PLASTIQUES DU VAL DE MARNE
Acte du 12 décembre 1996
Début de l'acte
pVM EXIRAIT GREFFE DUTRIBUNA: :N JECRETEIL
LASTIQUES DU VAL DE NARNE
MOULAGES DE MATIERES PLASTIQUES 34, avenue Clément Ader - Z.A. PONROY - 94420 LE PLESSIS TREVISE Téléphone : 45.76.10.07 - Fax : 45.94.15.59
Monsieur le Président du Tribunal de
Comaerce de CRETEIL l, avenue du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal
94O49 - CRETEIL CEDEX GRETFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE ie CRETEI RECOMMANDEE A.R.
LE0 9.DEC.1996 LE 6.12.96
Sous le N XQ
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN VUE DE PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
: Monsieur le Président,
En ma qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société "PLASTIQUES DU VAL DE MARNE" (P.V.M.) Société AnOnyme au Capital de l.250.0o0 francs, dont le siege est z.A. Ponroy 10 34, avenue Clément Ader 9442O - LE PLESsIS TREVISE, immatriculée au Registre du Comnerce et des Sociétés de CRETEIL sous le as!p N'B 3O7 O59 022 (86 B l29994 j'ai l'honneur de vous exposer) Que la Société PLASTIQUES DU VAL DE MARNE" a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 30.06.96.
ep Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée F1
Générale Ordinaire a l'effet de statuer les comptes sociaux ad ap dans les six mois de cette date, comme lui en fait l'obligation sts l'article l57 de la Loi du 24 juillet l966, sauf prorogation dudit délai par voie de Justice.
Qu'en effet, par suite d'un incident survenu sur notre matériel informatique, la Société n'a pu établir les comptes annuels I s8 pour qu'ils puissent @tre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante demande a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 3l.ol.97, le delai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueux.sentiments.
TRISUNAL CCMMERCE CRETEIL anbsnr xud np jawied 12C.98 Jean-Jaccues DELUBAC 01334
RC ANALYTIQUE
S.A. au capitai de 1 250 000 F- R.C. Créteil B 307 059 022 - N° SIRET 307 059 022 00011 - APE 252H - TVA FR88307059022
LASTIQUES DU VAL DE NARNE
MOULAGES DE MATIERES PLASTIQUES 34, avenue Clément Ader - Z.A. PONROY - 94420 LE PLESSIS TREVISE Téléphone : 45.76.10.07 - Fax : 45.94.15.59
Monsieur le Président du Tribunal de
Comaerce de CRETEIL l, avenue du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal
94O49 - CRETEIL CEDEX GRETFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE ie CRETEI RECOMMANDEE A.R.
LE0 9.DEC.1996 LE 6.12.96
Sous le N XQ
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN VUE DE PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
: Monsieur le Président,
En ma qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société "PLASTIQUES DU VAL DE MARNE" (P.V.M.) Société AnOnyme au Capital de l.250.0o0 francs, dont le siege est z.A. Ponroy 10 34, avenue Clément Ader 9442O - LE PLESsIS TREVISE, immatriculée au Registre du Comnerce et des Sociétés de CRETEIL sous le as!p N'B 3O7 O59 022 (86 B l29994 j'ai l'honneur de vous exposer) Que la Société PLASTIQUES DU VAL DE MARNE" a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 30.06.96.
ep Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée F1
Générale Ordinaire a l'effet de statuer les comptes sociaux ad ap dans les six mois de cette date, comme lui en fait l'obligation sts l'article l57 de la Loi du 24 juillet l966, sauf prorogation dudit délai par voie de Justice.
Qu'en effet, par suite d'un incident survenu sur notre matériel informatique, la Société n'a pu établir les comptes annuels I s8 pour qu'ils puissent @tre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante demande a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 3l.ol.97, le delai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueux.sentiments.
TRISUNAL CCMMERCE CRETEIL anbsnr xud np jawied 12C.98 Jean-Jaccues DELUBAC 01334
RC ANALYTIQUE
S.A. au capitai de 1 250 000 F- R.C. Créteil B 307 059 022 - N° SIRET 307 059 022 00011 - APE 252H - TVA FR88307059022
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
et les motifs y exposés :
Vu l'Article 157 de la Loi du 24 Juillet 1966 et l'Article 121 du Décret du 23 Mars 1967 ;
199 7 Prorogeonsjusqu'au 31 anu
le délai de réunion de l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes del'exercice clos le & un 1 6 DV VDCDE de la Société Anonyme dénommée P s Tl U= s
dont1csiége socia1 est zA Rmuy - 3q Ox CCmenl 0 de G442O LE PLes51S TREvi5
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait à Créteil, le lo/
Le Président du Tribunal,
Dominique LEVEQUE
POUR COPIE CONFORME
Le Greffier.
15-96
et les motifs y exposés :
Vu l'Article 157 de la Loi du 24 Juillet 1966 et l'Article 121 du Décret du 23 Mars 1967 ;
199 7 Prorogeonsjusqu'au 31 anu
le délai de réunion de l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes del'exercice clos le & un 1 6 DV VDCDE de la Société Anonyme dénommée P s Tl U= s
dont1csiége socia1 est zA Rmuy - 3q Ox CCmenl 0 de G442O LE PLes51S TREvi5
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait à Créteil, le lo/
Le Président du Tribunal,
Dominique LEVEQUE
POUR COPIE CONFORME
Le Greffier.
15-96