PLASTIQUES DU VAL DE MARNE
Acte du 16 juillet 1999
Début de l'acte
86 B1 L.99y
‘ PLASTIQUES DU VAL DE MARNE > (P.V.M)
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE : 1.250.000 Francs
TRIBUNAL COMMERCE CRETEIL SIEGE SOCIAL : Z.A du Ponroy 007341 Jl..99 34 Rue Clément Ader 1 9440 - LE PLESSIS TREVISE
ECAHALYTIQUE R.C.S : CRETEIL B 307 059 022 (86 B 12994) SIRET N 307 059 022 00011 A.P.E : 252 H
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‘ PLASTIQUES DU VAL DE MARNE > (P.V.M)
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE : 1.250.000 Francs
TRIBUNAL COMMERCE CRETEIL SIEGE SOCIAL : Z.A du Ponroy 007341 Jl..99 34 Rue Clément Ader 1 9440 - LE PLESSIS TREVISE
ECAHALYTIQUE R.C.S : CRETEIL B 307 059 022 (86 B 12994) SIRET N 307 059 022 00011 A.P.E : 252 H
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PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 18 DECEMBRE 1998
L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, Le Vendredi 18 décembre à 15 heures
Les Actionnaires de la société < PLASTIQUES DU VAL DE MARNE > (P.V.M) Société Anonyme au capital de 1.250.000 Francs, dont le siege social est à Z.A du Ponroy - 34 Rue Clément Ader - 94420 LE PLESSIS TREVISE, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sur convocation de leur Président.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom personnei, qu'en qualité de mandataire.
Monsieur Jean-Jacques DELUBAC préside la réunion en sa qualité de Président du Conseil d Administration.
Monsieur Jacques DELUBAC est appelé comme scrutateur et déclare accepter cette fonction.
Madame Francoise DELUBAC assurme les fonctions de secrétaire.
La Soci&té FINANCE AUDIT, prise en la personne de son représentant légal, et Monsieur BIGNOLLES co-Commissaires aux Comptes, réguliérement convoqués, n'assistent pas a la réunion.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué qui constate que les actionnaires présents ou représentés possédent ensemble 12.496 actions formant plus de la moitié du capital social ayant le droit de vote.
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En conséquence, l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le Président met a la disposition des actionnaires :
- Un exemplaire de la lettre de convocation des actionnaires - La copie de la lettre de convocation des Commissaires aux Comptes avec les avis de réception - La feuille de présence et les procurations données par les actionnaires représentés - Un exempiaire des statuts de la société
I1 dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis à 1'Assemblée :
- Les rapports du Conseil d'Administration - Les rapports des Commissaires aux Comptes, - Le texte des projets de résolutions.
Monsieur le Président fait observer que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux prescriptions des articies 123 et suivants du décret du 23 Mars 1967 sur les Sociétés Commerciales,
Et déclare que les documents et renseignements visés aux articles 133 et 135 dudit décret ainsi que la liste des actionnaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social de la Société, depuis la date de convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport du Conseil d'Administration sur l'activité et les résultats de la Société et présentation des comptes de 1'exercice clos le 30 Juin 1998, - Rapport spécial du Conseil d'Administration sur les conventions visées aux articles 101 et suivants de 1a Loi du 24 Juillet 1966, - Rapports des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées a l'article 101 de la Loi du 24 Juillet 1966, - Approbation des comptes, rapports et conventions visées a l'article 101 et suivants de la Loi du 24 Juillet 1966,
- Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes, - Approbation des dépenses relevant de 1'article 39-4 du C.G.I, - Renouvellement du mandat des Administrateurs, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant, - Affectation du resultat,
- Questions diverses.
Puis, lecture est donnée :
- Du rapport du Conseil d'Administration exposant l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité et les perspectives d'avenir, le tableau faisant apparaitre les résultats financiers de la société au cours du chacun des cinq derniers exercices et ensuite présenté a 1' Assemblée,
- Du rapport spécial du Conseil d'Administration sur les conventions visées à l'article 101 de la Loi du 24 Juillet 1966, - Du rapport général des Commissaires aux Comptes, sur l'exécution de leur mission au cours de 1'exercice écoulé et de son rapport spécial sur les conventions visées à 1'article.101 de la Loi du 24 Juillet 1966,
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Aprés échange de vues et personne ne demandant plus la parole, il est passé au vote des résolutions figurant a l'ordre du jour.
Les Actionnaires de la société < PLASTIQUES DU VAL DE MARNE > (P.V.M) Société Anonyme au capital de 1.250.000 Francs, dont le siege social est à Z.A du Ponroy - 34 Rue Clément Ader - 94420 LE PLESSIS TREVISE, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sur convocation de leur Président.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom personnei, qu'en qualité de mandataire.
Monsieur Jean-Jacques DELUBAC préside la réunion en sa qualité de Président du Conseil d Administration.
Monsieur Jacques DELUBAC est appelé comme scrutateur et déclare accepter cette fonction.
Madame Francoise DELUBAC assurme les fonctions de secrétaire.
La Soci&té FINANCE AUDIT, prise en la personne de son représentant légal, et Monsieur BIGNOLLES co-Commissaires aux Comptes, réguliérement convoqués, n'assistent pas a la réunion.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué qui constate que les actionnaires présents ou représentés possédent ensemble 12.496 actions formant plus de la moitié du capital social ayant le droit de vote.
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En conséquence, l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le Président met a la disposition des actionnaires :
- Un exemplaire de la lettre de convocation des actionnaires - La copie de la lettre de convocation des Commissaires aux Comptes avec les avis de réception - La feuille de présence et les procurations données par les actionnaires représentés - Un exempiaire des statuts de la société
I1 dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis à 1'Assemblée :
- Les rapports du Conseil d'Administration - Les rapports des Commissaires aux Comptes, - Le texte des projets de résolutions.
Monsieur le Président fait observer que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux prescriptions des articies 123 et suivants du décret du 23 Mars 1967 sur les Sociétés Commerciales,
Et déclare que les documents et renseignements visés aux articles 133 et 135 dudit décret ainsi que la liste des actionnaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social de la Société, depuis la date de convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport du Conseil d'Administration sur l'activité et les résultats de la Société et présentation des comptes de 1'exercice clos le 30 Juin 1998, - Rapport spécial du Conseil d'Administration sur les conventions visées aux articles 101 et suivants de 1a Loi du 24 Juillet 1966, - Rapports des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées a l'article 101 de la Loi du 24 Juillet 1966, - Approbation des comptes, rapports et conventions visées a l'article 101 et suivants de la Loi du 24 Juillet 1966,
- Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes, - Approbation des dépenses relevant de 1'article 39-4 du C.G.I, - Renouvellement du mandat des Administrateurs, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant, - Affectation du resultat,
- Questions diverses.
Puis, lecture est donnée :
- Du rapport du Conseil d'Administration exposant l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité et les perspectives d'avenir, le tableau faisant apparaitre les résultats financiers de la société au cours du chacun des cinq derniers exercices et ensuite présenté a 1' Assemblée,
- Du rapport spécial du Conseil d'Administration sur les conventions visées à l'article 101 de la Loi du 24 Juillet 1966, - Du rapport général des Commissaires aux Comptes, sur l'exécution de leur mission au cours de 1'exercice écoulé et de son rapport spécial sur les conventions visées à 1'article.101 de la Loi du 24 Juillet 1966,
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Aprés échange de vues et personne ne demandant plus la parole, il est passé au vote des résolutions figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur 1'activité et la situation de la société ainsi que sur les comptes de l'exercice clos le 30 Juin 1998, la lecture du rapport des commissaires aux Comptes sur 1'exécution de leur mission au cours de cet exercice et les explications complémentaires fournies verbalement, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Conseil, l'inventaire et les comptes de l'exercice tels qu'ils sont présentés.
Elie constate qu'aucune dépense mentionnée a l'article 39-4 du C.G.I n'a été effectuée au cours de 1'exercice.
L'Assemblée Générale approuve en conséquence les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l'exercice écoulé et donne quitus de leur mandat aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Elie constate qu'aucune dépense mentionnée a l'article 39-4 du C.G.I n'a été effectuée au cours de 1'exercice.
L'Assemblée Générale approuve en conséquence les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l'exercice écoulé et donne quitus de leur mandat aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
L Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l'article 103 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, les conventions visées a 1'article 101 et mentionnés dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.
Cette résolution est soumise a un vote auquel n'ont pris part que les actionnaires non intéressés a la convention.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Cette résolution est soumise a un vote auquel n'ont pris part que les actionnaires non intéressés a la convention.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice qui s'éléve & la somme de 673.122 Francs,
- a l'absorption des pertes antérieures a concurrence de 56.885 Francs, - aux < autres réserves > a concurrence de 500.000 Francs, - le solde au compte < report à nouveau > qui deviendra ainsi créditeur de 116.237 Francs.
Ainsi, les capitaux propres s'éléveront à 1.991.236 Francs.
Nous vous rappelons qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices, il en sera de méme pour cet exercice.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
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- a l'absorption des pertes antérieures a concurrence de 56.885 Francs, - aux < autres réserves > a concurrence de 500.000 Francs, - le solde au compte < report à nouveau > qui deviendra ainsi créditeur de 116.237 Francs.
Ainsi, les capitaux propres s'éléveront à 1.991.236 Francs.
Nous vous rappelons qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices, il en sera de méme pour cet exercice.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
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QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide le renouvellement du mandat d'Administrateur en la personne de Monsieur Jacques DELUBAC et Monsieur Jean-Jacques DELUBAC pour une période de six ans.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CINOUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme en remplacement de Monsieur Jacques BASSEGUY Administrateur, Monsieur Jean-Luc NOGIER né le 23 Janvier 1961 demeurant 14 Rue Eugene Manuel 75016 PARIS pour une période de six ans.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Généraie décide de ne pas renouveler le mandat du co-Commissaire aux Comptes titulaire, la SA FINANCE AUDIT et du Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur CHATELAIN.
L'Assemblée constate que le Commissaire aux Comptes titulaire qui restera en fonction, est Monsieur Christian BIGNOLLES et le Commissaire aux Comptes suppléant est Monsieur Frédéric THOUNY.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'Assemblée constate que le Commissaire aux Comptes titulaire qui restera en fonction, est Monsieur Christian BIGNOLLES et le Commissaire aux Comptes suppléant est Monsieur Frédéric THOUNY.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate suite aux résolutions adoptées, que le mandat des Administrateurs viendra à expiration avec l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui approuvera les comptes de 1'exercice qui sera clos le 30 Juin 2004.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
HUITIEME RESOLUTION
L Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur du procés-verbal des présentes délibérations ou d'un extrait certifié conforme en vue d'effectuer toutes formalités de dépôt, au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 16 heures.
De tout ce que dessus a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
Mr Jacques DELUBAC Mr Jean-Jacques DELUBAC Scrutateur Président du Conse.
Mme MarieLouise DELUBAC Mme Francoise DELUBAC Scrutateur Secrétail
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 16 heures.
De tout ce que dessus a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
Mr Jacques DELUBAC Mr Jean-Jacques DELUBAC Scrutateur Président du Conse.
Mme MarieLouise DELUBAC Mme Francoise DELUBAC Scrutateur Secrétail