ECO-SANTE
Acte du 16 novembre 2005
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTTFTCAT DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE ROUBAIX - TOURCOING 51 Rue du Capitaine Aubert BP 30099
59052 ROUBAIX CEDEX 01
Dépot effectue par : Concernant
ME GERALD MALLE St6 ECO-SANTE 37 RUE DE LA COUSINERIE 68 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE 59650 VILLENEUVE D ASCQ
Numéro RCS : ROUBAIX - TOURCOING B 483 4O1 394 <54849/2005B00949>
Pieces deposées 1e 16/11/2005 Numéro : 2505499
seing privé du 04/10/2005 Acte sous Cession de parts (ou Donation)
Le Greffier associé, J. SOINNE
H YAAVE C:EOONS DE COULEUR NOUCE B:EXMN CUE VOUO SYO EN SEESENC: DUY CRCHVA: EVANANY DU CREFFE
Tauto 7oprotxctiom cu c7&ocnt cm7ait, :n8me coraif&o confermo, cut xna vi kar. LA TRANiE C:-DESSUS DE GOULEUA ROUGE S:GRIHE C.UE VOUS ETEG ER PRESERCE D UR OR.EIRAL EVARARY DU GREFFE
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE
Monsieur David DEWAELE, né le 13 novembre 1981 a Haubourdin, de nationalité francaise, célibataire, demeurant 57/4 rue des Cornices - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ :
Ci-apres désigné "le cédant"
D'une part
ET
Madame Lallahoum FARES née MISSAOUl, née Ie 31 décembre 1956 a Mettenane Bouira (Algérie), de nationalité frangaise, mariée sous le régime de la communauté avec Monsieur Ahmed FARES, demeurant 20 rue Jules Michelet - 59100 ROUBAIX ;
Ci-apres désigné "le cessionnaire"
D'autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 30 juin 2005 a LILLE, enregistrés a 1a Recette de Roubaix Nord le 4 juillet 2005, bordereau n° 2005/389 case n* 3, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommee ECO-SANTE, au capital de 1.000 euros, divisé en 1.000 parts sociales de 1 @ chacune, dont Ie sige est a VILLENEUVE D'ASCQ (59650) - 37 rue de la Cousinerie, et qui a pour objet :
La distribution sous franchise EKEO des produits manufacturés et distribués par la société EKE
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur David DEWAELE, soussigné de premiére part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la natire, a Madame Lallahoum FAREs, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété des 10 parts sociales lui appartenant de la Société ECO-SANTE.
IL. - PROPRIETE = JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
- un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 € par part, soit au total 10 euros pour les 10 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par chéque n' 8834210, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12-I-2 des statuts. la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur David DEWAELE, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VIL - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et. plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
-et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglernentation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
-qu'ii n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune
restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de prornesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et gue la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni
n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
DD
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-gue la présente cession n'entre pas dans le chanp d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et que la Société dont les parts sont présenternent cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
X - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a VlLLENEUVE D'ASCQ Le 4 octobre 2005
En 6 exemplaires.
Monsieur David DEWAELE Madame Lallahoum FARES
Enregistr6 a : RECETTE DE ROUBAIX NORD Le 07/11/2005 Bordereau n°2005/650 Case n*17 Bxt 4609 Earegi atc oat : 15e Timbre : 54 e DUPLICATA Total ligrid6 soixante neauf curoe Moatant recu : soixanto-neuf carros Le Cantrletr principal
Jean-Louis DERU
Contrleur Principai des Impts
59052 ROUBAIX CEDEX 01
Dépot effectue par : Concernant
ME GERALD MALLE St6 ECO-SANTE 37 RUE DE LA COUSINERIE 68 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE 59650 VILLENEUVE D ASCQ
Numéro RCS : ROUBAIX - TOURCOING B 483 4O1 394 <54849/2005B00949>
Pieces deposées 1e 16/11/2005 Numéro : 2505499
seing privé du 04/10/2005 Acte sous Cession de parts (ou Donation)
Le Greffier associé, J. SOINNE
H YAAVE C:EOONS DE COULEUR NOUCE B:EXMN CUE VOUO SYO EN SEESENC: DUY CRCHVA: EVANANY DU CREFFE
Tauto 7oprotxctiom cu c7&ocnt cm7ait, :n8me coraif&o confermo, cut xna vi kar. LA TRANiE C:-DESSUS DE GOULEUA ROUGE S:GRIHE C.UE VOUS ETEG ER PRESERCE D UR OR.EIRAL EVARARY DU GREFFE
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE
Monsieur David DEWAELE, né le 13 novembre 1981 a Haubourdin, de nationalité francaise, célibataire, demeurant 57/4 rue des Cornices - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ :
Ci-apres désigné "le cédant"
D'une part
ET
Madame Lallahoum FARES née MISSAOUl, née Ie 31 décembre 1956 a Mettenane Bouira (Algérie), de nationalité frangaise, mariée sous le régime de la communauté avec Monsieur Ahmed FARES, demeurant 20 rue Jules Michelet - 59100 ROUBAIX ;
Ci-apres désigné "le cessionnaire"
D'autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 30 juin 2005 a LILLE, enregistrés a 1a Recette de Roubaix Nord le 4 juillet 2005, bordereau n° 2005/389 case n* 3, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommee ECO-SANTE, au capital de 1.000 euros, divisé en 1.000 parts sociales de 1 @ chacune, dont Ie sige est a VILLENEUVE D'ASCQ (59650) - 37 rue de la Cousinerie, et qui a pour objet :
La distribution sous franchise EKEO des produits manufacturés et distribués par la société EKE
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur David DEWAELE, soussigné de premiére part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la natire, a Madame Lallahoum FAREs, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété des 10 parts sociales lui appartenant de la Société ECO-SANTE.
IL. - PROPRIETE = JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
- un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 € par part, soit au total 10 euros pour les 10 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par chéque n' 8834210, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12-I-2 des statuts. la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur David DEWAELE, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VIL - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et. plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
-et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglernentation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
-qu'ii n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune
restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de prornesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et gue la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni
n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
DD
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-gue la présente cession n'entre pas dans le chanp d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et que la Société dont les parts sont présenternent cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
X - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a VlLLENEUVE D'ASCQ Le 4 octobre 2005
En 6 exemplaires.
Monsieur David DEWAELE Madame Lallahoum FARES
Enregistr6 a : RECETTE DE ROUBAIX NORD Le 07/11/2005 Bordereau n°2005/650 Case n*17 Bxt 4609 Earegi atc oat : 15e Timbre : 54 e DUPLICATA Total ligrid6 soixante neauf curoe Moatant recu : soixanto-neuf carros Le Cantrletr principal
Jean-Louis DERU
Contrleur Principai des Impts