Acte du 18 mai 2011

Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

La société a pour objet Holding. Détention par création ou prise de participation de toutes valeurs mobilires, parts ou actions dans toutes entreprises financieres, immobilires ou mobilieres et dans tous types d'entreprises commerciales et industrielles. Administration et gestion administrative, comptable ou commerciale de toute entreprise dont des titres seraient détenus.

La société a pour dénomination sociale_ DAT and T.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales SASU > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a_51 Boulevard des Neiges,13008 MARSEILLE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par l'associé unique.

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le soussigné, associé unique, fait a la société les apports en numéraire suivants

M. Serge BRUZZECHESSE, la somme de. 20 000 €

Soit, au total, une somme de VINGT MILLE euros correspondant a DEUX CENT (200) actions de CENT euros (100 £) chacune, souscrites en totalité et libérées de la moitié, laquelle somme de DIX MILLE euros (10 000 £) a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque CIC-Lyonnaise de banque, agence du 48 Boulevard de Strasbourg a TOULON 83000. Le reste du capital devra étre libéré dans les cinq ans a compter de la date de signature des présents statuts.

Le capital social est fixé a la somme de VINT MILLE EUROS (20.000 e). Il est divisé en DEUX CENT (200 actions de CENT euros (100 £) chacune, ,de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions des articles 16 a 16-4 ci-apres.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

Article 10Cession des actions La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

A ce jour, il n'est prévu aucune clause particuliere.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. L'associé unique est tenu de libérer les actions par eux souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a 1'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par 1'associé unique. Le premier Président est M. Serge BRUZZECHESSE né le 23/07/1961 à Mont-Saint-Martin, demeurant_51 Boulevard des Neiges,13008 MARSEILLE

&

L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a 30 jours, dament constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 10 jours a son remplacement par un suppléant désigné par assemblée générale extraordinaire selon les mémes rêgles que le Président.

Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf a engager sa responsabilité personnelle

-- décider des investissements supérieurs à 50 000 euros , -- céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure a 50 000 euros , - procéder a la création de filiales, prise de participations ,

14-1. Directeur général

L'associé unique peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par le Président. Il ne prend par part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaires détenteurs d'au moins 25 % du capital de la société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions.

Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut représenter la société vis-a-vis des tiers.

14-2. Conseil d'administration

1. Composition du conseil d'administration

La société comprend un conseil d' administration composé de 3 membres, associés ou non. Les administrateurs sont nommés par les associés pour une durée d'un an et leurs fonctions prennent fin dans les mémes conditions que celles fixées pour le président. Les administrateurs désignent, au sein de leurs membres ou en dehors d'eux, un président du conseil d'administration chargé principalement de convoquer et de présider leurs réunions. Le Président de la société peut étre désigné en qualité d'administrateur. Les administrateurs ont qualité de dirigeants.

2. Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du conseil d'administration ou du président, ou encore des deux tiers au moins de ses membres. Les convocations ont lieu par tous moyens. Le conseil d'administration est convoqué et tient séance au siege social ou à tout autre endroit désigné sur la convocation. Il est présidé par le président du conseil d'administration, ou en cas d'empéchement par un administrateur désigné a la majorité simple des voix. La présence des deux tiers des membres du conseil d'administration est indispensable pour la validité des délibérations. Le vote par procuration est autorisé. Le président et le ou les directeurs généraux peuvent assister aux débats.

3. Pouvoirs du conseil d'administration

Les décisions suivantes sont de la compétence exclusive du conseil d'administration, et sont adoptées aux conditions de majorité fixées ci-dessus - Décision d'investissements supérieurs à 10 000 £ , - Décision de cession d'éléments d'actif d'une valeur supérieure a 10 000 £.

14-3. Comité spéciaux

Il est institué un comité chargé du contrôle des rémunérations, des comptes et des conventions réglementées. Ce comité est composé de 3 membres désignés par le conseil d'administration. Son fonctionnement est identique à celui du conseil d'administration. Sauf immixtion dans la gestion, les membres n'ont pas la qualité de dirigeants pour l'application des regles légales et statutaires.

Les pouvoirs, la durée des fonctions, et la rémunération de ces membres sont déterminés par la collectivité des associés. Les membres du comité ne peuvent étre relevés de leurs fonctions qu'en cas de faute grave.

Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion des dites conventions. Ils informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.

Les décisions collectives de l'associé unique sont prises, à la discrétion du Président, dans les condition suivantes

16-1. Délibération en assemblée Les conditions et les modalités de l'assemblée sont librement fixées.

16-2. Délibération sur consultation Les conditions et les modalités de la consultation écrite sont librement fixées.

16-3. Quorum et majorité Les conditions de quorum et de majorité sont libres.

16-4. Répartition des voix La répartition des voix est libre.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens, au moins cinq jours a l'avance, a l'occasion de toutes décisions ou consultations.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social sera cl6turé le 31 décembre 2011

Dans les six mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter l'associé uniqiue sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique décide soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

La configuration actuelle de la société ne rend pas obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes. Cette décision est remise a une date ultérieure.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du Président.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'& la clóture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est effectuée conformément à la loi.

L'associé unique qui décide la dissolution désigne un liquidateur amiable associé ou non.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a 1'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.

Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants légaux de la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis à arbitrage.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-aprés annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires.

Au cas ou la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les associés ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.

En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS de Marseille, un mandat exprés est donné à M. Serge BRUZZECHESSE, fondateur, ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements suivants

- Formalités de création de la société , - Formalités de publication , - Engagement des frais de constitution jusqu'à une valeur de 5000 £ , - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.

Conformément aux articles L.210-6 et R.210-6 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, 1'immatriculation de la société au RCS de Marseille emportera reprise de ces engagements par la société.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité & publier les annonces légales dans le département du siége social.

Fait a Toulon, L'an Deux Mille Onze le 17 mai.

En six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au greffe et un pour le dépôt au sige social.

M. Serge BRUZZECHESSE