PROFESSION INSTALPOSE
Acte du 23 mai 2007
Début de l'acte
Depot. R.C.S. N
2305071933
TAIBUNAL DE COMMEACE - ST-ETIENNE REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (Loire)
1. Monsieur Domenico DI TOMA, demeurant a SAINT MAURICE EN GOURGOIS (Loire), lieudit " GLAND >, né a FIRMINY (Loire) le 16 juillet 1985, de nationalité francaise, résident francais au sens de la législation fiscale.
2.Madame Vincenza FRANCAVILLA,demeurant a SAINT MAURICE EN GOURGOIS (Loire) lieudit
, née a FIRMINY (Loire) le 7 mai 1966, de nationalité francaise, résidente francaise au sens de la législation fiscale,
agissant en qualité de seuls associés de la société < PROFESSION INSTALPOSE > et de la société " D.V.N >, à constituer,
ont l'honneur de vous exposer :
- qu'ils ont l'intention de constituer ensemble une Société Par Actions Simplifiées,
que cette société serait dénommée "D.V.N" et aurait son siege à LA FOUILLOUSE (Loire), allée du Moulin Saint Paul.
qu'elle aurait pour objet l'activité de prise de participations sous une forme quelconque, dans toutes entreprises ou sociétés immobilieres ou commerciales, la gestion de portefeuille de valeurs mobilires, la participation de la société, par tous moyens, en France ou à l'étranger, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, groupements d'intéréts économiques ou sociétés en participation, l'acquisition et la gestion de titres de toutes sociétés relevant du statut juridique et fiscal des sociétés de capitaux, de droit francais ou étranger, l'acquisition et la gestion de parts de SICAV et de Fonds Communs de Placement, de parts de sociétés civiles ayant elles memes pour objet la gestion d'un portefeuille de titres, toutes opérations financiéres quelconques et, plus spécialement sur les titres par voie d'achat et vente, souscription ou démembrés, la gestion et la centralisation de la trésorerie du groupe, la prestation de services, le conseil et l'assistance aupres de toutes entreprises et plus particulierement, la réalisation de prestations de services de direction générale ou a caractére administratif et financier pour le compte des filiales et sous-filiales, et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.
- qu'elle recevrait des apports en nature fait par Monsieur Domenico DI TOMA et Madame Vincenza FRANCAVILLA et consistant en l'apport de DEUX CENTS (200) parts de la société < PROFESSION INSTALPOSE >, société a responsabilité limitée au capital de 40 000 E, dont le siege social est a LA FOUILLOUSE (Loire), allée du Moulin Saint Paul, immatriculée sous le numéro 489 671 750 RCS SAINT ETIENNE.
C'est pourquoi, conformément aux articles L 225-8 alinéa 1, L 225-12 et L 225-14 du Code de Commerce, et en application des articles 64, 72 et 73 du décret du 23 mars 1967, les requérants sollicitent la désignation d'un Commissaire aux Apports.
Fait a SAINT ETIENNE (Loire) Le 4 mai 2007
Depot r.c.s.. n. ORDONNANCE
2305071933
TRIBUNAL DE COMMERCE - ST-ETIENNE Nous, Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (Loire),
Vu la requéte qui précéde,
Vu les articles L 225-8 alinéa 1, L 225-12 et L 225-14 du Code de Commerce ainsi que les articles 64, 72 et 73 du décret du 23 mars 1967,
Désignons Madame Nathalie BRUNEL, domiciliée Le Vallon d'Or - 22 B avenue Lanessan - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR,
Comme Commissaire aux Apports avec pour mission :
- d'apprécier et d'évaluer l'apport en nature que doit faire à la Société Par actions Simplifiée en formation,
- de dire s'il résulte de cet apport un avantage particulier,
- de ses évaluations, constatations et avis, dresser un rapport qui sera tenu a l'adresse prévue du siége social, a la disposition des futurs actionnaires trois jours au moins avant la signature des statuts.
Fait au Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (Loire) Le
2 2 MA1 2G07
Le Président du Tribunal
Q Viu hini&n A.Taul
2305071933
TAIBUNAL DE COMMEACE - ST-ETIENNE REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (Loire)
1. Monsieur Domenico DI TOMA, demeurant a SAINT MAURICE EN GOURGOIS (Loire), lieudit " GLAND >, né a FIRMINY (Loire) le 16 juillet 1985, de nationalité francaise, résident francais au sens de la législation fiscale.
2.Madame Vincenza FRANCAVILLA,demeurant a SAINT MAURICE EN GOURGOIS (Loire) lieudit
, née a FIRMINY (Loire) le 7 mai 1966, de nationalité francaise, résidente francaise au sens de la législation fiscale,
agissant en qualité de seuls associés de la société < PROFESSION INSTALPOSE > et de la société " D.V.N >, à constituer,
ont l'honneur de vous exposer :
- qu'ils ont l'intention de constituer ensemble une Société Par Actions Simplifiées,
que cette société serait dénommée "D.V.N" et aurait son siege à LA FOUILLOUSE (Loire), allée du Moulin Saint Paul.
qu'elle aurait pour objet l'activité de prise de participations sous une forme quelconque, dans toutes entreprises ou sociétés immobilieres ou commerciales, la gestion de portefeuille de valeurs mobilires, la participation de la société, par tous moyens, en France ou à l'étranger, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, groupements d'intéréts économiques ou sociétés en participation, l'acquisition et la gestion de titres de toutes sociétés relevant du statut juridique et fiscal des sociétés de capitaux, de droit francais ou étranger, l'acquisition et la gestion de parts de SICAV et de Fonds Communs de Placement, de parts de sociétés civiles ayant elles memes pour objet la gestion d'un portefeuille de titres, toutes opérations financiéres quelconques et, plus spécialement sur les titres par voie d'achat et vente, souscription ou démembrés, la gestion et la centralisation de la trésorerie du groupe, la prestation de services, le conseil et l'assistance aupres de toutes entreprises et plus particulierement, la réalisation de prestations de services de direction générale ou a caractére administratif et financier pour le compte des filiales et sous-filiales, et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.
- qu'elle recevrait des apports en nature fait par Monsieur Domenico DI TOMA et Madame Vincenza FRANCAVILLA et consistant en l'apport de DEUX CENTS (200) parts de la société < PROFESSION INSTALPOSE >, société a responsabilité limitée au capital de 40 000 E, dont le siege social est a LA FOUILLOUSE (Loire), allée du Moulin Saint Paul, immatriculée sous le numéro 489 671 750 RCS SAINT ETIENNE.
C'est pourquoi, conformément aux articles L 225-8 alinéa 1, L 225-12 et L 225-14 du Code de Commerce, et en application des articles 64, 72 et 73 du décret du 23 mars 1967, les requérants sollicitent la désignation d'un Commissaire aux Apports.
Fait a SAINT ETIENNE (Loire) Le 4 mai 2007
Depot r.c.s.. n. ORDONNANCE
2305071933
TRIBUNAL DE COMMERCE - ST-ETIENNE Nous, Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (Loire),
Vu la requéte qui précéde,
Vu les articles L 225-8 alinéa 1, L 225-12 et L 225-14 du Code de Commerce ainsi que les articles 64, 72 et 73 du décret du 23 mars 1967,
Désignons Madame Nathalie BRUNEL, domiciliée Le Vallon d'Or - 22 B avenue Lanessan - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR,
Comme Commissaire aux Apports avec pour mission :
- d'apprécier et d'évaluer l'apport en nature que doit faire à la Société Par actions Simplifiée en formation,
- de dire s'il résulte de cet apport un avantage particulier,
- de ses évaluations, constatations et avis, dresser un rapport qui sera tenu a l'adresse prévue du siége social, a la disposition des futurs actionnaires trois jours au moins avant la signature des statuts.
Fait au Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (Loire) Le
2 2 MA1 2G07
Le Président du Tribunal
Q Viu hini&n A.Taul