AGENCE REUTER
Acte du 8 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 14160 Numero SIREN : 432 646 552
Nom ou dénomination : AGENCE REUTER
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2022 sous le numero de depot 90326
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
AGENCE REUTER Société à responsabilité limitée unipersonnelle Au capital de 577.500 £ Siége social : 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris 432 646 552 R.C.S. PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 14160 Numero SIREN : 432 646 552
Nom ou dénomination : AGENCE REUTER
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2022 sous le numero de depot 90326
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AGENCE REUTER Société à responsabilité limitée unipersonnelle Au capital de 577.500 £ Siége social : 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris 432 646 552 R.C.S. PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 4 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le quatre juillet
AR Holdco SARL, société a responsabilité limitée, dont le siége social est situé 6/8 boulevard
Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 522 013 176, associé unique de la Société (l'< Associé Unique >), représentée par Madame Delphine Larbaletier, a pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour ci-dessous :
1. Approbation de la fusion par voie d'absorption de la société AR Holdco ; 2. Approbation de l'augmentation de capital résultant de la fusion-absorption de la société AR Holdco :
3. Approbation de la réduction de capital résultant de l'annulation des titres de la Société recus de la société AR Holdco ; 4. Pouvoir pour la réalisation définitive de la fusion ; 5. Modification des articles 6 et 7 des Statuts ; et 6. Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Le quatre juillet
AR Holdco SARL, société a responsabilité limitée, dont le siége social est situé 6/8 boulevard
Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 522 013 176, associé unique de la Société (l'< Associé Unique >), représentée par Madame Delphine Larbaletier, a pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour ci-dessous :
1. Approbation de la fusion par voie d'absorption de la société AR Holdco ; 2. Approbation de l'augmentation de capital résultant de la fusion-absorption de la société AR Holdco :
3. Approbation de la réduction de capital résultant de l'annulation des titres de la Société recus de la société AR Holdco ; 4. Pouvoir pour la réalisation définitive de la fusion ; 5. Modification des articles 6 et 7 des Statuts ; et 6. Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du traité de fusion et du rapport du commissaire aux
apports, déclare approuver dans toutes ses dispositions le projet de fusion, aux termes duquel son associé unique, la société AR Holdco, société à responsabilité limitée, dont le siége social est situé 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 013 176 (< AR Holdco >), fait apport de la totalité de son actif s'élevant à 23.050.163 £, a charge pour la Société d'assumer la totalité du passif d'un montant de 3.883.883 €.
apports, déclare approuver dans toutes ses dispositions le projet de fusion, aux termes duquel son associé unique, la société AR Holdco, société à responsabilité limitée, dont le siége social est situé 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 013 176 (< AR Holdco >), fait apport de la totalité de son actif s'élevant à 23.050.163 £, a charge pour la Société d'assumer la totalité du passif d'un montant de 3.883.883 €.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du traité de fusion et du rapport du commissaire aux apports, approuve les apports effectués par la société AR Holdco pour une valeur nette de 19.166.280 £, et l'évaluation qui en a été faite.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique prend acte du vote de l'associé de la société AR Holdco en date du 4 juillet 2022 qu
a approuvé la fusion.
Ainsi, à l'issue des présentes décisions, la fusion par absorption de la société AR Holdco deviendra définitive et ladite société se trouvera dissoute, sans liquidation.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
2
a approuvé la fusion.
Ainsi, à l'issue des présentes décisions, la fusion par absorption de la société AR Holdco deviendra définitive et ladite société se trouvera dissoute, sans liquidation.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
2
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social de 37.037 €, pour le porter de 577.500 € a 1.133.055 £ par création de 37.037 parts nouvelles de 15 £ de valeur nominale chacune, entiérement libérées. Lesdites parts sont intégralement attribuées à l'associé unique de la société AR Holdco.
L'Associé Unique, prend acte que, les nombres de parts de la Société recus en échange par l'associé
unique de AR Holdco n'étant pas entiers compte tenu du rapport d'échange retenu, l'associé unique de AR Holdco a accepté, aux fins de simplification (i) de recevoir en échange de ses titres un nombre entier de titres de la Société égal à 37.037 et de renoncer définitivement et expressément a toute soulte qui résulterait d'un tel arrondi (égale à la différence entre la valeur des titres de la Société ainsi recus en échange et la valeur des titres auxquels il aurait eu droit par stricte application de la parité d'échange) ou à toute réclamation qui résulterait de cette répartition entre eux.
La différence entre la valeur de l'apport de AR Holdco, soit 19.166.280 £, et le montant de l'augmentation du capital social de la Société, soit 555.555€, sera inscrite dans les comptes de la Société en tant que
prime de fusion à concurrence d'un montant de 18.610.725 €, inscrite dans les comptes de la Société
au passif du bilan à un compte intitulé "Prime de fusion"
L'Associé Unique, prend acte que, les nombres de parts de la Société recus en échange par l'associé
unique de AR Holdco n'étant pas entiers compte tenu du rapport d'échange retenu, l'associé unique de AR Holdco a accepté, aux fins de simplification (i) de recevoir en échange de ses titres un nombre entier de titres de la Société égal à 37.037 et de renoncer définitivement et expressément a toute soulte qui résulterait d'un tel arrondi (égale à la différence entre la valeur des titres de la Société ainsi recus en échange et la valeur des titres auxquels il aurait eu droit par stricte application de la parité d'échange) ou à toute réclamation qui résulterait de cette répartition entre eux.
La différence entre la valeur de l'apport de AR Holdco, soit 19.166.280 £, et le montant de l'augmentation du capital social de la Société, soit 555.555€, sera inscrite dans les comptes de la Société en tant que
prime de fusion à concurrence d'un montant de 18.610.725 €, inscrite dans les comptes de la Société
au passif du bilan à un compte intitulé "Prime de fusion"
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du traité de fusion et constatant que parmi les biens transmis par la société AR Holdco figurent 38.500 parts de la Société qui composent son propre capital social, décide, conformément audit traité, l'annulation desdites parts et la réduction corrélative de son capital d'une somme de 577.500 £. Le capital social est ainsi ramené à 555.555 £.
Compte tenu de cette annulation, l'Associé Unique décide d'imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées (577.500€) et leur valeur d'apport (19.373.500€), soit la somme de 18.796.000€ sur la prime de fusion à hauteur de 18.610.725€ et en report à nouveau débiteur à hauteur de 185.275€
Compte tenu de cette annulation, l'Associé Unique décide d'imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées (577.500€) et leur valeur d'apport (19.373.500€), soit la somme de 18.796.000€ sur la prime de fusion à hauteur de 18.610.725€ et en report à nouveau débiteur à hauteur de 185.275€
SIXIEME DECISION
En conséquence des décisions qui précédent, l'Associé Unique décide:
d'ajouter à l'article 6 le dernier paraphe suivant :
< Par délibérations en date du 4 juillet 2022 ayant approuvé la fusion par voie d'absorptions par la Société de la société AR Holdco, le capital a été (i) augmenté d'une somme de 555.555 £ par voir de création de 37.037 parts nouvelles et (ii) réduit d'une somme de 577.500 € par voie d'annulation de 38.500 parts. >
de modifier le premier paraphe de l'article 7 qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé à la somme de 555.555 £, divisé en 37.037 parts égales de 15 £ chacune,
intégralement libérées, détenues par la société Reuters News & Media Limited à hauteur de 37.037
parts.>
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
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d'ajouter à l'article 6 le dernier paraphe suivant :
< Par délibérations en date du 4 juillet 2022 ayant approuvé la fusion par voie d'absorptions par la Société de la société AR Holdco, le capital a été (i) augmenté d'une somme de 555.555 £ par voir de création de 37.037 parts nouvelles et (ii) réduit d'une somme de 577.500 € par voie d'annulation de 38.500 parts. >
de modifier le premier paraphe de l'article 7 qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé à la somme de 555.555 £, divisé en 37.037 parts égales de 15 £ chacune,
intégralement libérées, détenues par la société Reuters News & Media Limited à hauteur de 37.037
parts.>
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
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SEPTIEME DECISION
L'Associé Unique donne tout pouvoir à Madame Delphine Larbaletier en sa qualité de co-Gérant de la
Société a l'effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société AR Holdco par la Société, elle-méme ou par un mandataire par elle désigné
Société a l'effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société AR Holdco par la Société, elle-méme ou par un mandataire par elle désigné
HUITIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal, ainsi qu'à LEGAL VISION PRO, 15 rue de Milan, 75009 Paris, pour effectuer tous dépts, formalités et publications prévues par la loi et les réglements en vigueur relatives aux présentes décisions
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'Associé Unique.
3AB57B93FCF407
AR Holdco SARL Madame Delphine Larbaletier
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
AGENCE REUTER
Société à responsabilité limitée unipersonnelle With a capital of 577,500 € Head office: 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris 432 646 552 R.C.S. PARIS
MINUTES OF THE DECISIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER
DATED 4 JULY 2022
The year two thousand and twenty-two, The fourth of July
AR Holdco SARL, a société à responsabilité limitée, whose registered office is located at 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 522 013
176, sole shareholder of the Company (the "Sole Shareholder"), represented by Mrs Delphine Larbaletier, has taken the following decisions concerning the agenda below
7. Approval of the merger by absorption of AR Holdco ; 8. Approval of the capital increase resulting from the merger of AR Holdco into the Company; 9. Approval of the capital reduction resulting from the cancellation of the Company's shares received from AR Holdco; 10. Power of attorney for the final completion of the merger ; 11. Amendment of Articles 6 and 7 of the by-laws; and 12. Power to carry out formalities.
FIRST DECISION
The sole shareholder, having heard the reading of the merger agreement and the report of the contribution auditor, declared that it approves all of the provisions of the merger project, under the terms of which its sole shareholder, the company AR Holdco, société à responsabilité limitée, whose registered office is located at 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, registered in the Paris Trade and Companies Register
under number 522 013 176 ("AR Holdco"), contributes all of its assets amounting to £ 23,050,163 with
the Company assuming all of its liabilities amounting to £ 3,883,883.
SECOND DECISION
The Sole Shareholder, after having heard the reading of the merger agreement and the report of the contribution auditor, approved the contributions made by AR Holdco for a net value of £ 19,166,280 and the valuation that has been made.
THIRD DECISION
The Sole Shareholder took good note of the vote of the shareholder of AR Holdco dated 4 July 2022 which approved the merger.
Thus, at the end of the present decisions, the merger by absorption of the company AR Holdco will
become final and the said company will be dissolved, without liquidation.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
2
FOURTH DECISION
The sole shareholder decided to increase the share capital by £555,555, from £577,500 to £1,133,055 by creating 37,037 new shares of 15 £ nominal value each, fully paid up. The said shares are fully allocated to the sole shareholder of AR Holdco.
The sole shareholder noted that, as the number of shares in the Company received in exchange by the
sole shareholder of AR Holdco is not whole, given the exchange ratio used, the sole shareholder of AR Holdco has agreed for the purposes of simplification (i) to receive a whole number of shares in the Company equal to 37,037 in exchange for its shares and to definitively and expressly waive any balancing payment that would result from such rounding (equal to the difference between the value of the shares in the Company thus received in exchange and the value of the shares to which it would have been entitled by strict application of the exchange ratio) or any claim that would result from this allocation between them.
The difference between the value of AR Holdco's contribution, i.e. £19,166,280 and the amount of the increase in the Company's share capital, i.e. £555,555 will be recorded in the Company's accounts as a merger premium in the amount of €18,610,725, recorded in the Company's accounts as a liability in the balance sheet in an account entitled "Merger premium".
FIFTH DECISION
The sole shareholder, having heard the reading of the merger agreement and noting that the assets transferred by AR Holdco include 38,500 shares of the Company that make up its own share capital decided, in accordance with the said agreement, to cancel the said shares and to reduce its share capital accordingly by the sum of £577,500. The share capital is thus reduced to £555,555.
Considering this cancellation, the sole shareholder decided to record the difference between the nominal value of the cancelled shares (£577,500) and their contribution value (i.e. 19,373,500), i.e. £18,796,000 to the merger premium up to £18,610,725 and the balance of £185,275 to the carry forward account.
SIXTH DECISION
As a consequence of the above decisions, the sole shareholder decided:
to add to Article 6 the following last paragraph:
"By deliberations dated 4 July 2022 having approved the merger by way of absorption by the Company of the company AR Holdco, the capital was (i) increased by a sum of 555,555 £ by way of creation of
37,037 new shares and (ii) reduced by a sum of 577,500 £ by way of cancellation of 38,500 shares."
to amend the first paragraph of Article 7 as follows
"The share capital is set at £555,555 divided into 37,037 equal shares of 15 £ each, fully paid up, held by
Reuters News & Media Limited for 37,037 shares.
SEVENTH DECISION
The Sole Shareholder gave full power to Mrs Delphine Larbaletier in her capacity as co-gérante of the
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
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Company to complete the definitive completion of the merger of AR Holdco into the Company, either by herself or by an agent appointed by her.
EIGHTH DECISION
The Sole Shareholder granted all powers to the bearer of an original, a copy, or an extract of these minutes, as well as to LEGAL VI$ION PRO, 15 rue de Milan, 75009 Paris, to carry out all filings, formalities and publications provided for by the law and regulations in force relating to these decisions.
These minutes have been drawn up and signed after reading by the Sole Shareholder.
AR Holdco SARL Ms Delphine Larbaletier
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
AGENCE REUTER
Société à responsabilité limitée unipersonnelle
Au capital de 555.555 euros Siége social : 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris 432 646 552 R.C.S. PARIS
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'Associé Unique.
3AB57B93FCF407
AR Holdco SARL Madame Delphine Larbaletier
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
AGENCE REUTER
Société à responsabilité limitée unipersonnelle With a capital of 577,500 € Head office: 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris 432 646 552 R.C.S. PARIS
MINUTES OF THE DECISIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER
DATED 4 JULY 2022
The year two thousand and twenty-two, The fourth of July
AR Holdco SARL, a société à responsabilité limitée, whose registered office is located at 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 522 013
176, sole shareholder of the Company (the "Sole Shareholder"), represented by Mrs Delphine Larbaletier, has taken the following decisions concerning the agenda below
7. Approval of the merger by absorption of AR Holdco ; 8. Approval of the capital increase resulting from the merger of AR Holdco into the Company; 9. Approval of the capital reduction resulting from the cancellation of the Company's shares received from AR Holdco; 10. Power of attorney for the final completion of the merger ; 11. Amendment of Articles 6 and 7 of the by-laws; and 12. Power to carry out formalities.
FIRST DECISION
The sole shareholder, having heard the reading of the merger agreement and the report of the contribution auditor, declared that it approves all of the provisions of the merger project, under the terms of which its sole shareholder, the company AR Holdco, société à responsabilité limitée, whose registered office is located at 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, registered in the Paris Trade and Companies Register
under number 522 013 176 ("AR Holdco"), contributes all of its assets amounting to £ 23,050,163 with
the Company assuming all of its liabilities amounting to £ 3,883,883.
SECOND DECISION
The Sole Shareholder, after having heard the reading of the merger agreement and the report of the contribution auditor, approved the contributions made by AR Holdco for a net value of £ 19,166,280 and the valuation that has been made.
THIRD DECISION
The Sole Shareholder took good note of the vote of the shareholder of AR Holdco dated 4 July 2022 which approved the merger.
Thus, at the end of the present decisions, the merger by absorption of the company AR Holdco will
become final and the said company will be dissolved, without liquidation.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
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FOURTH DECISION
The sole shareholder decided to increase the share capital by £555,555, from £577,500 to £1,133,055 by creating 37,037 new shares of 15 £ nominal value each, fully paid up. The said shares are fully allocated to the sole shareholder of AR Holdco.
The sole shareholder noted that, as the number of shares in the Company received in exchange by the
sole shareholder of AR Holdco is not whole, given the exchange ratio used, the sole shareholder of AR Holdco has agreed for the purposes of simplification (i) to receive a whole number of shares in the Company equal to 37,037 in exchange for its shares and to definitively and expressly waive any balancing payment that would result from such rounding (equal to the difference between the value of the shares in the Company thus received in exchange and the value of the shares to which it would have been entitled by strict application of the exchange ratio) or any claim that would result from this allocation between them.
The difference between the value of AR Holdco's contribution, i.e. £19,166,280 and the amount of the increase in the Company's share capital, i.e. £555,555 will be recorded in the Company's accounts as a merger premium in the amount of €18,610,725, recorded in the Company's accounts as a liability in the balance sheet in an account entitled "Merger premium".
FIFTH DECISION
The sole shareholder, having heard the reading of the merger agreement and noting that the assets transferred by AR Holdco include 38,500 shares of the Company that make up its own share capital decided, in accordance with the said agreement, to cancel the said shares and to reduce its share capital accordingly by the sum of £577,500. The share capital is thus reduced to £555,555.
Considering this cancellation, the sole shareholder decided to record the difference between the nominal value of the cancelled shares (£577,500) and their contribution value (i.e. 19,373,500), i.e. £18,796,000 to the merger premium up to £18,610,725 and the balance of £185,275 to the carry forward account.
SIXTH DECISION
As a consequence of the above decisions, the sole shareholder decided:
to add to Article 6 the following last paragraph:
"By deliberations dated 4 July 2022 having approved the merger by way of absorption by the Company of the company AR Holdco, the capital was (i) increased by a sum of 555,555 £ by way of creation of
37,037 new shares and (ii) reduced by a sum of 577,500 £ by way of cancellation of 38,500 shares."
to amend the first paragraph of Article 7 as follows
"The share capital is set at £555,555 divided into 37,037 equal shares of 15 £ each, fully paid up, held by
Reuters News & Media Limited for 37,037 shares.
SEVENTH DECISION
The Sole Shareholder gave full power to Mrs Delphine Larbaletier in her capacity as co-gérante of the
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
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Company to complete the definitive completion of the merger of AR Holdco into the Company, either by herself or by an agent appointed by her.
EIGHTH DECISION
The Sole Shareholder granted all powers to the bearer of an original, a copy, or an extract of these minutes, as well as to LEGAL VI$ION PRO, 15 rue de Milan, 75009 Paris, to carry out all filings, formalities and publications provided for by the law and regulations in force relating to these decisions.
These minutes have been drawn up and signed after reading by the Sole Shareholder.
AR Holdco SARL Ms Delphine Larbaletier
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
AGENCE REUTER
Société à responsabilité limitée unipersonnelle
Au capital de 555.555 euros Siége social : 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris 432 646 552 R.C.S. PARIS
Statuts
MIS A JOUR LE 4 JUILLET 2022
CERTIFIES CONFORMES PAR DELPHINE LARBALETIER, CO-GERANTE
DocuSigned by:
3AB57B93FCF407.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
2
CERTIFIES CONFORMES PAR DELPHINE LARBALETIER, CO-GERANTE
DocuSigned by:
3AB57B93FCF407.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
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TITRE1 FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
1. FORME
La Société est une société a responsabilité limitée.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
2. OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
la collecte, la production et la diffusion, sous toutes formes et tous supports, d'informations
de toute nature (y compris des informations économiques et financiéres) ;
et généralement, effectuer en France et/ou à l'étranger toutes opérations industrielles
commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter le développement.
3. DENOMINATION
La dénomination de la Société est : < Agence Reuter >
Dans tous actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre
précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée> ou des
initiales < SARL> (ou, en cas d'associé unique, < Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle > ou des initiales < EURL >) et de l'énonciation du capital social.
4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision
par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou, en
cas de pluralité d'associés, d'une décision collective extraordinaire des associés
5. DUREE
La durée de la Société est de 99 années à compter de la date de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La Société est une société a responsabilité limitée.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
2. OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
la collecte, la production et la diffusion, sous toutes formes et tous supports, d'informations
de toute nature (y compris des informations économiques et financiéres) ;
et généralement, effectuer en France et/ou à l'étranger toutes opérations industrielles
commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter le développement.
3. DENOMINATION
La dénomination de la Société est : < Agence Reuter >
Dans tous actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre
précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée> ou des
initiales < SARL> (ou, en cas d'associé unique, < Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle > ou des initiales < EURL >) et de l'énonciation du capital social.
4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision
par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou, en
cas de pluralité d'associés, d'une décision collective extraordinaire des associés
5. DUREE
La durée de la Société est de 99 années à compter de la date de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL
6. APPORTS
AFX News Ltd apporte à la Société une somme en espéce de Quarante-neuf mille cinq cents francs 49.500 FRF
Gilbert Grellet apporte à la Société une somme en espéce de 500 FRF
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
3
Cinq cents francs
Cette somme de 50 000 francs a été dés avant ce jour déposée au Crédit Lyonnais, situé Direction du Marché des Entreprises de Paris Sud et Est, 185 rue de Bercy 75012 Paris à un compte ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro 30002 00798 0000007786R 65.
Au terme d'une assemblée en date du 27 juin 2002, le capital a été réduit de 122,45 euros par imputation du report à nouveau, solde débiteur.
Par décision de l'associé unique en date 1er aout 2010, le capital social de la société a été
augmenté de 570.000 euros par apports en nature pour étre porté à 577.500 euros.
Par délibérations en date du 4 juillet 2022 ayant approuvé la fusion par voie d'absorptions par la Société de la société AR Holdco, le capital a été (i) augmenté d'une somme de 555.555 euros
par voir de création de 37.037 parts nouvelles et (ii) réduit d'une somme de 577.500 euros par voie d'annulation de 38.500 parts.
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 555.555 euros, divisé en 37.037 parts égales de 15
euros chacune, intégralement libérées, détenues par :
la société Reuters News & Media Limited, a hauteur de 37.037 parts
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu
d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation du capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déja la qualité d'associés, devront étre agréés dans les conditions fixées par la loi.
Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause
et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire
personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
AFX News Ltd apporte à la Société une somme en espéce de Quarante-neuf mille cinq cents francs 49.500 FRF
Gilbert Grellet apporte à la Société une somme en espéce de 500 FRF
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
3
Cinq cents francs
Cette somme de 50 000 francs a été dés avant ce jour déposée au Crédit Lyonnais, situé Direction du Marché des Entreprises de Paris Sud et Est, 185 rue de Bercy 75012 Paris à un compte ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro 30002 00798 0000007786R 65.
Au terme d'une assemblée en date du 27 juin 2002, le capital a été réduit de 122,45 euros par imputation du report à nouveau, solde débiteur.
Par décision de l'associé unique en date 1er aout 2010, le capital social de la société a été
augmenté de 570.000 euros par apports en nature pour étre porté à 577.500 euros.
Par délibérations en date du 4 juillet 2022 ayant approuvé la fusion par voie d'absorptions par la Société de la société AR Holdco, le capital a été (i) augmenté d'une somme de 555.555 euros
par voir de création de 37.037 parts nouvelles et (ii) réduit d'une somme de 577.500 euros par voie d'annulation de 38.500 parts.
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 555.555 euros, divisé en 37.037 parts égales de 15
euros chacune, intégralement libérées, détenues par :
la société Reuters News & Media Limited, a hauteur de 37.037 parts
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu
d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation du capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déja la qualité d'associés, devront étre agréés dans les conditions fixées par la loi.
Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause
et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire
personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
TITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
8. DROITS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les
conditions fixées par la loi et les présents statuts
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des
bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des parts
existantes.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les
modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
9. CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues par la loi.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues
par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la
Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises a
agrément dans les conditions prévues par la loi.
A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les
conditions fixées par la loi et les présents statuts
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des
bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des parts
existantes.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les
modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
9. CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues par la loi.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues
par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la
Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises a
agrément dans les conditions prévues par la loi.
TITRE IV
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
10. GERANCE
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques.
Le ou les gérants sont nommés, avec ou sans limitation de durée, par l'associé unique ou, en
cas de pluralité d'associés, en vertu d'une décision prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
11. POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou
plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise
à constituer cette preuve.
Cependant, il est expressément convenu que les décisions suivantes requerront l'approbation
des associés :
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
5
tout emprunt souscrit et tout prét, avance ou garantie consenti par la société auprés ou au profit d'une tierce partie ;
achat, échange ou cession, direct ou indirect de fonds de commerce, d'établissements commerciaux, d'immeubles, ou constitution de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ainsi que toute prise de participation dans lesdites sociétés ;
constitution d'hypothéques, nantissements, priviléges ou autres sûretés sur des actifs et droits de la société ;
mise en ceuvre de toute procédure judiciaire, administrative ou de redressement et représentation de la société dans le cadre desdites procédures ;
concession de toute délégation de pouvoir, méme spéciale et temporaire, a un tiers, sous réserve des exigences/conditions spécifiques définies au paragraphe suivant concernant les délégations de pouvoirs bancaires.
De plus, la mise en place et la modification de pouvoirs bancaires (en ce compris l'ouverture et
la clture de comptes bancaires, toute subdélégation de ses pouvoirs bancaires par leur titulaire et la modification de ces subdélégations) nécessiteront désormais une identification des
comptes bancaires concernés et (i) la signature conjointe de deux co-gérants, ou (ii) la
signature conjointe d'un co-gérant et d'une personne détenant des pouvoirs bancaires, ou (ii) l'approbation expresse de l'associé unique (ou des associés) et la signature d'un co-gérant ou d'une personne détenant des pouvoirs bancaires
12. REMUNERATION DE LA GERANCE
La rémunération du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
13. REVOCATION DE LA GERANCE
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
10. GERANCE
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques.
Le ou les gérants sont nommés, avec ou sans limitation de durée, par l'associé unique ou, en
cas de pluralité d'associés, en vertu d'une décision prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
11. POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou
plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise
à constituer cette preuve.
Cependant, il est expressément convenu que les décisions suivantes requerront l'approbation
des associés :
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
5
tout emprunt souscrit et tout prét, avance ou garantie consenti par la société auprés ou au profit d'une tierce partie ;
achat, échange ou cession, direct ou indirect de fonds de commerce, d'établissements commerciaux, d'immeubles, ou constitution de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ainsi que toute prise de participation dans lesdites sociétés ;
constitution d'hypothéques, nantissements, priviléges ou autres sûretés sur des actifs et droits de la société ;
mise en ceuvre de toute procédure judiciaire, administrative ou de redressement et représentation de la société dans le cadre desdites procédures ;
concession de toute délégation de pouvoir, méme spéciale et temporaire, a un tiers, sous réserve des exigences/conditions spécifiques définies au paragraphe suivant concernant les délégations de pouvoirs bancaires.
De plus, la mise en place et la modification de pouvoirs bancaires (en ce compris l'ouverture et
la clture de comptes bancaires, toute subdélégation de ses pouvoirs bancaires par leur titulaire et la modification de ces subdélégations) nécessiteront désormais une identification des
comptes bancaires concernés et (i) la signature conjointe de deux co-gérants, ou (ii) la
signature conjointe d'un co-gérant et d'une personne détenant des pouvoirs bancaires, ou (ii) l'approbation expresse de l'associé unique (ou des associés) et la signature d'un co-gérant ou d'une personne détenant des pouvoirs bancaires
12. REMUNERATION DE LA GERANCE
La rémunération du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
13. REVOCATION DE LA GERANCE
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
TITRE V
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
14. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a l'assemblée des associés. Il ne peut
déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et
répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres
d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et
dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Les décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par consultation écrite ou par
consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix de l'organe de la Société
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
- 6 -
ayant provoqué la décision. La tenue d'une assemblée est obligatoire, en cas de pluralité d'associés, pour l'approbation annuelle des comptes ou lorsqu'une telle assemblée a été
demandée, dans les conditions prévues par la loi, par un ou plusieurs associés
Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé ou par toute autre personne de son choix, sauf si les associés sont au nombre de deux.
15. DROIT DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
Indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes,
l'associé unique non gérant peut, a toute époque, prendre par lui-méme, au siege social connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices sociaux.
En cas de pluralité d'associés, l'étendue et les modalités de leur droit de communication sont
déterminées par la loi.
16. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique
En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne
interposée entre la Société et l'un de ses associés ou gérants font l'objet d'un rapport spécial de
la gérance ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes, a l'assemblée annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un
gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, de l'assemblée.
A peine de nullité de contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que des personnes
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentant légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a l'assemblée des associés. Il ne peut
déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et
répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres
d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et
dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Les décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par consultation écrite ou par
consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix de l'organe de la Société
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
- 6 -
ayant provoqué la décision. La tenue d'une assemblée est obligatoire, en cas de pluralité d'associés, pour l'approbation annuelle des comptes ou lorsqu'une telle assemblée a été
demandée, dans les conditions prévues par la loi, par un ou plusieurs associés
Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé ou par toute autre personne de son choix, sauf si les associés sont au nombre de deux.
15. DROIT DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
Indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes,
l'associé unique non gérant peut, a toute époque, prendre par lui-méme, au siege social connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices sociaux.
En cas de pluralité d'associés, l'étendue et les modalités de leur droit de communication sont
déterminées par la loi.
16. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique
En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne
interposée entre la Société et l'un de ses associés ou gérants font l'objet d'un rapport spécial de
la gérance ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes, a l'assemblée annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un
gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, de l'assemblée.
A peine de nullité de contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que des personnes
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentant légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE VI
COMPTES ET RESULTATS SOCIAUX
17. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
18. COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par
le ou les gérants et, éventuellement, par le commissaire aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide de l'affectation du résultat dans les
six mois de la clture de l'exercice social. Lorsque l'associé unique n'est pas le gérant, le
rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clture de l'exercice social. A compter de cet envoi,
l'inventaire est tenu au siége social, à la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans
es six mois de la clôture de l'exercice social
19. AFFECTATION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux
associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée. Les modalités de mise en paiement
des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'assemblée. Le paiement des
dividendes est décidé par l'associé unique ou par l'assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation
par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées
sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'assemblée peut également affecter les sommes distribuables aux
réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
20. CONTROLE DES COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés lorsque compte tenu du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et du nombre moyen de
salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la Société
21. PERTE DES CAPITAUX PROPRES
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de
pluralité des associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts décide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre
cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
- 8 -
Si la dissolution n'est pas prononcée et si, dans le délai fixé par la loi, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social, le
capital doit étre réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous
la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci au moins à
ce montant minimum.
En d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue, la régularisation a
eu lieu.
17. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
18. COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par
le ou les gérants et, éventuellement, par le commissaire aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide de l'affectation du résultat dans les
six mois de la clture de l'exercice social. Lorsque l'associé unique n'est pas le gérant, le
rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clture de l'exercice social. A compter de cet envoi,
l'inventaire est tenu au siége social, à la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans
es six mois de la clôture de l'exercice social
19. AFFECTATION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux
associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée. Les modalités de mise en paiement
des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'assemblée. Le paiement des
dividendes est décidé par l'associé unique ou par l'assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation
par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées
sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'assemblée peut également affecter les sommes distribuables aux
réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
20. CONTROLE DES COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés lorsque compte tenu du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et du nombre moyen de
salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la Société
21. PERTE DES CAPITAUX PROPRES
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de
pluralité des associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts décide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre
cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
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Si la dissolution n'est pas prononcée et si, dans le délai fixé par la loi, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social, le
capital doit étre réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous
la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci au moins à
ce montant minimum.
En d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue, la régularisation a
eu lieu.
TITRE VII
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
22. PROROGATION
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, l'associé unique ou les associés
doivent décider s'il y a lieu de proroger la Société.
23. TRANSFORMATION
La transformation de la Société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de la loi.
La Société pourra étre également transformée en un groupement d'intérét économique par
décision unanime des associés.
La transformation de la Société n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
24. DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION
Outre le cas prévu par la loi, oû les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital
social, la dissolution anticipée peut étre prononcée a tout moment par décision de l'associé
unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant à la
majorité exigée pour la modification des statuts.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce
soit, entraine dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit,
entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions prévues par la loi.
25. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société avant sa
liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société ou les associés ou entre les
associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
Translation for Information
AGENCE REUTER
A société à responsabilité limitée unipersonnelle With a share capital of 555,555 €
Registered office: 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris 432 646 552 R.C.S. PARIS
ARTICLES OF ASSOCIATION
UPDATED AS AT 4 JULY 2022
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PART I
FORM - OBJECT - NAME - REGISTERED OFFICE - DURATION
1. FORM
The Company is a société à responsabilité limitée.
It functions in the same form whether there be one or more shareholders
2. OBJECT
The Company has as its object, both in France and abroad:
the collection, production and distribution, under all forms and media, of information of any
nature (including financial and business information),
And generally, carry out, in France and/or abroad all industrial, commercial, financial, movable or real estate transactions which may relate, directly or indirectly, to the aforesaid operations or liable to further them.
3. NAME
The name of the Company is: AGENCE REuTER
In all instruments and documents issued by the Company, its name must always be
immediately preceded or followed by the words "Société à Responsabilité Limitée" or the initials "SARL" (or, in case of sole shareholder, by the words "Société a Responsabilité Limitée
Unipersonnelle" or the initials "EURL") and the amount of its share capital.
4. REGISTERED OFFICE
The registered office is located at: 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris.
It may be transferred within the same administrative district (département) or a neighbouring administrative district by a decision of the management, subject to ratification of this decision by a decision of the sole shareholder or, where there are several shareholders, a collective
resolution of the shareholders, and anywhere else in France pursuant to a decision of the sole
shareholder or, where there are several shareholders, an extraordinary collective resolution of the shareholders.
5. DURATION
The duration of the Company is 99 years from the date of its registration with the Commercial
and Companies Registry, except in the event of winding-up or extension of such duration.
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PART II CONTRIBUTIONS - SHARE CAPITAL
6. CONTRIBUTIONS
AFX News Ltd contributes to the Company a sum of 49,500 French francs
Gilbert Grellet contributes to the Company the sum of 500 French francs
The sum of 50,000 francs has been deposited before this day with the Crédit Lyonnais, located at Direction du Marché des Entreprises de Paris Sud et Est, 185 rue de Bercy 75012 Paris into a bank account opened in the name of the company under incorporation under number 30002 00798 0000007786R-65.
Following the decisions of 27 June 2002, the share capital has been decreased of an amount of 122.45 euros.
Following the decisions of the sole shareholder dated 1st August the share capital of the Company has been increased of 570,000 euros to a sum of 577,500 euros via a contribution in kind.
Following the decisions of the sole shareholder dated 4 July 2022 having approved the merger by way of absorption by the Company of the company AR Holdco, the capital was (i) increased by a sum of 555,555 euros through the creation of 37,037 new shares and (ii) reduced by a sum of 577,500 euros through the cancellation of 38,500 shares.
7. SHARE CAPITAL
The share capital is set at the amount of 555,555 Euros divided into 37,037 equal shares of € 15 each, fully paid up and all owned by:
Reuters News & Media Limited, up to 37,037 shares.
The share capital may be increased or reduced under the conditions provided for by law, by a decision of the sole shareholder or, where there are several shareholders, by an extraordinary
collective resolution of the shareholders.
In the event of an increase in capital, the allottees of new shares, if they are not already shareholders, must be approved under the conditions set by law
The capital may also be reduced pursuant to a decision of the sole shareholder or, where there
are several shareholders, an extraordinary collective resolution of the shareholders, for any
reason and in any manner whatsoever, but in no event may such reduction jeopardise shareholder equality.
In any event, should the transaction bring about fractions of shares, the shareholders will make it their personal responsibility to acquire or transfer any rights necessary.
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Translation for Information
PART III SHARES - TRANSFER OF SHARES
8. RIGHTS ATTACHED TO THE SHARES
Each share carries with it the right to participate in collective resolutions under the conditions
required by law and these Articles of Association.
Each share entitles its owner to a fraction of the Company's assets, a share in the profits and a
share in the surplus liquidation assets in proportion to the number of existing shares.
The shares may never take the form of negotiable instruments
Title thereto results solely from these Articles of Association, subsequent deeds amending such
Articles of Association or subsequent transfers which have been duly agreed to and published.
9. TRANSFERS AND TRANSMISSIONS OF SHARES
Transfers of shares must be made in writing. A transfer is binding on the Company if carried out
in the legally required manner.
Transfers only become binding on third parties once filing formalities have been carried out with
the Commercial and Companies Registry.
The shares held by the sole shareholder are freely transferable and transmissible in any manner.
Where there are several shareholders, only transfers of shares to third parties unrelated to the
Company, other than the spouse, ascendants or descendants of a shareholder, are subject to approval under the conditions provided for by law.
PART IV
MANAGEMENT OF THE COMPANY
10. MANAGEMENT
The Company shall be managed by one or more individual managers, who need not be shareholders.
The manager(s) will be appointed, with or without a term limit, by the sole shareholder or, where
there are several shareholders, pursuant to a resolution by shareholders representing over half of the shares.
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Translation for Information 5
11. POWERS OF THE MANAGEMENT
In their relations with third parties, the manager or each of the managers will have the most
extensive powers to act in all circumstances on behalf of the Company, subject to those powers
expressly granted by law to the shareholders.
The manager(s) may appoint agents under their liability for one or more specific purposes.
The Company shall be bound by the Gérant's acts outside the scope of the Company's objects
unless it can prove that the contracting party knew that the transaction was outside the scope of
the Company's objects and that it could not ignore it in the circumstances. The publication of
the Memorandum and Articles of Association shall not constitute such proof.
Any decision which is not under the responsibility of the sole shareholder shall be under the
responsibility of the President.
However, the Gérant may not, without the shareholder(s)' prior consent, deal with the following transactions:
- lending or borrowing money, credit or guaranty granted to the Company by a third party or by the Company to a third party;
- acquisition, exchange or sale, directly or indirectly of any going-concern, commercial undertaking or company and real estate, creation of a company, any contribution to an existing company or a company to be created and any financial acquisition of shares in said companies;
creation of pledges, encumbrances, or other security on the assets or rights of the Company;
: implementing any judicial administrative or bankruptcy proceeding and representing the Company in these proceedings;
- granting any delegation of powers, even specific or for a limited period of time, to a third party, subject to the specific limitations/conditions provided below concerning banking powers;
Granting or amending banking powers (including opening and closing of bank accounts and
including granting or amending sub-delegations) will require specific identification of the bank account(s) concerned and (i) joint signature of two co-gérants, or (ii) joint signature of one of the
gérant and a person holding banking powers, or (iii) express approval of the shareholder(s) and signature of one of gérant or a person holding banking powers.
12. REMUNERATION OF THE MANAGERS
The remuneration of the manager(s) will be determined by the resolution appointing them
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Translation for Information 6
13. DISMISSAL OF MANAGERS
The manager(s) may be dismissed by a decision of the sole shareholder or, where there are
several shareholders, a resolution of shareholders representing over half of the shares.
PART V RESOLUTIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER OR SHAREHOLDERS
14. RESOLUTIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER OR SHAREHOLDERS
The sole shareholder exercises the powers granted by law to the shareholders' meeting. The sole shareholder may not delegate his powers. His decisions are recorded in minutes signed by him and filed in a register initialled and signed in the same manner as minutes registers.
Where there are several shareholders, each shareholder is entitled to participate in collective
resolutions and has a number of votes equal to the number of shares held.
Collective resolutions are made either in a meeting, or by written consultation or by consent of all the shareholders evidenced in a document, at the discretion of the corporate body having
requested the vote. A meeting must be held, where there are several shareholders, for the annual approval of the accounts or when a meeting has been requested, under the conditions
provided for by law, by one or more shareholders.
Meetings are convened, held and exercise their powers in accordance with legislative and
regulatory provisions in force.
In exercising his right to participate in collective resolutions, each shareholder is entitled to be
represented by another shareholder or by any other individual of his choice, unless there are
only two shareholders.
15. SOLE SHAREHOLDER OR SHAREHOLDERS' RIGHT TO INFORMATION
In addition to its right to information prior to the annual approval of the accounts, the non-
manager sole shareholder may, at any time and at the registered office, personally consult the documents provided for by law for the last three financial years.
Where there are several shareholders, the scope and conditions of their right to information are determined by law.
16. AGREEMENTS BETWEEN THE COMPANY AND A SHAREHOLDER OR MANAGER
Agreements entered into by the Company directly or via a third party and the sole shareholder
must be recorded in the register of decisions of the sole shareholder. Where there are several
shareholders, agreements entered into by the Company directly or via a third party and a shareholder or manager are subject to a special report by management or, if there is one, the Statutory auditor, at the annual meeting.
These provisions do not apply to agreements concerning day-to-day business entered into
under customary conditions.
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Translation for Information 7
However, if there is no Statutory auditor, the agreements entered into by non-shareholder
managers are subject to the prior approval of the sole shareholder or, where there are several shareholders, the shareholders' meeting.
If the agreement is to be valid, managers and shareholders, except for corporate entities, are
forbidden from contracting borrowings from the Company in any form whatsoever, obtaining an overdraft from it for a current account or otherwise, or having the Company guarantee or back
their obligations to third parties. This restriction applies to the legal representatives of corporate
entity shareholders, spouses, ascendants and descendants of managers or shareholders, as
well as to all persons acting on their behalf.
PART VI COMPANY ACCOUNTS AND RESULTS
17. FINANCIAL YEAR
Each financial year has a one-year term, starting on 1 January and ending on 31 December.
18. ACCOUNTS
The annual accounts, assets and liabilities statement, management report and special reports are drafted by the manager(s) or, if applicable, by the Statutory auditor in accordance with laws and regulations in force.
The sole shareholder approves the annual accounts and decides on the allocation of the profit
or loss within six months of the end of the financial year. When the sole shareholder is not the
manager, the management report, annual accounts, wording of the resolutions and, if
applicable, the Statutory auditor's report are sent to him by management before the end of the fifth month following that of the end of the financial year. When these documents are sent, the
assets and liabilities statement is made available at the registered office to the non-manager
sole shareholder who may take copies.
Where there are several shareholders, the shareholders' meeting approves the annual accounts within six months of the end of the financial year.
19. ALLOCATION OF THE PROFIT OR LOSS
Distributable profits are the financial year's profits, less any prior losses and amounts to be
allocated to any reserve fund pursuant to the law or the Articles of Association, plus any profits
carried forward.
These profits are allotted to the sole shareholder. Where there are several shareholders, the
portion of these profits allotted to the shareholders is determined by the meeting. The terms of payment of dividends are decided by the sole shareholder or the meeting. The payment of dividends is decided by the sole shareholder or the meeting. Dividends must be paid within a maximum period of nine months from the end of the financial year, unless an extension has
been granted by court order.
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Translation for Information 8
Similarly, the sole shareholder or the meeting may decide to distribute sums from the available
reserve funds, expressly indicating the reserve accounts from which the deductions are to be
made. However, dividends will be charged first against distributable profits of the financial year.
The sole shareholder or the meeting may also allocate distributable amounts to reserves and to
the balance carried forward, in full or in part.
20. AUDITING OF ACCOUNTS
One or more Statutory auditors (and deputy Statutory auditors) will be appointed when, in view
of the result of the balance sheet, the pre-tax amount of turnover and the average number of
employees, such appointment becomes obligatory for the Company
21. LOSS OF NET ASSETS
If, due to losses shown in the financial statements, the Company's net assets fall below one-half of the share capital, the sole shareholder or, where there are several shareholders, the meeting
ruling by the majority required to amend the Articles of Association, decides, within four months
of the approval of the accounts showing such losses, whether the Company should be wound
up.
If winding-up is not decided and if, before the deadline set by law, the company has not
reconstituted its net assets to a value of at least half of the share capital, the Company must
reduce its share capital by an amount equal to those losses which were unable to be set off
against reserves.
Reduction of the share capital to an amount lower than the legal minimum may only be decided
subject to the condition precedent of a capital increase to raise the capital to at least the legal
minimum.
In the event of failure to comply with the above provisions, any interested party may apply to the
courts for the Company to be wound up. The same applies if the shareholders were unable to
deliberate on a valid basis.
However, the court may not order the winding-up of the Company if, on the day of the hearing.
the situation has been corrected.
PART VII EXTENSION - TRANSFORMATION - WINDING-UP - LIQUIDATION
22. EXTENSION
At least one year prior to expiry of the Company's duration, the sole shareholder or the
shareholders must decide if the duration of the Company is to be extended.
23. TRANSFORMATION
The Company may be transformed into any other form of commercial Company in accordance
with the provisions of the law.
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Translation for Information - 9 -
The Company may also be transformed into a groupement d'intérét économique (economic
interest group) by a unanimous resolution of the shareholders.
The transformation of the Company shall not result in the creation of a new corporate entity
24. EARLY WINDING-UP - LIQUIDATION
In addition to the eventuality provided for by law, where the net assets fall below one-half of the
share capital, the Company may be wound up at any time by a decision of the sole shareholder
or, in the event of several shareholders, by a collective resolution of the shareholders where the
requisite majority for amendment of the Articles of Association is obtained.
If the Company has a sole shareholder, winding-up for whatever reason will result in all the
Company's property reverting to the sole shareholder under the conditions provided for by law and without the need for liquidation.
If the Company has at least two shareholders, winding-up for whatever reason will result in the
Company's liquidation. This liquidation is carried out under the conditions provided for by law.
25. DISPUTES
Any disputes which may arise during the duration of the Company prior to its liquidation, between the Company and the sole shareholder or the shareholders, or between the
shareholders themselves, relating to company business will be submitted to the courts having jurisdiction.
22. PROROGATION
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, l'associé unique ou les associés
doivent décider s'il y a lieu de proroger la Société.
23. TRANSFORMATION
La transformation de la Société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de la loi.
La Société pourra étre également transformée en un groupement d'intérét économique par
décision unanime des associés.
La transformation de la Société n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
24. DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION
Outre le cas prévu par la loi, oû les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital
social, la dissolution anticipée peut étre prononcée a tout moment par décision de l'associé
unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant à la
majorité exigée pour la modification des statuts.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce
soit, entraine dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit,
entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions prévues par la loi.
25. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société avant sa
liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société ou les associés ou entre les
associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
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AGENCE REUTER
A société à responsabilité limitée unipersonnelle With a share capital of 555,555 €
Registered office: 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris 432 646 552 R.C.S. PARIS
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UPDATED AS AT 4 JULY 2022
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Translation for Information 2
PART I
FORM - OBJECT - NAME - REGISTERED OFFICE - DURATION
1. FORM
The Company is a société à responsabilité limitée.
It functions in the same form whether there be one or more shareholders
2. OBJECT
The Company has as its object, both in France and abroad:
the collection, production and distribution, under all forms and media, of information of any
nature (including financial and business information),
And generally, carry out, in France and/or abroad all industrial, commercial, financial, movable or real estate transactions which may relate, directly or indirectly, to the aforesaid operations or liable to further them.
3. NAME
The name of the Company is: AGENCE REuTER
In all instruments and documents issued by the Company, its name must always be
immediately preceded or followed by the words "Société à Responsabilité Limitée" or the initials "SARL" (or, in case of sole shareholder, by the words "Société a Responsabilité Limitée
Unipersonnelle" or the initials "EURL") and the amount of its share capital.
4. REGISTERED OFFICE
The registered office is located at: 16-18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris.
It may be transferred within the same administrative district (département) or a neighbouring administrative district by a decision of the management, subject to ratification of this decision by a decision of the sole shareholder or, where there are several shareholders, a collective
resolution of the shareholders, and anywhere else in France pursuant to a decision of the sole
shareholder or, where there are several shareholders, an extraordinary collective resolution of the shareholders.
5. DURATION
The duration of the Company is 99 years from the date of its registration with the Commercial
and Companies Registry, except in the event of winding-up or extension of such duration.
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PART II CONTRIBUTIONS - SHARE CAPITAL
6. CONTRIBUTIONS
AFX News Ltd contributes to the Company a sum of 49,500 French francs
Gilbert Grellet contributes to the Company the sum of 500 French francs
The sum of 50,000 francs has been deposited before this day with the Crédit Lyonnais, located at Direction du Marché des Entreprises de Paris Sud et Est, 185 rue de Bercy 75012 Paris into a bank account opened in the name of the company under incorporation under number 30002 00798 0000007786R-65.
Following the decisions of 27 June 2002, the share capital has been decreased of an amount of 122.45 euros.
Following the decisions of the sole shareholder dated 1st August the share capital of the Company has been increased of 570,000 euros to a sum of 577,500 euros via a contribution in kind.
Following the decisions of the sole shareholder dated 4 July 2022 having approved the merger by way of absorption by the Company of the company AR Holdco, the capital was (i) increased by a sum of 555,555 euros through the creation of 37,037 new shares and (ii) reduced by a sum of 577,500 euros through the cancellation of 38,500 shares.
7. SHARE CAPITAL
The share capital is set at the amount of 555,555 Euros divided into 37,037 equal shares of € 15 each, fully paid up and all owned by:
Reuters News & Media Limited, up to 37,037 shares.
The share capital may be increased or reduced under the conditions provided for by law, by a decision of the sole shareholder or, where there are several shareholders, by an extraordinary
collective resolution of the shareholders.
In the event of an increase in capital, the allottees of new shares, if they are not already shareholders, must be approved under the conditions set by law
The capital may also be reduced pursuant to a decision of the sole shareholder or, where there
are several shareholders, an extraordinary collective resolution of the shareholders, for any
reason and in any manner whatsoever, but in no event may such reduction jeopardise shareholder equality.
In any event, should the transaction bring about fractions of shares, the shareholders will make it their personal responsibility to acquire or transfer any rights necessary.
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PART III SHARES - TRANSFER OF SHARES
8. RIGHTS ATTACHED TO THE SHARES
Each share carries with it the right to participate in collective resolutions under the conditions
required by law and these Articles of Association.
Each share entitles its owner to a fraction of the Company's assets, a share in the profits and a
share in the surplus liquidation assets in proportion to the number of existing shares.
The shares may never take the form of negotiable instruments
Title thereto results solely from these Articles of Association, subsequent deeds amending such
Articles of Association or subsequent transfers which have been duly agreed to and published.
9. TRANSFERS AND TRANSMISSIONS OF SHARES
Transfers of shares must be made in writing. A transfer is binding on the Company if carried out
in the legally required manner.
Transfers only become binding on third parties once filing formalities have been carried out with
the Commercial and Companies Registry.
The shares held by the sole shareholder are freely transferable and transmissible in any manner.
Where there are several shareholders, only transfers of shares to third parties unrelated to the
Company, other than the spouse, ascendants or descendants of a shareholder, are subject to approval under the conditions provided for by law.
PART IV
MANAGEMENT OF THE COMPANY
10. MANAGEMENT
The Company shall be managed by one or more individual managers, who need not be shareholders.
The manager(s) will be appointed, with or without a term limit, by the sole shareholder or, where
there are several shareholders, pursuant to a resolution by shareholders representing over half of the shares.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
Translation for Information 5
11. POWERS OF THE MANAGEMENT
In their relations with third parties, the manager or each of the managers will have the most
extensive powers to act in all circumstances on behalf of the Company, subject to those powers
expressly granted by law to the shareholders.
The manager(s) may appoint agents under their liability for one or more specific purposes.
The Company shall be bound by the Gérant's acts outside the scope of the Company's objects
unless it can prove that the contracting party knew that the transaction was outside the scope of
the Company's objects and that it could not ignore it in the circumstances. The publication of
the Memorandum and Articles of Association shall not constitute such proof.
Any decision which is not under the responsibility of the sole shareholder shall be under the
responsibility of the President.
However, the Gérant may not, without the shareholder(s)' prior consent, deal with the following transactions:
- lending or borrowing money, credit or guaranty granted to the Company by a third party or by the Company to a third party;
- acquisition, exchange or sale, directly or indirectly of any going-concern, commercial undertaking or company and real estate, creation of a company, any contribution to an existing company or a company to be created and any financial acquisition of shares in said companies;
creation of pledges, encumbrances, or other security on the assets or rights of the Company;
: implementing any judicial administrative or bankruptcy proceeding and representing the Company in these proceedings;
- granting any delegation of powers, even specific or for a limited period of time, to a third party, subject to the specific limitations/conditions provided below concerning banking powers;
Granting or amending banking powers (including opening and closing of bank accounts and
including granting or amending sub-delegations) will require specific identification of the bank account(s) concerned and (i) joint signature of two co-gérants, or (ii) joint signature of one of the
gérant and a person holding banking powers, or (iii) express approval of the shareholder(s) and signature of one of gérant or a person holding banking powers.
12. REMUNERATION OF THE MANAGERS
The remuneration of the manager(s) will be determined by the resolution appointing them
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13. DISMISSAL OF MANAGERS
The manager(s) may be dismissed by a decision of the sole shareholder or, where there are
several shareholders, a resolution of shareholders representing over half of the shares.
PART V RESOLUTIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER OR SHAREHOLDERS
14. RESOLUTIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER OR SHAREHOLDERS
The sole shareholder exercises the powers granted by law to the shareholders' meeting. The sole shareholder may not delegate his powers. His decisions are recorded in minutes signed by him and filed in a register initialled and signed in the same manner as minutes registers.
Where there are several shareholders, each shareholder is entitled to participate in collective
resolutions and has a number of votes equal to the number of shares held.
Collective resolutions are made either in a meeting, or by written consultation or by consent of all the shareholders evidenced in a document, at the discretion of the corporate body having
requested the vote. A meeting must be held, where there are several shareholders, for the annual approval of the accounts or when a meeting has been requested, under the conditions
provided for by law, by one or more shareholders.
Meetings are convened, held and exercise their powers in accordance with legislative and
regulatory provisions in force.
In exercising his right to participate in collective resolutions, each shareholder is entitled to be
represented by another shareholder or by any other individual of his choice, unless there are
only two shareholders.
15. SOLE SHAREHOLDER OR SHAREHOLDERS' RIGHT TO INFORMATION
In addition to its right to information prior to the annual approval of the accounts, the non-
manager sole shareholder may, at any time and at the registered office, personally consult the documents provided for by law for the last three financial years.
Where there are several shareholders, the scope and conditions of their right to information are determined by law.
16. AGREEMENTS BETWEEN THE COMPANY AND A SHAREHOLDER OR MANAGER
Agreements entered into by the Company directly or via a third party and the sole shareholder
must be recorded in the register of decisions of the sole shareholder. Where there are several
shareholders, agreements entered into by the Company directly or via a third party and a shareholder or manager are subject to a special report by management or, if there is one, the Statutory auditor, at the annual meeting.
These provisions do not apply to agreements concerning day-to-day business entered into
under customary conditions.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
Translation for Information 7
However, if there is no Statutory auditor, the agreements entered into by non-shareholder
managers are subject to the prior approval of the sole shareholder or, where there are several shareholders, the shareholders' meeting.
If the agreement is to be valid, managers and shareholders, except for corporate entities, are
forbidden from contracting borrowings from the Company in any form whatsoever, obtaining an overdraft from it for a current account or otherwise, or having the Company guarantee or back
their obligations to third parties. This restriction applies to the legal representatives of corporate
entity shareholders, spouses, ascendants and descendants of managers or shareholders, as
well as to all persons acting on their behalf.
PART VI COMPANY ACCOUNTS AND RESULTS
17. FINANCIAL YEAR
Each financial year has a one-year term, starting on 1 January and ending on 31 December.
18. ACCOUNTS
The annual accounts, assets and liabilities statement, management report and special reports are drafted by the manager(s) or, if applicable, by the Statutory auditor in accordance with laws and regulations in force.
The sole shareholder approves the annual accounts and decides on the allocation of the profit
or loss within six months of the end of the financial year. When the sole shareholder is not the
manager, the management report, annual accounts, wording of the resolutions and, if
applicable, the Statutory auditor's report are sent to him by management before the end of the fifth month following that of the end of the financial year. When these documents are sent, the
assets and liabilities statement is made available at the registered office to the non-manager
sole shareholder who may take copies.
Where there are several shareholders, the shareholders' meeting approves the annual accounts within six months of the end of the financial year.
19. ALLOCATION OF THE PROFIT OR LOSS
Distributable profits are the financial year's profits, less any prior losses and amounts to be
allocated to any reserve fund pursuant to the law or the Articles of Association, plus any profits
carried forward.
These profits are allotted to the sole shareholder. Where there are several shareholders, the
portion of these profits allotted to the shareholders is determined by the meeting. The terms of payment of dividends are decided by the sole shareholder or the meeting. The payment of dividends is decided by the sole shareholder or the meeting. Dividends must be paid within a maximum period of nine months from the end of the financial year, unless an extension has
been granted by court order.
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Translation for Information 8
Similarly, the sole shareholder or the meeting may decide to distribute sums from the available
reserve funds, expressly indicating the reserve accounts from which the deductions are to be
made. However, dividends will be charged first against distributable profits of the financial year.
The sole shareholder or the meeting may also allocate distributable amounts to reserves and to
the balance carried forward, in full or in part.
20. AUDITING OF ACCOUNTS
One or more Statutory auditors (and deputy Statutory auditors) will be appointed when, in view
of the result of the balance sheet, the pre-tax amount of turnover and the average number of
employees, such appointment becomes obligatory for the Company
21. LOSS OF NET ASSETS
If, due to losses shown in the financial statements, the Company's net assets fall below one-half of the share capital, the sole shareholder or, where there are several shareholders, the meeting
ruling by the majority required to amend the Articles of Association, decides, within four months
of the approval of the accounts showing such losses, whether the Company should be wound
up.
If winding-up is not decided and if, before the deadline set by law, the company has not
reconstituted its net assets to a value of at least half of the share capital, the Company must
reduce its share capital by an amount equal to those losses which were unable to be set off
against reserves.
Reduction of the share capital to an amount lower than the legal minimum may only be decided
subject to the condition precedent of a capital increase to raise the capital to at least the legal
minimum.
In the event of failure to comply with the above provisions, any interested party may apply to the
courts for the Company to be wound up. The same applies if the shareholders were unable to
deliberate on a valid basis.
However, the court may not order the winding-up of the Company if, on the day of the hearing.
the situation has been corrected.
PART VII EXTENSION - TRANSFORMATION - WINDING-UP - LIQUIDATION
22. EXTENSION
At least one year prior to expiry of the Company's duration, the sole shareholder or the
shareholders must decide if the duration of the Company is to be extended.
23. TRANSFORMATION
The Company may be transformed into any other form of commercial Company in accordance
with the provisions of the law.
DocuSign Envelope ID: 72FCB20B-9E9D-4959-9EA9-89378B479BD1
Translation for Information - 9 -
The Company may also be transformed into a groupement d'intérét économique (economic
interest group) by a unanimous resolution of the shareholders.
The transformation of the Company shall not result in the creation of a new corporate entity
24. EARLY WINDING-UP - LIQUIDATION
In addition to the eventuality provided for by law, where the net assets fall below one-half of the
share capital, the Company may be wound up at any time by a decision of the sole shareholder
or, in the event of several shareholders, by a collective resolution of the shareholders where the
requisite majority for amendment of the Articles of Association is obtained.
If the Company has a sole shareholder, winding-up for whatever reason will result in all the
Company's property reverting to the sole shareholder under the conditions provided for by law and without the need for liquidation.
If the Company has at least two shareholders, winding-up for whatever reason will result in the
Company's liquidation. This liquidation is carried out under the conditions provided for by law.
25. DISPUTES
Any disputes which may arise during the duration of the Company prior to its liquidation, between the Company and the sole shareholder or the shareholders, or between the
shareholders themselves, relating to company business will be submitted to the courts having jurisdiction.