HOTEL PARIS VOLTAIRE
Acte du 18 avril 2005
Début de l'acte
DEPT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
1 8 AVR. 2005 LE
SOUS LE N
La société MOTEL PERPIGNAN SUD, Société en Nom Collectif au capital de 1000 euros, ayant son siege social 278/280 Rue de Paris 93100 MONTREUIL, identifiée sous le numéro BOBIGNY 430 178 855, représentée par sa Gérante,
ci-aprés dénommée "le cédant". d'une part, Et
La société GENERALE PARTICIPATION, société a responsabilité limitée, au capital de
8 000 Euros, ayant son siege social a PARIS (75 020), 2 Avenue du Professeur Lemierre, identifiée sous le numéro RCS PARIS 351 951 603, représentée par sa Gérante,
ci-apres dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
que la part dont l'usufruit est cédé est iibre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
que la société HOTEL PARIS VOLTAIRE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 Juin 2000, il a été constitué une société en nom collectif dénommée HOTEL PARIS VOLTAIRE, au capital de 1 00O euros divisé en 1000 parts sociales de 1 euro chacune, numérotées de 1 a 1 000, dont le siége social est fixé actuellement a LE KREMLIN BICETRE (94 270),22 Rue Voltaire et qui a été
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CRETEIL 432 473 676
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
La société MOTEL PERPIGNAN SUD est propriétaire de la part sociale, numéro 1 000,
objet de la présente cession en usufruit, pour l'avoir acquise en date du 20 Décembre 2000.
CESSION
Par les présentes,la société MOTEL PERPIGNAN SUD céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société GENERALE PARTICIPATION qui accepte, l'usufruit d'une (1) part de 1 euro numérotée 1 000.
Le cessionnaire sera propriétaire de l'usufruit de la part numérotée 1 000, pour une
durée de dix (10) ans, a compter de ce jour, et aura seul droit a la quotité du bénéfice de l'exercice en cours afférente a ladite part.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à 1'usufruit de la part sociale cédée, a compter du méme jour.
Le cédant conserve la nue-propriété de la part numéro 1 000.
La part, dont l'usufruit est cédé, n'est représentée par aucun titre et sa propriété résulte
seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
L'usufruitier se conformera strictement aux dispositions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
PRIX DE LA CESSION.
La présente cession d'usufruit est consentie et acceptée moyennant le prix de UN (1)
EURO que la société GENERALE PARTICIPATION a payé a l'instant meme a la société MOTEL PERPIGNAN SUD, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable
quittance.
Dont quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Interviennent aux présentes :
-La société GENERALE PARTICIPATION, représentée par sa Gérante.
-La société MOTEL PERPIGNAN SUD, représentée par sa Gérante,
seuls associés de la Société, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente cession d'usufruit de la part numéro l 000, déclarent y donner leur consentement, et agréent la société GENERALE PARTICIPATION en qualité d'usufruitier de ladite part .
2
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la part sociale dont l'usufruit est cédé représente un apport en numéraire.
Il déclare également que la part, dont l'usufruit est cédé, ne confére pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession d'usufruit sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par 1'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS Le 31 Décembre 2004 En 6 originaux
Pour la société MOTEL PERPIGNAN SUD
Madame Marie-Angele FARINES
L'Agent Montart racu 'Total liquidô Enregistré a : RECETTE PRINCIPALE ELARGIE PERE LACHAISE Tinbre
Pour la société GENERALE PARTICIPATION
Madame Marie-Angele FARINES soixanic-quatorze curos soixante-quinze turos : 1se Chae
Penalitea Pénalit&s S
Ext 747 3
1 8 AVR. 2005 LE
SOUS LE N
La société MOTEL PERPIGNAN SUD, Société en Nom Collectif au capital de 1000 euros, ayant son siege social 278/280 Rue de Paris 93100 MONTREUIL, identifiée sous le numéro BOBIGNY 430 178 855, représentée par sa Gérante,
ci-aprés dénommée "le cédant". d'une part, Et
La société GENERALE PARTICIPATION, société a responsabilité limitée, au capital de
8 000 Euros, ayant son siege social a PARIS (75 020), 2 Avenue du Professeur Lemierre, identifiée sous le numéro RCS PARIS 351 951 603, représentée par sa Gérante,
ci-apres dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
que la part dont l'usufruit est cédé est iibre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
que la société HOTEL PARIS VOLTAIRE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 Juin 2000, il a été constitué une société en nom collectif dénommée HOTEL PARIS VOLTAIRE, au capital de 1 00O euros divisé en 1000 parts sociales de 1 euro chacune, numérotées de 1 a 1 000, dont le siége social est fixé actuellement a LE KREMLIN BICETRE (94 270),22 Rue Voltaire et qui a été
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CRETEIL 432 473 676
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
La société MOTEL PERPIGNAN SUD est propriétaire de la part sociale, numéro 1 000,
objet de la présente cession en usufruit, pour l'avoir acquise en date du 20 Décembre 2000.
CESSION
Par les présentes,la société MOTEL PERPIGNAN SUD céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société GENERALE PARTICIPATION qui accepte, l'usufruit d'une (1) part de 1 euro numérotée 1 000.
Le cessionnaire sera propriétaire de l'usufruit de la part numérotée 1 000, pour une
durée de dix (10) ans, a compter de ce jour, et aura seul droit a la quotité du bénéfice de l'exercice en cours afférente a ladite part.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à 1'usufruit de la part sociale cédée, a compter du méme jour.
Le cédant conserve la nue-propriété de la part numéro 1 000.
La part, dont l'usufruit est cédé, n'est représentée par aucun titre et sa propriété résulte
seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
L'usufruitier se conformera strictement aux dispositions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
PRIX DE LA CESSION.
La présente cession d'usufruit est consentie et acceptée moyennant le prix de UN (1)
EURO que la société GENERALE PARTICIPATION a payé a l'instant meme a la société MOTEL PERPIGNAN SUD, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable
quittance.
Dont quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Interviennent aux présentes :
-La société GENERALE PARTICIPATION, représentée par sa Gérante.
-La société MOTEL PERPIGNAN SUD, représentée par sa Gérante,
seuls associés de la Société, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente cession d'usufruit de la part numéro l 000, déclarent y donner leur consentement, et agréent la société GENERALE PARTICIPATION en qualité d'usufruitier de ladite part .
2
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la part sociale dont l'usufruit est cédé représente un apport en numéraire.
Il déclare également que la part, dont l'usufruit est cédé, ne confére pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession d'usufruit sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par 1'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS Le 31 Décembre 2004 En 6 originaux
Pour la société MOTEL PERPIGNAN SUD
Madame Marie-Angele FARINES
L'Agent Montart racu 'Total liquidô Enregistré a : RECETTE PRINCIPALE ELARGIE PERE LACHAISE Tinbre
Pour la société GENERALE PARTICIPATION
Madame Marie-Angele FARINES soixanic-quatorze curos soixante-quinze turos : 1se Chae
Penalitea Pénalit&s S
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