Acte du 20 janvier 2010

Pour exercer en commun leur profession, les soussignés et ceux qui deviendront par la suite associés forment une société coopérative de production, a responsabilité limitée, a capital variable.

La société est régie :

par les présents statuts

. :par la loi du 19 Juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et ses décrets d'application,

par la loi du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération,

par le titre lll de la loi du 24 Juillet 1867 sur les sociétés à capital variable,

par la loi du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales. Je soussigne, 1 Solry certfie sur F'honneur que la prsente photocopie et corforme a 'original.

La société a pour aénomination INTER ETANCHEITE et pour signe i.E

La durée de la société est fixée a 50 ans & compter du jour de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La société a pour objet l'étude, la réalisation de tous travaux d'étanchéité, couverture, bardage, étanchéité de facades, cloisons, doublages, faux plafonds, isolation ainsi que touies activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobili@res, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement & la réalisation de l'objet social.

Le siége social de la Société est fixé au :

PARC D'ACTIVITES DE FONTVIEILLE. LOT A1. 1319O ALLAUCH.

1 peut @tre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés

Les soussignés dont les noms suivent apportent & la société :

soit un total de 51 000 F.

Le capital est divisé en 510 parts de cent francs chacune, entiérement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.

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Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Le capital peut diminuer a la suite de démissions, exclusions, décés ou de remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l'assemblée des associés.

Le capital social ne peut étre ni inférieur a 25 000 F, ni réduit du fait de remboursement au dessous de 50 % du capital ie plus élevé atteint depuis la constitution de la société.

Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social.

Le remboursement de capital est interdit si, suite à une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a étre inférieur à 50 % du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.

Les parts sociales sont nominatives et individuelles; leur valeur est uniforme. Elles doivent étre intégralement libérées dés leur souscription.

Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales.

Toute souscription de'part donne lieu à la signature d'un bulletin par l'associé et a la remise a celui-ci d'un certificat de parts. Elles ne peuvent étre cédées. qu'a d'autres . assôciés, sous réšerve de l'agrément préalable de l'assemblée des associés. .

Leur céssion ne péut avoir pôûr effet de réduire le nombre de parts détenues par un -assôcié en -déssous du nombre résultant des engagements auxquels il péut étre tenu, du fait des présents statuts.

TRAVAILLEURS

Si l'associé est lié a la société par un contrat de travail ou par un mandat social, il . s'engage à souscrire ét a libérer, à chaque exercice des parts pour un montant égal a un pourcentage de rémûnération brute percue de la société au cours de t'exercice décidé chaque année par t'assemblée générale ou égal a 2% si aucune décision n'a été prise.

En cas de liquidation amiable, réglement judiciaire ou liquidation de biens de la société, ou en cas de démission, exclusion ou décés de l'associé, celui-ci ou ses ayants-droit ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.

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Pour l'exécution des engagements prévus a l'article 10, il est retenu a tout associé. sur chague rémunération qu'il aura percue de la société, un pourcentage égal a celui fixé a l'article 10 ou par décision de l'assembiée des associés.

A ia fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts ainsi souscrites.

Le capital peut en outre augmenter :

par des souscriptions compiémentaires effectuées par les -associés empioyés dans la coopérative et libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur ia répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidée par l'assemblée des associés, des répartitions de bénéfices revenant a ces associés;

par des opérations de souscriptions de parts sociales réservées aux salariés éventuellement décidées par l'assembiée des associés;

aprés accord de l'assemblée des associés et selon les modalités proposées par le gérant, par toutes souscriptions effectuées par des associés, employés ou non dans la société.

Les parts des'associés démissionnaires, exclus ou décédés, et celles détenues par des associés au dela des plafonds prévus au. 3éme.alinéa de i'articie 9 sont annulées. Les sômmes qu'elles représentent sont assimilées.a des, créances.: "rdinatreset Femboursées dansles conditionsprévues a l'article 19. .: .... : .

- Sont égalemént annuiées les parts faisant l'objet de la décision de remboursement. prévue a l'article 17.

Les associés sont divisés en deux catégories :

les associés employés dans la coopérative les associés non employés dans la coopérative.

Les associés empioyés dans la coopérative doivent en permanence détenir 51 % des droits de vote.

Les associés non employés dans la coopérative ne peuvent détenir plus de 49 % des droits de vote.

Les associés extérieurs, c'est-a-dire, ceux qui ont été admis au sociétariat alors qu'ils n'étaient pas employés dans ia coopérative et qui ne le sont pas devenus ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote.

Chaque associé est tenu de souscrire et de libérer au minimum 50 parts sociales Iors de son admission.

Les obligations mentionnées à l'article 10 commencent a ia date de l'admission.

14.1. - Associés employés dans la société

La société doit comprendre de facon permanente au minimum 2 associés employés à temps plein dans l'entreprise.

Les salariés qui effectuent un nombre d'heures hebdomadaires égal ou supérieur à 4/5éme de l'horaire iégal ou conventionnel pratiqué dans l'entreprise sont considérés comme employés a temps plein.

Les salariés a temps partiel sont pris en compte pour le cas oû il n'y aurait pas 2 associés a temps plein, au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail et de ia durée légale du travail ou de la durée pratiquée dans l'entreprise si eile était inférieure.

.: En toute hypothése', le' nombre d'heures trayaillées dans i'entreprise par semaine par dés travailleurs a temps piein ou à temps partiel doit étre constamment égal a 2 :foisia'durée légale ou conventionnelle si celle-ci était inférieure. .

14.2. - Associés non employés dans la société

Outre ses propres travailleurs, la société peut admettre comme associés des personnés physiques non employées et des personnes morales.

Lé nombre d'associés extérieurs ne peut pas étre supérieur au nombre d'associés travailleurs.

14.3. - Candidature

. "-Toute personne sollicitant son-admission comme associé.doit présenter sa demande au gérant.

15.1. - Candidature obligatoire des salariés

Les contrats de travail conclus par la société doivent étre écrits et peuvent prévoir

que tout travailleur peut présenter sa candidature comme associé au plus tôt deux

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ans suivant son entrée en fonction. Il devra en outre satisfaire aux obligations de l'article 14.

Le candidat est alors considéré comme associé a la date de la plus prochaine assemblée générale, si cette assemblée n'a pas reieté sa candidature à la maiorité reguise pour,la modification des statuts.

Si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour, le candidat est admis automatiquement.

Si la candidature n'a pas été présentée avant le terme du délai ci-dessus, l'intéressé pourra étre réputé démissionnaire de son empioi 3 mois aprés la mise en demeure restée infructueuse du gérant.

Tout nouveau salarié pourra étre averti de ces dispositions. Les statuts pourront lui étre communiqués et éventuellement tenir lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence.

15.2. - Candidats non employés dans la société

Lorsque le candidat n'est pas employé dans la société, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui la présentera à ia plus prochaine assemblée générale ordinaire.

La qualité d'associé se perd :

.: :par là démission'de cétte qualité, notifiée par écrit au gérant et qui prend effet dés que les conditions prévuesa l'article 19.3. Alinéa 2 sont remplies: Néanmoins, les dispositions del'article9'Alinéa 3 continuent de s'appliquer; si cette démission est .:*donnée par ûn ašsocié employé dans la coopérative, celui-ci. est réputé démissiônnaire de sn contrat de travail. des gue sa démission devient effective:-

par la démission'dé l'emploi occupé, le cas échéant, dans la société; dans ce cas, ia pérte dé la qualité d'associé intervient a la date de cessation des fonctions

exercées dans l'entreprise.

: par-le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse; dans ce cas, la perte dela qualité d'associé prend effet a la date du licenciement:

par le décés de l'associé;

-. par le remboursement. de la totalité des. parts.détenues par un associé. non employé, comme il est prévu à l'articie 17:

. par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18;

Sous réserve des dispositions de l'article 17, la mise a la retraite, le licenciement pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entrainent pas la perte de la qualité d'associé.

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Les dispositions ci-dessus ne font pas échec a celles de l'article 8.

Sur proposition du gérant, la société peut rembourser tout ou une partie de leurs parts a un ou plusieurs associés non employés dans la société, aprés décision de l'assemblée générale.

Le nombre des associés extérieurs ne peut pas étre supérieur au nombre des associés salariés.

L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Une convocation spéciale doit étre préalablement adressée à l'intéressé.

Sous réserve de l'article 45 ci-dessous, l'assembiée apprécie librement l'existence du préjudice.

19.1. - Montant des sommes à rembourser

- Le montant du capital a rembourser aux associés dans les cas prévus à l'article 16 est arrété à la date de clture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive.

"Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de ieurs parts, : :sous déduction des pertes éventuelles apparaissant a la. clôture de l'exercice.

19:2. - Pertes survenant dans le délai de 5 ans

. s'l' sûrvenait, dans"un délai de 5.années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait a ia sôciété, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes.

Au"cas oû tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja été remboursées, la société serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.

19.3.. -.ordre...chronologiaue..des.remboursements...et. suspension des

remboursements

Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées ies pertes de la qualité d'associé.

Is ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions 'nouvelles permettant de maintenir te capital au moins à ce minimum.

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19.4. - Délai de remboursement

Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le réglement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.

Le montant da aux anciens associés porte intérét a un taux fixé par l'assemblée des associés et gui ne peut étre inférieur au plus élevé des deux taux suivants :

- taux du livre A de ia Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent,

- taux du dividende attribué aux parts sociales lors de l'exercice précédent.

L'assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés.

19.5. - Héritiers et avants-droit

Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants-droit de l'associé décédé.

Sauf accord exprés de l'assemblée des associés, tout associé s'interdit, pendant une période de 2 ans a compter du jour de son départ, de créer, gérer, expioiter . directement ou indirectement, dans un rayon de-cinguante kilométres du siége social et de tout établissement permanent, une entreprise ayant en tout ou partie le méme objet que la coopérative sous peine de dommages intérets envers celle-ci.

T!TRE IV

ADMINISTRATION - CONTROLE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques désignées a bulletins secrets par une assemblée générale des associés.

Ils doivent étre associés. Les deux tiers doivents étre salariés. En cas de gérant unique, il est obligatoirement salarié.

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S'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec ia société ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions prévues a leur contrat de travail, les gérants sont considérés, conformément à la loi sur les coopératives de production, comme travailleurs employés de la société au regard des présents statuts et pour l'application de la légisiation du Travail et de la Sécurité Sociale.

Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de 4 ans.

lls sont rééligibles et révocables.

Si le nombre d'associés était supérieur à 20, un conseil dé surveillance serait constitué, l'assemblée des associés étant convoquée dans les plus brefs délais par le gérant.

Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus, désignés par l'assembiée des associés et en son sein, pour une durée de 4 ans. Les régles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'assemblée générale aura valeur d'annexe aux présents statuts.

Les fonctions de gérant et de membre du conseii de surveillance sont incompatibies.

Les membres du conseil de surveillance son rééligibles. lis peuvent étre révogués à

tout moment par l'assemblée des associés, méme si ia question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

Conformément à la loi du: 24. iuillet 1966, chacun des gérants dispose de tous ies pouvoirs.nécessaires.pour agir en toutes circonstances au nom de ia société dans les limites de son objet' social,:sous la réserve des pouvoirs conférés a l'assembiée. des associés par la loi et les statuts. *

Le conseil de surveiliance exerce le contrôle permanent de la gestian de ia société par les gérants.

A toute époque de l'année, il opére ies vérifications et ies contrôles qu'i juge "ut opportunsr:et:peutmse faire.communiquer tout document qu'il estime utile: a:- l'accomplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société.

Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société.

Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans ia gestion. lis ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute personnelle.

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La société fera procéder tous les ans a la révision coopérative prévue par la loi 84- 1027 du 23.11.1984 modifiée par le décret 88-245 du 10/03/1988 et dont le contenu a été fixé par un arreté du 19/03/1989.

En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :

- elle est demandée par 1/10éme des associés,

- 3 exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables,

- les pertes d'un exercice s'élévent a la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.

La révision sera réalisée par ARESCOP, association de la loi du 01/07/1901 dont ie siége est 37 rue Jean Leclaire 75017 Paris, Organisme agréé en vertu de l'article 3 du décret du 23/11/1984, a laquelle la société adhére.

28.1 - Le rapport établi par ARESCOP sera tenu a la disposition des associés 15 jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le rapport sera lu à l'A.G.O. ou a une A.G.O. réunie extraordinairement, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le président de séance.

L'assemblée générale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.

28:2.-Si l'opération :dé"révision est déclenchée a la demande de 1/10éme des associés,'une?:A:G:O. réunie a titre extraordinaire sera réunie:dans les.30 joursàuisuivrontla date a laquelle le réviseur aura remis son rapport a la société. *

:Dans ce-cas, le gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de la société.

Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix.

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Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempi les engagements prévus à l'article 10 par ie moyen de l'articie 11 est suspendu 3ô jours aprés mise en demeure par le gérant et ne reprend que iorsque les obligations de l'article 10 auront été remplies.

Un associé empéché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé.

Il ne peut étre attribué qu'un pouvoir par associé

32.1. : Décisions ordinaires

Lors d'une premiére consultation, les décisions de l'assemblée des associés doivent étre prises par une majorité représentant plus de 50 % du montant total des associés.

Si la premiére assembiée n'a pu décider, dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et ies décisions seront prises a la majorité des présents ou représentés.

Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises a la majorité absolue de l'ensemble des associés et à bulletins secrets.

32.2. - Décisions extraordinaires

Leš modifications des statuts Sont décidées par une.majorité représentant les trois guart's du nombre total des associés.

..l'assemblée. dés".assôciés .. ordinaire... annuelle... le cas. échéant.. réunie extraordinàirément pour éxaminer les questions dont la solution ne suffre pas d'attendre ia prochaine assemblée annuelle :

- fixe les orientations générales de la société,

-. prononce dans les conditions prévues aux statuts l'admission des associés

- nomme ie gérant, contrôle sa gestion, le révoque,

.nomme, 's'ii y a lieu, et révoque les membres du conséil de surveilliance,

approuve les conventions passées entre la société et les associés,

approuve ou redresse les comptes,

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ratifie ia répartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 38 et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés,

délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jour.

L'assemblée des associés peut prononcer l'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 18.

Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues à l'article 32.2. mais ne peut ni altérer le caractére de société coopérative ni augmenter les engagements des associés, sauf le cas particulier des articles 10 et 11 prévu expressément par la loi.

L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

'Par exception, le premier exercice débutera à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et finira le 31 Décembre 1994.

soumis a l'assemblée générale ordinaire.

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des.prôduits exceptionnels et sur exercices antérieurs, et diminués des frais, chargés, amortissements, provisions et impôts, autres que l'impôt sur les sociétés, afférents au méme exercice, ainsi gue des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires comptables antérieurs.

..Lešplus,values nettes à long terme résultant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, ie montant dés" réévaluations le cas échéant opérées sur l'actif immobilisé et ia provision pour investissements définitivement libérée de l'impt ou rapportée au bénéfice imposable à défaut d'emploi et immobilisations, sont affectés à des réserves exceptionnelles et n'entrent pas dans les excédents nets de gestion.

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La décision de répartition est prise par le gérant avant la citure de l'exercice. Elle est ratifiée par ia plus prochaine assemblée générale. Si le gérant n'a pas communigué la répartition aux associés avant la date de clture, la répartition sera la suivante :

38 - 1 : 15 % sont affectés à la réserve légale qui recoit cette dotation jusqu'& ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par ie capital; ce montant atteint, cette dotation est affectée pour moitié au fonds de développement et pour moitié a la ristourne aux travailleurs.

38 - 2 : 18 % sont affectés à une réserve statutaire dite fonds de développement;

38-3: 33 % sont employés a servir un intérét aux paris sociales entiérement libérées. Le total des intéréts ne peut, chaque année, étre supérieur au total de ia répartition aux travailieurs définie ci-aprés, ni au montant affecté aux réserves prévues par les articles 38.1 et 38.2.

38 - 4 : 34 % sont attribués à tous les travailleurs associés ou non, employés dans la société comptant a la clture de l'exercice soit trois mois de présence au cours de l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans ia société; les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata des salaires percus au cours de l'exercice.

La répartition des bénéfices a lieu, sauf application des dispositions.de l'article 41, au plûs tard neuf mois aprés la clture de l'exercice, selon les modalités arrétées par le gérant.

. -s'il a été concluûn accord de participation des salariés.aux fruits de l'expansion de l'entreprise :

..- l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, etre affectée en tout ou partie à la réserve spéciale de participation des salariés, dans ce cas, elle est :soumise aux régles de répartition, emploi et. disponibilité prévues dans l'accord;

les dotations faites sur les résultats d'un exercice à ia réserve légale et au fonds --de développement tiennent lieu de ia provision pour investissement que la société peut constituer à hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.

L'assemblée des associés peut, dans ies conditions prévues pour les décisions ordinaires, décider que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés sont employées en tout ou partie à ta création de nouvelles paris.

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Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais ni étre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer ies parts souscrites, ni étre distribuées directement, pendant le cours ou au terme de la société, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants-droit.

Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu à t'article 19, il est convenu que les pertes s'imputent sur l'ensemble des capitaux propres et prioritairement sur les postes de réserves, en particulier sur le poste "réserve de revalorisation des parts sociales" si ce poste venait a étre constitué.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur a la moitié du-capital social, le gérant doit convoguer l'assemblée des associés a l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de ia société ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée est rendue publique.

A l'éxpiration de la šociété, si la- prorogation n'en est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, T'assemblée des associés régie la liquidation, conformément a a loi et nommé un oû plûsiéurs liquidateurs investis des pouvoirs les.plus étendus. .

Aprés"extinction du passif ét paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, ies associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts:

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de sa liguidation soitentre les associés ou anciens associés eux-mémes, soit. entre la société et uné autre société coopérative de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découie, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la société et ses associés ou

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anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la Confédération Générale des Coopératives de Production.

Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.

Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siége et toutes assignations ou significations sont réguliérement données a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, ies assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal de grande instance au siege de la société.

Le boni de liquidation sera attribué à la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production ou, sur proposition de celle-ci, a une ou plusieurs coopératives de production ou Unions ou Fédérations de coopératives de production.

Conformément a ia-loi,'la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de . son immatriculation au registre du commerce.

. Le gérant'de la société:est:ténu, dés a présent, de remplir toutes ies formalités nécéssaires pour :que cette immatricuiation soit .accomplie dans les. plus..courts délais.

-Les soussignés-convieninent gue, jusqu'a ce que la société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet sociai 'seront accomplis ou souscrits avec l'autorisation spéciale de tous les associés.

Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société, . iorsqu'elle' aura été immatricuiée au registre du commerce, desdits actes ou :'engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine de la société.

'Des à présent, les soûssigrés décident la réalisation immédiate, pour le compte de ia société, des actes et engagements jugés urgents dans l'intérét social;

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