Acte du 11 juin 2018

L'Associée unique décide de transférer le siege social de la Société actuellement situé 27 Rue René Cassin - 38120 SAINT-EGREVE, a l'adresse suivante :

205 Rue Louis Barran - Parc d'activités de Centr'Alp - 38430 SAINT-JEAN-DE- MOIRANS

et ce, avec effet a compter du 1c mai 2018

En conséquence de ce qui précéde, l'Associée unique décide de modifier l'article 4 < SIEGE SOCIAL > des statuts et notamment le premier alinéa, lequel est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :

# Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 205 Rue Louis Barran - Parc d'activités de Centr'Alp - 38430 SAINT- JEAN-DE-MOIRANS. "

La suite de l'article demeure inchangée

L'Associée unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités légales.

-000-

Les décisions, objet des présentes, prises par acte sous seing privé dûment signé ce jour par 1'Associée unique de la Société seront mentionnées a la date des présentes sur le registre des décisions.

La société CHETEK Représentée par Madame Laurence CAPOSSELE et Monsieur Jean-Pierre CAPOSSELE

c

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GRENOBLE

Dénomination : C.E.T.U.P. - Compagnie Européenne de Transports Uniques Personnalisés Adresse : 205 rue Louis Barran Parc d'Activité de Centr'Alp 38430 Saint-jean-de-moirans -FRANCE-

n° de gestion : 1988B01133 n° d'identification : 348 381 773

n° de dépot : A2018/005165 Date du dépot : 11/06/2018

Piece : Statuts mis a jour

1370601

1370601

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00

TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE ie:

2 4 MAI 2018 C.E.T.U.P.=

Compagnie Européenne de Transports Uniques Personnalisés Sous le Na Société par actions simplifiée au capital de 365.000 euros Siége social : 205 Rue Louis Barran - Parc d'activités de Centr'Alp - 38430 SAINT-JEAN-DE- MOIRANS

348 381 773 RCS GRENOBLE

La soclété a 6té constituàe sous la forme de soclété à responsabitité mitêe aux termas d'un àoté sous 5eing priv6 en date à ST MARTIN D'HERES.du 14 seplembre 1988 enregistre au $ervioe des Imp6ts de

réunis en Asaemblée Gónerale Extrardinaire le 17 octobre 2011.

Elle ast régie par les Iois et réglementa àn vigueur, et par tes présents statuts.

Elle fonctlonne saus la m&ma forme avec un au pluslours.assôclés.

tósarvéas a dos Invastisseurs qualifis ou à un carcle restrelnt d'lnvestisseurs.

l.a prôsente soaiéte par aclions striplilée coritinue d'avair paur objet, en France et a l'étranger :

express. l@ tout. dans le respect du.monopole POsTAL,

- Toutas opérations de Iransporls routiers de marchandises et pluš particullàrément de praduts et matléres dangereusas. sous normas A.D.R,

- la iocation de vàhicutes avec chauffeur,

- l'activité da commisaionnalres da. tranaport,

- la créatian, l'acquisition, l'explottatión.de tous services de massagerle et de transporlé:

valeurs mobillàres, parts d'intért drolts mobillers ou lmmobllars,

pouvant atre nécessilées par ia gestlan de ces Soctétés :

- Et plus généralérmént, tôuteš ôpérations commrciala, industrielles, financirs, mobufras ou autras pouvant se: rallacher direatement ou indlrectement a l'obat sociai ou susceptible den faciller fe développemant.

La Soclété pourrà Ógalemient s'intéresser dlrectarient ôu Indirectérnent la aréatlon o à l'exploitation de

de taut.u partie de Tactif soolal de toutes soofetés ou affalres auxquelles la Soclété pourra s'lntóresser, de fuslon, allance: de groupernent dintóret économique, d'achat ou de souscription de tôus drolts soclaux. 2

séule. sdit en participation sous quelque forme qua ca soit.

La dénomination de la Société est:

C.E.T.U.P - Compagnie Européenne dé Transports Uniques.Personiallsés

Initialos "sAs" ét dé t'énônatation du montant du capltat socfal.

ARTIGLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé: 205 Rue Louis Barran -- Parc d'activités de Centr'Alp - 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS.

Présldent qur ast habilita a modifer les statuts er corisaquence. Toutetois. là décieion du résident. devra .àtre.ratifiée par la plus prochaina déctslon collectfve des associés.

La duréc de la Socité rasta fixée à QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (9g) année6 a Compter de la date da.son

décidées par la aollactivité des assacies.

souscriptlon en numeraire. .7 622,45 € Ci

Par ailleurs, le capital a té augmente dopuls sa coristitution :

Par l'Assembléa Genérala Mixté du 31 mars 2000, d'une somme de 199000,00 Francs (soit 30.337,35 @), par thoorporation de

elavation de 100,00 Frana$ a 498 Franas du montant naminat des 500 parts soclales existantes, 30 337,35 @

3.

D'tune sornme de 40,2 euras (263,66 Franas) par incorporatlon de reserves, ..40,20.€

Par l'Assembléa Génrale Mixte du 25 janvier 2002, d'una somme de 27 000,00 euros, par Incarpôratlon de pareille somme prélev6 sur fe. compte & Autrea rôsorves n et élvation de 76,00 euros à 130 eurôs du rontant nominal des 600 parts. soclalas existantes. .....27000,.00€

Clm

Sulvant décislons de l'assôcléa unique en date du 20 jànvier 2012, ie capital a 6te augmenle d'une .somme de 300 000,00 @ par incorporatiôn de réserves et làvation de. la valeur nornlnate des actions qui passe de 130,00 e a 730,00 @, ..300 00,00€

... 365 00,00 e Total égal au montant du aaplital sociat .

La capital saclal est fixδ & TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EURQ$ (365 000,00 e).

Lé capitat social est augmenté solt par émissiôn d'actions ordinaires ou d'actions de préférenc: sôit par majoratlon du montant nominal des titres de capital existants. I pout égatement &tre augmente par Fexercice de drolts attachós a dea valeurs mobllres donnant acos au capltal, dans les conditiona prévues par la loi.

les conditlons fixéas a l'article.L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsaue la coliectivité des assocléš dócide l'augmentation de éapital, elle peut dêéguér au préaldent, le pouvoir de tixer les modalités de l'emlssion des titres.

accs au capital ou donnant droit a l'attrlbution de titres de crancas. un drolt préférantlet a la souscription

réserves ou au partage da tactif de lquldation, m&me st alles récuprent un drolt de vote a cours de leur existance.

Leš ašsoclés peuvent renoncer à titre inàlviduef à lur droit. préfrentil at la collaativité des assois qui préférentiel de souscription.

Si la callectivité des assolés u; en cas de déléatlón, lc président fe délde axpressément, tes tres de

souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limtte de leurs demandes.

ordinalras.

Le droit lattribution d'acions nouvelles, à la sulte de l'inoorporalion au côpllal de róserves, bónéftces ou

des associàs. Les associés pauvent deleguer au prsident tous pouvolrs pour la réallser.

et sulvanta du Code de commerce.

Lors de ia consttution da la Socitó, les actions de rumóralre sont libéràes, lors de la souscription, de la moitiê au mains da leur valeur nominala..

Lors dune augmentation de capltal, las àtions de numéraire sont lbérés lors de ta souscription, d'un quart au moins da leur valeur nominale et, le cas écheant, de la totallte de la prime d'émission.

capital Inllal. at dans le délaf de cinq ans a compter du jour o Topšratlon est devenue déinive en cas d'augmentatlon de capital.

Les appels de fônds tont portés à la connalssance du o des souscripteurs quinze Jóurs au mins avant. la date flxón pour chaque. versemont. par lettre recommandee avec agcusé de réception, adressóe à chaque associe.

Tout retard dans té vérsemient das sômmes dués sur ie montant non libóré des aotions antralne de plein

délai iégal aux appeis de fonds pour róaliser la libération integrala du capital, tout intéressé peut

dans les conditlons àt salon fas modalités prevuas par la lol et les rglements an vigueur.

Tout àssoclé peut damandar a ia Saciété la délivranca d'une attestation d'inscription en cômpte.

S

calle-cl.

registres tenus & cet effet au siag social.

de f'acheteur & la date tlxée par l'accord des parlas et notifée a la Soclété.

Intransmlsstblos.

canvention d'apport.

defini ci-apres :

porsonne moraie, dónornination, stege social. capltal. nurmer ReSs. identté des assoclés et des projetéo,

Dans un dólai de quinze (16) Jours de fadite nolification, lé prêsident notitiera rce projet aux autros

ay capital.

Chaque associé oxerce son drolt de préemptôn en nofant au présldent ie nombre d'actions qu'sr souhalte acquérir. par lettra racommandée avec demando d'avis de récoplion.

demande d'avls de rceptian les rósuttats de ta prdemptlon a l'assoclé cadant.

prorata de leur participatlon au capital et dans la limite de leurs demandes.

6

Lorsque tout ou partle des acions dont la cesslon est prôjôté n'aura pas &té pràempté& dans les

pracedure d'agrémient sulvaate :

La cesion d titres de.capitat ét dê valeurs mobilires donnant accs a capitat à un tlers à qulue ttre que ce soit est soumise à l'agróment pralable de la collectivité des assoclés:

nombre des tires da. capitat ou valeurs mobltleres donnant acas au caplital dont la. cesslon est envlsagóe

disposant du droit da vaté.

l'agr&ment est.ràputé acquls.

En cas d'agrôment, l'assocle cédant pout ràallser 1ibrement la Cessiôn aux conditions prevuas dans la demande d'agrément.

réduction du capital.

capital.

Si. à l'expiratlon du dólai de lrols (3) mois, Tachat n'eat pas róalfs, 'agrémerit ast considàré comma.

appelés.

justice ou autrement.

individuelle au droit de souscription en favaur de parsonnes denommées.

Toute cession réalisée an violation de cette clause d'agrénant est nutle.

La lacallon des actions est interdlte.

Tous. las.assciés personnas morales doivent notifier a ta Sodlété tóutés inlormallons sur le montant de leur capital social, sa répartitlon ainsi que lidentite de leurs associés. Lorsqu'un u piusleurs de ces

associee.

adressê au présidant dans un delar de qulnze jours de sa prise d'ffet a Tégard des tiars. Dans le mols sulvant fa nôtficatton de t modlificatton, le président peut consuiter fa colectivité das associés sur Iexclusion vantuelle de la aoiatê dônt le côntrle a té moditiê. la procàdure d'axclusion et sés effets étant decrils dans Iarticle suivant.

st la Soctété nengage pas la proodure d'éxtfusion dans le défat cl-dessuš i Texoiuston n'est pas prononcée au sl la décislon dexofuslon est annula pour causa de non-régularisatton de la cesslon des. actions de l'assacié concerné, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

Les dispositiôns du prósent articile s'appllquent dans fes mmea cônditions à l'associê qul a acquls cette qualité a la sulte d'une opration de fuslon, de scission ou de disslution.

La présénte clause ne peut etre annulée ou modiffée qu'a Sunanimité des assoclés.

Lexclusion d'un assoclé peut @tre prononcée dans las Cas sulvants : -- défaut d'affectio soctetatis : - mésentente durabte entra associes : : désaccord porsistant sur la gestion, tas obleclifs et fa stratégle de la Société : manquements d'un assocle a ses obllgallons : -.dissolution, radressernent ou liguldation judiclalres : - changament de conitrle au sens de l'article L. 233-3 du.Code da commerca ; - óxercice d'une activité concurrente celle de la Societe, sott directement, solt par intermédlalre d'une soclété fillale pu apparentéa : - yiolatlon d'une disposition statutaire :

de l'un de ses dirlgaante) : - plus gànóralement, la condamnatiôn judiclafre prononcée a l'oncontre d'un àssocté personne physique la Sociéte.

et ses actions sont prises en compte paur la caloul de catte majorité

Les assoctés sont appelés à se prononcer & l'initiative du président de la Société. &

àdrassóe qulnze (15) jours avant la dala de la réuslon de la ollactivite des associés. et ce afin qu'r

assoclas.

recommandée avec damande d'avis de raception linittativa du prêstdent.

fieu d'appliquar tes pracédures statutalres prevues an cas da cosston (agrément, praempllon..).

d'exalusion:

dans las conditions de l'arllalo 1843-4.du Code clvil.

St la cession des actionš dê l'as'socié exciu ou le palement du prix ne sônt pas réalisós dans lo dólai prôvu, la décision d'excluston sera nulla at de nul effat.

Les dispositlons du présent aricie s*applqvent dàns les mines tônditions & t'astóciê qui a acquls cette quallte à la šuite d'une opératton de fusion, de salsston ou de dissolutton.

La présente ciause ne peut etre annulée ou moditiée qu'a l'unanlmllé des associés.

de capital qu'elle.représente.

actions pourraient donner lleu.

industrie sont égaux a ceux de l'assocle ayant le molns apporté.

Chaqu action donne an óutre le drolt àu vote et à la rapràsentation dans les consultations cotlectlives ou

les statuts,

Les assoclés ne suppartent laš pertes qu'a concurrence de lsurs apports.

qu'en soit le titulalre,

cailactivité das.associés.

Les créanclers, ayants drôit ou autres.reprêsentants dun associé ne peuvent, sous quelque préfaxte que

associas,

Chaque fois qult sera nécessalre do possader plusteurs actions pour éxercér un droit queiconqus, en cas d'échanga. de regraupament o d'attributlon.de titres an.consquence d'augmentation ôu de réductlon dacaplal, deuslon aure opratlon soclala, les assocls propritaras de titres lsls, n nombre

groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou drolts néaesšalres.

Lés actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Ls atisócióš propriêtaires Indivis d'actions sont tenus de sé faire représantor auprs de la Soci6té par un le mandatalre unique peut &tre désigne a la demande de Iindivisatre le plus dttgent.

régularité de la modificatlon intervenue.

collectives, sauf pour cllas concarnant l'affactation des bénéficeš ll appartlent à l'usufruitfer

consultations.cllectives. La conventlan est notfiee par letre recomnandée à la Sóclété. qu sera tenue d'un mois suivant l'enival de cette lettre.

La sociétó est repràsenté, dirigše at àdmintstrêe par un Présldent: pérsônne physique ou morale. associée ou non de la Soclété.

1) Désianatlon

Le Prósidsnt de la Socióté est dóignó par décision collective des àsôciós prise à la maforlt@ da ta moiti des voix dos associes présents au représantés.

La parsonne morale Prósidént est reprósentée par son réprésentant légat sauf sf. lors de sa nomination. ou à tout moment er cours de mandat. alle désigne une parsonne spéclalement habiftêe & te reprósenter en quallté de représentant.

Lorsqu'une personne morale @st normmÓé Présidant, ses dirigeants šont soumis aux memes conditons et

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Le mandat du Présldent est renouvalable aans imitation.

Le Président, personne physique, ou le représantant de la Óersonna morale Prôstdent, pout tre effectif.

2) Duree des.fonctions

Le Présldent est nornmé sans timitatlon de duré.

judiciatres.

rampiacement du Président démisaiannaira.

recommandae.

3} Révosaton

En outrê, le Présidant est révaqué de plein droit, šans indemntaatlon, dans les cat suivarta :

faillite personnelle du Président personne physique, - mise an redressement u iquldatlon judicialre. Interdiclion da gestion u dissofutfon du Préident personne morale, - excluslon du Président ass0olé.

4) Rémuriération

5) Pouvol($.du Présidarit

pouvoirs expréssment dévolus par la lot et les statuts la collactivtté des assciàs.

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fonctions speciliques ou l'accomplissemant de certalns actes.

1 Désianation

Sur ia proposllori du Présldant, la cotieatvtté des assóclés peut nommér à la majorità de là mott das voix des associs présents. au représentés, un Dlrecteur General, personne physique ou morale..

norminatton ou a tout moment en courš da mandat, lle désigna une persanne spšclalement habllitê a la représenter en qualité.de représentant.

Lorsqu'une personna morala ast nômmé Diraoteur Genéral, ses dtrigants sônt sumls aux mmas conditions et obllgallons at encourent les mames responsabllités civile et pênale que slls talent Directeur dirigerit.

2} Durée.dasfonctions

celle du mandat du Présldant.

Les fonotions de ireteur Gànral prannent fin soit par ie dócs. la démission, ia révacattlon, l'explralion de son mandat soit par T'ouverture a Tencontre de cetul-ci duna procedure de redressement gu d liquidatlon judlclaires.

Le Dirêctaur Gónóral póut démissionner de son mandat par lettre recômmàndóe adressó a Pràsldant.

3) Révocation

de la collectivite das assoclés sur proposition du Prsident prise a la majorite de la moité des volx des associés présents ou représentés. Cotta révocation n'ouvre droit a aucune indormnisatton.

fallite personnalle du Diractaur Général persnne physkua, mlse en redressement ô liquidatlon judicialre, interditiôn de gestian ou dissolution du frecteur Góneral personne marale. - excluston du Dlrecteur Gengral associé

4) Rémnunóration

chiffre d'atfalres. 12:

En outre, le Dlrecteur Général ast remboursé de sos frais de représentatlon et dé déplacornent sur Justificatifs.

6) Pouvoirs du Directeur Général

Óvéntuallemant fixées par la décislon de nomination au par une dédlslon ultérieur.

Le Directeur Générat dispasa du pouvoir de réprsénter la Sótétà a l'àgard des liars.

En application des dlspôslionš da l'article L. 227-1 du Cade de cammerce; ia Président ou, sil en existe

directement o par persorine tnterposé antre la Solété et son Prsident f'un de ses digeants, un de soalété assoclée, la Soctete la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les àssôcfés statuont sur êc rapport lors de la décislon colleotive statuant sur les comptes de t'exercice écoulé.

dommageables pour la Soci&te.

courantas de la Societe et conctues a des donditions norraales.

Les interdictions próvues Tarticie L. 22843 du Cade de corímorce s'appliquent dans les conditlons déterminées par cat arlicle, au. Président et aux autres dirigeants de la Socleté.

La nômtnation d'un a plusleurs Commissaires aux Compteš tilulaires est obllgatoire dans ias cas prôvus par la lol et los rglemants, Elle est facullatlve daris fas autras cas.

pour la mame durée.

sixiéme exercice sacial.

Las Commissalres: aux Comptes ôxeront laur mlsslon de contrôle conformóment à la iol. ls. ont notamment pour mission permanente de vrifier tes valeurs et les documents. comptablas de la Soci6té, doivent an.aucun cas s'mmiscer dans. ta geatiôn de la Sooleté.

assoclés

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Las délàgués du comtté d'éntreprise, sll en existe un; exercent las drolts próvus par l'artole L. 2323-62 du notamment lors de l'arrété des comptas anauels.

Le comité d'entraprisé dolt tre Informà des déolsions colléclivas dans les mames condlilons qua tes assoclés.

Les domandôs d'inscription das projeis de ràsolutiôns pràsentêas par lê cômité d'entreprisê dôlvent tre des prolets de résolutions.

Ellas doivent @tre regues au slge soolal vingt (20) jours au moins avant la date flxée pour la décision des

- approbatlon des cornptes annuals at affectatlon des résultats, - approbatlon das cônventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement at réduction du capilal sodlal. - transtormatlon de la Sodlété, - fusion. cission ou apport partiel d'actit, - dissolution et liquldatlon de la Satiété, - agrément des cessions d'actions. - inallénabilité das actions, -- suspenslon des drolts de vôte ét exclusion d'un associé ou Casslon forcée de ses actians. - augmentatlon des angagements des associs, -- nomination, révocatlon et rémunératlan des dirigeants. - modiflcation des statuts, sauf transfart du slege sootal,

Toutos autres délslons ralevent de la cômpétence du présidant.

Toutefols, devrnt atre prise én assemblà gónéral les décisiôns relatives à 'approbattion des comptes

scission ou apport partiel d'actit, a l'exclusion d'un assoclé.

sas actlons au jour de la décision collective.

14

En cas de consultatlon écrite; le présldent adresse hàque assocló, par lottre recommandóe. le toxte

transmettre leur vote & l'auteur de ta consultallon par lettre recommandée.

Tout àssoclé 'ayant pas répondu dans le délaf ci-dessus est cônsldéré comme s'6tant abstenu.

Prósident dû Tribunal de commerce statuant en rôfere la demande d'un ou plusiurs assoclôs Solt par ie Comunissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de lquidation, l'Assémblée est Gônvaquéa par le liquldateur.

La convocation est tfectue par tous procédés de àommunicatiôn óerit hult (8) fours avant la dàte de la réurilon et.mentianne le jóur, t'heure, la tleu et l'ordra du jaur de la réuntan.

Toutefois, l'Assemblée Générale se róunit valablemant sur convocatlan verbale t sans dólaf sf tous les associes y consentent,

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la canivocation.

n au plusiaurs assôclés reprósentant au moins 5 % du capftal ont là fàculté de reuérir finsoription

demandes dolvent tre recues au slôge soclal cing (5) Jours au moins avant la date de la róunlon. Le préstdent, accuse réception de ces dernandes dans les trois (3) joure da lour réceptlon.

un tlers justiflant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer dun nombre ltmità de mandats. Lôs mandals peuvent lre donnés par tous procédés de cammunfcation àcrite, et nolamrhent par télécopie.

elle s'attache.

Las réunions des assemblas gónórales ont lfeu au siga social ou en tôut autr ondroit indiquô dans ià convocation:

15

L'Assemblée est prósidóe par le Préident ou. en son absence par un associé dàsigné par l'Assembi6e: L'Assamblée désigne un secrétaire qui Óeut atre pris én dehors de sas membres.

Le drolt de vôte àttachó su actlons ót proportionnei la quotté de càpital qu'allaš réprósentent. Chaque action danne drait & una vaix.

Les décistons colleclivas éntrafnant madificatlon das statuls, a Iexception de celles pour lesqueiles

présents ou taprésentés.

rfexta des résalutlons et pour chaque résolutlon te résuitat du vote.

slgné par tous les assoctés et retranscrit sur le reglstre spéclal u iea féulleta numerotés.

Président, ou un fonde de pouvofr habillté a cet etfet.

Quel que soit l node de consultation, toute déctslon das associós dolt falrê robjet d'une informatton

approbatian.

annuefs, du tabfea des résultats des cin dernlers. axeraces, des comptes conslldàs, des rapports et documants soumis aux assoclés a loccasion des décislons collactivas.

Chaque exercice social a ne durée d'une.année qui commonce le 1 janviar et tinit le 31 dcembre. 16

1l ost tenu una conptabilt ràguliéré dés opérations sociales. conformôment a la lot et aux usages du cornmerce.

existant cette date at &tablt tes comptes annuals compronant le blan, le compte de résultat e l'annexe, conformément aux fois @t ràglements en.vigueur.

il dresse égalermont le blan décrivant les lôments actlfs et pasifs ot falsant apparattre de fagor distincte fas capltaux propres, le compte de ràsultat récapitulant les produits et les charges de Texerice, alnsi que t'annexe comptétant et commentant linformatlor donnée par le blan et le compte dé résullat.

Il. est procódà; mme an tas d'absonce u dinsutfisance du bónéfice, aux amiotissomenits et provisions

bllan.

Le présidant àtablit un ràpport de géstion Conténant les indications tixéas par la loi.

de souscriptlon ou d'achat d'actions consentles par la Soglélé a chacun des mandataites soolaux.

existe, dana fes condittons légales et reglementalres.

gestion du groupe et la rapport des Commtssaires aux Comptes.

au moins pour .conaliuor le fonds de réserve légale. Ce prólvement casse datre obllgatolre lorsque le

quelcanque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiame.

Le béndflce distribuable st cónstitué par le bénêfice de t'exércíce dininué des pertes antérleuras et das

nouveau.

capital.

17

Hors la cas de réduction du capitai. aucue dis(dbution. ne peut tre falte aux associés lorsque fes

des róserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Lacart de révaluallon n'est pas. distribuable: Il peut atre Incorpore en tout ou partla au capltal.

Les pertes. s'l en axist, sont apr l'approbation das comptés par la cllectivitê des assclés, reportéas nouveau, pour atre Imputées sur les beneflces des axercices ulterleurs jusqu'a axtinatton.

associés ôu, a dafaut, par le président.

mls aprés ia clture dé Iéxerclca, saur prolongatiôn de ce dólal par autorisation de justice.

affecue envolation des disposilons légales at que la Soclet lablit que lesbénficialres avaient connalssance du caraatare trégullar de celte distribution au mament de calla-ci ou ne pouvalent tignorer compte ten des clrconstances: Le cas achéant, Pactfon en rôpóttion est presorite trôis ans aprs la mise en palamcrt de ces dividandas.

Les dividondes non réclams dans les cina ans de leur mise en palement sont prescrtts

de décidar s'll y a llau a dissolulton anticipée de la Sôcteté.

ne sont pas redevenus au moins &gaux a la moitté du capital soclal.

Dans lous les cas. la déciston collectivé deé ašsodós dolt @tre pubtiée dans les condtlons légales at réglementaires.

18

La Sociétó peut se transfôrmer an sôclóté d'une autre forme sur décision collective des àsscišs aux conditions tixées par la loi.

condilians prévues cl-dessus ne sont pas exigibles.

commandités an ralson de la responsabtité solidaire et indeétinle des dettes soclales.

modification dos statuts des societés de catte forme.

unanime de ceux-ci.

La Šociété ost dissoute dans les cas prvus par la lol st, sauf prorogattan, à t'explration du terne fixé par les statuts, ou a ia sûlte d'una dacision collective des assacies prise dans ies conditions flxésé par les présents statuts;

rrt piusleurs lquidateurs sont alors nommó par cette dóclsion collective

e lfquldateur représente la Soolété. t est invest des puvôfrs les ptus ótendu pôur róaliser l'actif, mrne à f'amlable. Il est habilité a payer les créanciers et a rapartir le solde disponible entra les associés.

La collectivité des assoclés peut t'autoriser continuer feis àffairas en cours ou en engager de nauvelles pour les besoins de la tiguidatian.

Le produit net de la liquldation, àpràs rembóursóment à chacun dés assaàó du montant nominaf et non social.

Les pertes, s'il en existe, sont suppart&as par fes assócié jusqu'a concurrence du montant de lours apports.

En cas de réunlon de toutes loš actiôns en une saulo maln, là dissolution de la Socfóté entraine, lôrsqus l'assocté unique est una personne morale, le transmission universeltie du patrimolné de la Soolété a T'assôci unique, conformement aux dispôsitions da l'arllale 1844-5 du Code civil.

soit entre ia Socióté at les assciés ttlairos de sos actions, sott entre las associés titulaires d'actions eux-mmes. concernant les affalres sociales, Iinterpràtation ou l'exécution des prósents statuts, serônt Jugées conformàment & la lol et soumises a la Juridiction des tribunaux compótents.