HYPER AUTO VO
Acte du 9 mars 2021
Début de l'acte
RCS : BREST
Code greffe : 2901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREST atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 09/03/2021 sous le numero de dep8t 1489
Code greffe : 2901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREST atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ORDONNANCE
No de R6le : 2021 00O54t 71 2021 00C020 9UG89
Nous, Dominique MAGUER Président du Tribunal de Commerce de BREST. Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 236-10, L 236-16, L 236-22, L 236-23, R 236-6 alinéa 2, L 225-147, L 236-10 dernier alinéa et L 236-22 du code de commerce,
Nommons : 1 la société MGA AUDIT 8 quai de Tréguier - 29600 Morlaix Inscrite au R.C.S. de Brest sous le n°450 541 974
Commissaire aux comptes inscrit, prés la Cour d'Appel de RENNES,
En qualité de Commissaire a la scission et aux apports,
Avec pour mission : d'établir un rapport sur les modalités de la scission de la société HYPER AUTO SAS ayant son siége social sis 175 rue de Gouesnou - Angle boulevard de l'Europe - 29200 Brest, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le n° 325 664 639, société apporteuse au profit de la société HYPER AUTO VO SAS dont le siége social est sis 175 rue de Gouesnou - Angle boulevard de 1'Europe - 29200 Brest, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le n° 893 785 691. d'apprécier la valeur des apports en nature devant etre effectués par la société HYPER AUTO a la société HYPER AUTO VO et d'établir à cet effet le rapport prévu par l'article L225-147 du code de commerce. Fixons les dépens à la somme de32,2.2. £ T.T.C.
FaitaBREST,le f%3/ 2o
Le greffier, Le président Béatrice APPERE BONDER Dominique MAGUER
lFinistete
AVOCATS LES CONSEILS D'ENTREPRISES
REQUETE CONJOINTE
du 26 février 2021
A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de BREST
Le soussigné
Monsieur Marc TREBAOL PELLEAU agissant en qualité :
de Président de la société SOFIPEL, elle-méme Présidente de la société HYPER AUTO, SAS au capital de 200.000 €, dont le siége social est à BREST (29200) 175 rue de Gouesnou, Angle Boulevard de l'Europe, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 325.664.639,
Et :
de Président de la société SOFIPEL, elle-méme Présidente de la société HYPER AUTO VO, SAS au capital de 1 €, dont le siége social est à BREST (29200) 175 rue de Gouesnou, Angle Boulevard de l'Europe, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 893.785.691,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Il est envisagé un apport partiel d'actif aux termes duquel la société HYPER AUTO ferait apport à la société HYPER AUTO VO de l'intégralité de ses actifs liés à l'exploitation de la branche compléte et autonome de ses activités :
de < négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasion et d'achat et vente de poids lourds neufs ou d'occasion > exploitée dans son établissement principal situé au lieudit Kererven (Lavallot) à GUIPAVAS (29490)
de < vente de véhicules automobiles neufs et occasions > exploitée dans deux établissements secondaires situés Zone Artisanale de Goarem Goz à KERSAINT- PLABENNEC (29860) et 355 rue Louison Bobet à GUIPAVAS (29490).
de < remise en état des véhicules d'occasion et préparation esthétique des véhicules d'occasion > exploitée dans un établissement secondaire situé 295 rue Louison Bobet a GUIPAVAS (29490).
Cette opération d'apport partiel d'actif serait réalisée moyennant la prise en charge par la société HYPER AUTO VO du passif correspondant et l'attribution a la société HYER AUTO d'actions nouvelles créées à titre d'augmentation de capital.
C'est pourquoi le requérant a l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions des articles L.236-10, L.236-16, L.236-22 et L.236-23 du Code de commerce, de bien vouloir désigner un Commissaire unique à la scission, chargé d'établir un rapport pour t'ensemble de l'opération conformément à l'article R.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, également chargé, conformément aux articles L.225-147, L.236-10 dernier alinéa et L.236-22 du Code de commerce, d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectués par la société HYPER AUTO à la société HYPER AUTO VO, et d'en faire rapport.
Fait & BREST Le 26 février 2021
Monsieyf Marc TREBAOL PELLEAU Présj4ent de la sogiété SOFIPEL Elle-méme Présidente &es sociétés/HYPER AUTO et HYPER AUTO VO
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA SCISSION
I- INDICATIONS SOMMAIRES SUR L'ACTIVITE DES SOCIETES CONCERNEES
Apporteuse :
La société HYPER AUTO, SAS au capital de 200.000 €, dont le siége social est à BREST (29200) Angle Boulevard de l'Europe, 175 rue de Gouesnou, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 325.664.639
Bénéficiaire :
La société HYPER AUTO VO, SAS au capital de 1 £, dont le siége social est à BREST (29200 Angle Boulevard de l'Europe, 175 rue de Gouesnou, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 893.785.691
ll- BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE (base bilan 31/12/2020)
Activité : négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasion et d'achat et vente de poids lourds neufs ou d'occasion et remise en état de véhicules d'occasion, préparation esthétique de véhicules d'occasion.
Estimation de l'actif apporté : 5.270.626 €
Estimation du passif apporté : 2.042.401 €
Valeur de l'apport : 3.228.227 €
III - ELEMENTS POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES SOCIETES CONCERNEES
1) SAS HYPER AUTO (société apporteuse) - Base bilan 31/12/2020
Chiffre d'affaires H.T. : 15.072.432 € Capital social : 200.000 € Capitaux propres : 4.701.204 € Total du bilan : 8.208.144 €
2) SAS HYPER AUTO VO (société bénéficiaire)
Chiffre d'affaires H.T. : 0 £ (société sans activité) Capital social : 1 € Capitaux propres : 1 € Total du bilan : 1 €
IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES CONCERNEES ET
EVENTUELLEMENT DES SOCIETES DU MEME GROUPE OU AYANT DES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES COMMUNS IMPORTANTS
Les Commissaires aux Comptes de la société HYPER AUTO, apporteuse, sont :
Titulaire : KPMG SA ayant son siége social Immeuble le Palatin, 3 Cours du Triangle 92939 Puteaux Cedex
Suppléant : SALUSTRO REYDEL, domicilié Tour Eqho-Cs 60055 2 Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex
La SAS HYPER AUTO VO, bénéficiaire des apports, n'a pas de, hmissaire aux comptes.
Fait a BPKsT Le 26 FZvRIER 202h
Nous, Dominique MAGUER Président du Tribunal de Commerce de BREST. Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 236-10, L 236-16, L 236-22, L 236-23, R 236-6 alinéa 2, L 225-147, L 236-10 dernier alinéa et L 236-22 du code de commerce,
Nommons : 1 la société MGA AUDIT 8 quai de Tréguier - 29600 Morlaix Inscrite au R.C.S. de Brest sous le n°450 541 974
Commissaire aux comptes inscrit, prés la Cour d'Appel de RENNES,
En qualité de Commissaire a la scission et aux apports,
Avec pour mission : d'établir un rapport sur les modalités de la scission de la société HYPER AUTO SAS ayant son siége social sis 175 rue de Gouesnou - Angle boulevard de l'Europe - 29200 Brest, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le n° 325 664 639, société apporteuse au profit de la société HYPER AUTO VO SAS dont le siége social est sis 175 rue de Gouesnou - Angle boulevard de 1'Europe - 29200 Brest, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le n° 893 785 691. d'apprécier la valeur des apports en nature devant etre effectués par la société HYPER AUTO a la société HYPER AUTO VO et d'établir à cet effet le rapport prévu par l'article L225-147 du code de commerce. Fixons les dépens à la somme de32,2.2. £ T.T.C.
FaitaBREST,le f%3/ 2o
Le greffier, Le président Béatrice APPERE BONDER Dominique MAGUER
lFinistete
AVOCATS LES CONSEILS D'ENTREPRISES
REQUETE CONJOINTE
du 26 février 2021
A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de BREST
Le soussigné
Monsieur Marc TREBAOL PELLEAU agissant en qualité :
de Président de la société SOFIPEL, elle-méme Présidente de la société HYPER AUTO, SAS au capital de 200.000 €, dont le siége social est à BREST (29200) 175 rue de Gouesnou, Angle Boulevard de l'Europe, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 325.664.639,
Et :
de Président de la société SOFIPEL, elle-méme Présidente de la société HYPER AUTO VO, SAS au capital de 1 €, dont le siége social est à BREST (29200) 175 rue de Gouesnou, Angle Boulevard de l'Europe, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 893.785.691,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Il est envisagé un apport partiel d'actif aux termes duquel la société HYPER AUTO ferait apport à la société HYPER AUTO VO de l'intégralité de ses actifs liés à l'exploitation de la branche compléte et autonome de ses activités :
de < négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasion et d'achat et vente de poids lourds neufs ou d'occasion > exploitée dans son établissement principal situé au lieudit Kererven (Lavallot) à GUIPAVAS (29490)
de < vente de véhicules automobiles neufs et occasions > exploitée dans deux établissements secondaires situés Zone Artisanale de Goarem Goz à KERSAINT- PLABENNEC (29860) et 355 rue Louison Bobet à GUIPAVAS (29490).
de < remise en état des véhicules d'occasion et préparation esthétique des véhicules d'occasion > exploitée dans un établissement secondaire situé 295 rue Louison Bobet a GUIPAVAS (29490).
Cette opération d'apport partiel d'actif serait réalisée moyennant la prise en charge par la société HYPER AUTO VO du passif correspondant et l'attribution a la société HYER AUTO d'actions nouvelles créées à titre d'augmentation de capital.
C'est pourquoi le requérant a l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions des articles L.236-10, L.236-16, L.236-22 et L.236-23 du Code de commerce, de bien vouloir désigner un Commissaire unique à la scission, chargé d'établir un rapport pour t'ensemble de l'opération conformément à l'article R.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, également chargé, conformément aux articles L.225-147, L.236-10 dernier alinéa et L.236-22 du Code de commerce, d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectués par la société HYPER AUTO à la société HYPER AUTO VO, et d'en faire rapport.
Fait & BREST Le 26 février 2021
Monsieyf Marc TREBAOL PELLEAU Présj4ent de la sogiété SOFIPEL Elle-méme Présidente &es sociétés/HYPER AUTO et HYPER AUTO VO
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA SCISSION
I- INDICATIONS SOMMAIRES SUR L'ACTIVITE DES SOCIETES CONCERNEES
Apporteuse :
La société HYPER AUTO, SAS au capital de 200.000 €, dont le siége social est à BREST (29200) Angle Boulevard de l'Europe, 175 rue de Gouesnou, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 325.664.639
Bénéficiaire :
La société HYPER AUTO VO, SAS au capital de 1 £, dont le siége social est à BREST (29200 Angle Boulevard de l'Europe, 175 rue de Gouesnou, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 893.785.691
ll- BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE (base bilan 31/12/2020)
Activité : négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasion et d'achat et vente de poids lourds neufs ou d'occasion et remise en état de véhicules d'occasion, préparation esthétique de véhicules d'occasion.
Estimation de l'actif apporté : 5.270.626 €
Estimation du passif apporté : 2.042.401 €
Valeur de l'apport : 3.228.227 €
III - ELEMENTS POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES SOCIETES CONCERNEES
1) SAS HYPER AUTO (société apporteuse) - Base bilan 31/12/2020
Chiffre d'affaires H.T. : 15.072.432 € Capital social : 200.000 € Capitaux propres : 4.701.204 € Total du bilan : 8.208.144 €
2) SAS HYPER AUTO VO (société bénéficiaire)
Chiffre d'affaires H.T. : 0 £ (société sans activité) Capital social : 1 € Capitaux propres : 1 € Total du bilan : 1 €
IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES CONCERNEES ET
EVENTUELLEMENT DES SOCIETES DU MEME GROUPE OU AYANT DES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES COMMUNS IMPORTANTS
Les Commissaires aux Comptes de la société HYPER AUTO, apporteuse, sont :
Titulaire : KPMG SA ayant son siége social Immeuble le Palatin, 3 Cours du Triangle 92939 Puteaux Cedex
Suppléant : SALUSTRO REYDEL, domicilié Tour Eqho-Cs 60055 2 Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex
La SAS HYPER AUTO VO, bénéficiaire des apports, n'a pas de, hmissaire aux comptes.
Fait a BPKsT Le 26 FZvRIER 202h