Acte du 8 août 2012

Début de l'acte

Enregistré a POLE ENREGISTREMENT S.I.E. BORDEAUX CENTRE

Le 27/01/2012 Bordereau n°2012/212 Case n°10 Ext 1695 Enregistrement 1 111 e Pénalités

Total liquide .miNe cent onze euros CESSION

ntifdes nances publiques

ENTRE LES SOUSSIGNES

Madame Colette Marie FLEURY, née le 21 Avril 1951 à Talence (Gironde), résidant au 69, Avenue de la République, 33210 Arcachon,

Ci dénommée < le Cédant > D'une part.

ET

Monsieur Olivier-Jacques Michel FLEURY, né le 26 Avril 1972 à Bordeaux (Gironde) résidant au 45, Cours Georges Clémenceau 33000 Bordeaux Le present acie ste déposé :u Greffe du Ci dénommée < le Cessionnaire > Tribunal de commcrce D'autre part. de Bordeaux Le 0 8 AOUT 2012

Il a été convenu ce qui suit sous le N° Article 1 : Cession des Parts

Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, la pleine propriété de 6246 parts sociales de l'UNION VINICOLE DE GASCOGNE gui lui appartiennent. Sur l36oo $antou lglcf - sRen t59 202693 on022 Article 2 : Prix 2 iInpai& dn Ohafeau 33640 Peautiran La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 7.62 £ par part, soit au total 47594.52 euros pour les 6246 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.

Article 3 : Agrément

Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.

Article 4 : Propriété

Le cessionnaire devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés. Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants

En cas de décés d'un des associés, les autres associés auraient priorité pour le rachat des parts de l'associé décédé.

En cas de cession de parts, les autres associés ont toujours la priorité sur les personnes ou entités juridiques extérieures à la société pour le rachat des parts en vente. Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant, une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.

Article 5 : Déclaration pour l'enregistrement

Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers. Le

CESSION DE PARTS SOCIALES

cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.

Article 6 : Formalités de publicité

Pour étre opposable a la société, la présente cession devra lui étre signifiée conformément aux dispositions de l'Article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification peut étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront étre déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux, accompagnés de deux copies des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant, et deux copies du procés verbal d'assemblée ayant délibéré sur cette modification statutaire.

Article 7 : Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par Olivier- Jacques Michel FLEURY, à l'exception de ceux liés a la modification éventuelle des statuts qui seront a la charge de la société dont les parts sont cédées.

Fait a Beautiran,

Le 31 décembre 2011

En 6 exemplaires (au minimum 6 1 exemplaire pour le vendeur, 1 exemplaire pour l'acquéreur, 1 exemplaire pour l'enregistrement, 1 exemplaire pour la société et 2 exemplaires pour les formalités au greffe)

Faire précéder la signature de la mention < bon pour autorisation de la cession et agrément du cessionnaire >

Signature du cédant

Signature du cessionnaire Eventuellement, signature des associés.