Acte du 10 mars 2016

L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide d'augmenter le capital social par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la Société.

Le capital sociai, qui est de vingt-cinq millions (25.000.000) euros, est donc augmenté d'une sormme de cent deux millions neuf cent quatre-vingt-huit mille sept cent cinq (102.988.705) euros par la création et l'émission de quatre millions cent dix-neuf mille cinq cent quarante-huit virgule vingt (4.119.548,20) actions de vingt-cinq (25) euros chacune de numéraire

Ces actions nouvelles seront émises au pair.

Eiles seront libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription, qui sera effectuée par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société.

Ladite créance devra étre formellement arrétée par le Conseil d'Administration à la date de la souscription par le bénéficiaire à cette augmentation de capital. Cet arrété devra, en outre, conformément aux dispositions du Code de commerce, étre certifié exact par le Commissaire aux comptes de la Société.

Ces actions nouvelles seront créées avec date d'entrée en jouissance au premier jour de l'exercice en cours, soit le 1er janvier 2015, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Pour le surplus elles seront, dés leur création, complétement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes ies dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Elles jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

L'Associée unique confére au Conseil d'Administration tous pouvoirs aux fins de recueillir la souscription de Tafisa et, plus généralement, prendre toutes mesures utiles et remplir les formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation de capital qui sera décidée.

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, connaissance prise des dispositions de l'article L. 225-129-6 al. 1er du Code de commerce sur l'épargne salariale, décide de ne pas augmenter le capital social en numéraire d'un montant maximum de trois millions huit cent trente-neuf mille six cent soixante et un (3.839.661) euros par i'émission de cent cinquante-trois mille cinq cent quatre-vingt-six virgule quarante-quatre (153.586,44) actions nouvelles de vingt-cinq (25) euros de valeur nominaie chacune à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

La séance est suspendue pour permettre au Conseil d'administration d'arréter la créance.

L'Associée unique procéde ensuite à la souscription de l'augmentation de capital en signant le bulletin de souscription.

L'Associée unique :

constate que les quatre millions cent dix-neuf mille cinq cent quarante-huit virgule vingt

(4.119.548,20) actions nouvelles de vingt-cinq (25) euros chacune composant l'augmentation

de capital de cent deux millions neuf cent quatre-vingt-huit mille sept cent cinq (102.988.705) euros sont immédiatement souscrites en totalité par l'Associée unique,

s'est libérée de sa souscription par compensation dans les conditions fixées ci-dessus ainsi que l'atteste le Certificat établi par le Commissaire aux comptes, dont un exemplaire est annexé aux présentes sur présentation d'un bulletin de souscription,

constate ainsi que les quatre mitlions cent dix-neuf mille cinq cent quarante-huit virgule vingt (4.119.548,20) actions nouvelles ont été entiérement souscrites, qu'elles ont été libérées des sommes exigibles en conformité des conditions de l'émission et que par suite l'augmentation de capital se trouve définitivement réalisée.

L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide d'affecter la prime d'émission d'un montant de vingt-six millions huit cent cinquante mille quatre cent quatre-vingt-dix euros (26.850.490) euros a l'absorption des pertes antérieures de la maniére suivante :

Report à nouveau antérieur : moins cent quarante-huit millions huit cent quarante-neuf mille trois cent dix-neuf (-148.849.319) euros

Prime d'émission : Vingt-six miltions huit cent cinquante mille quatre cent quatre-vingt-dix (26.850.490) euros

Le Report a nouveau s'éiéve donc désormais à un montant de moins cent vingt et un millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent vingt-neuf (-121.998.829) euros

L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseit d'administration ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de réduire ie capital social de cent vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-huit mille sept cent cinq (127.988.705) euros à cinq millions neuf cent quatre-vingt-neuf milie huit cent soixante-seize (5.989.876) euros par résorption à due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2014 dûment approuvés.

Ainsi, l'Associée unique décide de réaliser la réduction du capital par annulation de trois millions six cent vingt-deux mille soixante-dix-neuf virgule vingt actions (3.622.079,20) actions puis par diminution de la valeur nominale des actions de vingt-cinq (25) euros & quatre (4) euros.

L'Associée unique constatant la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital décidées sous les résolutions qui précédent, décide de modifier comme suit l'article 7

des statuts :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Suite aux décisions de l'Associée unique en date du 31 décembre 2015, le capital social est désormais fixé à la somme de cinq millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille huit cent soixante- seize (5.989.876) euros, divisé en un million quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent soixante-neuf (1.497.469) actions de quatre (4) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie, appartenant toutes a l'associé unique.

L'Associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a dix heures trente.
Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un l'Associée unique.
L'Associée unique Le Président Pour Tafisa France Monsieur Rui Manuel Goncalves Correia Monsieur Rui Manuel Goncalves Correia
Enregistr6 a : DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES-COMPTABILITE Le 01/03/2016 Bordoreau n 2016/61 Casc u* : ixi 363
Bnrogintromont : 500€ Plnalites 52E Total liquid6 : cinq cent cinpianto-toux euos Moetatk roqa : cinq cent cinpante-k:ux cintr Le Controcur doa inpota
GNes VISSANGE hesunte Aaent AdminiatratlePrincipal
ISOROY S.A.S.U. au capital de 5.989.876 € Siége social : 71 Boulevard National, Immeuble Nova 92250 La Garenne Colombes
338 905 433 RCS NANTERRE

La société a pour dénomination sociale : ISOROY.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et ie numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour objet :
Toutes opérations administratives, commerciales, industrielles et financiéres se rapportant à la transformation du bois de toute provenance :
La prise de participation dans toutes sociétés civiles, industrielles et commerciales, groupement d'intérét économique et autres :
La prestation de tous services de nature financiére, commerciale et technique au profit des sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;
Toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, commerciales et financiéres de nature à perrnettre directement ou indirectement la réalisation de cet objet ;
Et plus généralement,. toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciates, mobilieres ou immobiliéres, industrielles, pouvant se rattacher directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, à l'objet sociai ou à tous objets complémentaires susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.

Le siege social est fixé :
71 Boulevard National, Immeuble Nova, 92250 La Garenne Colombes.
Il peut étre transféré en tout lieu par simple décision de l'Associé Unique.
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Il peut etre transferé en tout lieu par simple décision de l'Associé Unique
Articie 5 DUREE
La durée de la société est de quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son inmatriculation au registre du cammerce et des saciétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Les apports a la société peuvent &tre effectués en nature ou en numéraire.
Ces apports en nature ou en numéraire doivent etre intégralement libérés a ia souscription.

Suite aux décisions de l'Associée unique en date du 31 décembre 2015, le capital social est désormais fixé à la somme de cinq millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille huit cent soixante-seize (5.989.876) euros, divisé en un million quatre cent quatre-vingt-dix- sept mille quatre cent soixante-neuf (1.497.469) actions de quatre (4) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie, appartenant toutes à l'associé unique.

Le capitai social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévuas par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.
Articie 9 -FORME DEs ACTION$
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la $ociété a tout associé qui en fait la damande

Transmission
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
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La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

La société est représentée. dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée indéterminée. En cours de vie sociale, le Président est désigné par l'associé unique qui notifie sa décision a la société par tous moyens.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son (ses) représentant(s) légal(aux).
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir & justifier de sa décision & la condition de notifier celle-ci a l'associé unique :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; soit par lettre simple remise en main propre à l'associé unique, qui en accuse réception par mention manuscrite.
La démission prend effet à la date de réception de ladite lettre de démission.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. Il notifie alors sa décision par tous moyens a la société et procéde au remplacement du Président révoqué. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs du Président
Le Président est investi en toutes circonstances de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la société, sous la seule exception des décisions qui sont, par l'effet de la loi, de la seule compétence exclusive de l'associé unique, et celles que les présents statuts réservent exclusivement au conseil d'administration.
Le Président peut sous sa responsabilité donner pour un objet et une durée limités déiégation de pouvoirs à tous tiers, personne physique ou personne morale, associé ou non, de son choix ; il doit prendre, à cet égard, toute mesure nécessaire pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

12.1 Composition
La société est administrée et dirigée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins et de 12 membres au pius.
Le Président de la société est membre du conseil d'administration.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de soixante quinze ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette Pimite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
12.2 Nomination - Révocation - Vacance
En cours de vie sociale, ils sont nommés par tous moyens par l'Associé unique qui notifiera sa décision a la société.
IIs sont révocables par tous moyens par l'Associé unique qui notifiera sa décision & la société.
Sauf indication d'une date ultérieure dans la notification, la date de ia notification sera alors la date d'entrée en fonction ou la date d'effet de la révocation.
La révocation peut étre décidée à tout moment sans préavis ni indemnités ni juste motif.
Les fonctions des membres du conseil d'administration prennent fin soit par la démission soit par te déces, soit par la révocation.
En cas de vacance par décés, démission ou révocation d'un membre du conseil d'administration, l'Associé unique devra procéder a la nomination d'un nouveau membre.
Dans t'hypothése oû le nombre de membres du conseil d'administration en exercice descend en dessous du minimum statutaire de deux membres, le conseil d'administration ne pourra valabtement délibérer jusqu'a ce qu'il soit remédié a cette carence.
12.3 Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration assure l'administration et la gestion de la société dans les limites de l'objet sociat et des dispositions légales figurant à l'article L.227-9 du Code de Commerce réservant certaines attributions à l'Associé unique, ainsi que dans la limite du pouvoir exclusif de représentation à l'égard des tiers réservé au Président de la société.
12.4 Société associée
Dans le cas oû les fonctions de Président ou d'Administrateur sont assurées par une société associée, la cession volontaire ou non de ses actions par cette derniére n'entraine pas la cessation immédiate de ses fonctions de Président ou d'Administrateur.
12.5 Durée des fonctions
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
12.6 Délibérations du conseil d'administration
12.6.1 Réunion - Consultation
a. Réunion
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.
Il est présidé par le Président de la société.
En l'absence du Président, le conseil désigne à la majorité simple celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion.
Le secrétaire du conseil assiste à toutes les séances du conseil.
b. Consultation
A l'exception des réunions visées au paragraphe a) ci-dessus, les membres du conseil d'administration peuvent &tre consultés par tous moyens à condition qu'ils aient unanimement approuvés le mode de consultation. Si un administrateur désapprouve ce mode de consultation, le Président devra convoquer une réunion du conseil d'administration.
12.6.2 Convocation
Le conseil d'administration est convoqué par tous moyens méme verbalement par le Président ou par le Secrétaire du Conseil d'administration sur délégation du Président.
Les réunions se tiennent au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
12.6.3 Quorum
La présence effective d'au moins deux membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Si le conseil n'est composé que de deux membres, la présence effective des deux membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.
12.6.4 Vote
Les décisions du conseil d'administration sont valablement prises à la majorité des membres présents ou représentés.
La voix du Président n'est pas prépondérante
12.7 Procés-verbaux
Les décisions du conseil d'administration font l'objet de procés-verbaux signés par le Président et un Administrateur ayant participé a la décision, et par le secrétaire du conseil d'administration ; ces proces-verbaux sont reportés sur un registre spécial coté et paraphé conservé au siege de la société.
Les copies ou extraits des procés-verbaux du conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président de la société ou par le Secrétaire du Conseil d'Administration.
Artic!e 13 - DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut désigner pour l'assister un ou plusieurs directeurs généraux.
La décision de nomination du ou des directeurs généraux est adressée aux intéressés par lettre sirnple.
Le ou les directeurs généraux peuvent démissionner sans avoir à justifier de leur décision à la condition de notifier celle-ci par lettre simple adressée au Président.
lls sont révocables à tout moment par le Président de la société, par lettre simple adressée au ou aux directeurs généraux intéressés.
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et ieurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Président détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Ces derniers disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.

L'Associé unique peut décider la création d'un comité exécutif.
Les membres du comité exécutif, chacun dans leur domaine de fonction propre, mettent en application les décisions prises par le conseil d'administration.
Le comité exécutif est un organe collégial qui se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.
Ses décisions peuvent faire l'objet de procés-verbaux écrits.
Il rend compte au conseil d'administration de sa gestion. A cet effet, les membres du Comité Exécutif peuvent étre conviés a toute réunion du conseil d'administration.
En cours de vie sociale, les membres du Comité Exécutif sont désignés et révoqués par l'Associé unique par tous moyens.
Artic!e 15 - SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Associé unique a la faculté de nommer un secrétaire du conseil pour une durée indéterminée par notification adressée a la société.
Le secrétaire du conseil d'administration assiste aux délibérations du conseil d'administration et rédige les procés-verbaux correspondants.
l est révocable à tout moment sur simple notification par l'associé qui l'a nommé.
Il a notamment la faculté de certifier conforme tout acte de la société, notamment les procés-verbaux, statuts, notifications, décisions du Président, documents contractuels...

Les actes concernant la société, ainsi que le retrait de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptation, avals ou acquis d'effets de commerce sont valablement signés par deux administrateurs.

1i est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président-Associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre celui-ci ou ses administrateurs et la $ociété, sont soumises à l'approbation de l'Associé unique.
De méme, les conventions intervenues entre le ou les directeurs généraux. directement ou par personnes interposées, et la societé sont soumises à l'approbation de l'Associé unique.
Le Commissaire aux Comptes doit établir un rapport conformément à l'article L227-10 du Code de Commerce sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; l'Associé unique statue sur ce rapport lors de sa décision statuant sur les comptes dudit exercice.
Articie 18 -COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ie ou Ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision de l'Associé unique.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par l'article L.2323. 66 du Code du Travail auprés d'un représentant de la DRH.

Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer et révoquer le Président ou les administrateurs : nommer les Commissaires aux comptes : décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission. d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital : modifier les statuts : dissoudre la société
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions de l'Associé unique sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Secrétaire du Conseil.
Artic!e 21-EXERC!CE SOCIAL
L'exercice sociai commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Articie 22 - COMPTES.ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que le rapport de gestion conformément à la loi.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires et présentés a l'Associé unique par le conseil d'administration.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et Ies memes méthodes d'évaluation que les années précédentes et approuvés par l'Associé unique dans les six mois à compter de la clture de l'exercice.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, te cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sonmes nécessaires aux dotations de Ja réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liguidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, ai.3 du Code civil.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société est suivie de sa tiquidation conformément aux dispositions légales.