CITE ARCHITECTURE
Acte du 2 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2021 B 09426 Numero SIREN : 414 203 786
Nom ou dénomination : CITE ARCHITECTURE
Ce depot a ete enregistré le 02/09/2021 sous le numero de dep8t 24605
CITE ARCHITECTURE Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 11 rue Flatters 75005 PARIS
414203786 RCS PARIS
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2021 B 09426 Numero SIREN : 414 203 786
Nom ou dénomination : CITE ARCHITECTURE
Ce depot a ete enregistré le 02/09/2021 sous le numero de dep8t 24605
CITE ARCHITECTURE Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 11 rue Flatters 75005 PARIS
414203786 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE DU 16 JUILLET 2021
L'an deux ml vingt et un, Le 16 juillet, A 10 heures,
Monsieur Claude ANDANSON, demeurant 22 Rue Blatin - 63000 CLERMONT-FERRAND,
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 15,24 euros composant ie capital social de la société CITE ARCHITECTURE,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
Transfert du siége social, - Modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Pouvoirs a conférer en vue des formalités.
Monsieur Claude ANDANSON, demeurant 22 Rue Blatin - 63000 CLERMONT-FERRAND,
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 15,24 euros composant ie capital social de la société CITE ARCHITECTURE,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
Transfert du siége social, - Modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DÉCISION
L'associé unique décide de transférer le siége social du 11 rue Flatters, 75005 PARIS au 33 Avenue Faidherbe - 93100 MONTREUIL à compter de ce jour et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 33 Avenue Faidherbe - 93100 MONTREUIL."
Le reste de l'article deneure inchangé.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 33 Avenue Faidherbe - 93100 MONTREUIL."
Le reste de l'article deneure inchangé.
DEUXIEME DéCISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
***
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Claude ANDANSON
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTéRIEURS DE LA SOCIéT' (article R. 123-110 du Code de commerce)
Le soussigné Claude ANDANSON, demeurant 22 Rue Baltin - 63000 CLERMONT-FERRAND,
Agissant en qualité de gérant de la société CITE ARCHITECTURE, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414203786 RCS PARIS,
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la société CITE ARCHITECTURE ainsi que les greffes oû sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siége sont les suivants :
- 97 Rue Blomet 75015 PARIS, Registre du Commerce et des sociétés de PARIS,
- 56 Avenue Jean Moulin 75014 PARIS, Registre du Commerces et des sociétés de PARIS
Dernier transfert du siége en date du 13 octobre 2004.
Fait en deux exemplaires A Tr7
Le 26/07/2021
Claude ANDANSON Gérant
StAtUtS Mis à jour par DAU du 16 juillet 2021
CITE ARCHITECTURE Société responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Sige social : 33 Avenue Faidherbe 93100 M0NTREUIL
RCS BOBIGNY 414203786
***
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Claude ANDANSON
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTéRIEURS DE LA SOCIéT' (article R. 123-110 du Code de commerce)
Le soussigné Claude ANDANSON, demeurant 22 Rue Baltin - 63000 CLERMONT-FERRAND,
Agissant en qualité de gérant de la société CITE ARCHITECTURE, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414203786 RCS PARIS,
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la société CITE ARCHITECTURE ainsi que les greffes oû sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siége sont les suivants :
- 97 Rue Blomet 75015 PARIS, Registre du Commerce et des sociétés de PARIS,
- 56 Avenue Jean Moulin 75014 PARIS, Registre du Commerces et des sociétés de PARIS
Dernier transfert du siége en date du 13 octobre 2004.
Fait en deux exemplaires A Tr7
Le 26/07/2021
Claude ANDANSON Gérant
StAtUtS Mis à jour par DAU du 16 juillet 2021
CITE ARCHITECTURE Société responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Sige social : 33 Avenue Faidherbe 93100 M0NTREUIL
RCS BOBIGNY 414203786
Statuts
TITRE PREMIER
ARTICLE PREMIER = FORME
La société est a responsabilité limitée, régie par les présents statuts, la loi du 11 juillet 1985, et toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE DEUX = QBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte.
A cette fin, la société . peut accomplir toutes opérations concourrant, directement ou indirectement, a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
ARTICLE_TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination sociale :
" CITE ARCHITECTURE :
Tous documents, émanant de la société et destinés aux tiers, notamment. et factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement et iisiblement, des mots Entreprise unipersonnelle . responsabilité limitée ou des initiales "E.u.R.L.", et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE QUATRE - SIEGE..SOCIAL
Le siége social est fixé : 33 Avenue Faidherbe - 93100 MONTREUIL
Il pourra atre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts.
ARTICLE CINO - DUREE
La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf ans, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.
TITRE DEUXIEME
APPORTS...CAPITAL_SOCIAL : PARTS SOCIALES
ARTICLE SIX - APPORTS
Monsieur Claude ANDANSON apporte. sous les garanties ordinaires et de droit :
- la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS. ci 50 000 F
Laquelle somme a été. conformément a la loi. déposée le 16 septembre, 1997. au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation. a la banque "CREDIT AGRICOLE". agence de CLERMONT-FERRAND - 83, rue Blatin.
Cette somme sera retirée par sur présentation du certificat du greffier du Tribunal de Commerce. attestant i immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE SEPT : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la sOmme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 0O0 F). divise en CINQ CENTS (500) parts de CENT FRANCS (100 F) chacune. entire ment libértes et attribuées en totalité a l'associé unique.
ARTICLE HUIT - PARTS SOCIALES
Chaque part confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout 1'actif social.
En outre, si la société comprend plus d'un associé. aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital et plus de la moitié du capital doit etre detenue par des architectes.
ARTICLE NEUF : CESSIQN ET TRANSMISSION DES PARTS SQCIALES
$ 1 -_Cession entre vifs
L'associe unique peut. a tout moment. céder tout ou partie de ses parts & un autre associé. personne physique ou morale.
En cas de pluralité d'associés. les parts sociales ne peuvent etre cédées. a des personnes étrangeres a la societé. ou entre associés. qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
$ 2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associe
L'attribution de parts commune a l'époux ne possédant pas la qualite d'associé au moment de la dissolution de la communauté. est soumise a la condition que le futur associé soit agréé a l'unanixité des associés.
En cas de refus d'agrément. l'époux. qui avait la qualité d'associé. garde cette qualité pour la totalité des parts dépendant de la communauté.
$ 3 -_Transmission en suite de deces
En cas de deces de l'associé unique. ses ayants-droit. ou son conjoint survivant. deviennent proprietaires des parts.
En cas de pluralité d'associés. l'unanimité des associés devra donner son agrément a 1entrée de nouveaux associés. ayants-droit ou conjoint survivant de l'associé décédé.
TITRE TROISIEME
GERANCE
ARTICLE DIX : NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La societé est administrée par un ou plusieurs gérants. personnes physi- ques. obligatoirement associés. choisis par le ou les associés.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la Moitié des parts.
Le gérant doit etre architecte.
Le premier gérant de la societé est :
- Monsieur Claude ANDANSON. demeurant a VIC-le-COMTE (63270) - 16. rue Antoine Fabre. nommé sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE_: POUVQIRS
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans ses rapport internes, toutefois. au cas ou la gérance ne serait pas assurée par l'associe unique. il n'est pas possible de constituer hypothéque sur un immeuble social ou nantir le fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisé par l'associe unique. ou. en cas de pluralité d'associés. par une décision de l'assemblée.
ARTICLE DOUZE : REMUNERATIQN
La rémunération du gérant est fixé par décision de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
ARTICLE TREIZE : FRAIS
Le ou les gérants seront remboursés de leurs frais de missions. réceptions ou déplacements. moyennant la fourniture des pieces justificatives corres- pondantes.
TITRE QUATRIEME
CONVENTIONS ENTRE UN.GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE QUATORZE : CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE
Les conventions conclues entre l'associé unique et la soci@té, a moins qu'elles ne portent sur des opérations courantes conclues a des conditions Aormales. doivent faire l'objet d'un rapport spécial de la gérance. ou. s'il en existe un. du commissaire aux comptes.
Les conventions. en cas de pluralité d'associés. doivent etre ratifiées par l'assemblée. Le refus de ratification n'entraine pas la nullité des conven- tions mais leurs conséquences dommageables pour la société demeurent a la charge de 1'associé ou du gérant.
Les m&mes conventions conclues par un gérant ou un associé sont soumises a l'autorisation préalable de i associé unique. s il n'existe pas de commissaire aux comptes.
ARTICLE QUINZE : CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité. un gérant ou un associé ne peut contracter un emprunt auprés de la société. se faire consentir par elie un découvert en compte- courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette m&me prohibition existe a l'égard des conjoints. ascendants et descendants des conjoints et associés.
5
TITRE CINQUIEME
DECISIQNS COLLECTIVES : EXERCICE SQCIAL_:COMPTES SOCIAUX
ARTICLE SEIZE - DECISIONS COLLECTIVES
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de 1'assemblée généra- le dans la société pluripersonnelle. Ces décisions sout répertoriées sur un registre coté et paraphé.
collectif a l'exception de toute autre forme de société.
des pouvoirs que les textes en vigueur et les présents statuts lui attri- buent.
Chaque associe a. au sein de l'assenblée générale. le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de
si les associés sont au nombre de deux. ou par son conjoint si la societé ne comprend que les deux époux.
mandataire unique. choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord. le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Comnerce. a la requete du plus diligent.
ARTICLE DIX SEPT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice commence le prenier.juiliet pour se terminer le trente juin.
Le premier exercice commencera lors de l'immatriculation de la societé au Rezistre du Commerce et des Sociétés pour s'achever le 31 décembre 1998.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPTES SOCIAUX
L'inventaire et les comptes annuels. ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont etablis par le gérant.
L.associe unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et d&cide l'affectation du résultat dans les six mois de la cl8ture de 1'exercice.
ARTICLE DIX NEUF - REPARTITION DU BENEFICE
que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice sui- vant ou d'affecter & la création de tous fonds de réserve extraordinaire. de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associts au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elles a la disposition en indiquant expres- sément les postes de réserves sur lesquels les prelvements sont effectués. Toutefois, ies dividendes doivent etre prtlevés par priorité sur le bénéfi- ce distribuable de l'exercice.
2") En cas d'associé unique. celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de soumes prélevées sur les réserves dans les mames conditions que ci-dessus.
La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
TITRE SIXIEME
EXERCICE DE LA PROFESSION : DISCIPLINE : COMMONICATION AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE
ARTICLE DEUX = QBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte.
A cette fin, la société . peut accomplir toutes opérations concourrant, directement ou indirectement, a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
ARTICLE_TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination sociale :
" CITE ARCHITECTURE :
Tous documents, émanant de la société et destinés aux tiers, notamment. et factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement et iisiblement, des mots Entreprise unipersonnelle . responsabilité limitée ou des initiales "E.u.R.L.", et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE QUATRE - SIEGE..SOCIAL
Le siége social est fixé : 33 Avenue Faidherbe - 93100 MONTREUIL
Il pourra atre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts.
ARTICLE CINO - DUREE
La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf ans, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.
TITRE DEUXIEME
APPORTS...CAPITAL_SOCIAL : PARTS SOCIALES
ARTICLE SIX - APPORTS
Monsieur Claude ANDANSON apporte. sous les garanties ordinaires et de droit :
- la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS. ci 50 000 F
Laquelle somme a été. conformément a la loi. déposée le 16 septembre, 1997. au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation. a la banque "CREDIT AGRICOLE". agence de CLERMONT-FERRAND - 83, rue Blatin.
Cette somme sera retirée par sur présentation du certificat du greffier du Tribunal de Commerce. attestant i immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE SEPT : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la sOmme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 0O0 F). divise en CINQ CENTS (500) parts de CENT FRANCS (100 F) chacune. entire ment libértes et attribuées en totalité a l'associé unique.
ARTICLE HUIT - PARTS SOCIALES
Chaque part confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout 1'actif social.
En outre, si la société comprend plus d'un associé. aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital et plus de la moitié du capital doit etre detenue par des architectes.
ARTICLE NEUF : CESSIQN ET TRANSMISSION DES PARTS SQCIALES
$ 1 -_Cession entre vifs
L'associe unique peut. a tout moment. céder tout ou partie de ses parts & un autre associé. personne physique ou morale.
En cas de pluralité d'associés. les parts sociales ne peuvent etre cédées. a des personnes étrangeres a la societé. ou entre associés. qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
$ 2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associe
L'attribution de parts commune a l'époux ne possédant pas la qualite d'associé au moment de la dissolution de la communauté. est soumise a la condition que le futur associé soit agréé a l'unanixité des associés.
En cas de refus d'agrément. l'époux. qui avait la qualité d'associé. garde cette qualité pour la totalité des parts dépendant de la communauté.
$ 3 -_Transmission en suite de deces
En cas de deces de l'associé unique. ses ayants-droit. ou son conjoint survivant. deviennent proprietaires des parts.
En cas de pluralité d'associés. l'unanimité des associés devra donner son agrément a 1entrée de nouveaux associés. ayants-droit ou conjoint survivant de l'associé décédé.
TITRE TROISIEME
GERANCE
ARTICLE DIX : NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La societé est administrée par un ou plusieurs gérants. personnes physi- ques. obligatoirement associés. choisis par le ou les associés.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la Moitié des parts.
Le gérant doit etre architecte.
Le premier gérant de la societé est :
- Monsieur Claude ANDANSON. demeurant a VIC-le-COMTE (63270) - 16. rue Antoine Fabre. nommé sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE_: POUVQIRS
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans ses rapport internes, toutefois. au cas ou la gérance ne serait pas assurée par l'associe unique. il n'est pas possible de constituer hypothéque sur un immeuble social ou nantir le fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisé par l'associe unique. ou. en cas de pluralité d'associés. par une décision de l'assemblée.
ARTICLE DOUZE : REMUNERATIQN
La rémunération du gérant est fixé par décision de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
ARTICLE TREIZE : FRAIS
Le ou les gérants seront remboursés de leurs frais de missions. réceptions ou déplacements. moyennant la fourniture des pieces justificatives corres- pondantes.
TITRE QUATRIEME
CONVENTIONS ENTRE UN.GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE QUATORZE : CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE
Les conventions conclues entre l'associé unique et la soci@té, a moins qu'elles ne portent sur des opérations courantes conclues a des conditions Aormales. doivent faire l'objet d'un rapport spécial de la gérance. ou. s'il en existe un. du commissaire aux comptes.
Les conventions. en cas de pluralité d'associés. doivent etre ratifiées par l'assemblée. Le refus de ratification n'entraine pas la nullité des conven- tions mais leurs conséquences dommageables pour la société demeurent a la charge de 1'associé ou du gérant.
Les m&mes conventions conclues par un gérant ou un associé sont soumises a l'autorisation préalable de i associé unique. s il n'existe pas de commissaire aux comptes.
ARTICLE QUINZE : CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité. un gérant ou un associé ne peut contracter un emprunt auprés de la société. se faire consentir par elie un découvert en compte- courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette m&me prohibition existe a l'égard des conjoints. ascendants et descendants des conjoints et associés.
5
TITRE CINQUIEME
DECISIQNS COLLECTIVES : EXERCICE SQCIAL_:COMPTES SOCIAUX
ARTICLE SEIZE - DECISIONS COLLECTIVES
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de 1'assemblée généra- le dans la société pluripersonnelle. Ces décisions sout répertoriées sur un registre coté et paraphé.
collectif a l'exception de toute autre forme de société.
des pouvoirs que les textes en vigueur et les présents statuts lui attri- buent.
Chaque associe a. au sein de l'assenblée générale. le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de
si les associés sont au nombre de deux. ou par son conjoint si la societé ne comprend que les deux époux.
mandataire unique. choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord. le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Comnerce. a la requete du plus diligent.
ARTICLE DIX SEPT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice commence le prenier.juiliet pour se terminer le trente juin.
Le premier exercice commencera lors de l'immatriculation de la societé au Rezistre du Commerce et des Sociétés pour s'achever le 31 décembre 1998.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPTES SOCIAUX
L'inventaire et les comptes annuels. ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont etablis par le gérant.
L.associe unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et d&cide l'affectation du résultat dans les six mois de la cl8ture de 1'exercice.
ARTICLE DIX NEUF - REPARTITION DU BENEFICE
que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice sui- vant ou d'affecter & la création de tous fonds de réserve extraordinaire. de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associts au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elles a la disposition en indiquant expres- sément les postes de réserves sur lesquels les prelvements sont effectués. Toutefois, ies dividendes doivent etre prtlevés par priorité sur le bénéfi- ce distribuable de l'exercice.
2") En cas d'associé unique. celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de soumes prélevées sur les réserves dans les mames conditions que ci-dessus.
La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
TITRE SIXIEME
EXERCICE DE LA PROFESSION : DISCIPLINE : COMMONICATION AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE
ARTICLE VINGT - EXERCICE DE LA PRQFESSION D'ARCHITECTE
L architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il peut exercer selon un autre mode et doit faire connaitre a ses clients la qualite en laquelle il intervient.
ARTICLE VINGT-ET-UN - DISCIPLINE
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des ar- chitectes sont applicables a la société et l'architecte associé unique.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. indépendamment de celles qui seraient intentées contre lassocié unique. La societe est représentée par les gérants. Cependant. l associé unique non gérant peut prendre connaissance du dossier et présenter ou faire représenter ses observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a l'associé unique. sauf si la décision de la juridiction l'exclut expresséuent de cette me- sure.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune ac- tivité professionnelle &'architecte pendant la durée de la peine. mais conserve, pendant le méne temps. la qualité d'associé. avec tous les droits et obligations qui en découlent. a l exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la sociéte ou de l'architecte associe unique. la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tabieau duquel la société est inscrite.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. indépendamment de celles qui seraient intentées contre lassocié unique. La societe est représentée par les gérants. Cependant. l associé unique non gérant peut prendre connaissance du dossier et présenter ou faire représenter ses observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a l'associé unique. sauf si la décision de la juridiction l'exclut expresséuent de cette me- sure.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune ac- tivité professionnelle &'architecte pendant la durée de la peine. mais conserve, pendant le méne temps. la qualité d'associé. avec tous les droits et obligations qui en découlent. a l exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la sociéte ou de l'architecte associe unique. la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tabieau duquel la société est inscrite.
ARTICLE_ VINGT-DEUX - COMMUNICATION_AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE_DES AR- CHITECTES
La société doit &tre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social.
conseil régional au tableau duquel la sociéte est inscrite. les statuts de la société et la liste des associés, ainsi que toute modification apportées a ces statuts ou à cette liste.
Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions iégales et réglementaires et. en particulier. avec celles de 1'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas. il procede a la odification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la so- ciéte si, a l'expiration du délai qu il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
TITRE SEPTIEME
DISSOLUTION - LIQUIDATION
conseil régional au tableau duquel la sociéte est inscrite. les statuts de la société et la liste des associés, ainsi que toute modification apportées a ces statuts ou à cette liste.
Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions iégales et réglementaires et. en particulier. avec celles de 1'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas. il procede a la odification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la so- ciéte si, a l'expiration du délai qu il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
TITRE SEPTIEME
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS : DISSOLUTION - LIQUIDATION
l") A l'expiration de la société our en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit. la liquidation est faite par le ou les gérants aiors en fonction sauf décision contraire du ou des associés qui désignent. alors, dans les conditions prévues par les décisions ordinaires. un ou plusieurs autres liquidateurs.
2-) Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réali- ser, aux prix. charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la societé et d'éteindre son passif. Ils peuvent agir séparément.
3-) Le boni de liquidation. aprés remboursement du nominal des parts socia- les. est attribue a l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés. partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
8
TITRE HUITIEME
DESPOSITIIQNS..DIVERSES
2-) Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réali- ser, aux prix. charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la societé et d'éteindre son passif. Ils peuvent agir séparément.
3-) Le boni de liquidation. aprés remboursement du nominal des parts socia- les. est attribue a l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés. partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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TITRE HUITIEME
DESPOSITIIQNS..DIVERSES
ARTICLE VINGT-QUATRE MENTION FISCALE QPTION -PQUR L ASSUIETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Le soussigné déclare expressément opter pour l'assujettissement de l'EURL "CITE ARCHITECTURE" a l'Impδt sur les Sociétés, et ce d&s sa constitution.
ARTICLE VINGT-CINQ - FRAIS - POUVOIRS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présente a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de pubiicité et, notamment, au gérant :
de signer un contrat de pr@t avec le CREDIT AGRICOLE, d'une somme de 1 200 000 Francs, au taux de 6,5 %, sur une durée de 7 ans.
Fait a PARIS, le 18 octobre 2004 suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire qui a décidé de transférer le siege social.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présente a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de pubiicité et, notamment, au gérant :
de signer un contrat de pr@t avec le CREDIT AGRICOLE, d'une somme de 1 200 000 Francs, au taux de 6,5 %, sur une durée de 7 ans.
Fait a PARIS, le 18 octobre 2004 suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire qui a décidé de transférer le siege social.