Acte du 1 octobre 2019

7. FORME

1.1 La Société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 décembre 1981.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 1990, la Société a été transformée en une société anonyme.

Aux termes des décisions de l'actionnaire unique en date du 27 décembre 2013, la Société a été transformée en une société par actions simplifiée.

Elle existe désormais sous cette forme entre les propriétaires des actions actuellement créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.

1.2 La Société est régie par les dispositions iégislatives et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

1.3 La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres visées a l'article L. 227-2 du code de commerce.

2. OBJET

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

(i) la fabrication et ia confection de linge de maison et de tous articles textiles,

(ii) la fabrication de tous articles ménagers,

(ii) ta vente en gros, demi-gros et détail de ces mémes articles,

(iv) l'importation, l'exportation et toutes opérations de commission, de courtage, de représentation se rapportant au linge de maison et a tous articles textiles et articles ménagers,

(v) toutes opérations de facon et transformation pouvant &tre exécutées par tous donneurs d'ouvrage intervenant dans le secteur de l'industrie textile,

(vi) toutes opérations d'entrepositaire pour le compte de tiers dans l'industrie textile ou non,

(vii) l'étude, la recherche, la mise au point, le perfectionnement, l'acquisition directe ou indirecte de tous produits, articles, modéles intéressant l'industrie textile en général,

(viii) le dépt, l'achat, la vente, la cession, l'échange, l'exploitation directe ou indirecte, l'apport ou la réalisation de queique maniére que ce soit de tous brevets, marques de fabrique, ainsi que l'acquisition, Ioctroi, la concession de toutes licences s'appliquant a l'objet social,

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(ix) l'acquisition par voie d'apport, d'échange, d'achat ou autrement, la construction, l'installation, l'aménagement, la location, la prise a bail de tous immeubles d'une maniére quelconque aux besoins des affaires de la Société,

(x) la prise d'intérét par voie d'apports, fusion, participation, souscription d'actions, de parts et d'obligations dans toutes entreprises ou sociétés se rattachant directerment ou indirectement à l'objet social, et, d'une maniére générale, toutes opérations industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociai et à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

3. DENOMINATION

3.1 La dénomination sociale est : CHAULNES TEXTILES INDUSTRIES.

3.2 Le sigle de la Société est : CTI.

3.3 Dans tous Ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

4. SIEGE SOCIAL

4.1 Le siége social est fixé : 37 bis rue de Villiers - 92200 Neuilly-sur-Seine.

4.2 1l peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la plus proche décision de ta collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

4.3 Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout oû il le jugera utile.

5. DUREE

La durée de la Société est fixée à cinquante (50) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation

6. APPORTS

6.1 Lors de la constitution de la Société, il a été apporté à la Société une somme en numéraire de 240.000 francs.

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6.2 Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 1989, le capital a été augmenté d'une somme de 2.760.000 francs par incorporation de réserves.

6.3 Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 1995, le capital a été augmenté d'une somme de 7.200.000 francs par incorporation de réserves.

6.4 Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30mars 2001, le capital a été converti en euros et augmenté d'une somme de 2.945.020,02 euros par incorporation de réserves.

6.5 Aux termes des décisions du Conseil d'administration en date du 16 novembre 2012 agissant sur délégation de l'Assemblée Générale Mixte en date du 15 novembre 2010, le capital a été augmenté d'une somme de 246.750 euros par incorporation de réserves dans le cadre de l'attribution gratuite d'actions.

6.6 Aux termes des décisions de l'associée unique du 30 juin 2019 et des décisions de la Présidente du 18 septembre 2019, te capital 'sociai a été réduit d'une somme d'un million sept cent quarante-six mille sept cent cinquante (1.746.750) euros par remboursement partiel des actions et diminution corrélative de la valeur nominale des actions.

7. CAPITAL SOCIAL

7.1 Le capital social est fixé à la somme de trois millions (3.000.000) d'euros.

7.2 1l est divisé en trente et un mille six cent quarante-cinq (31.645) actions de méme catégorie, entiérement libérées.

8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Augmentation du capital social

8.1.1 Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par ia loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

8.1.2 La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur ie rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 du code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de t'émission des titres.

8.1.3 Les associés ont, proportionnellement à leur nombre d'actions, un droit de préférence à la souscription des actions émises en numéraire dans le cadre d'une augmentation de capital, droit auguel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre

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préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

8.1.4 Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves

bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2 Réduction du capital social

8.2.1 La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour ies décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

8.2.2 La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

8.3 Amortissement du capital social

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du code de commerce.

9. LIBERATION DES ACTIONS

9.1 Lors de ia constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

9.2 Les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces doivent étre intégralement libérées lors de la souscription.

Dans les autres cas, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

9.3 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans ie délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité majoré de cinq (5) points, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai tégal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

10. FORME DES ACTIONS ET AUTRES VALEURS MOBILIERES

10.1 Les actions et autres valeurs mobiliéres émises par la Société sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par ies dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes.

10.2 Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

11. TRANSMISSION DES ACTIONS ET AUTRES VALEURS MOBILIERES

11.1 Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

En cas d'émission d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres, elles ne sont négociables qu'à compter de la réalisation de leur émission.

Les actions et autres valeurs mobiliéres demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a ia clôture de la liquidation.

11.2 La propriété des actions et autres valeurs mobiliéres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur ies registres tenus a cet effet par la Société au siége social ou par un intermédiaire financier habilité.

11.3 La transmission des actions et autres valeurs mobiliéres s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci, sous réserve que le mouvement ne contrevienne pas aux stipulations des présents statuts.

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

11.4 La location des actions et autres valeurs mobiliéres de la Société est interdite

12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

12.1 Droits et obligations généraux

12.1.1 La propriété d'une action comporte de piein droit adhésion aux statuts de ia Société et aux décisions de la collectivité des associés

12.1.2 Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

12.1.3 Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

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12.1.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

12.1.5 Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

12.2 Droits de vote et participation aux décisions collectives

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans ies

conditions prévues par la loi et les statuts.

12.3 Droits et obligations financiers

12.3.1 Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a ia quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

12.3.2 Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

13. INDIVISIBILITE DES ACTIONS

13.1 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

13.2 Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Sauf dans le cas d'une désignation en justice, la désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de ia régularité de la modification intervenue.

13.3 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour toutes les décisions collectives ordinaires.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consuitations collectives.

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14. PRESIDENT

14.1 Principe

La Société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société (le "Président").

14.2 Désignation

14.2.1 Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés prise a la majorité prévue pour les décisions ordinaires.

14.2.2 La personne morale Président est représentée par son (ou ses) représentant(s) iégal (légaux) sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant permanent En cas de décés, démission ou révocation du représentant, la personne morale doit en informer la Société dans les plus brefs délais, par tout moyen, et donner l'identité du nouveau représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants ou son représentant permanent sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

14.2.3 Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

14.3 Durée des fonctions

14.3.1 Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non. A défaut de stipulation expresse, le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour une durée indéterminée. ll est toujours rééligible.

14.3.2 Les fonctions de Président prennent fin par :

(i) la démission, la révocation, l'arrivée du terme de son mandat ; ou

(ii) s'agissant d'une personne physique, le décés, l'incapacité ou l'invalidité au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale pendant plus d'un (1) mois, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, la faillite personnelle ; ou

(iii) s'agissant d'une personne morale, sa dissolution, l'interdiction de gestion ou l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

En cas de démission, le Président doit respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra etre réduit lors de la consuitation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

En cas de révocation, celle-ci est décidée par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour des décisions ordinaires. La décision peut étre prise a tout moment. Elle doit étre motivée par de justes motifs et n'ouvre droit à aucune indennité.

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14.4 Rémunération

14.4.1 Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination et uitérieurement par décision collective des associés prise a la majorité prévue pour les décisions ordinaires.

14.4.2 En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.

14.5 Pouvoirs du Président

14.5.1 Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ta Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

14.5.2 Toutefois, à titre d'ordre interne, les pouvoirs du Président peuvent faire l'objet de limitations définies dans la décision de nomination ou toute décision ultérieure. Ces limitations sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant

14.5.3 Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

15. DIRECTEUR GENERAL

15.1 Désignation

15.1.1 La collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour des décisions ordinaires peut nommer un ou plusieurs directeur(s) général (généraux), personne physique ou morale, associée ou non de la Société (le "Directeur Général").

15.1.2 La personne morale Directeur Général est représentée par son (ou ses) représentant(s)

désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent. En cas de décés, démission ou révocation du représentant, la personne morale doit en informer la Société dans les plus brefs délais, par tout moyen, et donner l'identité du nouveau représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants ou son représentant permanent sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

15.1.3 Le Directeur Général personne physique ou le représentant de la personne morale Directeur Général, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

15.2 Durée des fonctions

15.2.1 La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président. A défaut de stipulation expresse, le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour une durée indéterminée. 1l est toujours rééligible

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15.2.2 Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Générai conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

15.2.3 Les fonctions de Directeur Général prennent fin par :

(i) la démission, la révocation, l'arrivée du terme de son mandat ; ou

(ii) s'agissant d'une personne physique, le décés, l'incapacité ou l'invalidité au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale pendant plus d'un (1) mois, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, la faillite personnelle ; ou

(iii) s'agissant d'une personne morale, sa dissolution, l'interdiction de gestion ou l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

En cas de démission, le Directeur Général doit respecter un préavis de trois (3) mois lequel

pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

En cas de révocation, celle-ci est décidée par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour des décisions ordinaires. La décision peut étre prise a tout moment. Elle doit étre motivée par de justes motifs et n'ouvre droit a aucune indemnité.

15.3 Rémunération

15.3.1 Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination et ultérieurement par décision collective des associés prise a la majorité prévue pour les décisions ordinaires.

15.3.2 En outre, ie Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.

15.4 Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président (avec les mémes limitations) et notamment du pouvoir de représentation a l'égard des tiers, sous réserve des autres limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

16. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

16.1 Le Président ou le commissaire aux comptes, selon le cas, présente aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

16.2 Les associés statuent sur ce rapport lors de ieur consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

16.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.4 Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants et associés de la Société.

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17. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément à la loi, si les conditions légales requises pour une telle nomination sont remplies par la Société ou par décision voiontaire de la cotlectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour des décisions ordinaires.

18. REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 et suivants du code du travail auprés du Président.

19. DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT

19.1 Outre les décisions qui doivent étre prises a l'unanimité des associés et qui concernent :

(i) l'inaliénabilité des actions,

(ii) l'adoption, la modification ou la suppression d'une clause statutaire relative à l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions, ou au droit de préemption des associés en cas de cession d'actions,

(ii) l'adoption, la modification ou la suppression d'une clause statutaire relative à la suspension des droits de vote et a l'exclusion d'un associé ou à la cession forcée de ses actions, que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'une personne morale,

(iv) l'augmentation des engagements des associés,

(v) le changement de nationalité de la Société,

19.2 les décisions non limitativement énumérées dont la liste suit relévent également de la compétence de la collectivité des associés, que ce soit en vertu :

(i) d'une disposition légale :

(a) Augmentation, amortissement et réduction du capital social,

(b) Emission (ou autorisation d'émission ou d'attribution) de toutes actions et autres valeurs mobiliéres au sens des dispositions de 1'article L. 228-1 du code de commerce ainsi que toute opération pouvant avoir pour effet d'augmenter, immédiatement ou à terme, le capital de la Société,

(c) Modification des termes et conditions de toutes valeurs mobiliéres émises par la Société,

(d) Fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,

(e) Transformation en une société d'une autre forme,

(f) Dissolution de la Société,

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(g) Nomination, renouvellement et remplacement des commissaires aux comptes,

(h) Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

(i) Distribution de toute somme disponible,

(ii) ou statutaire, telle que :

(i) Modification de l'objet social,

(k) Transfert du siége social,

(I) Prorogation de la durée de ia Société,

(m) Nomination, renouvellement et révocation du Président,

(n) Nomination, renouvellement et révocation des Directeurs Généraux,

(0) Fixation de la rémunération des dirigeants,

(p) Approbation des conventions réglementées.

19.3 Plus généralement, toutes décisions entrainant la modification des statuts devront étre décidées par la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 21 des présents statuts.

19.4 Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

19.5 Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président de la Société.

20. NATURE DES DECISIONS

20.1 Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires, selon la qualification qui leur est donnée par les présents statuts.

20.2 A défaut de précision expresse dans les statuts de la nature des décisions collectives, il convient de considérer ce qui suit :

(i) Toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts sont de nature ordinaire,

(ii) Toutes les décisions emportant une modification directe ou indirecte des statuts sont de nature extraordinaire.

21. QUORUM - VOTE

21.1 Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

21.2 Chaque action donne droit a une voix.

21.3 Les abstentions, les bulietins blancs ou nuls sont pris en compte pour le calcul des majorités et équivalent a un rejet de la résolution.

21.4 En matiere de décisions ordinaires, l'assemblée générale :

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(i) ne délibére valablement :

(a) sur premiére consultation, que si les associés présents, représentés ou votant par correspondance ou par voie électronique, possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote,

(b) sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis ;

(ii) statue a la majorité simple, soit la moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris ceux votant par correspondance ou par voie électronique, plus une.

21.5 En matiére de décisions extraordinaires, outre celles pour lesquelles la loi ou les présents statuts exigent un vote unanime des associés, l'assemblée générale :

(i) ne délibére vaiablement :

(a) sur premiére consultation, que si ies associés présents, représentés ou votant par correspondance ôu par voie électronique possédent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote,

(b) sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote :

(ii) statue a la majorité qualifiée, soit les deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris ceux votant par correspondance ou par voie électronique.

22. FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

22.1 Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou, à défaut, par le ou les commissaires aux comptes ou par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande, le cas échéant, du comité d'entreprise en cas d'urgence, ou d'un ou plusieurs associés représentant dix pour cent (10 %) au moins du capital social.

Pendant la période de liquidation, les décisions collectives sont prises a l'initiative du ou des liguidateurs.

22.2 Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale. Au choix du Président, elles peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou faire l'objet d'une consultation écrite.

Toutefois, les décisions collectives suivantes ne pourront étre prises qu'en assemblée générale :

(i) approbation annuelle des comptes annuels et affectation des bénéfices ;

(ii) nomination des commissaires aux comptes ;

(ii) augmentation, anortissenent ou réduction du capital social :;

(iv) fusion, scission, apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ;

(v) transformation en une société d'une autre forme ;

(vi) dissolution.

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Lorsque t'initiateur de la convocation n'est pas le Président, la décision collective est alors impérativement prise en assemblée générale, à l'exclusion de toute autre forme de consultation.

22.3 Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est convoqué a toute assemblée générale des associés quelles que soient les modalités de sa tenue (réunion, téléconférence, etc.) dans les mémes conditions que les associés.

En cas de décision prise par acte sous seing privé ou par consultation écrite, il est informé par tout moyen, méme verbal, préalablement à la signature de l'acte ou de la consultation écrite et tous les documents fournis aux associés lui seront communiqués.

22.4 L'ordre du jour des décisions collectives est arrété par la personne à l'initiative de la prise des décisions collectives.

23. ASSEMBLEE GENERALE

23.1 Convocation

23.1.1 Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

23.1.2 La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Cette convocation peut également étre transmise par un moyen éiectronique de télécommunication mis en ceuvre dans les conditions réglementaires. La Société doit recueillir, au préalable et par écrit, l'accord des associés intéressés qui indiquent ieur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé a l'avenir par un envoi postal.

23.1.3 Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére assemblée. L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

23.1.4 L'assemblée générale se réunit valablement, sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.

23.1.5 Toute autre personne pourra participer aux assemblées à condition d'y étre autorisée par ie Président de la Société.

23.2 Ordre du jour

23.2.1 Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales, cette prérogative ne s'appliquant par conséquent qu'en cas de réunion d'une assemblée.

Pour ce faire, le conité d'entreprise, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au Président de l'aviser de la date prévue pour les assemblées générales.

Dans ce cas, le comité d'entreprise est informé de la date de toute assemblée par un avis qui lui sera adressé par le Président concomitamment a l'envoi des lettres de convocation des associés a l'assemblée.

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La demande d'inscription de projets de résolutions est adressée par le comité d'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les cinq (5) jours de la réception de l'avis susmentionné, au siége de la Société.

Cette demande sera accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs. Les projets de résolutions doivent obligatoirement étre limités à la nature de l'assemblée qui doit étre convoquée.

Le Président de la Société devra, sans délai, accuser réception des projets de résolutions, puis les inscrire a l'ordre du jour et les soumettre au vote des associés.

23.2.2 Un associé représentant, seul ou avec d'autres associés, au moins dix pour cent (10 %) du capital social, a la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales, ceci dans les mémes conditions que le comité d'entreprise.

23.2.3 L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, sauf si elle réunit la totalité des associés disposant du droit de vote. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, le ou les Directeurs Généraux, et procéder à leur remplacement.

23.3 Admission aux assemblées - Pouvoirs

23.3.1 Tout associé a ie droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a son nom.

23.3.2 Un associé peut se faire représenter par son conjoint, un autre associé ou par toute autre personne justifiant d'un mandat.

Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Tout mandat, sans indication de mandataire, recu par la Société en vue du vote a une assembiée générale sera réputé donné au Président de la Société, lequel sera tenu, dans ce cas, de voter dans le sens indiqué sur le mandat ou, a défaut de précisions dans celui-ci, dans le sens favorabie aux résolutions agréées par l'auteur de la convocation.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales associées prennent part aux assembiées, qu'ils soient associés ou non.

23.3.3 Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société dans les conditions fixées par la loi et les réglements applicables aux sociétés anonymes.

En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société la veille au moins de la date de l'assemblée.

23.3.4 En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification de la signature garantissant son lien avec l'acte auquel la signature s'attache.

23.3.5 Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. lls doivent, a leur demande, etre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés

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23.4 Visioconférence

23.4.1 Le Président peut également choisir de tenir l'assemblée générale par voie de consultation des associés au moyen des procédés de visioconférence.

23.4.2 Dans ce cas, le Président établit, date et signe, dans la journée de la consultation, un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :

(i) l'identification des associés ayant voté et le cas échéant, celle des associés représentés ;

(ii) celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ;

(iii) la survenance éventuelle d'un incident technique relatif a ia visioconférence lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance ;

(iv) pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, abstention ou rejet).

23.4.3 Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou par tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant Ie jour méme, aprés signature, une copie au Président, et ce par télécopie ou tout autre moyen écrit permettant d'en rapporter la preuve.

23.4.4 En cas de mandat donné par un associé, une preuve des mandats est envoyée au Président avant l'ouverture des décisions prises par voie de visioconférence, et ce par télécopie ou tout autre moyen écrit permettant d'en rapporter la preuve.

23.4.5 Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées par les associés sont conservées au siége social.

23.5 Tenue de l'assemblée - Bureau - Yote

23.5.1 Une feuille de présence, émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance ou de vote à distance par voie électronique, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

23.5.2 Les assemblées sont présidées par le Président. A défaut, l'assenblée désigne elle-méme son Président.

En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

Les deux associés présents et, sauf choix différent, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, et acceptant ces fonctions, peuvent étre désignés scrutateurs.

L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.

23.5.3 Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les associés. Les associés peuvent aussi voter par correspondance.

24. ACTE SOUS SEING PRIVE

24.1 Les décisions collectives peuvent égalernent résulter de la signature d'un acte sous seing privé par tous les associés

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24.2 La signature d'un tel acte par tous les associés ne requiert aucun formalisme, ni délai

25. CONSULTATION ECRITE

25.1 En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a la derniére adresse connue de chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

(i) sa date d'envoi aux associés ;

(ii) la date a iaquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote, à défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de huit

(8) jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;

(iii) la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

(iv) le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption, abstention ou rejet) ;

(v) l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.

25.2 Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote, étant précisé que l'abstention vaut rejet. S aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résofution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée ou, a défaut, au siége social, par télécopie, transmission électronique ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné

25.3 Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et, à défaut, au plus tard le cinguiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le

Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

26. PROCES-VERBAUX

26.1 Les décisions collectives des associés (ou de l'associé unique), quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége socia et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire

Elles peuvent également etre constatées sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, cotées et paraphées dans les conditions prévues ci-avant.

26.2 Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité du Président de séance, le nombre d'actions participant au vote, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance ainsi que le texte des résolutions, et sous chaque résolution le résultat du vote.

26.3 Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet

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27. DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

27.1 Tout associé a le droit d'obtenir, préalablement a toute décision collective prise sous l'une quelconque des formes exposées ci-dessus, la communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

Il lui suffit aiors d'en faire la demande expresse au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

27.2 Par ailleurs, les associés peuvent, à toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

28. EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

29. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

29.1 li est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

29.2 A ia clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

1l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

It est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a ta suite du bilan.

29.3 Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

29.4 Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

29.5 Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de protongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes.

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30. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

30.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

30.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsgue, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

31. PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

31.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

31.2 Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

31.3 Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que ia Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des arnortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

31.4 La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

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L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L. 232-19 du code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir fe nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de ia décision ; l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225- 146 du code de commerce.

31.5 Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions iégales et que la Société établit que ies bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

31.6 Les dividendes non réclamés dans les cing (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits

32. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

32.1 Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans ies quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

32.2 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions tégales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

32.3 Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

32.4 En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia Société. ll en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.

33. TRANSFORMATION

33.1 La Société peut se transformer en société d'une autre forme.

33.2 La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

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33.3 La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des ciauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci

34. DISSOLUTION - LIQUIDATION

34.1 La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

34.2 Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour ies besoins de la liquidation.

34.3 Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

34.4 En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844- 5 du code civil.

35. CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2019 Page 23 sur 23 /323601351