de vote.
La Présidente constate alors que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut donc valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres : - Les copies des convocations remises en mains propres aux Associés - Le rapport de la Gérance - Le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'Assemblée
Madame la Présidente déclare que le texte des résolutions proposées, ainsi que le rapport ci dessus visés, ont été communiqués et tenus a la disposition des associés, conformément aux dispositions légales.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de la Gérance
- Mise & jour des articles 6 et 8 des statuts (passage des francs aux euros) - Pouvoirs
Puis elle donne lecture de son rapport.
1
Greffe du tribunal de commerce de Marseille_ : dép6t N°33065 en date du 25/07/2019
RAPPORT DE LA GERANCE Chers associés, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire conformément a la loi et aux statuts, pour mettre a jour nos statuts (mentionner des euros a la place des francs). Vous aurez a vous prononcer sur les diverses résolutions mises a l'ordre du jour et dont connaissance vient de vous étre donnée.
La Présidente déclare ensuite la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, puis
personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes
figurant a l'ordre du jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant & l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à dix sept heures. De tout ce qui précede, il a été dressé procés-verbal, signé par la Gérance et les Associés présents.
Michéle SOLOVIEFE Jonathan SQLOVIEF
Christian SOLOVIEE Micka&l JAULNEAU
Hervé PULICE Sébastien JAULNEAU
Le Gérant porte la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Gérant >
Son pow accept-hon des
de Gerxnt.
2 5 JULZ83S
INTER ETANCHEITE SCOP a Responsabilité Limitée au Capital variable Siége Social : Parc d'Activités de Fontvieille. Lot A1 13190 ALLAUCH
R.C.S MARSEILLE 394.122.626.000.44 - 94 B 428
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 03/07/2019
L'an Deux Mille Dix neuf et le trois juillet à quatorze heures trente, les Associés de la société INTER ETANCHEITE, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social de la Société sur convocation de la Gérante.
L'assemblée est présidée par Madame Michéle SOLOVIEFF, Gérante.
Sont présents ou représentés : Madame Michéle INCLIMA épouse SOLOVIEFF Propriétaire de deux cent une parts
- Monsieur Christian SOLOVIEFF Propriétaire de deux cent cinquante six parts. - Monsieur Mickaél JAULNEAU
Propriétaire de cent parts. - Monsieur Jonathan SOLOVIEFF Propriétaire de cent parts. Soit au total 657 parts.
Représentant la totalité des parts ayant actuellement le droit de vote.
La Présidente constate alors que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut donc valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres : - Les copies des convocations remises en mains propres aux Associés - Le rapport de la Gérance - Le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'Assemblée
Madame la Présidente déclare que le texte des résolutions proposées, ainsi que le rapport ci dessus visés, ont été communiqués et tenus a la disposition des associés, conformément aux dispositions légales.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de la Gérance
- Mise & jour des articles 6 et 8 des statuts (passage des francs aux euros) - Pouvoirs
Puis elle donne lecture de son rapport.
1
Greffe du tribunal de commerce de Marseille_ : dép6t N°33065 en date du 25/07/2019
RAPPORT DE LA GERANCE Chers associés, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire conformément a la loi et aux statuts, pour mettre a jour nos statuts (mentionner des euros a la place des francs). Vous aurez a vous prononcer sur les diverses résolutions mises a l'ordre du jour et dont connaissance vient de vous étre donnée.
La Présidente déclare ensuite la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, puis
personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes
figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérante, décide de mettre a jour 1'article 6 des statuts comme suit :
ARTICLE 6 : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL INITIAL
Les soussignés dont les noms suivent apportent a la société :
![]()
Soit un total de 51.000 francs = 10.845,93 £. Le capital est divisé en 510 parts de cent francs = 21,27 £ chacune, entiérement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 6 : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL INITIAL
Les soussignés dont les noms suivent apportent a la société :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérante, décide de mettre a jour 1'article 8 des statuts comme suit :
ARTICLE 8 : CAPITAL MINIMUM
Le capital social ne peut étre ni inférieur & 25.000 francs = 5.316,63 £, ni réduit du fait de remboursement au dessous de 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49% du capital social. Le remboursement de capital est interdit si, suite a une imputation formelle de pertes au
capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a étre inférieur a 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2
ARTICLE 8 : CAPITAL MINIMUM
Le capital social ne peut étre ni inférieur & 25.000 francs = 5.316,63 £, ni réduit du fait de remboursement au dessous de 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49% du capital social. Le remboursement de capital est interdit si, suite a une imputation formelle de pertes au
capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a étre inférieur a 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, publication, déclarations et formalités ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée a quinze heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé procés-verbal, signé par la Gérance et les Associés présents
Mme Michele SOLOVIEFF M. Jonathan SOLOVIEFF
M. Christian SOLOVIEFF M.Mickaél JAULNEAU
M. Hervé PULICE M. Sébastien JAULNEAU
3
Statu5 omolfte: sulx a
c`A6E du xJ2/O9 A.G.E fgs ce Mo le qu erxer Racr'cle
SOCIETE SOOPERATIVE DZ PRODUCTION Acoun du A RESPONSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE 0 Arh. tato oXa G
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée a quinze heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé procés-verbal, signé par la Gérance et les Associés présents
Mme Michele SOLOVIEFF M. Jonathan SOLOVIEFF
M. Christian SOLOVIEFF M.Mickaél JAULNEAU
M. Hervé PULICE M. Sébastien JAULNEAU
3
Statu5 omolfte: sulx a
c`A6E du xJ2/O9 A.G.E fgs ce Mo le qu erxer Racr'cle
SOCIETE SOOPERATIVE DZ PRODUCTION Acoun du A RESPONSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE 0 Arh. tato oXa G
Statuts
uute e AGE du 23/06.10 cencerne e`Acticle
Entre les soussignés
Mr Jean-Christophe LE GUEN, né Ie 14/02/1944 a Quimper, demeurant 5 Campagne Bessons -13013 MARSElLLE,
Mme Mich≤ SOLOViEFF, née INCLIMA le 17/01/1959 a Marseille, demeurant 19 rue Villa Oddo-13015 MARSEILLE,
Mme Claudette MAYET époûse VALGALIER, née le 17/12/1941 & Carpentras, demeurant 200 Chemin du Capitaine Guyonnet - 13190 ALLAUCH,
Mr André VALGALIER, né ie 25/07/1935 a Villeneuve Ies Avignon,demeurant 200 Chemin du Capitaine Guyonnet - 13190 ALLAUCH.
Il a été arrété et convenu ce qui suit : Statu modi d
4wk a l`A.G.o
Entre les soussignés
Mr Jean-Christophe LE GUEN, né Ie 14/02/1944 a Quimper, demeurant 5 Campagne Bessons -13013 MARSElLLE,
Mme Mich≤ SOLOViEFF, née INCLIMA le 17/01/1959 a Marseille, demeurant 19 rue Villa Oddo-13015 MARSEILLE,
Mme Claudette MAYET époûse VALGALIER, née le 17/12/1941 & Carpentras, demeurant 200 Chemin du Capitaine Guyonnet - 13190 ALLAUCH,
Mr André VALGALIER, né ie 25/07/1935 a Villeneuve Ies Avignon,demeurant 200 Chemin du Capitaine Guyonnet - 13190 ALLAUCH.
Il a été arrété et convenu ce qui suit : Statu modi d
4wk a l`A.G.o
TITRE 1ER concnc xArt`Ie 6 et_&`ArH&c 8 FORME - DENOMINATION - DUREE - OBJET - SIEGE SOCIAL
ARTICLE 1ER : FORME
Pour exercer en commun leur profession, les soussignés et ceux qui deviendront par la suite associés forment une société coopérative de production, a responsabilité limitée, a capital variable.
La société est régie :
par les présents statuts
par la loi du 19 Juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et ses décrets d'application,
par la loi du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération,
par le titre lll de la loi du 24 Juillet 1867 sur les sociétés à capital variable,
par la loi du 24 Juillet 1966 et Ie décret du 23 Mars 1967 sur Ies sociétés commerciales.
1
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dép6t N°33065 en date du 25/07/2019
La société est régie :
par les présents statuts
par la loi du 19 Juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et ses décrets d'application,
par la loi du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération,
par le titre lll de la loi du 24 Juillet 1867 sur les sociétés à capital variable,
par la loi du 24 Juillet 1966 et Ie décret du 23 Mars 1967 sur Ies sociétés commerciales.
1
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dép6t N°33065 en date du 25/07/2019
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La société a pour aénomination INTER ETANCHEITE et pour signe i.E
ARTICLE 3 : QUREE
La durée de la société est fixée a 50 ans a campter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogatior.
ARTICLE 4 : 0BJET
La société a pour objet l'étude, la réalisation de tous travaux d'étanchéité. couverture, bardage, étanchéité de facades, cloisons, doublages, faux plaionds isolation ainsi que touies aciivités annexes, connexes :ou complénentaires s'y rattachant directernent ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilires, immabilieres, de crédit, utiles directement :ou indirectement a la réalisation de l'objet social.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Societe est fixe au :
PARC D'ACTIVITES DE FONTVIEILLE. LOT A1. 1319O ALLAUCH.
Il peut etre transtéré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés
TITRE !!
CAPITAL SOCIAL
PARC D'ACTIVITES DE FONTVIEILLE. LOT A1. 1319O ALLAUCH.
Il peut etre transtéré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés
TITRE !!
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL INITIAL
Les soussignés dont les noms suivent apportent a la société :
![]()
Soit un total de 51.000 francs = 10.845,93 £. Le capital est divisé en 510 parts de cent francs = 21,27 £ chacune, entierement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.
ARTICLE 7 : VARIABILITE DU CAPITAL
Le capital est variable. ii peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Le capital peut diminuer a la suite de démissions, exclusions, décés ou de remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l'assemblée des associés.
Le capital peut diminuer a la suite de démissions, exclusions, décés ou de remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l'assemblée des associés.
ARTICLE 8 : CAPITAL MINIMUM
Le capital social ne peut etre ni inférieur a 25.000 francs = 5.316,63 £, ni réduit du fait de remboursement au dessous de 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49% du capital social. Le remboursement de capital est interdit si, suite a une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a etre inférieur a 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49% du capital social. Le remboursement de capital est interdit si, suite a une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a etre inférieur a 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives et individuelles; leur valeur est uniforme. Elles doivent étre intégralement libérées dés leur souscription.
Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales.
Toute souscription de part donne lieu à la signature d'un bulletin par l'associé et à la remise a celui-ci d'un certificat de parts. Elles ne peuvent étre cédées qu'à d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable de l'assemblée des associés.
Leur cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut étre tenu, du fait des présents statuts.
Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales.
Toute souscription de part donne lieu à la signature d'un bulletin par l'associé et à la remise a celui-ci d'un certificat de parts. Elles ne peuvent étre cédées qu'à d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable de l'assemblée des associés.
Leur cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut étre tenu, du fait des présents statuts.
ARTICLE 10 ENGAGEMENT DE SOUSCRIPTION.DES ASSOCIES TRAVAILLEURS
Si l'associé est lié a la société par un contrat de travail ou par un mandat social, il s'engage a souscrire et a libérer, a chague exercice des parts pour un montant égai à un pourcentage de rémunération brute percue de la société au cours de l'exercice décidé chaque année par l'assembiée générale ou égal a 2% si aucune décision n'a été prise.
En cas de liquidation amiable, régiement judiciaire ou liquidation de biens de la société, ou en cas de démission, exclusion ou décés de t'associé, celui-ci ou ses ayants-droit ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.
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En cas de liquidation amiable, régiement judiciaire ou liquidation de biens de la société, ou en cas de démission, exclusion ou décés de t'associé, celui-ci ou ses ayants-droit ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.
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ARTICLE 11 : EXECUTION DES ENGAGEMENTS DE SOUSCRIPTION
Pour l'exécution des engagements prévus à l'article 10, il est retenu à tout associé sur chaque rémunération qu'il aura percue de la société, un pourcentage égal à celui fixé a l'article 10 ou par décision de l'assemblée des associés.
A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts ainsi souscrites.
A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts ainsi souscrites.
ARTICLE 12 : AUTRES SOUSCRIPTIONS
Le capital peut en outre augmenter :
par des souscriptions compiémentaires effectuées par ies :associés employés dans la coopérative et libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidée par l'assemblée des associés, des répartitions de bénéfices revenant a ces associés;
par des opérations de souscriptions de parts sociales réservées aux salariés éventuellernent décidées par l'assemblée des associés;
aprés accord de l'assemblée des associés et selon les modalités proposées par le gérant, par toutes souscriptions effectuées par des associés, ernployés ou non dans la société.
par des souscriptions compiémentaires effectuées par ies :associés employés dans la coopérative et libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidée par l'assemblée des associés, des répartitions de bénéfices revenant a ces associés;
par des opérations de souscriptions de parts sociales réservées aux salariés éventuellernent décidées par l'assemblée des associés;
aprés accord de l'assemblée des associés et selon les modalités proposées par le gérant, par toutes souscriptions effectuées par des associés, ernployés ou non dans la société.
ARTICLE 13 : ANNULATION DE PARTS
Les parts des associés démissionnaires, exclus ou décédés, et celles détenues par des associés au dela des plafonds prévus au.3éme alinéa de l'article 9 sont
annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées a des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues a l'article 19.
Sont également annulées les parts faisant l'objet de la décision de remboursement prévue a l'article 17.
TITRE !II
ADMISSION - RETRAIT
annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées a des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues a l'article 19.
Sont également annulées les parts faisant l'objet de la décision de remboursement prévue a l'article 17.
TITRE !II
ADMISSION - RETRAIT
ARTICLE 14 : ASSOCIES
Les associés sont divisés en deux catégories :
les associés employés dans la coopérative les associés non employés dans la coopérative.
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Les associés employés dans la coopérative doivent en permanence détenir 51 % des droits de vote.
Les associés non employés dans la coopérative ne peuvent détenir plus de 49 % des droits de vote.
Les associés extérieurs, c'est-a-dire, ceux qui ont été admis au sociétariat alors qu'ils n'étaient pas employés dans la coopérative et qui ne le sont pas devenus ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote.
Chaque associé est tenu de souscrire et de libérer au minimum 50 parts sociales Iors de son admission.
Les obligations mentionnées & l'articie 10 commencent à la date de l'admission.
14.1. - Associés emplayés dans la société
La société doit comprendre de facon permanente au minimum 2 associés employés a temps plein dans l'entreprise.
Les salariés qui effectuent un nombre d'heures hebdomadaires égal ou supérieur à 4/5eme de l'horaire Iégal ou conventionne! pratiqué dans l'entreprise sont considérés comme employés a temps plein.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte pour le cas oû il n'y aurait pas 2 associés a temps plein, au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail et de la durée légale du travail ou de la durée pratiquée dans l'entreprise si elle était inférieure.
En toute hypothése, le nombre d'heures travaillées dans l'entreprise par semaine par des travailleurs à temps plein ou à temps partiel doit étre constamnent égal à 2 fois la durée légale ou conventionnelle si celle-ci était inférieure.
14.2. - Associés non employés dans la société
Outre ses propres travailleurs, la société peut admettre comme associés des personnes physiques non employées et des personnes morales.
Le nombre d'associés extérieurs ne peut pas étre supérieur au nombre d'associés travailleurs.
14.3. - Candidature
Toute personne sollicitant son admission comme associé doit présenter sa demande au gérant.
les associés employés dans la coopérative les associés non employés dans la coopérative.
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Les associés employés dans la coopérative doivent en permanence détenir 51 % des droits de vote.
Les associés non employés dans la coopérative ne peuvent détenir plus de 49 % des droits de vote.
Les associés extérieurs, c'est-a-dire, ceux qui ont été admis au sociétariat alors qu'ils n'étaient pas employés dans la coopérative et qui ne le sont pas devenus ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote.
Chaque associé est tenu de souscrire et de libérer au minimum 50 parts sociales Iors de son admission.
Les obligations mentionnées & l'articie 10 commencent à la date de l'admission.
14.1. - Associés emplayés dans la société
La société doit comprendre de facon permanente au minimum 2 associés employés a temps plein dans l'entreprise.
Les salariés qui effectuent un nombre d'heures hebdomadaires égal ou supérieur à 4/5eme de l'horaire Iégal ou conventionne! pratiqué dans l'entreprise sont considérés comme employés a temps plein.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte pour le cas oû il n'y aurait pas 2 associés a temps plein, au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail et de la durée légale du travail ou de la durée pratiquée dans l'entreprise si elle était inférieure.
En toute hypothése, le nombre d'heures travaillées dans l'entreprise par semaine par des travailleurs à temps plein ou à temps partiel doit étre constamnent égal à 2 fois la durée légale ou conventionnelle si celle-ci était inférieure.
14.2. - Associés non employés dans la société
Outre ses propres travailleurs, la société peut admettre comme associés des personnes physiques non employées et des personnes morales.
Le nombre d'associés extérieurs ne peut pas étre supérieur au nombre d'associés travailleurs.
14.3. - Candidature
Toute personne sollicitant son admission comme associé doit présenter sa demande au gérant.
ARTICLE 15 : ADMISSION DES ASSOCIES
15.1. - Candidature obligatóire des salariés
Les contrats de travail conclus par la société doivent etre écrits et peuvent prévoir que tout travailleur peut présenter sa candidature comme associé au plus tôt deux
5
ans suivant son entrée en fonction. Il devra en outre satisfaire aux obligations de l'article 14.
Le candidat est aiors considéré comme associé a la date de la plus prochaine assemblée générale, si cette assemblée n'a pas rejeté sa candidature a la majorité requise pour la modification des statuts.
Si la question n'a pas été inscrite a f'ordre du jour, le candidat est admis automatiquement.
Si la candidature n'a pas été présentée avant le terme du délai ci-dessus, l'intéressé pourra étre réputé démissionnaire de son emploi 3 mois aprés la mise en demeure restée infructueuse du gérant.
Tout nouveau salarié pourra étre averti de ces dispositions. Les statuts pourront lui étre communiqués et éventuellement tenir lieu d'annexe au contrat de travaii qui devra y faire référence.
15.2. - Candidats non employés dans la société
Lorsque ie candidat n'est pas employé dans la société, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui la présentera a la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Les contrats de travail conclus par la société doivent etre écrits et peuvent prévoir que tout travailleur peut présenter sa candidature comme associé au plus tôt deux
5
ans suivant son entrée en fonction. Il devra en outre satisfaire aux obligations de l'article 14.
Le candidat est aiors considéré comme associé a la date de la plus prochaine assemblée générale, si cette assemblée n'a pas rejeté sa candidature a la majorité requise pour la modification des statuts.
Si la question n'a pas été inscrite a f'ordre du jour, le candidat est admis automatiquement.
Si la candidature n'a pas été présentée avant le terme du délai ci-dessus, l'intéressé pourra étre réputé démissionnaire de son emploi 3 mois aprés la mise en demeure restée infructueuse du gérant.
Tout nouveau salarié pourra étre averti de ces dispositions. Les statuts pourront lui étre communiqués et éventuellement tenir lieu d'annexe au contrat de travaii qui devra y faire référence.
15.2. - Candidats non employés dans la société
Lorsque ie candidat n'est pas employé dans la société, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui la présentera a la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 16 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
La qualité d'associé se perd :
- par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au gérant et qui prend effet dés que les conditions prévues à l'article 19.3. Alinéa 2 sont remplies. Néanmoins, les dispositions de l'article 9 Alinéa 3 continuent de s'appliquer; si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail, des que sa démission devient effective.
par la démission de l'emploi occupé, le cas échéant, dans la société; dans ce cas ia perte de la qualité d'associé intervient a la date de cessation des fonctions exercées dans l'entreprise.
par le licenciement prononcé pour une cause réelie et sérieuse; dans ce cas, la perte de la qualité d'associé prend effet a la date du licenciement;
. par le décés de l'associé;
par le remboursement de la totalité des parts détenues par un associé non employé, comme il est prévu a l'article 17;
. par l'exciusion prononcée dans les conditions de l'article 18;
Sous réserve des dispositions de l'article 17, la mise a la retraite, ie licenciement pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entrainent pas la perte de la qualité d'associé.
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Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8
- par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au gérant et qui prend effet dés que les conditions prévues à l'article 19.3. Alinéa 2 sont remplies. Néanmoins, les dispositions de l'article 9 Alinéa 3 continuent de s'appliquer; si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail, des que sa démission devient effective.
par la démission de l'emploi occupé, le cas échéant, dans la société; dans ce cas ia perte de la qualité d'associé intervient a la date de cessation des fonctions exercées dans l'entreprise.
par le licenciement prononcé pour une cause réelie et sérieuse; dans ce cas, la perte de la qualité d'associé prend effet a la date du licenciement;
. par le décés de l'associé;
par le remboursement de la totalité des parts détenues par un associé non employé, comme il est prévu a l'article 17;
. par l'exciusion prononcée dans les conditions de l'article 18;
Sous réserve des dispositions de l'article 17, la mise a la retraite, ie licenciement pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entrainent pas la perte de la qualité d'associé.
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Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8
ARTICLE 17 : ASSOCIES EXTERIEURS
Sur proposition du gérant, la société peut rembourser tout ou une partie de leurs parts a un ou plusieurs associés non empioyés dans la société, aprês décision de l'assemblée générale.
Le nombre des associés extérieurs ne peut pas étre supérieur au nombre des associés salariés.
Le nombre des associés extérieurs ne peut pas étre supérieur au nombre des associés salariés.
ARTICLE 18 : EXCLUSION
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Une convocation spéciale doit étre préalablement adressée a l'intéressé.
Sous réserve de l'article 45 ci-dessous, l'assemblée apprécie librenent l'existence du préjudice.
Sous réserve de l'article 45 ci-dessous, l'assemblée apprécie librenent l'existence du préjudice.
ARTICLE 19 : REMBOURSEMENT DES PARTS DES ANCIENS ASSOCIES
19.1. - Montant des sornmes a rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus à l'article 16 est arrété a la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts sous déduction des pertes éventuelles apparaissant a la clture de l'exercice.
19.2. - Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'l survenait, dans un délai de 5 années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la société, la valeur du capital à renbourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes.
Au cas oû tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la société serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.
19.3. -..ordre chronologigue.. des. remboursements. et ..suspension... des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronoiogique ou ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.
lls ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu a t'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.
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19.4. -.Délai de remboursernent
Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, ie régiernent des sommes ieur restant dues sur le remboursement de leurs parts.
Le montant du aux anciens associés porte intérét a un taux fixé par l'assemblée des associés et qui ne peut etre inférieur au plus élevé des deux taux suivants :
. taux du livre A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent,
- taux du dividende attribué aux parts sociales lors de l'exercice précédent.
L'assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés
19.5.. - Héritiers et ayants-droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants-droit de l'associé décédé.
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus à l'article 16 est arrété a la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts sous déduction des pertes éventuelles apparaissant a la clture de l'exercice.
19.2. - Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'l survenait, dans un délai de 5 années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la société, la valeur du capital à renbourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes.
Au cas oû tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la société serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.
19.3. -..ordre chronologigue.. des. remboursements. et ..suspension... des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronoiogique ou ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.
lls ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu a t'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.
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19.4. -.Délai de remboursernent
Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, ie régiernent des sommes ieur restant dues sur le remboursement de leurs parts.
Le montant du aux anciens associés porte intérét a un taux fixé par l'assemblée des associés et qui ne peut etre inférieur au plus élevé des deux taux suivants :
. taux du livre A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent,
- taux du dividende attribué aux parts sociales lors de l'exercice précédent.
L'assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés
19.5.. - Héritiers et ayants-droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants-droit de l'associé décédé.
ARTICLE 20 : OBLIGATION DES ANCIENS ASSOCIES
Sauf accord exprés de l'assemblée des associés, tout associé s'interdit, pendant une période de 2 ans a compter du jour de son départ, de créer, gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de cinquante kilométres du siége social et de tout établissement permanent, une entreprise ayant en tout ou partie le méme objet que la coopérative sous peine de dommages intéréts envers celle-ci.
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 21 : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques désignées a bulletins secrets par une assemblée générale des associés.
ARTICLE 22 : OBLIGATIONS ET DROITS DES GERANTS.
Ils doivent étre associés. Les deux tiers doivents étre salariés. En cas de gérant unique, il est obligatoirement salarié.
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s'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la société ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer ies fonctions prévues a leur contrat de travail, les gérants sont considérés, conformément a la loi sur les coopératives de production, comme travailleurs employés de la société au regard des présents statuts et pour l'application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale.
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s'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la société ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer ies fonctions prévues a leur contrat de travail, les gérants sont considérés, conformément a la loi sur les coopératives de production, comme travailleurs employés de la société au regard des présents statuts et pour l'application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 23 : DUREE DES FONCTIONS
Les gérants sont choisis par ies associés pour une durée de 4 ans.
Ils sont rééligibles et révocables.
Ils sont rééligibles et révocables.
ARTICLE 24 : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Si le nombre d'associés était supérieur à 20, un conseil dé surveillance serait constitué, l'assemblée des associés étant convoquée dans les plus brefs délais par le gérant.
Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus, désignés par l'assemblée des associés et en son sein, pour une durée de 4 ans. Les régles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'assembiée généraie aura valeur d'annexe aux présents statuts.
Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.
Les membres du conseil de surveillance son rééligibles. lls peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.
Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus, désignés par l'assemblée des associés et en son sein, pour une durée de 4 ans. Les régles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'assembiée généraie aura valeur d'annexe aux présents statuts.
Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.
Les membres du conseil de surveillance son rééligibles. lls peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.
ARTICLE 25 : POUVOIRS DES GERANTS
Conformément a la loi du 24 juillet 1966, chacun des gérants dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de son objet social, sous la réserve des pouvoirs conférés a l'assemblée des associés par la loi et les statuts.
ARTICLE 26 : POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par les gérants.
A toute époque de l'année, il opére ies vérifications et ies contrôles qu'il juge opportuns- et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile : a l'accomplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société.
I1 présente à l'assernblée des associés un rapport sur la gestion de la société.
Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute personnelle.
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A toute époque de l'année, il opére ies vérifications et ies contrôles qu'il juge opportuns- et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile : a l'accomplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société.
I1 présente à l'assernblée des associés un rapport sur la gestion de la société.
Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute personnelle.
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ARTICLE 27 : REVISION COOPERATIVE
La société fera procéder tous les ans a la révision coopérative prévue par ia loi 84- 1027 du 23.11.1984 modifiée par le décret 88-245 du 10/03/1988 et dont le contenu a été fixé par un arreté du 19/03/1989.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
- elle est demandée par 1/10éme des associés,
- 3 exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables,
- les pertes d'un exercice s'élévent à la moitié au moins du montant le plus élevé
atteint par le capital.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
- elle est demandée par 1/10éme des associés,
- 3 exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables,
- les pertes d'un exercice s'élévent à la moitié au moins du montant le plus élevé
atteint par le capital.
ARTICLE 28 : REALISATION DE LA REVISION COOPERATIVE
La révision sera réalisée par ARESCOP, association de la loi du 01/07/1901 dont le siége est 37 rue Jean Leciaire 75017 Paris, Organisme agréé en vertu de l'article 3
du décret du 23/11/1984, a laquelle la société adhere.
28.1 - Le rapport établi par ARESCOP sera tenu a la disposition des associés 15 jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le rapport sera lu a l'A.G.O. ou à une A.G.O. réunie extraordinairement, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le président de séance.
L'assemblée générale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.
28.2.-Si l'opération de révision est déclenchée a la demande de 1/10éme des associés, une A.G.O. réunie a titre extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivront la date a laquelle le réviseur aura remis son rapport a la société.
Dans ce cas, lé gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de la société.
du décret du 23/11/1984, a laquelle la société adhere.
28.1 - Le rapport établi par ARESCOP sera tenu a la disposition des associés 15 jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le rapport sera lu a l'A.G.O. ou à une A.G.O. réunie extraordinairement, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le président de séance.
L'assemblée générale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.
28.2.-Si l'opération de révision est déclenchée a la demande de 1/10éme des associés, une A.G.O. réunie a titre extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivront la date a laquelle le réviseur aura remis son rapport a la société.
Dans ce cas, lé gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de la société.
TITRE V ASSEMBLEE D'ASSOCIES
ARTICLE 29:DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES ASSEMBLEES
Les associés sont réunis en assemblées pour prendre des décisions soit à caractére ordinaire, soit à caractére extraordinaire. En aucun cas, les assemblées ne peuvent étre remplacées par des consultations écrites.
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29.1. = Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an au siége social ou en tout lieu précisé par la lettre de convocation.
29.2.. -.Convocation
Les associés sont convoqués par le gérant par lettre recommandée adressée 15 jours avant ia date de l'assemblée
29.3. - 0rdre du jour
L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant 5 % des droits de vote peuvent demander entre le 15éme et le 5éme jour précédant ia tenue de l'assemblée l'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution.
Dans ce cas, le gérant est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié a tous les associés.
29.4. - .Feuille de présence
li est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms, domiciles des associés et le nombre de parts dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
29.5. - Bureau
L'assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.
29.6.. - Ordre du jour
L'assembiée ne peut délibérer que sur les questions mises a l'ordre du jour; néannoins en cas d'urgence, il peut toujours étre procédé a la révocation du gérant, méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.
29.7. - Vote
La désignation des gérants a lieu à bulletin secret. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote a main levée, sauf si la majorité de l'assemblée décide du contraire.
29.8. - Procés Verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés verbaux portés sur un registre spécial et signés par ie gérant.
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29.1. = Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an au siége social ou en tout lieu précisé par la lettre de convocation.
29.2.. -.Convocation
Les associés sont convoqués par le gérant par lettre recommandée adressée 15 jours avant ia date de l'assemblée
29.3. - 0rdre du jour
L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant 5 % des droits de vote peuvent demander entre le 15éme et le 5éme jour précédant ia tenue de l'assemblée l'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution.
Dans ce cas, le gérant est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié a tous les associés.
29.4. - .Feuille de présence
li est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms, domiciles des associés et le nombre de parts dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
29.5. - Bureau
L'assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.
29.6.. - Ordre du jour
L'assembiée ne peut délibérer que sur les questions mises a l'ordre du jour; néannoins en cas d'urgence, il peut toujours étre procédé a la révocation du gérant, méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.
29.7. - Vote
La désignation des gérants a lieu à bulletin secret. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote a main levée, sauf si la majorité de l'assemblée décide du contraire.
29.8. - Procés Verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés verbaux portés sur un registre spécial et signés par ie gérant.
ARTICLE 30 : DROIT DE VOTE
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix.
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Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli les engagements prévus à l'article 10 par le moyen de l'article 11 est suspendu 30 jours apres mise en demeure par le gérant et ne reprend que lorsque les obligations de l'article 10 auront été remplies.
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Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli les engagements prévus à l'article 10 par le moyen de l'article 11 est suspendu 30 jours apres mise en demeure par le gérant et ne reprend que lorsque les obligations de l'article 10 auront été remplies.
ARTICLE 31 : POUVOIRS
Un associé empéché de participer personnellement a l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé.
Il ne peut @tre attribué qu'un pouvoir par associé
Il ne peut @tre attribué qu'un pouvoir par associé
ARTICLE 32 : DELIBERATIONS
32.1. :.Décisions ordinaires
Lors d'une premiére consultation, les décisions de l'assernblée des associés doivent etre prises par une majorité représentant plus de 50 % du montant total des associés.
Si ia premiere assernblée n'a pu décider, dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises a la majorité des présents ou représentés.
Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises a la majorité absolue de l'ensemble des associés et a bulletins secrets.
32.2. - Décisions extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du nombre total des associés.
Lors d'une premiére consultation, les décisions de l'assernblée des associés doivent etre prises par une majorité représentant plus de 50 % du montant total des associés.
Si ia premiere assernblée n'a pu décider, dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises a la majorité des présents ou représentés.
Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises a la majorité absolue de l'ensemble des associés et a bulletins secrets.
32.2. - Décisions extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du nombre total des associés.
ARTICLE 33 : COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE
L'assemblée des associés ordinaire annueile, le cas échéant réunie extraordinairement pour examiner ies questions dont ia solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée annuelle :
. fixe les orientations générales de la société,
-_prononce dans les conditions prévues aux statuts l'admission des associés
- nomme le gérant, contrôle sa gestion, le révoque,
- nomme, s'il y a lieu, et révoque les membres du conseil de surveillance
- approuve les conventions passées entre la société et les associés,
.approuve ou redresse les comptes,
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ratifie la répartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 38 et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés,
délibére sur toutes guestions portées à l'ordre du jour.
. fixe les orientations générales de la société,
-_prononce dans les conditions prévues aux statuts l'admission des associés
- nomme le gérant, contrôle sa gestion, le révoque,
- nomme, s'il y a lieu, et révoque les membres du conseil de surveillance
- approuve les conventions passées entre la société et les associés,
.approuve ou redresse les comptes,
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ratifie la répartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 38 et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés,
délibére sur toutes guestions portées à l'ordre du jour.
ARTICLE 34 : COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée des associés peut prononcer Iexclusion d'un associé dans les conditions de l'article 18.
Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues a l'article 32.2. mais ne peut ni altérer le caractére de societé coopérative ni augrnenter les engagements des associés, sauf le cas particulier des articles 10 et 11 prévu expressément par la loi.
Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues a l'article 32.2. mais ne peut ni altérer le caractére de societé coopérative ni augrnenter les engagements des associés, sauf le cas particulier des articles 10 et 11 prévu expressément par la loi.
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 35 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
Par exception, le premier exercice débutera à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et finira le 31 Décembre 1994.
Par exception, le premier exercice débutera à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et finira le 31 Décembre 1994.
ARTICLE 36 : DOCUMENTS SOCIAUX
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la société sont établis par le gérant et soumis a l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 37 : EXCEDENTS NETS
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs, et diminués des frais. charges, amortissements, provisions et impôts, autres que l'impôt sur les sociétés, afférents au méme exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires comptables antérieurs.
Les plus values nettes a. iong.terme.résultant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, le montant des réévaluations le cas échéant opérées sur l'actif immobilisé et la provision pour investissements définitivement libérée de t'impôt ou rapportée au bénéfice imposable à défaut d'empioi et immobilisations, sont affectés à des réserves exceptionnelles et n'entrent pas dans les excédents nets de gestion.
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Les plus values nettes a. iong.terme.résultant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, le montant des réévaluations le cas échéant opérées sur l'actif immobilisé et la provision pour investissements définitivement libérée de t'impôt ou rapportée au bénéfice imposable à défaut d'empioi et immobilisations, sont affectés à des réserves exceptionnelles et n'entrent pas dans les excédents nets de gestion.
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ARTICLE 38 : REPARTITION DES EXCEDENTS NETS
La décision de répartition est prise par le gérant avant la clôture de l'exercice. Elle est ratifiée par la plus prochaine assemblée générale. Si le gérant n'a pas communiqué la répartition aux associés avant la date de clôture, la répartition sera la suivante :
38 - 1 : 15 % sont affectés a la réserve légale qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par ie capital; ce montant atteint, cette dotation est affectée pour moitié au fonds de développernent et pour moitié a la ristourne aux travailleurs.
38 - 2 : 18 % sont affectés à une réserve statutaire dite fonds de développement;
38 -3 : 33 % sont employés à servir un intérét aux parts sociales entiérement libérées. Le total des intéréts ne peut, chague année, étre supérieur au total de la répartition aux travailleurs définie ci-aprés, ni au montant affecté aux réserves prévues par les articles 38.1 et 38.2.
38 - 4 : 34 % sont attribués a tous les travailleurs associés ou non, employés dans la société comptant a la clôture de l'exercice soit trois mois de présence au cours de l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans la société; les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata des salaires percus au cours de l'exercice.
38 - 1 : 15 % sont affectés a la réserve légale qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par ie capital; ce montant atteint, cette dotation est affectée pour moitié au fonds de développernent et pour moitié a la ristourne aux travailleurs.
38 - 2 : 18 % sont affectés à une réserve statutaire dite fonds de développement;
38 -3 : 33 % sont employés à servir un intérét aux parts sociales entiérement libérées. Le total des intéréts ne peut, chague année, étre supérieur au total de la répartition aux travailleurs définie ci-aprés, ni au montant affecté aux réserves prévues par les articles 38.1 et 38.2.
38 - 4 : 34 % sont attribués a tous les travailleurs associés ou non, employés dans la société comptant a la clôture de l'exercice soit trois mois de présence au cours de l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans la société; les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata des salaires percus au cours de l'exercice.
ARTICLE 39. : VERSEMENT DES REPARTITIONS
La répartition des bénéfices a lieu, sauf application des dispositions de l'article 41. au plus tard neuf mois aprés la clture de l'exercice, selon les modalités arrétées par le gérant.
ARTICLE 40 : ACCORD DE PARTICIPATION
S'il a été conclu un accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise :
l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, étre affectée en tout ou partie a la réserve spéciale de participation des salariés; dans ce cas, elle est soumise aux regles de répartition, emploi et disponibilité prévues dans l'accord;
les dotations faites sur les résultats d'un exercice à la réserve légale et au fonds de développement tiennent lieu de la provision pour investissernent que la société peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.
l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, étre affectée en tout ou partie a la réserve spéciale de participation des salariés; dans ce cas, elle est soumise aux regles de répartition, emploi et disponibilité prévues dans l'accord;
les dotations faites sur les résultats d'un exercice à la réserve légale et au fonds de développement tiennent lieu de la provision pour investissernent que la société peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.
ARTICLE 41 AFFECTATION DES REPARTITIONS. .A...LA CREATION DE NOUVELLES PARTS ET COMPENSATION
L'assembiée des associés peut, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, décider que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés sont employées en tout ou partie à la création de nouvelles parts.
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ARTICLE 42 : IMPARTAGEABILITE DES RESERVES
Quelle que soit leur origine ou leur dénamination, les réserves ne peuvent jamais ni étre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni étre distribuées directement, pendant le cours ou au terme de la société, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants-droit.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu à l'article 19, il est convenu que les pertes s'imputent sur l'ensemble des capitaux propres et prioritairement sur les postes de réserves, en particulier sur le poste "réserve de revalorisation des parts sociales" si ce poste venait a étre constitué.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu à l'article 19, il est convenu que les pertes s'imputent sur l'ensemble des capitaux propres et prioritairement sur les postes de réserves, en particulier sur le poste "réserve de revalorisation des parts sociales" si ce poste venait a étre constitué.
TITRE VIl
DISSOLUTION - LIQUIDATION -CONTESTATIONS
ARTICLE 43 : PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SQCIAL
Si du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, l'actif net devient inférieur a la moitié du capital social, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés a l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assembiée est rendue publique
ARTICLE 44. : EXPIRATION DE LA COOPERATIVE - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, si la prorogation n'en est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assernblée des associés regle la liquidation, conformément a Ia loi et nonme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Aprés extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au rembourserment de la valeur nominale de leurs parts.
Aprés extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au rembourserment de la valeur nominale de leurs parts.
ARTICLE 45 : ARBITRAGE
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre ies associés ou anciens associés eux-mémes, soit entre la société et une autre société coopérative de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la société et ses associés ou
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anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la Confédération Générale des Coopératives de Production.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siege et toutes assignations ou significations sont réguliérement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont vaiabiement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le tribunal de grande instance au siége de la société.
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anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la Confédération Générale des Coopératives de Production.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siege et toutes assignations ou significations sont réguliérement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont vaiabiement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le tribunal de grande instance au siége de la société.
ARTICLE 46 : BONI DE LIQUIDATION
Le boni de liquidation sera attribué a la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production ou, sur proposition de celle-ci, a une ou plusieurs coopératives de production ou Unions ou Fédérations de coopératives de production.
TITRE VIIL ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN.FORMATION
ARTICLE 47 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE. DE LA SOCIETE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIRS
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce.
Le gérant de la société est tenu, des a présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.
Les soussignés conviennent que, jusqu'a ce que la société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, ies actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis ou souscrits avec l'autorisation spéciale de tous les associés.
Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, desdits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine de la société
Dés à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes et engagernents jugés urgents dans l'intérét social;
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Tous pouvoirs sont donnés a Mr Jean-Christophe LE GUEN, gérant de ia société, pour exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout Ie nécessaire.
Fait a Marseille,le 1 4 FEV. 1934
Le Gérant (1) Les Associés (2)
(1) Bon pour acceptation des fonctions de gérant (2) Lu et approuve
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Le gérant de la société est tenu, des a présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.
Les soussignés conviennent que, jusqu'a ce que la société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, ies actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis ou souscrits avec l'autorisation spéciale de tous les associés.
Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, desdits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine de la société
Dés à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes et engagernents jugés urgents dans l'intérét social;
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Tous pouvoirs sont donnés a Mr Jean-Christophe LE GUEN, gérant de ia société, pour exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout Ie nécessaire.
Fait a Marseille,le 1 4 FEV. 1934
Le Gérant (1) Les Associés (2)
(1) Bon pour acceptation des fonctions de gérant (2) Lu et approuve
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