Acte du 9 novembre 2015

La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à ST MARTiN D'HERES du 1r septermbre 1988 enregistré au Service des lmpts de GRENOBLE CHARTREUSE, ie 15 septembre 1988, bordereau n*558/20.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 17 octobre 2011.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient crées ultérieurenent.

Efle est régie par ies fois et régiements en vigueur, et par ies présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées & des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La présente société par actions simplitiée continue d'avoir pour objet, en France et à l'étranger :

urbaine; toutes prestations de services postaux, acheminement de lettres ou colis, généralement en express, le tout dans le respect du monopole POSTAL.,

matiéres dangereuses, sous normes A.D.R,

- la location de véhicules avec chauffeur,

- l'activité de commissionnaires de transport.

- la création, l'acquisition, l'exploitation de tous services de messagerie et de transports.

- L'acquisition, ia gestion et l'administration, par voie d'achat, souscription, vente, échange, apports, de valeurs mobiliéres, parts d'intérét, droits mobiliers ou immobiliers,

auprs des Sociétés dans lesquelles sont détenues des participations; toutes activités fonctionnelles pouvant étre nécessitées par ia gestion de ces Sociétés ;

- Et plus généraiement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilires ou autres pauvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter le développement.

toutes sociétés ou affaires similaires ou connexes, existantes ou à créer, et ce, par tous moyens sans

de tout ou partie de l'actif social de toutes sociétés ou affaires auxquelles la Société pourra s'intéresser,

sociaux.

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Elle pourra également prendre à bail avec ou sans promesse de vente et acquérir par voie d'apport ou autrement, tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers, actifs ou passifs dépendant des Sociétés ou entreprises dont les activités seraient similaires à la sienne. Elle pourra faire toutes ces opérations soit seule, soit en participation sous quelque forme que ce soit.

La dénomination de la Société est :

C.E.T.U.P - Compagnie Européenne de Transports Uniques Personnalisés

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital sacial.

Le sige social reste fixé à :

27 Rue René Cassin, Zone Industrielle, 38120 ST EGREVE

Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président, devra @tre ratifiée par la pius prochaine décision collective des associés.

La durée de la Société reste fixée à QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années & compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des societés, sauf dissoiution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Frances chacune, numérotées de 1 à 500, qui ont été sauscrites et lbérées de l'intégralité de ieur souscription en numéraire. 7 622,45 €

Par ailleurs, le capital a été augmenté depuis sa constitution :

Par l'Assembiée Générale Mixte du 31 mars 2000, d'une somme de 199 000,00 Francs (soit 30 337,35 @), par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves > et 8lévation de 100,00 Francs à 498 Francs du montant nominai des 500 parts sociales existantes, 30 337,35 € Ci

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D'une somme de 40,20 euros (263,66 Francs) par incorporation de réserves. 40,20 €

Par l'Assernblée Générale Mixte du 25 janvier 2002, d'une somme de 27 000,00 euros, par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte Autres réserves et élévation de 76,00 euros à 130 euros du montant nominal des 500 parts sociates existantes, ...27 000,00 € Ci..

Suivant décisions de l'associée unique en date du 20 janvier 2012, ie capitai a été augmenté d'une somme de 300 000,00 £ par incorporation de réserves et élévation de ia valeur nominale des actions qui passe de 130,00 € & 730,00 £, 300 000.00 € Ci ...

. 365 000,00 € Total égal au montant du capital social

Le capitai social est fixé a TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MiLLE EUROS (365 000,00 €).

1l est divisé en 500 actions de 730,00 euros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 11 peut également &tre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital immédiate ou & terme. Elle peut déléguer cette compétence au président dans les conditions fixées & l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au président, le pouvoir de fixer fes modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliares donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel à la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions iégales, aux propriétaires d'actions existantes autres que

réserves ou au partage de l'actif de liquidation, m&me si elles récupérent un droit de vote au cours de leur existence.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui

préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation, le président le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. 4

Si l'augmentation du capitai est réalisée par incorporation de réserves, bénéflces ou primes d'érnission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de lincorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émisslon appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par ia collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser.

Il - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capitai sociai et substituer aux actions de capitat des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, tors de sa souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

cinq ans à compter de l'irmmatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appeis de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de piein droit intérét au taux légai à partir de ia date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécutian forcée prévues par ia loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un

demander au Président du tribunai statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les rôglerments en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociabies à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociabies aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuei au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résuite de t'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnei. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de ieur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prastations & l'issue d'un délai de trois (3) mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre iesdites prastations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

La cession d'actions de la Société a un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-apres :

L'associé cédant doit notifier son projet au président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'll s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social, capitai, numéro Rcs, identité des associés et des

projetée.

Dans un déiai de quinze (15) jours de ladite notification, le président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de trente (30) jours pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au président le nombre d'actions qu'i souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A l'expiration du délai de trente (30) jours, le président devra faire connattre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ies résultats de ia préermption à l'associé cédant.

Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées à ia vente, les actions concernées sont réparties par ie président, entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs dermandes.

Si ies offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées à ia vente, les draits de préemption

l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions qu'll envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.

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Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les

procédure d'agrément suivante :

La cession de titres de capitat et de valeurs mobiliéres donnant accés au capitai & un tiers a quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de ia collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande

nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des volx des associés disposant du droit de vote.

La décislon d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à @tre motivée. Elle est notifiée au cédant par

l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, ia Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la

réduction du capital.

capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civit.

Le cédant peut à tout moment aviser le président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'l renonce à ia cession de ses titres de capitai ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

donné. Toutefois, ce délai peut &tre prolonge par ordonnance du Président du Tribunal de commarce

appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent

justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capitat par

souscription à une augmentation de capitai par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au drait de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente ciause d'agrément ne peut étre supprimée ou moditiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en vialation de cette clause d'agrénent est nufle. 7

La location des actions est interdite.

Tous les associés personnes morales doivent notifier a la Société toutes informations sur le montant de Ieur capitar sociai, sa répartition ainsi que tidentité de leurs associés. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-m@mes des personnes morales, la nttication doit contenir la répartition du capitai de

associée.

En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet à t'égard des tiers.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le président peut consulter ia collectivité des associés sur l'exclusion éventuelle de la société dont le contrle a été modifié, ia procédure d'exclusion et ses effets étant décrits dans l'article suivant.

Si la Société n'engage pas la procédure d'exciusion dans ie délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas

actions de l'associé concerné, elfe sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les m&mes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à ta suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modiflée qu'a l'unanimité des associés.

L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas suivants : - défaut d'affectio societatis : - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur ia gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; - manquements d'un associé à ses obligations : - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de controle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ; - violation d'une disposition statutaire :

de l'un de ses dirigeants} ;

- plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.

des voix des associés présents ou représentés ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le caicul de cette majorité.

Les assaciés sont appelés à se prononcer & l'initiative du président de la Société. 8

adressée quinze (15) jours avant ia date de la réunion de la collectivité des associés, et ce atln qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans ia décision des associés.

La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception & l'initiative du président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exciu et désigner le

lieu d'appliquer fes procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préermption ..).

La totalité des actions de l'associé exclu doit &tre cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'articie 1843-4 du Code civl.

Si la cession des actions de l'associé exciu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans ie délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nut effet.

A compter de ia décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de 'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à t'associé qui a acquis cette qualité & la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut @tre annuiée ou nodifiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à ta quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de

actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résuitant d'apports en industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant ie moins apporté.

Chaque action donne en outre fe droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou

communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut teur imposer une

qu'en soit le titulaire.

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La proprité d'une action comporte de plein droit adhàsian aux statuts de la Société et aux décisions de la coilectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la

associés.

d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isotés, ou en nombre

groupement, et éventuellement de l'achat ou de a vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actians sant indivisibles à l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seui d'entre eux, considére comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut @tre désigné & ia demande de l'indivisaire fe plus diligent.

La désignation du représentant de l'ndivision doit @tre notifiée à fa Saciété dans le mois de la survenance

de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives, sauf pour celles concerant l'affectation des bénéfices oû i appartent a t'usufruitier.

Cependant, ies associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à ia Société, qui sera tenue

d'un mois suivant l'envoi de cette iettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

1) Désignation

Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise à la majorité de la moitié des voix des associés présents ou représentés.

La personne morale Président est représentée par son représentant tégal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en laur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. 10

Le mandat du Président est renouvelabie sans limitation.

Le Président, personne physique, ou ie représentant de la personne morale Président, peut @tre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

2) Durée des.fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par i'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidatlon judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois Iequel pourra @tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le rempiacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

3) Révocation

Le Président peut @tre révaqué pour un motif grave, par décision de ia coilectivité des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capitai et des droits de vote de ia

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou fiquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, - exclusion du Président associé.

4) Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par ia décision de nomination.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

5) Pouyoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les

pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée m&me par les actes du Président qui ne reiévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'it ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

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Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvairs pour t'exercice de fonctians spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

1) Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer à la majorité de la moitié des voix des associés présents ou représentés, un Directeur Général, personne physique ou morale.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nornination ou à tout mornent en cours de mandat, elle désigne une personne spécialerment habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne moraie est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabitités civile et pénale que s'ils étaient Directeur

dirigent.

2} Durée des.fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans ia décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

de son mandat, soit par l'ouverture à rencontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président,

collectivité des associés qui aura à statuer sur le'remplacernent du Directeur Général démissionnaire.

3) Révocation

Le Directeur Général peut @tre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision

associés présents ou représentés. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

faillite personneile du Directeur Générat personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Générat associé.

4) Rémunération

Le Directeur Générai peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de

chiffre d'affaires. 12

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

5) Pouvoirs du Directeur.Général

Le Directeur Générai dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par ia décision de nornination au par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

En application des dispositians de l'article L. 227-10 du Code de commerce, te Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues

ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société ta contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des canditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Cade de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet articie, au Président et aux autres dirigeants de ia Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

pour la meme durée.

l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

doivent en aucun cas s'mmiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer & toute consuitation de ia collectivite des associés.

13

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de t'arreté des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit &tre informé des décisions collectives dans ies m@mes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent δtre

des projets de résolutions.

Elles doivent être regues au sige sociat vingt (20) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

La collectivité das associés est seule compétente pour prendre ies décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions régiementées, - nomination des Cornmissaires aux Comptes, - augmentation, anortissement et réduction du capital social. - transformation de la Société - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actians, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du sige sociat,

Toutes autres décisions relévent de la compétence du président.

d'une consultation écrite et @tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fuslon, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

ses actions au jour de la décision collective.

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En cas de consuitation écrite, le président adresse à chaque associé. par lettre recommandée. le texte des résolutions proposées ainsi que ies documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consuitation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Président du Tribunai de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou & la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant ia période de liquidation, l'Assembiée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentianne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à

demandes doivent @tre regues au siege social cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le président, accuse réception de ces dernandes dans ies trois (3) jours de leur réception.

toutes circonstances, révoquer ie Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à teur rermplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibératlons de l'Assembiée par un autre associé ou par

Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

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L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assermblée.

L'Assembiée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capitai qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une vaix.

Les décisions coilectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour iesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des trois quarts des voix des associés présents

présents ou représentés.

documents et informations communiqués préalabiement aux associés, un expasé des débats ainsi que le .-texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet

Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire T'objet d'une information

permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés huit

consolidés du dernier exercice lors de ta décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, consuiter au siêge social, et, le cas échéant prendre copie, des

annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux assaciés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit ie 31 décembre.

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li est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce

A la citure de chaque exercice, le président dresse linventaire des divers 6léments de l'actif et du passif existant cette date et établit les comptes annueis comprenant le bilan, ie compte de résultat et l'annexe, conforménent aux lois et régiements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparattre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résuitat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe cormplétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

I est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions

bilan.

Le président établit un rapport de gestian contenant les indications fixées par la loi.

En applicatlon des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans ie cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société à chacun des mandataires sociaux.

existe, dans tes conditions iégales et réglernentaires.

Dans les six mois de ia clóture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit

gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résuitat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparattre par différence, apr&s déduction des amortissements et des provisians, le bénéfice ou ta perte de t'exercice cios.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capitai sociai ; ii reprend son cours lorsque. pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

nouveau.

capital.

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En outre, ia collectivité des associés peut décider la mise en distributicn de sommes préievées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels tes prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénétices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capitai, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. i peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'it en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont tixées par décision collective des associés ou, à défaut, par le président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait

amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'i y a ieu des pertes antérieures ainsi que

distribué sur décision du président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de

effectuée en violation des dispositions légales et que ia Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réciamés dans les cina ans de leur mise en paiement sont prescrits.

de décider s'il y a tieu à dissolution anticipée de la Société.

Si ia dissoiution n'est pas prononcée, le capital doit tre, dans le défai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et régiernentaires.

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La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par ta loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous ies associés. En ce cas, ies conditions prévues ci-dessus ne sant pas exigibles.

La transformation en société an commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité timitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forne.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Le liquidateur représente la Société. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. il est habilité à payer les créanciers et à répartir le soida disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer fes affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidatian, aprés remboursernent à chacun des assaciés du montant norninal et non

social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, iorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universeile du patrimoine de ia Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes ies contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de ia Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Societé et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-m&mes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la iai et sournises à ta juridiction des tribunaux compétents.

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 21 0CTOBRE 2015