CRCAM NORD MIDI-PYRENEES
Acte du 20 mai 2022
Début de l'acte
RCS : ALBI
Code greffe : 8101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALBl atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 20/05/2022 sous le numero de depot 1486
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES
TRIBUNAL DE COMMERCE Séance du 29 Mars 2022 DALBI DEPOT DU.
L'an deux mille vingt deux 1 1 AVR. 2022 le vingt-neuf mars
a neuf heures et quinze minutes, AU GREFFE a Albi (81) 219 avenue Francois Verdier, les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, régulierement convoqués par lettre recommandée individuelle, se sont réunis en Assemblée générale ordinaire, conformément aux articles 24 & 33 des statuts a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
-.Rapport de gestion du Conseil d'Administration - Rapports des Commissaires aux Comptes - Vote des résolutions - Approbation du rapport de gestion, approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs - Approbation des comptes consolidés - Approbation des charges non déductibles visées à l'article 39-4 du CGI - Approbation des conventions réglementées - Approbation de la variation du capital social et des dettes subordonnées - Affectation des résultats, fixation du dividende aux CCA et fixation de l'intérét aux parts sociales - Fixation de la somme globale allouée au titre de 2022 au financement des indemnités des administrateurs
- Avis sur 1'enveloppe globale des rémunérations brutes ou indemnisations brutes versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrle - Renouvellements de mandat et nomination d'administrateurs - Pouvoirs.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
La séance est ouverte a neuf heures et trente minutes sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques CALCAT, Président du Conseil d'Administration.
Constitution du Bureau (deux assesseurs et un secrétaire de séance) :
Sont désignés assesseurs, sans avis contraire formulé : * Madame Martine BENECH, Président de la Caisse Locale de Moissac. * Monsieur Lionel LAVAL, Président de la Caisse Locale de Carmaux.
Est désigné, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance : * Monsieur Pierre CAMBEFORT, Directeur général.
Le Président annonce que le nombre total de sociétaires de la Caisse régionale est de 87, représentant 380 voix. Conformément & l'article 29 des statuts, le quorum nécessaire est du quart du total des voix soit 95 voix.
Le nombre de sociétaires présents ou représentés étant, comme en atteste la feuille de présence, de 77 représentant 338 voix, le Président déclare que 1'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour.
Les commissaires aux comptes titulaires régulierement convoqués sont présents en la personne de Claire ROCHAS pour le cabinet Ernst &Young Audit > et en la personne de Pierre Fabre pour le cabinet < SA Albouy Associés Audit>,
Il en est de méme pour le Comité Social et Economique régulierement invité est représenté par Franck BERGOUGNOUX.
Le Président, afin de procéder à la lecture du rapport de Gestion du Conseil d'Administration du 22 février 2022, donne la parole aux Directeurs généraux adjoints, Edith BERARD et Pascal DUPRAT
qui présentent une synthése des parties < activité, action de responsabilité sociétale et environnementale, résultats financiers > de ce rapport. Il précise préalablement que ce rapport, dans sa version intégrale, a été mis a disposition sous l'extranet des élus ou au siege de la Caisse régionale et que les comptes 2021 de la Caisse régionale ont été approuvés par Crédit Agricole SA.
Avant de donner la parole & Claire Rochas et Pierre Fabre, représentant respectivement les cabinets "Ernst & Young Audit" et "SA Albouy Associés Audit", Commissaires aux Comptes titulaires pour la lecture de leurs différents rapports, Pierre CAMBEFORT souhaite préciser qu'il s'agit de résultats tres satisfaisants. Nous pouvons étre fiers d'avoir été au rendez-vous auprés de nos clients dans ce contexte sanitaire difficile. Nous devons nous appuyer sur ces bases pour poursuivre dans la durée et nous permettre de passer ce cap ensemble. Notre modele qui associe a la fois l'humain (collaborateurs, élus), l'ancrage sur le territoire et le digital est à conserver. C'est la force de notre Caisse régionale.
Le Président donne ensuite la parole a Claire Rochas et Pierre Fabre, représentant respectivement les cabinets "Ernst & Young Audit" et "SA Albouy Associés Audit", qui donne lecture des rapports suivants :
* le rapport général sur le contrle des comptes annuels, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi relative a l'exercice 2021 ; * le rapport sur les comptes consolidés ; * le rapport spécial, relatif aux conventions réglementées
Avant de procéder à la lecture et au vote des résolutions, le Président demande à l'Assemblée si elle souhaite poser des questions au sujet des rapports dont la lecture vient d'etre faite.
Personne ne demandant la parole, le Président poursuit en proposant, pour le vote des résolutions, un mode de vote :
- a main levée pour les résolutions 1 a 8 et 16 - a bulletin secret pour les résolutions 9 a 15.
A l'unanimité, l'Assemblée se déclare favorable a la proposition.
Francois BOSC reprend la parole en précisant au préalable que selon l'article 29 alinéa 3 et 4 des statuts < les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises a la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix celle du Président est prépondérante Il s'ensuit que, selon les régles applicables en matiére de coopérative, la résolution est adoptée dés lors que les < oui > sont plus nombreux que les < non > sans tenir compte des blancs, nuls ou abstentions. Selon l'article 28 alinéa 1 seront pris en compte les votes exprimés à main levée pour les résolutions de 1 à 8 et 16 et par exception par bulletin secret pour les résolutions 9 à 15.
1're Résolution 1- L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance : - du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice clos le 31/12/2021 - du rapport général des commissaires aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil et les comptes annuels arrétés au 31/12/2021 faisant ressortir un bénéfice de 115.881.692,93 euros, augmenté de 320.193,00 euros pour 1'apurement du report à nouveau créditeur lié au changement de méthode comptable. 2- L'Assemblée donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2021.
2'me Résolution L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrétés au 31/12/2021 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.
3me Résolution L'Assemblée générale, sur le rapport du Conseil d'administration statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve le montant global s'élevant a 45.712 euros des charges non déductibles visées a 1'article 39-4 de ce Code, ainsi que le montant s'élevant a 12.987 euros, de l'impôt sur les sociétés acquittées sur ces dépenses.
4'me Résolution En application de l'article L.511-39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée générale aprés avoir
pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées a l'article L.225-38 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.
5éme Résolution Conformément a l'article 30 des statuts, 1'Assemblée générale : . constate qu'au 31/12/2021 le capital social s'éléve à 124.842.420 euros montant identique & celui au 31/12/2020. Le capital se décompose en 6.242.112 parts sociales et 2.080.716 certificats coopératifs d'associés, tous deux d'une valeur nominale de 15 euros. . constate qu'au 31/12/2021 l'encours des dettes subordonnées émises et réservées aux Caisses locales est de 198.270.000 euros (dont 120.340.000 euros en Comptes Courants Bloqués Actualisés et 77.930.000 euros en Bons a Moyen Terme Négociables), contre 186.632.000 euros au 31/12/2020. L'Assemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de l'exercice.
Code greffe : 8101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALBl atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES
TRIBUNAL DE COMMERCE Séance du 29 Mars 2022 DALBI DEPOT DU.
L'an deux mille vingt deux 1 1 AVR. 2022 le vingt-neuf mars
a neuf heures et quinze minutes, AU GREFFE a Albi (81) 219 avenue Francois Verdier, les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, régulierement convoqués par lettre recommandée individuelle, se sont réunis en Assemblée générale ordinaire, conformément aux articles 24 & 33 des statuts a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
-.Rapport de gestion du Conseil d'Administration - Rapports des Commissaires aux Comptes - Vote des résolutions - Approbation du rapport de gestion, approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs - Approbation des comptes consolidés - Approbation des charges non déductibles visées à l'article 39-4 du CGI - Approbation des conventions réglementées - Approbation de la variation du capital social et des dettes subordonnées - Affectation des résultats, fixation du dividende aux CCA et fixation de l'intérét aux parts sociales - Fixation de la somme globale allouée au titre de 2022 au financement des indemnités des administrateurs
- Avis sur 1'enveloppe globale des rémunérations brutes ou indemnisations brutes versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrle - Renouvellements de mandat et nomination d'administrateurs - Pouvoirs.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
La séance est ouverte a neuf heures et trente minutes sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques CALCAT, Président du Conseil d'Administration.
Constitution du Bureau (deux assesseurs et un secrétaire de séance) :
Sont désignés assesseurs, sans avis contraire formulé : * Madame Martine BENECH, Président de la Caisse Locale de Moissac. * Monsieur Lionel LAVAL, Président de la Caisse Locale de Carmaux.
Est désigné, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance : * Monsieur Pierre CAMBEFORT, Directeur général.
Le Président annonce que le nombre total de sociétaires de la Caisse régionale est de 87, représentant 380 voix. Conformément & l'article 29 des statuts, le quorum nécessaire est du quart du total des voix soit 95 voix.
Le nombre de sociétaires présents ou représentés étant, comme en atteste la feuille de présence, de 77 représentant 338 voix, le Président déclare que 1'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour.
Les commissaires aux comptes titulaires régulierement convoqués sont présents en la personne de Claire ROCHAS pour le cabinet Ernst &Young Audit > et en la personne de Pierre Fabre pour le cabinet < SA Albouy Associés Audit>,
Il en est de méme pour le Comité Social et Economique régulierement invité est représenté par Franck BERGOUGNOUX.
Le Président, afin de procéder à la lecture du rapport de Gestion du Conseil d'Administration du 22 février 2022, donne la parole aux Directeurs généraux adjoints, Edith BERARD et Pascal DUPRAT
qui présentent une synthése des parties < activité, action de responsabilité sociétale et environnementale, résultats financiers > de ce rapport. Il précise préalablement que ce rapport, dans sa version intégrale, a été mis a disposition sous l'extranet des élus ou au siege de la Caisse régionale et que les comptes 2021 de la Caisse régionale ont été approuvés par Crédit Agricole SA.
Avant de donner la parole & Claire Rochas et Pierre Fabre, représentant respectivement les cabinets "Ernst & Young Audit" et "SA Albouy Associés Audit", Commissaires aux Comptes titulaires pour la lecture de leurs différents rapports, Pierre CAMBEFORT souhaite préciser qu'il s'agit de résultats tres satisfaisants. Nous pouvons étre fiers d'avoir été au rendez-vous auprés de nos clients dans ce contexte sanitaire difficile. Nous devons nous appuyer sur ces bases pour poursuivre dans la durée et nous permettre de passer ce cap ensemble. Notre modele qui associe a la fois l'humain (collaborateurs, élus), l'ancrage sur le territoire et le digital est à conserver. C'est la force de notre Caisse régionale.
Le Président donne ensuite la parole a Claire Rochas et Pierre Fabre, représentant respectivement les cabinets "Ernst & Young Audit" et "SA Albouy Associés Audit", qui donne lecture des rapports suivants :
* le rapport général sur le contrle des comptes annuels, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi relative a l'exercice 2021 ; * le rapport sur les comptes consolidés ; * le rapport spécial, relatif aux conventions réglementées
Avant de procéder à la lecture et au vote des résolutions, le Président demande à l'Assemblée si elle souhaite poser des questions au sujet des rapports dont la lecture vient d'etre faite.
Personne ne demandant la parole, le Président poursuit en proposant, pour le vote des résolutions, un mode de vote :
- a main levée pour les résolutions 1 a 8 et 16 - a bulletin secret pour les résolutions 9 a 15.
A l'unanimité, l'Assemblée se déclare favorable a la proposition.
Francois BOSC reprend la parole en précisant au préalable que selon l'article 29 alinéa 3 et 4 des statuts < les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises a la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix celle du Président est prépondérante Il s'ensuit que, selon les régles applicables en matiére de coopérative, la résolution est adoptée dés lors que les < oui > sont plus nombreux que les < non > sans tenir compte des blancs, nuls ou abstentions. Selon l'article 28 alinéa 1 seront pris en compte les votes exprimés à main levée pour les résolutions de 1 à 8 et 16 et par exception par bulletin secret pour les résolutions 9 à 15.
1're Résolution 1- L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance : - du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice clos le 31/12/2021 - du rapport général des commissaires aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil et les comptes annuels arrétés au 31/12/2021 faisant ressortir un bénéfice de 115.881.692,93 euros, augmenté de 320.193,00 euros pour 1'apurement du report à nouveau créditeur lié au changement de méthode comptable. 2- L'Assemblée donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2021.
2'me Résolution L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrétés au 31/12/2021 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.
3me Résolution L'Assemblée générale, sur le rapport du Conseil d'administration statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve le montant global s'élevant a 45.712 euros des charges non déductibles visées a 1'article 39-4 de ce Code, ainsi que le montant s'élevant a 12.987 euros, de l'impôt sur les sociétés acquittées sur ces dépenses.
4'me Résolution En application de l'article L.511-39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée générale aprés avoir
pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées a l'article L.225-38 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.
5éme Résolution Conformément a l'article 30 des statuts, 1'Assemblée générale : . constate qu'au 31/12/2021 le capital social s'éléve à 124.842.420 euros montant identique & celui au 31/12/2020. Le capital se décompose en 6.242.112 parts sociales et 2.080.716 certificats coopératifs d'associés, tous deux d'une valeur nominale de 15 euros. . constate qu'au 31/12/2021 l'encours des dettes subordonnées émises et réservées aux Caisses locales est de 198.270.000 euros (dont 120.340.000 euros en Comptes Courants Bloqués Actualisés et 77.930.000 euros en Bons a Moyen Terme Négociables), contre 186.632.000 euros au 31/12/2020. L'Assemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de l'exercice.
6éme Résolution
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de 1'exercice clos le 31/12/2021, se soldant par un bénéfice de 115.881.692,93 euros et d'un report & nouveau créditeur de 320.193,00 euros lié au changement de méthode comptable, soit un montant a affecter de 116.201.885,93 euros : 1.825.817,76 euros pour l'intérét aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond a un taux de 1,95%, éligibles a l'abattement fiscal tel que défini par la Loi de Finance en vigueur. Cet intérét sera payable a partir du 01/04/2022. 8.697.392,88 euros représentant le dividende a verser aux porteurs de certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2021, soit un dividende de 4,18 euros net par titre. Ce dividende sera payable & partir du 01/04/2022.
Reste a affecter : 105.678.675,29 euros Affectation des trois quarts a la réserve légale soit 79.259.006,47 euros Affectation du solde a la réserve facultative soit 26.419.668,82 euros.
L'Assemblée générale prend acte des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices. Intéret aux parts sociales
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Dividendes sur certificats coopératifs d'associés (CCA)
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7me Résolution
L'Assemblée générale, apres avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'administration à ce sujet et en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer a 376 939 euros la somme globale allouée au titre de l'exercice 2022 au
financement des indemnités des administrateurs pour l'administration de la Caisse régionale et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme.
8éme Résolution L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des indications du Conseil d'administration a ce sujet, et en application des dispositions de l'article L.511-73 du Code monétaire et financier applicables aux établissements de crédit, émet un avis favorable relatif a l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux responsables des fonctions de contróle a hauteur d'un montant s'élevant a 2 947 174 euros au titre de l'exercice 2021.
Reste a affecter : 105.678.675,29 euros Affectation des trois quarts a la réserve légale soit 79.259.006,47 euros Affectation du solde a la réserve facultative soit 26.419.668,82 euros.
L'Assemblée générale prend acte des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices. Intéret aux parts sociales
L'Assemblée générale, apres avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'administration à ce sujet et en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer a 376 939 euros la somme globale allouée au titre de l'exercice 2022 au
financement des indemnités des administrateurs pour l'administration de la Caisse régionale et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme.
8éme Résolution L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des indications du Conseil d'administration a ce sujet, et en application des dispositions de l'article L.511-73 du Code monétaire et financier applicables aux établissements de crédit, émet un avis favorable relatif a l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux responsables des fonctions de contróle a hauteur d'un montant s'élevant a 2 947 174 euros au titre de l'exercice 2021.
géme Résolution Le mandat de Monsieur Michel ALIBERT arrive a expiration. L'Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'administration aprés avis du Comité des nominations, de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de trois ans.
10me Résolution Le mandat de Monsieur Michel PARRIEL arrive a expiration. L'Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'administration apres avis du Comité des nominations, de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de trois ans.
11'me Résolution Le mandat de Madame Agnes AUBERTIN arrive à expiration. L'Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'administration aprés avis du Comité des nominations, de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de trois ans.
11'me Résolution Le mandat de Madame Agnes AUBERTIN arrive à expiration. L'Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'administration aprés avis du Comité des nominations, de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de trois ans.
12éme Résolution Le mandat de Madame Corinne LACAZE arrive a expiration.
L'Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'administration aprés avis du Comité des nominations, de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de trois ans.
13me Résolution Le mandat de Madame Isabelle GARRIGUES arrive a expiration. L'Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'administration aprés avis du Comité des nominations, de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de trois ans.
13me Résolution Le mandat de Madame Isabelle GARRIGUES arrive a expiration. L'Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'administration aprés avis du Comité des nominations, de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de trois ans.
14éme Résolution Le mandat de Madame Corinne GOMBAO arrive a expiration. L'Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'administration aprés avis du Comité des nominations, de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de trois ans.
15éme Résolution L'assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la démission de Monsieur Alain GAYRAUD de son poste d'administrateur, et décide de nommer en remplacement, en qualité de nouvel administrateur, Monsieur Maurin BERENGER pour la durée du mandat restant a courir de son prédécesseur, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023.
16'me Résolution L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal des présentes délibérations, en vue de procéder a toutes formalités légales de publicité ainsi qu'a toutes mesures requises en application des résolutions qui précédent.
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Le Président, Le Secrétaire,
Jean-Jacques CALCAT Pierre CAMBEFORT
Les Assesseurs,
Martine BENECH Lionel LAVAL
16'me Résolution L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal des présentes délibérations, en vue de procéder a toutes formalités légales de publicité ainsi qu'a toutes mesures requises en application des résolutions qui précédent.
Jean-Jacques CALCAT Pierre CAMBEFORT
Les Assesseurs,
Martine BENECH Lionel LAVAL