Acte du 26 novembre 2014

La société est a responsabilité limitée, régie par les présents statuts, la loi du 11 juillet 1985, et toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE DEUX - OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte

A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant, directement ou indirectement, a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

ARTICLE TROIS - DENOMINATION SOCIALE

La société prend la dénomination sociale :

< C1TE ARCHITECTURE >

Tous documents, émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement, des mots Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée >" ou des initiales " E.U.R.L. >, et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a PARIS (75005), 11 rue Flatters.

Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts.

ARTICLE CINQ - DUREE

La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf ans, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

TITRE DEUXIEME

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE SIX - APPORTS

Monsieur Claude ANDANSON apporte sous les garanties ordinaires et de droit :

50 000 E - la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS ci .

Laquelle somme a été, conformément a la loi, déposée le 16 septembre 1997, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque < CREDlT AGRICOLE >, agence de CLERMONT-FERRAND - 83 rue BIatin.

Cette somme sera retirée par Ia société < ClTE ARCHITECTURE > sur présentation du certificat du greffier du Tribunal de Commerce> attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE .FRANCS (50 000 F) divisé en CINQ CENTS (500) parts de CENT FRANCS-(100 F) chacune entierement libérées et attribuées en totalité a l'associé unique.

ARTICLE HUIT- PARTS SOCIALES

Chaque part confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout l'actif social

En outre, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital et plus de la moitié du capital doit etre détenue par des architectes.

ARTICLE NEUF -CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

$ 1 - Cession entre vifs

L'associé unique peut, a tout moment, céder tout ou partie de ses parts a un autre associé, personne physique ou morale.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent etre cédées, a des personnes étrangéres a la societé, ou entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.

& 2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé

L'attribution de parts commune a l'époux ne possédant pas la qualité d'associé au moment de la dissolution de la communauté, est soumise a la condition que le futur associé soit agréé a l'unanimité des associés.

En cas de refus d'agrément, l'époux, qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la totalite des parts dépendant de la communauté.

$ 3 - Transmission en suite de déces

En cas de dcés de l'associé unique, ses ayants-droit, ou son conjoint survivant, deviennent propriétaires des parts.

En cas de pluralité d'associés, l'unanimité des associés devra donner son agrément a l'entrée de nouveaux associés, ayants-droit ou conjoint survivant de l'associé décédé.

TITRE TROISIEME

GERANCE

ARTICLE DIX - NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, obligatoirement associés, choisis par le ou les associes.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.

Le gérant doit étre architecte.

Le premier gérant de la société est : Monsieur Claude ANDANSON demeurant: a V1C-LE-COMTE (63270) - 16 rue Antoine Fabre, nomme sans limitation de durée.

ARTICLE ONZE - POUVOIRS

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans ses rapport intemes, toutefois, au cas ou la gérance ne serait pas assurée par l'associé unique, il n'est pas possible de constituer hypotheque sur un immeuble social ou nantir le fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisé par l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de l'assemblée.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

ARTICLE TREIZE - FRAIS

Le ou les gérants seront remboursés de leurs frais de missions, réceptions ou déplacements, moyennant la fourniture-des pieces justificatives correspondantes.

TITRE OUATRIEME

CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ARTICLE QUATORZE - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE

Les conventions conclues entre l'associé unique et la société, a moins qu'elles ne portent sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, doivent faire l'objet d'un rapport spécial de la gérance, ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes

Les conventions, en cas de pluralité d'associés, doivent etre ratifiées par l'assemblée. Le refus de ratification n'entraine pas la nullité des conventions mais leurs conséquences dommageables pour l: société demeurent a la charge de l'associé ou du gérant.

Les mémes conventions conclues par un gérant ou un associé sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes.

ARTICLE OUINZE - CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité, un gérant ou un associé ne peut contracter un emprunt aupres de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette méme prohibition existe a l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés.

TITRE.CINOUIEME

DECISIONS.COLLECTIYES - EXERCICE SOCIAL = COMPTES SOCIAUX

ARTICLE SEIZE - DECISIONS COLLECTIVES

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de 14assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ces décisions sont répertoriées sur un registre côté et paraphé.

Ses pouvoirs ne peuvent, en aucun cas, étre délégués. Dans le cadre de ses pouvoirs, l'associé unique aurait notamment la possibilité de transformer la société en une société a responsabilité limitée ou en une société en nom collectif a l'exception de toute autre forme de société.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée convoquée par le gérant dispose des pouvoirs que les textes en vigueur et les présents statuts lui attribuent.

Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre pcrsonne de son choix. II ne peut, toutefois, se faire représenter par l'autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce, a la requéte du plus diligent.

ARTICLE DIX SEPT - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente-un-décembre étant rappelé qu'a la création de la société, la date de clôture des comptes annuels était fixée au 31 décembre et qu'elle a été fixée au 30 juin par décisions du 24/12/1999.

ARTICLE DIX-HUIT - COMPTES SOCIAUX

L'inventaire et les comptcs annuels, ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis

par le gérant.

L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résultat dans Ics six mois de la clture de l'exercice.

ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITTON DU BENEFICE

1°) Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ellcs a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice,

2") En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider 1a mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci- dessus.

La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.

TITRE SIXIEME

EXERCICE DE LA PROFESSION -DISCIPLINE - COMMUNICATION AU.CONSEIL

REGIONAL DE L'ORDRE

L'architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. 1l peut exercer selon un autre mode et doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.

Les dispositions légales et réglementaires concemant la discipline des architectes sont applicables a la société et l'architecte associé unique.

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre l'associé unique. La société est représentée par les gérants.

Cependant, l'associé unique non gérant peut prendre connaissance du dossier et présenter ou faire représenter ses observations écrites ou orales.

La suspension disciplinaire de la société s'applique a l'associé unique, sauf si la décision la

juridiction l'exclut expressément de cette mesure.

L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.

En cas de suspension de la société ou de l'architecte associé unique, la gestion de la société est

assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.

La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social.

Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer, au conseil régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés, ainsi que toute modification apportées a ces statuts ou a cette liste.

Le Conseil Regional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, en particulier, avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas; il procéde a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.

TITRE SEPTIEME

DISSOLUTIQN - LIQUIDATION

I°) A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction sauf décision contraire du ou des associés qui désignent alors, dans les conditions prévues par les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs.

2°) Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent agir séparement.

3°) Le boni de liquidation, apres remboursement du nominal dcs parts sociales, est attribué à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

TITRE HUITIEME

DISPOSITIONS DIYERSES

Le soussigné déclare expressément opter pour 1'assujettissement de 1'EURL < CITE ARCHITECTURE > a l'Impot sur les Sociétés, et ce dés sa constitution.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et notamment, au gérant :

de signer un contrat de prét avec le CREDIT AGRICOLE, d'une somme de 1 200 000 Francs, au taux de 6,5 %, sur une durée de 7 ans.

Fait & PARIS,le 18 octobre 2004 suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire qui a décidé dc transférer le siége social.