BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE
Acte du 14 mai 2001
Début de l'acte
BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 MARS 2001
550 L'an deux mille un
Le lundi 26 mars a 18 h 30. b OS59C9 11
Les Sociétaires de la BANQUE POPULAIREANJOU-VENDEE, Société Coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siége social est a ANGERs, 35, rue du Nid de Pie, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur la convocation qui leur a été faite par le Conseil d'Administration (conformément à l'article 35 des statuts suivant avis inséré dans le journal d'annonces 1égales < COURRIER de l'OUEST > et < VENDEE MATIN > du vendredi 02 mars 2001)
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par les sociétaires ou leurs mandataires, lors de leur entrée dans la salle de réunion.
Monsieur Frangois FERDINAND, Président du Conseil d'Administration, préside la séance en cette qualité.
Monsieur Jean-Claude SOULARD, Monsieur Jean-Pierre TAUGOURDEAU et Monsieur Didier GELé, les trois sociétaires présents et acceptants, représentant le plus grand nombre de parts, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Yves GEViN, Directeur Général, est désigné comme Secrétaire.
Le bureau ainsi composé, Monsieur le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée valable par les membres du bureau, que 2.513 sociétaires possédant ensemble 714.236 parts sociales sont présents ou représentés, composant un capital de 142.847.200 F.
Les sociétaires présents ou représentés possédant plus du quart du capital social. l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie sur seconde convocation, est déclarée par son Président réguliérement constituée et capable de délibérer valablement, ce dont l'Assemblée Iui donne acte a l'unanimité.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des sociétaires et mandataires des sociétaires représentés :
Un exemplaire des statuts,
Un exemplaire des journaux contenant les avis de convocation,
Le livre d'inventaire,
Le bilan et la proposition de répartition des bénéfices,
les rapports des Commissaires aux Comptes,
. le texte des résolutions,
la feuille de présence certifiée et les pouvoir des sociétaires représentés, commune a l'Assemblée Générale Ordinaire du méme jour,
la liste des sociétaires
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour indiqué :
> Conversion du capital social en euros
> Modification de l'article 6 des statuts
EXPOSE_ DES MOTIFS DE._LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire a l'effet d'adopter les dispositions nécessaires a la conversion en euros du capital social de notre banque.
L'euro a été introduit comme la monnaie des douze Etats membres participants a l'Union économique et monétaire, dont la France, le 1er janvier 1999. A cette date, s'est ouverte la période dite transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2001 et durant laquelle notre unité monétaire nationale, le franc, continue de subsister en tant que subdivision non décimale de l'euro, conformément aux dispositions du réglement européen n' 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro. Le capital social de notre banque doit, par conséquent, etre converti en euros au plus tard le 1*r janvier 2002.
Le législateur francais est intervenu pour faciliter les opérations de conversion du capital des sociétés et en particulier du capital des sociétés coopératives, compte tenu des problémes d'arrondis inhérents a ces opérations. Ainsi l'article 17 - IV de la loi n' 98 - 546 du 02 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose t-il gue Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les coopératives régies par la ioi n° 47 - 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont autorisées, pour la conversion de leur capital social en unité euro, a procéder a une augmentation de capital par incorporation de réserves, dans la limite du montant nécessaire a l'arrondissement de la valeur nominale des parts sociales au centiéme d'euro supérieur ou a l'euro supérieur >.
Aussi nous vous proposons de déléguer a votre Conseil d'Administration tous pouvoirs a l'effet de procéder a la date qu'il fixera et, au plus tard le 1er janvier 2002, à la conversion du capital sociai de notre banque par conversion avec l'arrondissement supérieur a l'euro supérieur du montant nominal de nos parts sociales et d'ajuster corrélativement le montant du capital social par une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Nous vous proposons aussi de modifier l'article 6 des statuts de notre banque dont la rédaction actuelle est désuéte en précisant que cette modification ne prendra effet qu'a la date de conversion en euros de notre capital social.
Il convient, d'une part, de rappeler a cet article que le capital social de notre banque est variable, aux lieu et place de la mention ancienne du capital de fondation qui n'est plus justifiée ; d'autre part, d'y faire figurer la valeur nominale actuelle de nos parts sociales.
A la suite de quoi, le Président Francois FERDINAND soumet au vote de l'Assemblée réunie a titre extraordinaire les résolutions suivantes :
TEXTE DES RESQLUTIQNS
550 L'an deux mille un
Le lundi 26 mars a 18 h 30. b OS59C9 11
Les Sociétaires de la BANQUE POPULAIREANJOU-VENDEE, Société Coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siége social est a ANGERs, 35, rue du Nid de Pie, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur la convocation qui leur a été faite par le Conseil d'Administration (conformément à l'article 35 des statuts suivant avis inséré dans le journal d'annonces 1égales < COURRIER de l'OUEST > et < VENDEE MATIN > du vendredi 02 mars 2001)
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par les sociétaires ou leurs mandataires, lors de leur entrée dans la salle de réunion.
Monsieur Frangois FERDINAND, Président du Conseil d'Administration, préside la séance en cette qualité.
Monsieur Jean-Claude SOULARD, Monsieur Jean-Pierre TAUGOURDEAU et Monsieur Didier GELé, les trois sociétaires présents et acceptants, représentant le plus grand nombre de parts, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Yves GEViN, Directeur Général, est désigné comme Secrétaire.
Le bureau ainsi composé, Monsieur le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée valable par les membres du bureau, que 2.513 sociétaires possédant ensemble 714.236 parts sociales sont présents ou représentés, composant un capital de 142.847.200 F.
Les sociétaires présents ou représentés possédant plus du quart du capital social. l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie sur seconde convocation, est déclarée par son Président réguliérement constituée et capable de délibérer valablement, ce dont l'Assemblée Iui donne acte a l'unanimité.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des sociétaires et mandataires des sociétaires représentés :
Un exemplaire des statuts,
Un exemplaire des journaux contenant les avis de convocation,
Le livre d'inventaire,
Le bilan et la proposition de répartition des bénéfices,
les rapports des Commissaires aux Comptes,
. le texte des résolutions,
la feuille de présence certifiée et les pouvoir des sociétaires représentés, commune a l'Assemblée Générale Ordinaire du méme jour,
la liste des sociétaires
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour indiqué :
> Conversion du capital social en euros
> Modification de l'article 6 des statuts
EXPOSE_ DES MOTIFS DE._LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire a l'effet d'adopter les dispositions nécessaires a la conversion en euros du capital social de notre banque.
L'euro a été introduit comme la monnaie des douze Etats membres participants a l'Union économique et monétaire, dont la France, le 1er janvier 1999. A cette date, s'est ouverte la période dite transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2001 et durant laquelle notre unité monétaire nationale, le franc, continue de subsister en tant que subdivision non décimale de l'euro, conformément aux dispositions du réglement européen n' 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro. Le capital social de notre banque doit, par conséquent, etre converti en euros au plus tard le 1*r janvier 2002.
Le législateur francais est intervenu pour faciliter les opérations de conversion du capital des sociétés et en particulier du capital des sociétés coopératives, compte tenu des problémes d'arrondis inhérents a ces opérations. Ainsi l'article 17 - IV de la loi n' 98 - 546 du 02 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose t-il gue Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les coopératives régies par la ioi n° 47 - 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont autorisées, pour la conversion de leur capital social en unité euro, a procéder a une augmentation de capital par incorporation de réserves, dans la limite du montant nécessaire a l'arrondissement de la valeur nominale des parts sociales au centiéme d'euro supérieur ou a l'euro supérieur >.
Aussi nous vous proposons de déléguer a votre Conseil d'Administration tous pouvoirs a l'effet de procéder a la date qu'il fixera et, au plus tard le 1er janvier 2002, à la conversion du capital sociai de notre banque par conversion avec l'arrondissement supérieur a l'euro supérieur du montant nominal de nos parts sociales et d'ajuster corrélativement le montant du capital social par une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Nous vous proposons aussi de modifier l'article 6 des statuts de notre banque dont la rédaction actuelle est désuéte en précisant que cette modification ne prendra effet qu'a la date de conversion en euros de notre capital social.
Il convient, d'une part, de rappeler a cet article que le capital social de notre banque est variable, aux lieu et place de la mention ancienne du capital de fondation qui n'est plus justifiée ; d'autre part, d'y faire figurer la valeur nominale actuelle de nos parts sociales.
A la suite de quoi, le Président Francois FERDINAND soumet au vote de l'Assemblée réunie a titre extraordinaire les résolutions suivantes :
TEXTE DES RESQLUTIQNS
1ere résolution
L'assemblée Générale, statuant a titre extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, délégue au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour décider la conversion du capital social de la Banque Populaire Anjou-Vendée en euros, a la date qu'il déterminera, par conversion avec arrondissement à l'euro supérieur du montant nominal des parts sociales et augmentation corrélative du capital social par incorporation de réserves.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
2éme résolution
L'Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, approuve la nouvelle rédaction de l'article 6 des statuts de la société. Cette modification prendra effet à la date qui sera déterminée par le Conseil d'Administration pour la conversion du capital social en euros, conformément a la résolution précédemment adoptée.
Ancienne rédaction
Le capital de fondation de la Société était fixé a 2.000 F divisé en parts de 1 franc chacune.
La Société est a capital variable ; la valeur nominale de la part est fixée a 200 F.
Nouvelle rédaction
Le capital de la société est variable.
Il est divisé en parts sociales d'un montant nominal de 31 euros (valeur nominale de la part telle qu'elle résultera de la conversion du capital social selon les modalités précédemment adoptées par l'Assemblée Générale).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Ancienne rédaction
Le capital de fondation de la Société était fixé a 2.000 F divisé en parts de 1 franc chacune.
La Société est a capital variable ; la valeur nominale de la part est fixée a 200 F.
Nouvelle rédaction
Le capital de la société est variable.
Il est divisé en parts sociales d'un montant nominal de 31 euros (valeur nominale de la part telle qu'elle résultera de la conversion du capital social selon les modalités précédemment adoptées par l'Assemblée Générale).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
3éme résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés verbal de la présente assemblée à l'effet de remplir toutes formalités de publicité et de dépt prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'Ordre du Jour étant épuisé, Ie Président Francois FERDINAND déclare close l'Assemblée Générale Extraordinaire a 19 heures.
Certifié Conforme, à Angers, le 27 avril 2001
Le Président du Conseil d'Administration.
Bueusy
Frangois FERDINAND
BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 26 MARS 2001
L'an deux mille un Le lundi 26 mars a 19 heures.
Les Sociétaires de la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE, Société CoOpérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siége social est a ANGERs, 35, rue du Nid de Pie, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur la convocation gui leur a été faite par le Conseil d'Administration (conformément a l'article 35 des statuts suivant avis inséré dans le journal d'annonces légales < COURRIER de l'OUEST > et < VENDEE MATIN > du vendredi 02 mars 2001).
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par les sociétaires ou leurs mandataires, lors de leur entrée dans la salle de réunion.
Monsieur Francois FERDINAND, Président du Conseil d'Administration, préside la séance en cette qualité
Monsieur Jean-Claude SOULARD, Monsieur Jean-Pierre TAUGOURDEAU et Monsieur Didier GElé, les trois sociétaires présents et acceptants, représentant le plus grand nombre de parts, sont appelés comrne scrutateurs.
Monsieur Yves GEVIN, Directeur Général, est désigné comme Secrétaire.
Le bureau ainsi composé, Monsieur le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée valable par les membres du bureau, que 2.513 sociétaires possédant ensemble 714.236 parts sociales sont présents ou représentés, composant un capital de 142.847.200 F.
Les sociétaires présents ou représentés possédant plus du quart du capital social, l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie sur seconde convocation, est déclarée par son Président réguliérement constituée et capable de délibérer valablement, ce dont l'Assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des sociétaires et mandataires des sociétaires représentés :
Un exemplaire des statuts,
Un exemplaire des journaux contenant les avis de convocation,
Le livre d'inventaire,
Le bilan et la proposition de répartition des bénéfices,
les rapports des Commissaires aux Cormptes,
le texte des résolutions,
la feuille de présence certifiée et les pouvoir des sociétaires représentés, commune à l'Assemblée Générale Ordinaire du mme jour,
la liste des sociétaires
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour indiqué :
1. Rapport du Conseil d'Administration
2. Rapports des Commissaires aux Comptes
3. Approbation des comptes de l'exercice 2000
4. Affectation des bénéfices de l'exercice 2000 et modalités de paiement des intéréts statutaires
5. Indemnités de présence allouées au Conseil d'Administration
6. Renouvellements de mandat d'Administrateurs ( (Monsieur FERDINAND, Monsieur LORIEAU, Monsieur SARRAZIN)
7. Ratifications d'Administrateurs (Monsieur BIOTTEAU, Monsieur MOUSSET, Monsieur MURZEAU)
8. Quitus au Conseil d'Administration pour l'exercice 2000
Conformément à l'Ordre du Jour, le Président Francois FERDINAND présente le rapport du relatif à Ienvironnement éconornique et financier, Conseil d'Administration Monsieur Yves GEVIN, Directeur Général, commente, ensuite, le rapport d'activité et le rapport financier de la BANQUE PoPULAIREANJOu-VENDEE pour l'exercice 2000, puis est donné lecture des rapports des Commissaires aux Comptes.
Ces lectures terminées, le Président Francois FERDINAND rnet aux voix les résolutions suivantes :
TEXTE DES RESOLUTIONS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'Ordre du Jour étant épuisé, Ie Président Francois FERDINAND déclare close l'Assemblée Générale Extraordinaire a 19 heures.
Certifié Conforme, à Angers, le 27 avril 2001
Le Président du Conseil d'Administration.
Bueusy
Frangois FERDINAND
BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 26 MARS 2001
L'an deux mille un Le lundi 26 mars a 19 heures.
Les Sociétaires de la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE, Société CoOpérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siége social est a ANGERs, 35, rue du Nid de Pie, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur la convocation gui leur a été faite par le Conseil d'Administration (conformément a l'article 35 des statuts suivant avis inséré dans le journal d'annonces légales < COURRIER de l'OUEST > et < VENDEE MATIN > du vendredi 02 mars 2001).
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par les sociétaires ou leurs mandataires, lors de leur entrée dans la salle de réunion.
Monsieur Francois FERDINAND, Président du Conseil d'Administration, préside la séance en cette qualité
Monsieur Jean-Claude SOULARD, Monsieur Jean-Pierre TAUGOURDEAU et Monsieur Didier GElé, les trois sociétaires présents et acceptants, représentant le plus grand nombre de parts, sont appelés comrne scrutateurs.
Monsieur Yves GEVIN, Directeur Général, est désigné comme Secrétaire.
Le bureau ainsi composé, Monsieur le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée valable par les membres du bureau, que 2.513 sociétaires possédant ensemble 714.236 parts sociales sont présents ou représentés, composant un capital de 142.847.200 F.
Les sociétaires présents ou représentés possédant plus du quart du capital social, l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie sur seconde convocation, est déclarée par son Président réguliérement constituée et capable de délibérer valablement, ce dont l'Assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des sociétaires et mandataires des sociétaires représentés :
Un exemplaire des statuts,
Un exemplaire des journaux contenant les avis de convocation,
Le livre d'inventaire,
Le bilan et la proposition de répartition des bénéfices,
les rapports des Commissaires aux Cormptes,
le texte des résolutions,
la feuille de présence certifiée et les pouvoir des sociétaires représentés, commune à l'Assemblée Générale Ordinaire du mme jour,
la liste des sociétaires
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour indiqué :
1. Rapport du Conseil d'Administration
2. Rapports des Commissaires aux Comptes
3. Approbation des comptes de l'exercice 2000
4. Affectation des bénéfices de l'exercice 2000 et modalités de paiement des intéréts statutaires
5. Indemnités de présence allouées au Conseil d'Administration
6. Renouvellements de mandat d'Administrateurs ( (Monsieur FERDINAND, Monsieur LORIEAU, Monsieur SARRAZIN)
7. Ratifications d'Administrateurs (Monsieur BIOTTEAU, Monsieur MOUSSET, Monsieur MURZEAU)
8. Quitus au Conseil d'Administration pour l'exercice 2000
Conformément à l'Ordre du Jour, le Président Francois FERDINAND présente le rapport du relatif à Ienvironnement éconornique et financier, Conseil d'Administration Monsieur Yves GEVIN, Directeur Général, commente, ensuite, le rapport d'activité et le rapport financier de la BANQUE PoPULAIREANJOu-VENDEE pour l'exercice 2000, puis est donné lecture des rapports des Commissaires aux Comptes.
Ces lectures terminées, le Président Francois FERDINAND rnet aux voix les résolutions suivantes :
TEXTE DES RESOLUTIONS
1ére résolution
Aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, l'Assemblée Générale approuve les comptes de l'exercice 2000 et le bilan, arrétés au 31 Décembre 2000.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
2éme résolution
Le bénéfice net de l'exercice, soit 50.511.813,44 F, augmenté du report a nouveau de l'exercice précédent, soit 5.736.543,80 F, forme un total de 56.248.357,24 F que l'Assemblée Générale décide de répartir de la facon suivante :
2.525.590,67 F Dotation a la réserve légale :.
Dotation aux autres réserves 42.000.000,00 F
- Intéréts aux parts sociales 5.115.824,83 F :
6.606.941,74 F Report a nouveau :
L'Assemblée fixe à 3,5 % l'intérét versé aux parts sociales au titre de l'exercice 2000, soit 5,25 % avec avoir fiscal ; conformément a l'article 47 de la loi du 12 Juillet 1965, il est précisé que le montant des intéréts alloués au titre des trois précédents exercices et des avoir fiscaux correspondants ont été les suivants :
Distribution faite au Montant distribué par Montant brut des Avoir fiscal par intéréts part de 200 Frs part de 200 Frs titre des exercices
1997 6.419.808 Frs 8,00 Frs 4,00 Frs 1998 5.518.713 Frs 7,00 Frs 3,50 Frs 7,00 Frs 3,50 Frs 1999 5.346.952 Frs
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2.525.590,67 F Dotation a la réserve légale :.
Dotation aux autres réserves 42.000.000,00 F
- Intéréts aux parts sociales 5.115.824,83 F :
6.606.941,74 F Report a nouveau :
L'Assemblée fixe à 3,5 % l'intérét versé aux parts sociales au titre de l'exercice 2000, soit 5,25 % avec avoir fiscal ; conformément a l'article 47 de la loi du 12 Juillet 1965, il est précisé que le montant des intéréts alloués au titre des trois précédents exercices et des avoir fiscaux correspondants ont été les suivants :
Distribution faite au Montant distribué par Montant brut des Avoir fiscal par intéréts part de 200 Frs part de 200 Frs titre des exercices
1997 6.419.808 Frs 8,00 Frs 4,00 Frs 1998 5.518.713 Frs 7,00 Frs 3,50 Frs 7,00 Frs 3,50 Frs 1999 5.346.952 Frs
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3éme résolution
L'Assemblée Générale décide que les intéréts au titre de l'exercice 2000, pourront étre payés sous forme de nouvelles parts sociales ou en numéraire
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4éme résolution
L'Assemblée Générale, conformément a l'article 39 des statuts, prend acte de l'absence de conventions visées par l'article 101 de la loi sur les Sociétés Commerciales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
5éme résolution
Conformément à l'article 28 des statuts, l'Assemblée Générale fixe à 187 KF le montant global des indemnités de présence allouées annuellement à l'ensemble des Administrateurs, pour leur participation aux séances du Conseil d'Administration ; cette indemnité sera versée aux bénéficiaires au prorata de leur présence.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
6éme résolution
L'Assemblée Générale renouvelle pour une période de 5 ans, le mandat d'Administrateur de Monsieur Francois FERDINAND ; le mandat de ce dernier prendra fin lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2005
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
7éme résolution
L'Assemblée Générale renouvelle pour une période de 5 ans, le mandat d'Administrateur de fin Monsieur Michel LORiEAU ; le mandat de ce dernier prendra lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2005.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
8éme.résolution
L'Assemblée Générale renouvelle pour une période de 5 ans, le inandat d'Administrateur de Monsieur Jean-Guy sARRAZIN; ie mandat de ce dernier prendra fin lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2005.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
9éme résolution
L'Assemblée Générale ratifie la nomination intervenue lors de la séance du Conseil d'Administration du 24 novembre 2000, de Monsieur Xavier BIOTTEAU, en qualité d'Administrateur une période de 5ans venant à expiration lors de pour l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2005.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
10éme résolution
L'Assemblée Générale ratifie la nomination intervenue lors de la séance du Conseil d'Administration du 10 avril 2000, de Monsieur Jean-Michel MOUssET, en qualité d'Administrateur pour une période de 5 ans venant a expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2005
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
11éme résolution
L'Assemblée Générale ratifie la nomination intervenue lors de la séance du Conseil d'Administration du 20 octobre 2000, de Monsieur Alain MURzEAU, en qualité d'Administrateur pour une période de 5 ans venant expiration a
l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2005.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2005.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
12éme.résolution
L'Assemblée Générale donne quitus aux Administrateurs pour leur gestion au titre de l'exercice 2000.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
13éme résolution
L'Assemblée Générale confie tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal constatant ses délibérations en vue d'accornplir toutes formalités de publicité et autres prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le Président Francois FERDINAND offre, ensuite, la parole aux sociétaires qui désirent demander des informations supplémentaires et précise qu'il se tient a leur disposition pour répondre a toutes les questions.
Un sociétaire s'interroge sur la position de la B.P.A.V. quant a la tarification des chéques.
Yves GEVIN précise que la tarification des chéques devrait étre mise en place courant 2002 mais qu'en contrepartie il y aura une rémunération des dépôts à vue.
Suite à une interrogation d'un sociétaire sur les critéres de choix des Administrateurs retenus par la B.P.A.V. et sur leur indemnisation, le Président Francois FERDINAND précise que les Administrateurs sont choisis en fonction de leur représentation locale et territoriale. Quant à leur rémunération, il rappelle que le montant global des indemnités de présence allouées annuellement a l'ensemble des Administrateurs vient d'etre présenté dans le cadre des résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire de ce jour.
Un sociétaire s'interroge sur le passage à l'Euro
Yves GEVIN précise que les comptes des clients de la B.P.A.V. vont étre basculés en Euros de fagon progressive et au plus tard en octobre prochain. Les chéquiers ne seront plus renouvelés en Francs à partir de l'été prochain. Les échanges de monnaies et de piéces pourront étre faits dans toutes les agences a partir du 15 décembre prochain et jusqu'a la mi- février 2002. Il invite les clients et sociétaires à se rapprocher de leur agence pour toutes les questions relatives au passage a l'Euro.
Personne ne demandant plus la parole, le Président Francois FERDINAND déclare close l'Assemblée Générale Ordinaire à 19 h 45 mn.
Certifié Conforme, a Angers, le 27 avril 2001
Le Président du Conseil d'Administration,
Francois FERDINAND
BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDÉE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le Président Francois FERDINAND offre, ensuite, la parole aux sociétaires qui désirent demander des informations supplémentaires et précise qu'il se tient a leur disposition pour répondre a toutes les questions.
Un sociétaire s'interroge sur la position de la B.P.A.V. quant a la tarification des chéques.
Yves GEVIN précise que la tarification des chéques devrait étre mise en place courant 2002 mais qu'en contrepartie il y aura une rémunération des dépôts à vue.
Suite à une interrogation d'un sociétaire sur les critéres de choix des Administrateurs retenus par la B.P.A.V. et sur leur indemnisation, le Président Francois FERDINAND précise que les Administrateurs sont choisis en fonction de leur représentation locale et territoriale. Quant à leur rémunération, il rappelle que le montant global des indemnités de présence allouées annuellement a l'ensemble des Administrateurs vient d'etre présenté dans le cadre des résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire de ce jour.
Un sociétaire s'interroge sur le passage à l'Euro
Yves GEVIN précise que les comptes des clients de la B.P.A.V. vont étre basculés en Euros de fagon progressive et au plus tard en octobre prochain. Les chéquiers ne seront plus renouvelés en Francs à partir de l'été prochain. Les échanges de monnaies et de piéces pourront étre faits dans toutes les agences a partir du 15 décembre prochain et jusqu'a la mi- février 2002. Il invite les clients et sociétaires à se rapprocher de leur agence pour toutes les questions relatives au passage a l'Euro.
Personne ne demandant plus la parole, le Président Francois FERDINAND déclare close l'Assemblée Générale Ordinaire à 19 h 45 mn.
Certifié Conforme, a Angers, le 27 avril 2001
Le Président du Conseil d'Administration,
Francois FERDINAND
BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDÉE
Statuts
Déposés en l'étude de Me René CHERIERE. notaire à Angers, les 28 et 31 juillet 1920
Adoptés par l'Assermblée Générale Constitutive du 29 novembre 1920
Modifiés par délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires
des Sociétaires
2ct
du 30 avrl 1921,du 25 ociobre f924.du 24novembre 1928 du 2 mai 1931, du 1er avril 1933,du o avil 1936.du 19 juin 1937 du 27 mai 1953, du 12 mai 1954. du 30 mai 1961, du 22 mai 1963. du 29 mai 1968,du 29 novembre 1970,du 30 avil 1974,du 7 juin 1979 du 18 juin 1981, du 7 juin 1984, du 30 mai 1985, du 31 mai 1990. du 17 mai 1993. du 30 mai 1994. du 26 rmai 1997 et du 26 mars 2001
Société Coopérative de Banaue Populaire capital variable réglé par la loi du 1 3 mars 191 7 et l'ensernble des textes relatifs aux banques Populaires et aux établissernents de crédit. RCS Angers 8 055 200 117 00012
BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDÉE
POPULAIRE
STATUTS
Déposés en l'étude de Me René CHERIERE
notaire a Angers, les 28 et 31 juillet 1920
Adoptés par l'Assembiée Généraie Constitutive du 29 novembre 1920
Modifiés par délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires des Sociétaires
du 30 avril 1921,du 25 octobre 1924, du 24 novembre 1928. du 2 mai 1931,du 1er avri 1933,du 18 avril 1936,du 19 juin 1937 du 27 mai 1953, du 12 mai 1954,du 30 mai 1961.du 22 mai 1963. du 29 mai 1968,du 29 novembre 1970,du 30 avril 1974,du 7 juin 1979 du 18 juin 1981,du 7 juin 1984, du 30 mai 1985, du 31 mai 1990 du 17 rmai 1993,du 30 mai 1994,du 26 mai 1997 et du 26 mars 2001.
$ociété Coopérative de Banque Populaire à capital variable réglé par la loi du 13 mars 1917 et l'ensernble es textes relatifs aux banaues Populaires et aux établisserments de crédit. RCs Angers B 055 200 1 17 00012
Adoptés par l'Assermblée Générale Constitutive du 29 novembre 1920
Modifiés par délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires
des Sociétaires
2ct
du 30 avrl 1921,du 25 ociobre f924.du 24novembre 1928 du 2 mai 1931, du 1er avril 1933,du o avil 1936.du 19 juin 1937 du 27 mai 1953, du 12 mai 1954. du 30 mai 1961, du 22 mai 1963. du 29 mai 1968,du 29 novembre 1970,du 30 avil 1974,du 7 juin 1979 du 18 juin 1981, du 7 juin 1984, du 30 mai 1985, du 31 mai 1990. du 17 mai 1993. du 30 mai 1994. du 26 rmai 1997 et du 26 mars 2001
Société Coopérative de Banaue Populaire capital variable réglé par la loi du 1 3 mars 191 7 et l'ensernble des textes relatifs aux banques Populaires et aux établissernents de crédit. RCS Angers 8 055 200 117 00012
BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDÉE
POPULAIRE
STATUTS
Déposés en l'étude de Me René CHERIERE
notaire a Angers, les 28 et 31 juillet 1920
Adoptés par l'Assembiée Généraie Constitutive du 29 novembre 1920
Modifiés par délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires des Sociétaires
du 30 avril 1921,du 25 octobre 1924, du 24 novembre 1928. du 2 mai 1931,du 1er avri 1933,du 18 avril 1936,du 19 juin 1937 du 27 mai 1953, du 12 mai 1954,du 30 mai 1961.du 22 mai 1963. du 29 mai 1968,du 29 novembre 1970,du 30 avril 1974,du 7 juin 1979 du 18 juin 1981,du 7 juin 1984, du 30 mai 1985, du 31 mai 1990 du 17 rmai 1993,du 30 mai 1994,du 26 mai 1997 et du 26 mars 2001.
$ociété Coopérative de Banque Populaire à capital variable réglé par la loi du 13 mars 1917 et l'ensernble es textes relatifs aux banaues Populaires et aux établisserments de crédit. RCs Angers B 055 200 1 17 00012
TITRE 1
Objet - Dénomination - Siege social - Durée
ARTICLE 1tr
Il est formé entre les souscripteurs de parts ci-aprés créées et de celles. qui pourront l'etre par la suite, une Société coopérative de Banque Populaire a capital variable, qui sera régie par :
1° La loi du 13 mars 1917 et l'ensemble des textes relatifs aux
Banques Popuiaires.
2* La loi du 10 septembre 1947 portant Statut de la Coopération.
3° La loi du 24 janvier 1984 relative à 1'activite et au contrôle des établissements de crédit et les décrets pris pour son application.
4* Les dispositions des articles 101 a 106, 340 et 341 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ainsi que les dispositions de cette méme loi relatives aux conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leur activité.
5- Les présents statuts.
Cette société est, en outre, soumise aux prescriptions de caractére général, et notamment a celles du 20 avril 1977, édictées par la Chambre Syndicale des Banques Populaires dans le cadre des compétences dévolues a cette derniere, en sa qualité d'organe
central des Banques Populaires, par les articles 3 de la loi du 24 juillet 1929 et 21 de la loi précitée du 24 janvier 1984.
3
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire.
La circonscription territoriale de la Société s'étend aux depar. tements de Maine et Loire et de Vendée.
1° La loi du 13 mars 1917 et l'ensemble des textes relatifs aux
Banques Popuiaires.
2* La loi du 10 septembre 1947 portant Statut de la Coopération.
3° La loi du 24 janvier 1984 relative à 1'activite et au contrôle des établissements de crédit et les décrets pris pour son application.
4* Les dispositions des articles 101 a 106, 340 et 341 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ainsi que les dispositions de cette méme loi relatives aux conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leur activité.
5- Les présents statuts.
Cette société est, en outre, soumise aux prescriptions de caractére général, et notamment a celles du 20 avril 1977, édictées par la Chambre Syndicale des Banques Populaires dans le cadre des compétences dévolues a cette derniere, en sa qualité d'organe
central des Banques Populaires, par les articles 3 de la loi du 24 juillet 1929 et 21 de la loi précitée du 24 janvier 1984.
3
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire.
La circonscription territoriale de la Société s'étend aux depar. tements de Maine et Loire et de Vendée.
ARTICLE 5
La durée de la Société est fixée a 99 .ans a compter du 29 novembre 1970, sauf dissolution anticipée ou prorogation, comme il est dit aux articles 40 et 51.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
TITRE I1
Capital social - Parts sociales - Versements
ARTICLE 6
Le capital de la société est variable.
H est divisé en parts sociales d'un montant nominal de 31 euros.
6 1
1
H est divisé en parts sociales d'un montant nominal de 31 euros.
6 1
1
ARTICLE 7
Le montant maximum et les conditions des augmentations de capital sont fixés par l'Assemblée générale, aprés autorisation de la Chambre Syndicale des Banques Populaires.
Le capital est augmenté par l'adjonction de nouveaux sociétaires agréés. au nom de la Société par le Conseil d'administration ou par la souscription de nouvelles parts faites par les Sociétaires avec
1'agrément du Conseil d'administration.
Le capital peut, par contre, étre réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraits, d'exclusions ou décés de Sociétaires, sans toutefois qu'il puisse étre réduit au-dessous des trois. quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l'autorisation préalable de la Chambre Syndicale des Banques Populaires, ni au-dessous du capital minimum auquel la société est
astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
Le capital est augmenté par l'adjonction de nouveaux sociétaires agréés. au nom de la Société par le Conseil d'administration ou par la souscription de nouvelles parts faites par les Sociétaires avec
1'agrément du Conseil d'administration.
Le capital peut, par contre, étre réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraits, d'exclusions ou décés de Sociétaires, sans toutefois qu'il puisse étre réduit au-dessous des trois. quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l'autorisation préalable de la Chambre Syndicale des Banques Populaires, ni au-dessous du capital minimum auquel la société est
astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
ARTICLE 8
Les parts sont noninatives.
Aucun dividende n'est attribué aux parts sociales. Elles ne peuvent
recevoir qu'un intérét qui est fixé annuellement par l'Assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné a l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
7
:
Pour étre admis comme sociétaire, il faut étre agréé par le Conseil d'administration et étre reconnu digne de crédit.
En cas. de refus d'admission, le Conseil d'administration n'a pas a faire connaitre les motifs de son refus.
Aucun dividende n'est attribué aux parts sociales. Elles ne peuvent
recevoir qu'un intérét qui est fixé annuellement par l'Assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné a l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
7
:
Pour étre admis comme sociétaire, il faut étre agréé par le Conseil d'administration et étre reconnu digne de crédit.
En cas. de refus d'admission, le Conseil d'administration n'a pas a faire connaitre les motifs de son refus.
ARTICLE 14
La qualité de sociétaire se perd :
1° Par la sortie, comme suite a la démission donnée par tout moyen au Conseil d'administration ;
2- Par le décés et, pour les personnes morales, par leur dissolution :
3- Par la déconfiture, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire :
4° Par l'exclusion prononcée par le Conseil d administration contre le sociétaire qui ne remplit pas ses engagements statutaires ou qui porte atteinte d'une facon évidente aux intéréts de la Société. Dans les trois mois de sa notification, la décision d'exclusion peut faire 1'objet d'un recours suspensif de la part de l'intéressé. Dans ce cas, l'Assemblée générale- est appelée a statuer sur la décision d'exclusion a la majorité fixée par l'article 40 des statuts.
La perte de la qualité de sociétaire prend immédiatement effet a dater de l'un des faits visés ci-dessus aux alinéas 1, 2 et 3.
10
1° Par la sortie, comme suite a la démission donnée par tout moyen au Conseil d'administration ;
2- Par le décés et, pour les personnes morales, par leur dissolution :
3- Par la déconfiture, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire :
4° Par l'exclusion prononcée par le Conseil d administration contre le sociétaire qui ne remplit pas ses engagements statutaires ou qui porte atteinte d'une facon évidente aux intéréts de la Société. Dans les trois mois de sa notification, la décision d'exclusion peut faire 1'objet d'un recours suspensif de la part de l'intéressé. Dans ce cas, l'Assemblée générale- est appelée a statuer sur la décision d'exclusion a la majorité fixée par l'article 40 des statuts.
La perte de la qualité de sociétaire prend immédiatement effet a dater de l'un des faits visés ci-dessus aux alinéas 1, 2 et 3.
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ARTICLE 15
Le sociétaire démissionnaire, déchu de sa qualité ou exclu, n'a droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts, sans que ce remboursement puisse excéder leur valeur nominale et sans aucun droit sur les fonds de réserve.
Il a droit également au paiement de 1'intéret de ses parts et des ristournes afférentes a l'exercice au cours duquel a lieu sa sortie.
Le remboursement des parts interviendra au plus tard le trentieme jour qui suit l'Assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice de sortie du sociétaire. Le paiement des intéréts et ristournes intervient conformément aux dispositions de 1'article 48.
En cas de décés d'un sociétaire ou de dissolution d'une société
adhérente, leurs parts seront remboursées dans les mémes conditions.
Le sociétaire qui cessera de faire partie de la Société, soit par 1'effet de sa volonté, soit pour toute autre cause, restera tenu pendant cinq ans dans la mesure de sa responsabilité statutaire envers la société et envers les tiers, de toutes les obligations existant au monent de sa sortie.
Il a droit également au paiement de 1'intéret de ses parts et des ristournes afférentes a l'exercice au cours duquel a lieu sa sortie.
Le remboursement des parts interviendra au plus tard le trentieme jour qui suit l'Assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice de sortie du sociétaire. Le paiement des intéréts et ristournes intervient conformément aux dispositions de 1'article 48.
En cas de décés d'un sociétaire ou de dissolution d'une société
adhérente, leurs parts seront remboursées dans les mémes conditions.
Le sociétaire qui cessera de faire partie de la Société, soit par 1'effet de sa volonté, soit pour toute autre cause, restera tenu pendant cinq ans dans la mesure de sa responsabilité statutaire envers la société et envers les tiers, de toutes les obligations existant au monent de sa sortie.
ARTICLE 16
Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société : les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par une seule et méme personne.
11
11
ARTICLE 17
L'ancien sociétaire, devenu simple créancier de la Société, les héritiers, ayants cause ou créanciers. d'un sociétaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de 1'Assemblée générale.
TITRE IV
Administration
ARTICLE 18
La Société est administrée par un Conseil d'administration de cinc
membres au moins et de quinze au plus, nommés par l'Assemblée générale des sociétaires.
Ils sont toujours rééligibles
La durée de leurs fonctions est de cinq ans
12
membres au moins et de quinze au plus, nommés par l'Assemblée générale des sociétaires.
Ils sont toujours rééligibles
La durée de leurs fonctions est de cinq ans
12
ARTICLE 19
Pour étre ou rester membre du Conseil d'administration, il faut avoir un crédit incontesté et posséder au moins 20 parts de la Société.
Nul ne pourra étre nommé, pour la premiere fois, administrateur s'il est agé de 68 ans ou plus.
Le nombre des administrateurs agés de plus de 68 ans ne peut excéder le tiers du nombre des administrateurs en fonction.
Lorsqu'un administrateur atteint l'age de 68 ans et que son maintien en fonction aura pour effet de porter a plus du tiers le nombre des membres du Conseil d'administration ayant dépassé l'age de 68 ans, le Conseil d'administration désignera celui de ses membres qui devra cesser ses fonctions.
A défaut d'entente, le membre du Conseil d'administration le plus
agé sera réputé démissionnaire.
Nul ne pourra étre nommé, pour la premiere fois, administrateur s'il est agé de 68 ans ou plus.
Le nombre des administrateurs agés de plus de 68 ans ne peut excéder le tiers du nombre des administrateurs en fonction.
Lorsqu'un administrateur atteint l'age de 68 ans et que son maintien en fonction aura pour effet de porter a plus du tiers le nombre des membres du Conseil d'administration ayant dépassé l'age de 68 ans, le Conseil d'administration désignera celui de ses membres qui devra cesser ses fonctions.
A défaut d'entente, le membre du Conseil d'administration le plus
agé sera réputé démissionnaire.
ARTICLE 20
Le Conseil d'administration peut, provisoirement, et sauf confirmation par la plus prochaine Assemblée générale s'augmenter par la nomination de nouveaux membres, dans les limites fixées par l'article 18 et, en cas de vacance par décés, démission ou autre cause, pourvoir au remplacement de tout administrateur pour la durée restant a courir de son mandat.
13
Si la nomination provisoire d'un administrateur n'était pas ratifiée
par l'Assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil n'en seraient. pas moins valables.
13
Si la nomination provisoire d'un administrateur n'était pas ratifiée
par l'Assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil n'en seraient. pas moins valables.
ARTICLE 21
Le Conseil d'administration nomme, parmi ses membres, pour une
durée de trois ans et sous réserve que cette durée n'excéde pas celle de leur mandat d'administrateur, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un Secrétaire. Le Président, le ou les Vice- Présidents et le Secrétaire forment le Bureau du Conseil d'administration. Leur mandat peut étre renouvelé.
En cas d'absence du Président et du ou des Vice-présidents, le Conseil désigne pour chaque séance celui de ses membres présents qui doit remplir les fonctions de Président.
Le Conseil peut choisir également un secrétaire de séance en dehors de ses membres
En application de l'article 2 $ 1, de la loi du 17 mars 1934 1'élection du Président et du ou des Vice-présidents, est soumise a la ratification de la Chambre Syndicale des Banques Populaires. Celle-ci peut retirer a tout moment son agrément.
Les fonctions du Président prennent fin de plein droit à l'issue de 1'Assemblée générale d'approbation des comptes annuels tenue dans l'année de son soixante huitieme anniversaire.
14
durée de trois ans et sous réserve que cette durée n'excéde pas celle de leur mandat d'administrateur, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un Secrétaire. Le Président, le ou les Vice- Présidents et le Secrétaire forment le Bureau du Conseil d'administration. Leur mandat peut étre renouvelé.
En cas d'absence du Président et du ou des Vice-présidents, le Conseil désigne pour chaque séance celui de ses membres présents qui doit remplir les fonctions de Président.
Le Conseil peut choisir également un secrétaire de séance en dehors de ses membres
En application de l'article 2 $ 1, de la loi du 17 mars 1934 1'élection du Président et du ou des Vice-présidents, est soumise a la ratification de la Chambre Syndicale des Banques Populaires. Celle-ci peut retirer a tout moment son agrément.
Les fonctions du Président prennent fin de plein droit à l'issue de 1'Assemblée générale d'approbation des comptes annuels tenue dans l'année de son soixante huitieme anniversaire.
14
ARTICLE 22
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président ou de trois administrateurs au moins, au siége social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation, aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige et au moins huit fois par an
Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres en fonctions est nécessaire.
. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil.
Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres en fonctions est nécessaire.
. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil.
ARTICLE 23
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par
des procs-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de la Séance et le Secrétaire ou par deux administrateurs ayant assisté a la séance
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'administration, le Directeur général ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
15
des procs-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de la Séance et le Secrétaire ou par deux administrateurs ayant assisté a la séance
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'administration, le Directeur général ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
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ARTICLE 24
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet. Tout ce qui n'est pas expressément réservé aux Assemblées générales est de sa compétence.
Il a notarnment les pouvoirs suivants :
Il admet ou refuse les sociétaires, accepte les démissions ou les remboursements de parts sous. réserve des limites de réduction du capital fixées a 1'article 7, prononce les exclusions en application de l'article 14.4°.
I1 définit les orientations et les objectifs généraux de la société et notamment les orientations générales de sa politique des crédits.
Il autorise les engagements qui, par leur montant, excédent les limites de délégation conférées au Directeur général. Il peut
déléguer ce pouvoir a un Comité des crédits dont il fixe la composition.
Il soumet au visa préalable du Conseil Central de Crédit, institué aupres de la Chambre Syndicale des Banques Populaires, les ouvertures de crédit qu'il se propose de consentir lorsque ces ouvertures, par leur importance ou par leur durée, dépassent les limites déterminées par ladite Chambre Syndicale.
16
Sont soumises également au visa préalable du Conseil Central de Crédit ies autorisations de crédit de quelque nature qu'elles soient (y. compris les engagements par caution ou aval), concernant soit un membre du Conseil d'administration de la Banque Populaire ANJOU-VENDEE ou d'une autre Banque Populaire, soit d'une entreprise dans laquelle figurerait une des personnalites ci-dessus mentionnées a titre d'administra- teur, d'associe en nom, de gérant ou de directeur.
Il détermine le montant a partir duquel tout décaissement ou plus
généralement tout engagement de la société, quelle qu'en soit la nature, nécessite une double signature.
Le Conseil d'administration peut effectuer tous emprunts avec ou
sans hypotheques, ou autres garanties sur les biens sociaux : toutefois pour les émissions d'obligations, il devra etre autorisé par l'Assemblée générale, comme il est dit a l'article 39.
I peut acquérir et aliéner tous immeubles, décider tout investissement immobilier et toute prise ou cession de participation dans toute société ou entreprise dans le respect des prescriptions de caractére général de la Chambre Syndicale des Banques Populaires auxquelles fait référence 1'article 1".
Il décide l'établissement de tous bureaux, agences ou succursales.
Il convoque les Assemblées générales.
Il arréte les comptes annuels qui doivent étre soumis a l'Assemblée générale des sociétaires et établit un rapport sur la gestion de la Société.
17
Ii propose la fixation dans la limite du maximum légal, de l'intérét annuel a servir au capital social et les prélévements a faire sur les bénéfices, pour la création ou l'entretien de tous fonds de réserve, méme non prévus par les présents statuts.
Il soumet a 1'Assemblée générale extraordinaire des propositions
d'augmentation du capital social, de modifications aux statuts, de prolongation ou, le cas échéant, de dissolution anticipée de la Société ou de fusion avec une autre Banque Populaire.
Il a notarnment les pouvoirs suivants :
Il admet ou refuse les sociétaires, accepte les démissions ou les remboursements de parts sous. réserve des limites de réduction du capital fixées a 1'article 7, prononce les exclusions en application de l'article 14.4°.
I1 définit les orientations et les objectifs généraux de la société et notamment les orientations générales de sa politique des crédits.
Il autorise les engagements qui, par leur montant, excédent les limites de délégation conférées au Directeur général. Il peut
déléguer ce pouvoir a un Comité des crédits dont il fixe la composition.
Il soumet au visa préalable du Conseil Central de Crédit, institué aupres de la Chambre Syndicale des Banques Populaires, les ouvertures de crédit qu'il se propose de consentir lorsque ces ouvertures, par leur importance ou par leur durée, dépassent les limites déterminées par ladite Chambre Syndicale.
16
Sont soumises également au visa préalable du Conseil Central de Crédit ies autorisations de crédit de quelque nature qu'elles soient (y. compris les engagements par caution ou aval), concernant soit un membre du Conseil d'administration de la Banque Populaire ANJOU-VENDEE ou d'une autre Banque Populaire, soit d'une entreprise dans laquelle figurerait une des personnalites ci-dessus mentionnées a titre d'administra- teur, d'associe en nom, de gérant ou de directeur.
Il détermine le montant a partir duquel tout décaissement ou plus
généralement tout engagement de la société, quelle qu'en soit la nature, nécessite une double signature.
Le Conseil d'administration peut effectuer tous emprunts avec ou
sans hypotheques, ou autres garanties sur les biens sociaux : toutefois pour les émissions d'obligations, il devra etre autorisé par l'Assemblée générale, comme il est dit a l'article 39.
I peut acquérir et aliéner tous immeubles, décider tout investissement immobilier et toute prise ou cession de participation dans toute société ou entreprise dans le respect des prescriptions de caractére général de la Chambre Syndicale des Banques Populaires auxquelles fait référence 1'article 1".
Il décide l'établissement de tous bureaux, agences ou succursales.
Il convoque les Assemblées générales.
Il arréte les comptes annuels qui doivent étre soumis a l'Assemblée générale des sociétaires et établit un rapport sur la gestion de la Société.
17
Ii propose la fixation dans la limite du maximum légal, de l'intérét annuel a servir au capital social et les prélévements a faire sur les bénéfices, pour la création ou l'entretien de tous fonds de réserve, méme non prévus par les présents statuts.
Il soumet a 1'Assemblée générale extraordinaire des propositions
d'augmentation du capital social, de modifications aux statuts, de prolongation ou, le cas échéant, de dissolution anticipée de la Société ou de fusion avec une autre Banque Populaire.
ARTICLE 25
Le Président du Conseil d'Administration représente les sociétaires
Il assure, avec le Directeur Général, la détermination effective de l'orientation de l'activité de la société.
A ce titre, il prépare avec le Directeur Général les orientations et les objectifs généraux proposés au Conseil d'administration, et il représente comme le Directeur Général la société a 1'égard des autorités de tutelle et de contrôle de la société.
Le Président veille au respect de l'exécution des directives et des orientations du Conseil d'administration.
18
Il assure, avec le Directeur Général, la détermination effective de l'orientation de l'activité de la société.
A ce titre, il prépare avec le Directeur Général les orientations et les objectifs généraux proposés au Conseil d'administration, et il représente comme le Directeur Général la société a 1'égard des autorités de tutelle et de contrôle de la société.
Le Président veille au respect de l'exécution des directives et des orientations du Conseil d'administration.
18
ARTICLE 26
Le Conseil d'administration nomme le Directeur Général et lu
délégue les pouvoirs de gestion de la Société. A ce titre, le Directeur Général est mandataire social et représente la Sociéte dans ses rapports avec les tiers pour tout ce qui releve de sa
délégation générale de gestion. I représente la société en justice tant en demande qu'en défense.
Le Directeur Général est choisi en dehors du Conseil
d'administration, les fonctions d'administrateur étant inconpatibles avec celles de Directeur général, aux termes de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936.
Il participe aux réunions du Conseil d'administration.
La nomination du Directeur général, en conformité avec l'article 2 de la loi du 17 mars 1934 est soumise a la ratification de la Chambre Syndicale qui peut retirer a tout moment son agrément.
Le Directeur Général ne peut demeurer en fonction au delà de la date de son 65 anniversaire.
délégue les pouvoirs de gestion de la Société. A ce titre, le Directeur Général est mandataire social et représente la Sociéte dans ses rapports avec les tiers pour tout ce qui releve de sa
délégation générale de gestion. I représente la société en justice tant en demande qu'en défense.
Le Directeur Général est choisi en dehors du Conseil
d'administration, les fonctions d'administrateur étant inconpatibles avec celles de Directeur général, aux termes de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936.
Il participe aux réunions du Conseil d'administration.
La nomination du Directeur général, en conformité avec l'article 2 de la loi du 17 mars 1934 est soumise a la ratification de la Chambre Syndicale qui peut retirer a tout moment son agrément.
Le Directeur Général ne peut demeurer en fonction au delà de la date de son 65 anniversaire.
ARTICLE 27
Les adrninistrateurs ne contractent, a raison de leur gestion, aucune
responsabilité ou obligation autres que celles déterminées par la législation en vigueur.
19
responsabilité ou obligation autres que celles déterminées par la législation en vigueur.
19
ARTICLE 28
Les administrateurs peuvent recevoir, a l'exclusion de toute autre rémunération, une indemnité de présence dont le montant global est
approuvé par l'Assemblée générale et que le Conseil répartit entre les intéressés de la fagon qu'il juge convenable.
La somme affectée a cet objet ne pourra étre augmentée par
1'Assemblée générale qu'avec 1'agrément préalable de la Chambre Syndicale.
Les indemnités qui pourraient étre allouées en raison de leurs fonctions aux Présidents et Vice-présidents sont fixées aprés agrément de la Chambre Syndicale, par le Conseil d'administration, et comprises dans les frais généraux de la Société.
approuvé par l'Assemblée générale et que le Conseil répartit entre les intéressés de la fagon qu'il juge convenable.
La somme affectée a cet objet ne pourra étre augmentée par
1'Assemblée générale qu'avec 1'agrément préalable de la Chambre Syndicale.
Les indemnités qui pourraient étre allouées en raison de leurs fonctions aux Présidents et Vice-présidents sont fixées aprés agrément de la Chambre Syndicale, par le Conseil d'administration, et comprises dans les frais généraux de la Société.
ARTICLE 29
Toute convention entre la société et un de ses administrateurs ou directeur général et, plus généralement, toute personne visée a 1'article 101 de la loi du 24 juilet 1966 est soumise a la procédure
d'autorisation préalable par le Conseil d'administration, puis d'approbation a posteriori par l'Assemblée générale ordinaire des Sociétaires dans les conditions légales et réglementaires.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises a cette procédure.
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d'autorisation préalable par le Conseil d'administration, puis d'approbation a posteriori par l'Assemblée générale ordinaire des Sociétaires dans les conditions légales et réglementaires.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises a cette procédure.
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ARTICLE 30
Trois censeurs au plus peuvent etre nommés par l'Assemblée
générale ou par le Conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée générale.
Les censeurs sont obligatoirement choisis parmi les sociétaires.
Ils sont nommés pour une durée au plus de cinq ans prenant fin a 1'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des. sociétaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Les censeurs participent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration.
générale ou par le Conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée générale.
Les censeurs sont obligatoirement choisis parmi les sociétaires.
Ils sont nommés pour une durée au plus de cinq ans prenant fin a 1'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des. sociétaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Les censeurs participent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration.
TITRE V
Commissaires aux Comptes
ARTICLE 31
Le controle des comptes de la société est exercé par deux Commissaires aux Comptes inscrits sur la liste prévue a l'article 219 de 1a loi du 24 juillet 1966.
Ce contrôle peut &tre exercé par un seul Commissaire aux Comptes lorsque sont réunies les conditions fixées par le Comité de la réglementation bancaire.
21
L'Assemblée générale ordinaire des sociétaires procede a la désignation des Commissaires aux Comptes ainsi qu'a celle d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices Leurs fonctions expirent aprs la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixieme exercice. Leur mandat est renouvelable.
Ce contrôle peut &tre exercé par un seul Commissaire aux Comptes lorsque sont réunies les conditions fixées par le Comité de la réglementation bancaire.
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L'Assemblée générale ordinaire des sociétaires procede a la désignation des Commissaires aux Comptes ainsi qu'a celle d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices Leurs fonctions expirent aprs la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixieme exercice. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 32
Les Commissaires aux Comptes exercent leur activité dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966.
Ils procédent & la certification des comptes annuels et vérifient la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes.
Ils procédent & la certification des comptes annuels et vérifient la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes.
TITRE VI
Assemblées générales
ARTICLE 33
Les droits des Sociétaires par rapport aux affaires de la Société sont exercés par eux dans les Assemblées générales. L'Assemblée générale se compose de tous les Sociétaires.
22
Nul ne peut représenter un Sociétaire s'il n'est lui-méme Sociétaire. Chaque Sociétaire a autant de voix qu'il poss&de de parts. Il peut, en outre, disposer comme mandataire d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il est chargé de représenter. Toutefois, l'ensemble des voix dont il dispose, tant a titre
personnel qu a titre de mandataire ne peut excéder le dixieme du fonds social.
Cette disposition limitative n'est pas applicable aux éventuelles
participations des organismes centraux du Groupe des Banques Populaires.
L'Assemblée générale réguliérement convoquée et constituée représente l'universalité des sociétaires, ses décisions obligent méme les absents, incapables ou dissidents.
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Nul ne peut représenter un Sociétaire s'il n'est lui-méme Sociétaire. Chaque Sociétaire a autant de voix qu'il poss&de de parts. Il peut, en outre, disposer comme mandataire d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il est chargé de représenter. Toutefois, l'ensemble des voix dont il dispose, tant a titre
personnel qu a titre de mandataire ne peut excéder le dixieme du fonds social.
Cette disposition limitative n'est pas applicable aux éventuelles
participations des organismes centraux du Groupe des Banques Populaires.
L'Assemblée générale réguliérement convoquée et constituée représente l'universalité des sociétaires, ses décisions obligent méme les absents, incapables ou dissidents.
ARTICLE 34
La Société ne reconnait qu'un mandataire par sociétaire.
Un sociétaire peut se faire représenter par son conjoint.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les Assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires. Toutefois, a la condition d'etre muni d'un pouvoir suffisant, le nu-propriétaire peut toujours représenter l'usufruitier et réciproquement.
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1
Les personnes morales participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée a cet effet par ces derniers
Un sociétaire peut se faire représenter par son conjoint.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les Assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires. Toutefois, a la condition d'etre muni d'un pouvoir suffisant, le nu-propriétaire peut toujours représenter l'usufruitier et réciproquement.
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1
Les personnes morales participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée a cet effet par ces derniers
ARTICLE 35
Les Assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont convoquées par avis inséré dans un journal d'annonces légales du siége social, seize jours au moins a l'avance.
L'avis de convocation doit indiquer l'objet de la réunion
L'avis de convocation doit indiquer l'objet de la réunion
ARTICLE 36
Une Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration a 1'effet de statuer sur les comptes de l'exercice avant le 31 mai.
L'Assemblée peut, en outre, étre convoquée extraordinairement soit par le Conseil d'administration lorsqu'il en reconnait l'utilité, soit par les commissaires aux comptes dans les cas prévus par la loi du 24 juillet 1966.
La réunion a lieu au siége social ou dans tout autre lieu désigné par le Conseil d'administration.
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L'Assemblée peut, en outre, étre convoquée extraordinairement soit par le Conseil d'administration lorsqu'il en reconnait l'utilité, soit par les commissaires aux comptes dans les cas prévus par la loi du 24 juillet 1966.
La réunion a lieu au siége social ou dans tout autre lieu désigné par le Conseil d'administration.
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ARTICLE 37
L'ordre du jour est arrété par le Conseil d'administration. Il n'y est
porté que les propositions émanant du Conseil ou des Commissaires aux Comptes et celles qui auront été communiquées au Conseil, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant la réunion, avec la signature d'un nombre de
Sociétaires ayant le droit de prendre part à l'Assemblée, représentant au moins le cinquiéme du capital social.
Il n'est délibéré que sur les questions portées a l'ordre du jour.
porté que les propositions émanant du Conseil ou des Commissaires aux Comptes et celles qui auront été communiquées au Conseil, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant la réunion, avec la signature d'un nombre de
Sociétaires ayant le droit de prendre part à l'Assemblée, représentant au moins le cinquiéme du capital social.
Il n'est délibéré que sur les questions portées a l'ordre du jour.
ARTICLE 38
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou un des Vice-présidents et a leur défaut, par un
administrateur désigné par le Conseil.
Les deux sociétaires présents et acceptants, qui possédent ou représentent le plus grand nombre de parts, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau désigne le secrétaire, qui peut étre pris en dehors des sociétaires.
Il est tenu une feuille de présence. Elle mentionne les noms et domicile des sociétaires présents ou représentés, et le nombre de parts possédées par chacun d'eux. Cette feuille, certifiée par le bureau, est déposée au siege social et doit étre communiquée a tout sociétaire requérant.
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administrateur désigné par le Conseil.
Les deux sociétaires présents et acceptants, qui possédent ou représentent le plus grand nombre de parts, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau désigne le secrétaire, qui peut étre pris en dehors des sociétaires.
Il est tenu une feuille de présence. Elle mentionne les noms et domicile des sociétaires présents ou représentés, et le nombre de parts possédées par chacun d'eux. Cette feuille, certifiée par le bureau, est déposée au siege social et doit étre communiquée a tout sociétaire requérant.
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ARTICLE 39
L'Assemblée générale annuelle entend le rapport. de gestion du Conseil d'administration et celui des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice. présentés par le Conseil d'administration.
L'Assemblée statue sur le rapport spécial présenté par les Commissaires aux Comptes, relativement aux conventions réglementées par la loi.
Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes.
Elle détermine l'affectation ou la répartition des bénéfices sur la
proposition du Conseil d'administration.
Elle a la faculté d'accorder à chaque sociétaire pour tout ou partie de l'intérét servi aux parts une option entre le paiement de l'intérét en numéraire ou en parts.
Elle approuve, conformément a l'article 28, la somme a affecter au paiement des indemnités de présence.
Elle nomme les administrateurs et les Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants.
Elle autorise les emprunts par voie d'émission d'obligations.
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L'Assemblée statue sur le rapport spécial présenté par les Commissaires aux Comptes, relativement aux conventions réglementées par la loi.
Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes.
Elle détermine l'affectation ou la répartition des bénéfices sur la
proposition du Conseil d'administration.
Elle a la faculté d'accorder à chaque sociétaire pour tout ou partie de l'intérét servi aux parts une option entre le paiement de l'intérét en numéraire ou en parts.
Elle approuve, conformément a l'article 28, la somme a affecter au paiement des indemnités de présence.
Elle nomme les administrateurs et les Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants.
Elle autorise les emprunts par voie d'émission d'obligations.
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ARTICLE 40
L'Assemblée générale peut, en réunion extraordinaire, sur 1'initiative du Conseil d'adninistration, avec l'agrément préalable de la Chambre Syndicale des Banques Populaires apporter aux
présents statuts toutes modifications utiles.
Elle ne peut toutefois changer la nature, le caractere, l'objet ni la nationalité de la Société, ni augmenter les engagements des sociétaires.
Sous la réserve qui précede, Elle peut décider et autoriser notamment :
Le changement de dénomination de la Société :
L'extension ou la restriction des opérations sociales, et 1'augmentation du capital social ;
Le transfert du siége social hors les cas mentionnés a l'article 4 ;
La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société :
La fusion de la Société avec une autre Banque Populaire créée ou à créer et l'apport & celle-ci de l'ensemble des ses biens, droits et obligations.
L'Assemblée générale se prononce sur les exclusions de sociétaires, dans les conditions prévues a l'article 14.
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présents statuts toutes modifications utiles.
Elle ne peut toutefois changer la nature, le caractere, l'objet ni la nationalité de la Société, ni augmenter les engagements des sociétaires.
Sous la réserve qui précede, Elle peut décider et autoriser notamment :
Le changement de dénomination de la Société :
L'extension ou la restriction des opérations sociales, et 1'augmentation du capital social ;
Le transfert du siége social hors les cas mentionnés a l'article 4 ;
La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société :
La fusion de la Société avec une autre Banque Populaire créée ou à créer et l'apport & celle-ci de l'ensemble des ses biens, droits et obligations.
L'Assemblée générale se prononce sur les exclusions de sociétaires, dans les conditions prévues a l'article 14.
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ARTICLE 41
Dans toutes les Assemblées ordinaires ou extraordinaires, le
quorum est calculé sur le montant global du capital social, mais, le cas échéant, déduction faite des parts qui se trouvént privées du droit de vote en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
quorum est calculé sur le montant global du capital social, mais, le cas échéant, déduction faite des parts qui se trouvént privées du droit de vote en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
ARTICLE 42
L'Assemblée générale annuelle doit etre composée d'un nombre de Sociétaires représentant, en présence ou par mandataire, le quart au moins du capital social.
Si l'Assemblée ne réunit pas ce quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée et délibére valablement, quelle que soit la portion du capital représentée, mais seulement sur les objets inscrits à l'ordre du jour de la premiére réunion. La convocation pour cette deuxime Assemblée peut étre faite seuiement six jours a l'avance.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix dont disposent les Sociétaires présents ou représentés.
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Si l'Assemblée ne réunit pas ce quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée et délibére valablement, quelle que soit la portion du capital représentée, mais seulement sur les objets inscrits à l'ordre du jour de la premiére réunion. La convocation pour cette deuxime Assemblée peut étre faite seuiement six jours a l'avance.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix dont disposent les Sociétaires présents ou représentés.
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ARTICLE 43
L Assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les Sociétaires représentent, en présence ou par mandataire, le tiers et sur deuxieme convocation, le quart du capital social.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Les délibérations sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Sociétaires présents ou représentés.
L'Assemblée réunie sur deuxiéme convocation ne peut se tenir que dix jours au moins apres l'avis de convocation.
Le texte des résolutions portant modifications aux statuts doit étre : tenu a la disposition des sociétaires, au siege social, quinze jours
au moins. avant la date de la réunion.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Les délibérations sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Sociétaires présents ou représentés.
L'Assemblée réunie sur deuxiéme convocation ne peut se tenir que dix jours au moins apres l'avis de convocation.
Le texte des résolutions portant modifications aux statuts doit étre : tenu a la disposition des sociétaires, au siege social, quinze jours
au moins. avant la date de la réunion.
ARTICLE 44
Pendant les quinze jours précédant la réunion de l'Assemblée générale, tout sociétaire a le droit de prendre au siege social connaissance de l'inventaire, des comptes annuels, éventuellement
des comptes consolidés, du rapport du Conseil d'administration, des rapports des Commissaires aux comptes, des textes des projets de résolution ainsi que de la liste des administrateurs et des sociétaires.
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des comptes consolidés, du rapport du Conseil d'administration, des rapports des Commissaires aux comptes, des textes des projets de résolution ainsi que de la liste des administrateurs et des sociétaires.
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ARTICLE 45
Les délibérations de l'Assemblée sont: constatées par les
procés-verbaux inscrits sur un registre: spécial et signés des membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux a produire en justice ou .ailleurs sont certifiés soit par le Président du Conseil d'administration, soit par le Secrétaire de l'Assemblée.
Aprés la dissolution de la Société, et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par le ou l'un des liquidateurs
procés-verbaux inscrits sur un registre: spécial et signés des membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux a produire en justice ou .ailleurs sont certifiés soit par le Président du Conseil d'administration, soit par le Secrétaire de l'Assemblée.
Aprés la dissolution de la Société, et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par le ou l'un des liquidateurs
TITRE VII
Inventaire - Répartition des bénéfices - Fonds de réserve - Contestation - Liquidation
ARTICLE 46
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse 1'inventaire, les comptes annuels. conformément aux dispositions légales et réglementaires et établit le rapport de gestion prévu par l'article 340 de la loi modifiée du 24 juillet 1966.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus a la-disposition des Cornmissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée des sociétaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la Société
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Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus a la-disposition des Cornmissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée des sociétaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la Société
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ARTICLE 47
Les produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et charges sociales, du
prélévement effectué au titre du fonds collectif de garantie des Banques Populaires, de tous amortissements et de toutes provisions. notamment pour risques commerciaux et pour créances douteuses, constituent les excédents d'expioitation.
Sur ces excédents d'exploitation, il est prélevé :
1° 5 % de leur montant pour constituer le fonds de réserve Iégale ;
2: La somme nécessaire pour servir -dans la limite du taux maximum mentionné a 1'articie 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération- un intérét aux parts, sans que, en cas d'insuffisance des excédents d'exploitation d'un exercice, les sociétaires puissent le réclamer sur les excédents d'exploitation des années subséquentes.
Le surplus, apres affectation aux réserves constituées par 1'Assemblée générale, est réparti entre les clients sociétaires conformémént aux textes légisiatifs et réglementaires en viguéur.
Les excédents provenant des opérations effectuées avec les clients non sociétaires ne doivent pas étre compris dans les distributions de ristournes.
Tant que les diverses réserves totalisées, y compris la réserve légale, n'atteignent pas le montant du capital social, le prélévement opéré a leur profit ne peut étre inférieur à 15 % des excédents d'exploitation.
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prélévement effectué au titre du fonds collectif de garantie des Banques Populaires, de tous amortissements et de toutes provisions. notamment pour risques commerciaux et pour créances douteuses, constituent les excédents d'expioitation.
Sur ces excédents d'exploitation, il est prélevé :
1° 5 % de leur montant pour constituer le fonds de réserve Iégale ;
2: La somme nécessaire pour servir -dans la limite du taux maximum mentionné a 1'articie 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération- un intérét aux parts, sans que, en cas d'insuffisance des excédents d'exploitation d'un exercice, les sociétaires puissent le réclamer sur les excédents d'exploitation des années subséquentes.
Le surplus, apres affectation aux réserves constituées par 1'Assemblée générale, est réparti entre les clients sociétaires conformémént aux textes légisiatifs et réglementaires en viguéur.
Les excédents provenant des opérations effectuées avec les clients non sociétaires ne doivent pas étre compris dans les distributions de ristournes.
Tant que les diverses réserves totalisées, y compris la réserve légale, n'atteignent pas le montant du capital social, le prélévement opéré a leur profit ne peut étre inférieur à 15 % des excédents d'exploitation.
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ARTICLE 48
Le paiement de l'intérét aux parts sociales et des ristournes, voté
par l'Assemblée générale ordinaire, a lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement sont fixées par 1'Assemblée ou, a défaut, par le Conseil d'administration.
En cas de souscription ou de remboursement de parts sociales .au cours de l'année sociale, l'intéret des parts du sociétaire est calculé
proportionnellement au nombre de mois. entiers de possession des parts.
Les sommes non réclamées dans les délais légaux d'exigibilité sont prescrites conformément a la loi.
par l'Assemblée générale ordinaire, a lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement sont fixées par 1'Assemblée ou, a défaut, par le Conseil d'administration.
En cas de souscription ou de remboursement de parts sociales .au cours de l'année sociale, l'intéret des parts du sociétaire est calculé
proportionnellement au nombre de mois. entiers de possession des parts.
Les sommes non réclamées dans les délais légaux d'exigibilité sont prescrites conformément a la loi.
ARTICLE 49
Lorsque le fonds de réserve légale a atteint une somme égale au
capital social, le prélévement destiné a sa formation cesse d'etre obligatoire
Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous du montant du capital social.
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capital social, le prélévement destiné a sa formation cesse d'etre obligatoire
Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous du montant du capital social.
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ARTICLE 50
En cas de perte de la moitié du capital social, le Conseil convoquera l'Assemblée générale de tous les Sociétaires a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
La résolution de l'Assemblée est, dans tous les cas, rendue
publique.
La résolution de l'Assemblée est, dans tous les cas, rendue
publique.
ARTICLE 51
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, 1'Assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs ies plus étendus.
En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de la liste des Banques Populaires, l'excédent d'actif dûment constaté aprés extinction du passif et des frais de liquidation et remboursement aux sociétaires des sommes libérées sur le montant norninal des
parts, sera attribué conformément à la loi du 18 aout 1942 relative aux Banques Populaires.
En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de la liste des Banques Populaires, l'excédent d'actif dûment constaté aprés extinction du passif et des frais de liquidation et remboursement aux sociétaires des sommes libérées sur le montant norninal des
parts, sera attribué conformément à la loi du 18 aout 1942 relative aux Banques Populaires.
ARTICLE 52
Toutes les contestations qui pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléverait soit entre la Société et les Sociétaires. soit entre les Sociétaires eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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TITRE VII
Dépots légaux
ARTICLE 53
Les statuts de la société accompagnés de la liste compiéte des administrateurs, du Directeur général et des Sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription ont éte déposés lors de la création de la Société en trois exemplaires, au Greffe du Tribunal d'Instance du siege social.
Chaque année, dans la premiére quinzaine de février, le Directeur général ou un administrateur y dépose de méme, en trois exemplaires, un état mentionnant le nombre des membres de la Société a cette date, la liste des mutations intervenues parmi les administrateurs, Directeur général et sociétaires depuis le dernier dépôt effectué, et un tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au cours de l'année précédente.
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Chaque année, dans la premiére quinzaine de février, le Directeur général ou un administrateur y dépose de méme, en trois exemplaires, un état mentionnant le nombre des membres de la Société a cette date, la liste des mutations intervenues parmi les administrateurs, Directeur général et sociétaires depuis le dernier dépôt effectué, et un tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au cours de l'année précédente.
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