Acte du 10 décembre 2019

RCS : TARBES

Code greffe : 6502

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TARBES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 10/12/2019 sous le numero de dep8t 6330

PYRENEES ETUDES INGENIERIE

Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siege Social : 6 Rue Carnot - -65000 TARBES RCS TARBES 329 120 760

L'an 2019, le 26 septembre,

Au siége de la société, Monsieur Gérard SALIERES, agissant en qualité de seul gérant, a par les présentes, fait les constatations et déclarations suivantes :

1° L'assemblée générale mixte des associés réunie le 7 juin 2019 a décidé la réduction du Capital, en l'absence de pertes, d'une somme de 2 347,73 £ et de le ramener ainsi de 7 622,45 £ a 5.278,72 £, par voie de rachat de 77 parts sociales de 30,49 £ de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 1 298,7012 £ par part rachetée.

L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres racheté sera imputé sur le poste < REPORT A NOUVEAU >.

Cette décision a été prise sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition, faite dans le délai légal, par les créanciers antérieurs à la date du dépôt du procés-verbal au greffe du tribunal de commerce de TARBES ou de rejet sans condition de la ou des opposition(s) par ce tribunal de commerce.

2° Le procés-verbal de cette assemblée a été déposé et enregistré au greffe du tribunal de commerce de TARBES, le 11 juin 2019

3° Plus de 30 jours se sont écoulés depuis lors.

4° Aucune opposition n'a été faite dans le délai légal par un créancier antérieur a la date du dépôt ainsi qu'en atteste l'attestation délivrée le 23 juillet 2019 par le greffe du tribunal de commerce de TARBES, ladite attestation ci-annexée.

En conséquence, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale mixte du 19 juillet 2019, le gérant :

- constate la réalisation de la condition suspensive dont cette assemblée avait assorti sa décision ; - constate en conséquence le caractére définitif de la réduction de capital ainsi décidée et la modification statutaire corrélative ;

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le gérant pour servir et valoir ce que de droit. Egstr&:SFRVICFDFI.A PURI.ICTTE FONCTFRR FTDF L'ENREGISTREMENT TARBESI Le D8/10 2019Dnssier 201900036020.rafrenw6504P01 101A01177 Earegistrenent:0t Punalits0

Le gérant Totai lqude 7cro Furo des Ingenierie Montant.recu Zn Eurn Camot Lo Contolour des financus publiques OTARBES 34.30.70

PYRENEES ETUDES INGENIERIE Sociéte & Responsabilité Lirnitée au capitat de 5274,72 Euros Siege Social : 6 Ruc Carnot - -65000 TARBES RCS TARBES 32$ 120 7&0

Statuts mis a jour suite a assemblée genérale mixke du 7 juin 201g

ctf& eoufermes

62.34;30.70

TTTREPIEMIEE FCRKE-CEJET-FEHDMINATIOHLSECK-DUIKE

1l estkorrné entre les coussigés une societt resnonsabilie limitée qud sera rvgic par les lois cn vigueur notnmmment par la loi ne 66-537 du 24 juillet 1966 et par le tétret na 67-236 du 23 xars 1967, ainsi que par les prtstnto statuis.

ARTICLE ?- OEIET

Réalizer des etades techniques dans le domaine de la construction.

La denoruinssion de la socieS est < PYRENEES ETUDES INGENERE t a pour sigle PE.L. Dans los actes, iactures, nnonoes, pnblications, letyes ct antres docucns érands Go la coticte, la tknominction sociale doit toujours Ctre prérsdia ou sivie des mats : Societ a Hesponsabilnd Limitéa ou a des initiales < S.A.R.L. et Cr l'encnciation du xontnnt du capital social.

ARTICLE - SUKGE SOCIAL

Lo siege sosial est fixé TAREEs (ies Pyitn6os). i poufra etro tanst6n6 dans tout avve cndroit de la méxe ville par simple &&cision du grant, et cn tout autro liau en veriu d ma dócision uxira- ordinaire des nssociés.

La durée e la soci6tt initialcanent fixéc 25 nns & conpter de son anmatriculanon an Kogistre du Comxerce et des Societes, a &te prorogéa de 50 ans & compter du 01/03/2009 par décision de Tassenblee génerale en data du 177122010. En conseauence, ln durte de la societe axpirera 1e 01/03/2059, saut disxoluticn anticipte ou prorogation.

APPORTE CARTAL-PATITESOCIALES

NOGUE G&xard apporic & la socit& la romme da 10 000 frs SALIEREs Gérard aapore & la soieu l oomme de 10000fs Total tgal su caprai wsial de 20 000s

Ces somaes ont Cte cnectivenent depostts, ainni que les nssoci&s le recornaisaont respoativernent a la SOCIETE GENERALE, contorm&mcnt cux stipulations &e l'article 39 de la loi du 24 juillct 1966 ; elles pourront ire ratir&es par Mr NOGUE, girant sur présantation d'un cortificat da graffer attestant P'irnmatriculatica de la sceiate au Regisira du Cammrcs

Articta 7 - CHPITAL SOCUl. Par Assemblée Générale Mixtt en date du 7 juin 2019, le capital social a êté réduit de la somme dc 2 347,73 pour le ranener de la somme dc 7 622,45 C a cellc de 5 274,72 E, par rachat des 77 parts sociales numérotées de 1 a 77, de 30,49 £ de nominal chacune, au prix de 1 298,7012 E par part sociale. Le capital sociai est fixé a la sommc de CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS SOIXANTE DOUZE CENTS (5 274,72 €). 11 est divis& en CENT SOIXANTE TREIZE (173) parts sociaes de TRENTE NEUF EUROS ET QUARANTE NEUF CENTS (30,49 e) chacune, numérotées de 1 a 173, entierement libérées, réparties ainsi quil suit : Monsieur Gérard SALIERES, SOIXANTE-DIX-SEPT parts sociaies, ci 77 parts Numérotées de 1 a 77

Madatne Sabine BROSSE RAVAT 32 parts TRENTE DEUX parts sociales, ci Numérotées de 78 a 109 Monsieur Pierre BROSSE RAVAT, 32 parts TRENTE DEUX parts sociales, ci Numérotées de 110 141 Monsicur Christian BROUElLH, 32 parts TRENTE DEUX parts sociales, ci Numérotées de 142 a 173

TOTAL EGAL AU NOMBRE 173 Parts > DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL

En anun cas les engagoments d'un associé ne ptuvent eire augmentes sans son conseanrxent. L? capitsl social gourra irv cugnente ou nduit ca vertu d'nae décision collective cxiraordinairo dos associts, conformement at dispositions des articles 61, 62, 63 at L.72.l. de la lci du 24 juiliat 1966. ct des wrticlos 47,43 et 49 du d&crct du 23 mers 19s7.

ARTILE9:RETETSENTATIONDTSEARTEFOSIALES

Les paris sociales ne peuvent Ctre rep.tseatées par Ces titres negociables. Le titre de chaxjun associt résultera des présents statuts dont un excrapicire sera remis & ciaque associ, et des actes ultericurs modifiant le cepital social ou constatant das cassions regulierement consenties.

Les parts sont indivisibles a légard de ia societs, qui ne raconnat qu'un seal propriétakw pous chaque part. Les coprowriétsires d'une part indiviso, héritiers ou ayent cause d'un nssocis decde sont twnus de se faire reprêsenter tuprs de la sotisté par l'un dentre cux, consideré par elle comme seul propriétaine. A dtfaut d'cntonte, il appartient a la partic la plos dligente de saisir le président au Tribunal de Comnerce pour faire designer par justice ua mandataire charge de repr&senter tous les roproprietairx.

Si une part est grevée d'un usufuit, le droit de vote anpertient au nu-proprietaire, sauf potr les decisions concernant l'affectation des bencficos ou il est réservé a l'usufuitier.

Chaque part socialo confere a son propriétaire un droit proportionnel &gai, d'ayrés le nambre de parts existantes, dans les benefices de la socidte et dans l'actif aocial. La charge de la retenue sur ka revenu dos valeurs mobilieros, que la sooicte sera ienue, le cas &cheant, d effectuer lors da remioursement du capital social, sera rópartie enire toutes les parts indistincterxeint en proportion uniforme du cepital remboursé a chacume d'elles, sans qu'il y ait licu de tenir compte des diftrentes dates de création, ni de l'origine des diverses paris.

Les associts ne sont responsables que jusqn'a concurrence du imontant de lerrs parts. Ts ne peuvent etre soumis & aacun autre appal de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de divideade réguliaremtut distrioue, sens leur consonteraent.

Lts droits et obligations atinchés aux parts sociales suivant ces dcrnires, cn quei que main qu'elles passent.

La propriéte d une part emporas de picin droit adhesion aux statuts de la socilte et aux décisions collactives des asscoies.

Les assosiés ort le droit d'obtenir communicaticu ou copic des documents sociaux d'une manisre permanente et a l'cocasion des assemblées, conformement aux dispositions de ia ici du 24 jutllet 1966 et du decret du 23 mars 1967.

Les stipulations des articles 50 t 51 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables sux conventions intervenues entre la sociéte et l'un de ses gérants ou associés, directement ou par parsonne interposée.

Dans tous les cas ou ia cession des parts est autorisée par la loi ou les presents statuts, elle sera constatée par éorit. La cession est rendue opposable la société dans Ics formes prévues a l'article 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces forrmtlites et, en ortre, spres publicite aa Registre du Commerce et des Societés, conforrnément & l'article 31 du dearot du 23 mars 1967.

AKTTCLE I7 - TRANSMESSICN FAR SUCCESSION - LYOUEATIOR DE COMMUNAUTE CU CETSIONA UN CONIONT OUA DES AECERDANTS OU DESCENDANTE

Les parts sociales seront librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation de comtnunaute de biens entre époux ou entre conjoints et ascendants ou descendants. Pour 1'exercice de leurs droits d'associés lea héritiers ou ayants &roits doivent justifier de leur identite personneile et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'exp&ditions on d'cxtraits de tous actes notariés éteblissaat ces qualités. Ils doivent cnfin justifier de la désignation du mandataire commus charge de les représenter gendant ia durte de l'indivision.

Les parts sont libremerrt cessibles ertre associés.

Les parts sociales ne peuvert etre cédóes a des tiers étrangers & la societé qu'avec le consenternent de la majorité des associ&s représentant nu moins les trois quarts du capital cocial. Le projet do cession de parts un tiers sera notifié a la société at a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois a compter de la dexaiere des notifications susvisees, le consentermert & le cession sera réputé acquis .

Lorsqu um tssocit a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en nviser la socitte par lettre recomnand&z. Si la societe a donn son consentement a ce projet dans les conditions prevues a l'article 45, al. I et 2. de la loi du 24 juillet 1966, ce consentenent emporuera 1'agrément du cessionnaire sn cas de réalisation forvte des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2072, alinéa Ier, du Code Civil, a moins que la scciété ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les paris on vue de réduire son capital. A defaut d agrément préalable, ou si cct agrément n'a pas éte demandê, l'adjudicataire devra étre agree, comme en metitre de cession voiontaire, par P'assemblee des associés.

En tas de refus d'agrémemt, la société devra racheter elle-meme les parts, ou les faire racheter par un autre associe ou par un tiers, agne par clle.

La réalisation forcée de parts, qui ne procede jas dan nantissemcnt auquel les autres associés ont donne leur consentement, doit préalableznent etre notiaéc un mois avant la vente a la societe et aux associés. Les associés peuvent, dans ce delai, decidr la dissolution de la sociéte cu l'acquisition des parts dant la valeur sera fixée par exnert dšsigne par le precident du Tribunal de Commerco. $i la vente a eu lieu, les associs ou la societé pauvent exercer dans un delai de 5 jours francs cornpter de ln vente ia faeuité de suostitution gui sera xentionnte au cahier des ckargrs. Le non-ezercice de catte faculté de substituion cioporte l'agrement de l'acau&reur.

TITREII GERANCE- DECKIONS COLLECIIYES

La sociéte est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'cux et nommés par un ou plusieurs assccies représentant plos de la moiti6 du capital social. Si, sur une premiare convocation, catte majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqu&s une seconde fois ct la ddcision sera prise & la majorité dos vates &rnis, qwelle que soit la portion &u capital represantec. Le premier gerant de la société est NOGUE Gerard qui accepte.

La durée des fonctions du gérant est de 3 annees, sauf renouvellenent.

Dans los rapporis avec les tiers, le gerant est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir cn toute circonstance nu non de la societé, sous réserve des pouvoirs que la loi atnibue expresséinent aux associes. Toutefois, si l'acte nccorapli par le geran ne releve pas de l'objet sccial, la socitte pourra établir que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer corpte tenu des ciroonstances.

Le gérant est en droit da delguer certains de ses pouvoirs a un ou plusiturs cheas de service de la sociste pour des objets determints ; toute dkgation genérale lui est ianterdite. Il ne pourra &at constitue lrypotque ou tout antre sGreté nšelic sur les biens do lt sociéié, qu'cn vertu d'une autorisatiou spéciale donnée au gérant par décision de l'assenblés guxérale statuant a la majorité des trois quarts du capital social.

Le gdrant ast tenu de consacrer & la socitté tout le ternps et tous les soirs necessaires & sa borne marcke.

Pendant toute la duree de son mandat, il ne pourra &ccepter aucun poste de gerant, de présidenat ou de directour d'une entreprise dant Iobjet social serait analogue a celui de la societé présentement créet, moins d'y avoir tte prbalablement autorise par l'unanimité des associés. Sous leur responsabilité, le gérant peut se faire représenter dans ses rapports avec les tiers par des mandataires de son choix, pourvu que le mandat par lui conféré ne soit pas tout a la fois général et permranent.

ARTICLE ZS - PPCPONEAXILITEDUGEEART

Le gérant ne contracte, raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la societê. Il est responsable, soit envers la sociéte, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par lui commises dans sa gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de iadite loi et aux articles 45 et 46 du d&cret du 23 mars 1967.

ARTICLE ZS-REMUNERATONIUGERAYT

Il n'cst pas prévu de rémntration du gérant pour sa fonction propre de gérant.

Le gerant est révocable tout moment pour de justes motifs, par decision des asscoiés représentant plus de ia moitit du capital social, ou par décision de justice, conformément anx dispositions o f'article 55 de la loi du 24 juillet 1966.

Le gérant paut résilier ses fonctions, mais seulement a la fir d'un exercice et a charge de prévenir les associés (six mois) au mcins a l'avance et par lettre recomntandee. S'il n existe qu'un ceul gérant, et en cas de déces, révocation ou retraite volontaire de ce g4rant, ou d'infirmite ou de maladie constatée l'empechant d'exercer ses fonclions pendant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce que les associés décident, un cu plasieurs nouveaus gérants, conformement aux stipulaiions de l'article 21.

Toutes les décisions sont prises en assemblée

A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par ur ou plusicurs associes reprisentant phs de la moitie du canital sccial

Les modifications des statuts sont décid&ts par les associés representant au moins les trois quaris du capital social.

Le controle Ces Rsscciés, tant & 1'occasion de l'assembišo annuelle qu'& tout &poque de l'annte, est exerc& conforimment zux stipulations de l'art'cle 56 de la loi du 24 jaillet 1966.

Un comnirsaire aux comptes poura &re dsigne par dtcision ordinaire des aseccies.

TTREEY

ARTICLE -EXERCICESOCIALINYENTARE

Chaque exereice commeree Fe ler janvicr et funit le 31 décembre. Le premier cxercice social comprendrt exceptionneliement le temps écoulé depuis l'immatriculation de la societé au Registre du Commcrce jusqu'aa 31 &écembre 1984. Les actes acconplis par la societé et renris par elle seront rattachés a cet exercice. A la ci&ture de chaque exercice, les gérants dressent l'inventaire des divers tléments de l'astif et du passif existant cette date, ainsi rue le compte d'expioitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. Ils établisseat un rapport écrit sur ia situation de a societé et 1'zctivité de celle-ci peadant l'exercice écoulé, ainsi que, s il n'existe pas de commissaire aux comptos, le rnpport prévu par l'article 40 de iu loi du 24: juillet 1966. Ils convoquent une assemblée générale des associts, dans le delai de six mois a compter de ia clture de l'exercice, aur fins d'approbation des comptes, conformément aux stipulations de l'articie 56 de la loi du 24 juillet 1966.

Les produits dc la scoiete, constatés par l'inventaire annnel, deductiou faite de tous frais généraurx et charges sociales de toute nature, ainsi que tons amortissemeats de l'actif social et de toutes reserves ou provisious pour risques comnerciaux et inistriels décidés par la gérance, constituent des benéfices ncts. Sur ces benéfices, dimninués le cas échéant des pertes antérieuren, il est prélevé : - Cinq pour cent, au moins, pour constituer ke fonds de réserve légale. Ce relveneat cesse d'etre obligatoire lorsoue le fonds de reserve atteint le dixierme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quekcongue, la reserve est descendue an-dessous de ce dixieme. - Et le cas tchéant, les sommes nécessaires a la constitution de la réserve sraciale de participation prevue par 1'ordonnancc n° 67-693 du 17 aout 1957. Le solde est répati & titre de dividende entre les associes gerants ou noa g'rants proportionnellernent au nombre de parts appartenant chacun d'eux, ic tout conform&ment aux prescriptions des articles L346 ct L347 Tontefois, les associés petvent, sur la proposition de la gérance, se reporter & aouveau ou affecter à ls. création de toutes réseives, gônerales au spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur reveaant dans les bénéfices. Les pertes, s' il en existe, sont supportees par les associés proportionnellement au norabre ce parts leur appartenant, sans qu aucun d'cux puisse &tre tenu au-del& du montant de ses parte.

ARTKCLE 35 - AYANCESETLCOMKTEXRAKT

La societe prat recevoir de ses associts &es fonds en compte courant : les conditions de fonctionnemext de ces conptes, la fixation des intéršts, des delxis de preavis pour retrait da ces sommes, etx.., sont arretes, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés, les dispositions des articles $0 et $1 de la loi du 24 juillet 1966 seront observées.

TITHEY DISSCLUTION - LIOUIEATION- TRANSFOEMATION - CONTESTATIONS

La societe n'est pas dissoute par ta mort, l'interdiction, la faillite personnelle cu l'incapacite frappart l'un des associts.

Gi, du fzit des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inf&risar an quart du capital social, il sera fait application des dispositions de l'article 68 de la loi du 24 uillet 1956.

La liquidation, qualle qu en soit ia cause, sera effectuée conformément aux dispositions des articles 390 & 418 de 3a loi du 24 juillet 1966 ainsi que des articles 266 a 280 du 23 mars 1967.

La transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'articie 72.le 69 de la loi du 24 juiliet 1966. La societé pourra également étre transformée en un groupeaent d'interet óconorziqut par decision unanime des associés.

La tranadormation de la socitte n entrainera pas la création c'un Stre moral nouveau

La socicté pourra réaliser, evec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, meme de forme differente, coit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, confonemcnt aux arhcles 371 et saivants de ia loi du 24 juillet 1966.

Clause comprcmissoire : sous réserve des divers recours au Tribunat de Coramerce du sige social ou son président statuant pat ordonnance sur requtte ou en reféré, tels qu ils tont prevus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendent ia duréc de la socitte ou le cours de sa liquidation soit enire les associés, la gerance, les liquidateurs et ln société, soit entre les associes cux- memes relativement aux affaires sociales, a l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validite du pacte sceial ou celle de la clause d'arbitrage elle-meme seront soumises à un tribunal arbitral.

A cet cffet, chaque partie tommera un arbitre, et un troisieme arbitre. sera nomm& d'un commun accord.

Si I*une des parties se refuase a ces nominations, les trois arbitres seront nommes par ordonnance du président du Tribunal de Comnerce du siege social statuant en ref&re a la dcmande de l'autre partic. huit jours aprs une mise cn demeure par simple lettre recomraandós avec avis de réception, demeuré nfruciueuse

Le tribunal arbitral ne sera pas ten de suivre les regles applicables aux instancss judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur en dernier ressort. Les honoraires des arbitres seront supportes éralenent par les parties.

ARTICLE AI - FKIEE EN CKARGE IES ENGAGEMENTE DES FONDATEURS

Messieurs NOGUE Gerard et SALIERES Gérarsl, associés, intervicnnent ici ct exposent qu'en lcur qualité de fondateurs & it scciete, ils ont été arenes a prendre persounellenent les engagements tumarés dans 1 état ci-&nnexé, établ conformtment aux stipmlations de l'article 26 du décret dn 23 mars 1967. Cet étnt a éte coumuniqué aux associes qui dkclarent reprendre ces engagernents au compte de la societe par applicaion de l'trticle 5, alinta 2, de la ioi du 24 juillet 196&. Jusqu'& l'immatriwalaticn, es rapporis entre les associés sont régis par ies pr¢s staiuts et par les principes genóraux du aroit applicables aux contrats et obligations.

THTREYI DISTOWITIORELLVEESES

Tous pouvoirs sont donnés au gerant pour faire les dépots ct publications prescrits par 1'article 6 de 1z loi du 24 juiller 1$S et lcs textes reglementaires.

Tous ies frais, droits et honoraires concernant la constitution de la présente socicte seront pris cn Charge par cette demiere.

Fait a TARBES, en quatre ariginaux, dont.un pour Penregistreraent, deux pour les depots kegaux, un pour roster déposé an siege socitl, conformement a la ioi, ct ure conic certifite conforme etant ronise en outre & chxque associé.