Acte du 4 février 2015

La société est créée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, régie par toutes les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents STATUTS.

La dénomination sociale de la société est ACCENT Dans tous les actes et documents émis par la société figurera un en-téte indiquant cette dénomination sociale suivie de la mention "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, et du siége social.

ARTICLE 3 : OBJET IMPORT - EXPORT tous produits non réglementaires La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.

6.1 Apports en numéraire

Ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire du 17 juin 2006 délivré par Banque Populaire Rives de Paris, agence de la Ferté-Alais, 6 bis rue Eugéne Millet 91590 La Ferté-Alais la somme de 3 000 euros a été dés avant ce jour, versée sur un compte ouvert a cette banque, au nom de la société en cours de formation, sur lequel sont bloqués les

fonds représentant le montant du capital libéré.

Les apports sont assurés par : - Mr GUILLOT Denis qui apporte la somme de 1 600 euros ; - Mr GUILLOT Laurent qui apporte la somme de 1 400 euros ;

Soit, au total des apports en numéraire, la somme de 3 000 euros qui pourra étre retirée par la gérance sur simple présentation d'un extrait K Bis attestant 1'immatriculation de la société.

6.2 Situation du conjoint commun en biens Mme GILLET Jocelyne Nicole épouse GUILLOT, conjoint commun en biens de Mr GUILLOT Laurent déclare également consentir audit apport et ne pas désirer acquérir la qualité d'associé de la société.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°1447 en date du 04/02/2015

Le capital social est fixé à la somme de 100 000 euros. Il est divisé en 100 000 parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, intégralement et entiérement libérées.

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter ou de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

9.1 Cession

Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit étre constatée par écrit : - dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre. En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.

La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois & compter de la décision de refus.

9.2 Transnission

En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires. La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre.

10.1 Nomination et pouvoirs du gérant La société est administrée par un gérant (ou plusieurs, personne physique, associé ou non. Celui-ci sera nommé dans un acte séparé. Au cours de la vie sociale, il sera nommé par décision collective ordinaire.

A cet effet, il pourra accomplir tous les actes de gestion qu'il jugera utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

10.2 Responsabilité du gérant Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.

10.3 Cessation des fonctions du gérant

Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts

sociales. Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.

10.4 Rémunération du gérant La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 11 : DROITS DES ASSOCIES Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature iors de la constitution de la société, lorsqu'aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

12.1 Modalités

Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée. Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, à l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les décisions relatives à la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à ia majorité simple des votes émis. Les décisions extraordinaires (celles ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution) doivent étre adoptées : - à l'unanimité, en cas d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en SNC, en commandite simple ou par actions, en société civile, ou en SAS. - à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. - par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

12.2 Assemblées générales

Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés se réunit en tout lieu indiqué dans la convocation (a défaut d'indication elle se tient au sige social). Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, le plus agé assure la présidence de l'assemblée. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, ou, le cas échéant, par le président de séance.

12.3 Consultation écrite

La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre par lettre recommandée leur vote à la gérance. Passé ce délai, l'associé qui n'a pas répondu est réputé s'étre abstenu.

12.4 Participation aux décisions collectives Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé ainsi que par un tiers, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés. Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

12.5 Procés-verbaux Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX Chacun des exercices sociaux débutera le premier janvier pour étre clos ie trente et un décembre de chaque année. Par dérogation à cette régle, le premier exercice débutera le jour de l'immatriculation de la société au RCS pour se terminer le trente et un décembre 2007.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les associés, réunis extraordinairement pourront décider la prorogation de la société au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.

ARTICLE 15 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION Sauf prorogation, la société sera dissoute a l'échéance prévue à l'article 6, à moins qu'une cause de dissolution prévue par la loi ne survienne auparavant. Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent également_ la décider. Des sa dissolution, la société est mise en liquidation ; les fonctions du gérant cessent immédiatement. Dés la dissolution décidée, la mention "en liquidation" doit suivre la dénomination sociale dans tous les documents émanant de la société. Un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. Ils procédent à la réalisation de l'actif, payent le passif et répartissent le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.

Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions. Sur ie bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. L'Assemblée Générale peut décider d'affecter le surplus aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve et au report à nouveau, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. I1 est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu au plus tard dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.

ARTICLE 18 : ACTES ACCOMPLIS OU A ACCOMPLIR AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis a ce jour précisant pour chacun d'entre eux ies engagements qui en résulteront pour la société, ainsi que l'état des actes à accomplir avant l'immatriculation de la société. Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale.

Fait en 5 exemplaires & Milly-la-Forét, le 30 décembre 2014

Laurent Guillot Denis Guillot