MADEMOISELLE SAINT GERMAIN
Acte du 8 juin 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 16447 Numero SIREN : 823 114 269
Nom ou dénomination : Mademoiselle Saint Germain
Ce depot a eté enregistré le 08/06/2023 sous le numero de depot 68041
DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
Mademoiselle Saint Germain
Société par actions simplifiée Capital social : 9.150 euros
Siége social : 16, rue Clauzel - 75009 Paris RCS Paris n° 823 114 269
ACTE UNANIME DES ASSOCIES
Le 24 avril 2023 à 17h30,
Docie, société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siége social est sis 331-333 avenue Louise - 1050 Ixelles enregistrée sous le numéro 0508.490.925 au Registre des Personnes Morales auprés du Tribunal de Commerce de Bruxelles, représentée par son Gérant Monsieur Damien Cacaret ;
Monsieur Morteza Goshayeshi, né le 21 avril 1960 a Téhéran, résidant Meadows 2, rue 16. Dubai, Emirats Arabes Unis, de nationalité frangaise ;
Hartagaux, société par actions simplifiée dont le siége social est sis 14, Allée des Lauriers - 95800 Courdimanche, enregistrée auprés du registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 842 203 986, représentée par son Président Monsieur Minh Nguyen ; et
Madame Marie-Estelle Rigord, née le 1 décembre 1981 à Toulon, résidant 59 rue de Douai - 75009 Paris, de nationalité frangaise ;
ensemble les < Associés >,
détenant à eux quatre l'intégralité du capital et des droits de vote de la société MADEMOISELLE SAINT GERMAIN, une société par actions simplifiée au capital de 9.150 euros, dont le siege social est situé 16, rue Clauzel - 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 114 269 (la < Société >),
prennent, par acte exprimant le consentement de tous les associés comme le permet l'article 22 paragraphe 3 des statuts de la Société, les décisions collectives ci-dessous.
Ont été mis a la disposition des Associés :
le rapport de la président de la Société (la < Présidente >) en vue des résolutions ci-dessous ;
l'arrété de créance établi par la Présidente en date du 24 avril 2023 tel que prévu par l'article R. 225-134 du Code de commerce et relatif a la créance certaine, liquide et exigible détenue par Monsieur Morteza Goshayeshi sur la Société (l' < Arrété de Créance >) ;
les rapports du commissaire aux comptes sur les opérations envisagées ; et
un exemplaire des statuts de la Société (les < Statuts >).
Les Associés déclarent, chacun pour ce qui le concerne, avoir une parfaite connaissance des documents visés ci-dessus et de l'ordre du jour du présent acte unanime tel qu'il figure ci-dessous :
1. approbation des conditions dans lesquelles les présentes décisions sont prises :
2. augmentation du capital social en numéraire d'un montant nominal de 4.150 euros par émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action ordinaire nouvelle de 96,39 euros, a libérer intégralement lors de la souscription par compensation de créances :
DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
3. suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit d'un bénéficiaire dénommé au titre de l'augmentation de capital objet de la décision précédente ;
4. constatation de la réalisation d'une augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 4.150 euros par émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action ordinaire nouvelle de 96,39 euros ;
5. ratification du transfert de siege social de la Société ;
6. refonte globale des statuts ; examen et adoption dans leur intégralité des nouveaux statuts de la Société ;
7. désignation des premiers membres du Comité Stratégique ; et
8. pouvoir pour formalités.
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 16447 Numero SIREN : 823 114 269
Nom ou dénomination : Mademoiselle Saint Germain
Ce depot a eté enregistré le 08/06/2023 sous le numero de depot 68041
DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
Mademoiselle Saint Germain
Société par actions simplifiée Capital social : 9.150 euros
Siége social : 16, rue Clauzel - 75009 Paris RCS Paris n° 823 114 269
ACTE UNANIME DES ASSOCIES
Le 24 avril 2023 à 17h30,
Docie, société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siége social est sis 331-333 avenue Louise - 1050 Ixelles enregistrée sous le numéro 0508.490.925 au Registre des Personnes Morales auprés du Tribunal de Commerce de Bruxelles, représentée par son Gérant Monsieur Damien Cacaret ;
Monsieur Morteza Goshayeshi, né le 21 avril 1960 a Téhéran, résidant Meadows 2, rue 16. Dubai, Emirats Arabes Unis, de nationalité frangaise ;
Hartagaux, société par actions simplifiée dont le siége social est sis 14, Allée des Lauriers - 95800 Courdimanche, enregistrée auprés du registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 842 203 986, représentée par son Président Monsieur Minh Nguyen ; et
Madame Marie-Estelle Rigord, née le 1 décembre 1981 à Toulon, résidant 59 rue de Douai - 75009 Paris, de nationalité frangaise ;
ensemble les < Associés >,
détenant à eux quatre l'intégralité du capital et des droits de vote de la société MADEMOISELLE SAINT GERMAIN, une société par actions simplifiée au capital de 9.150 euros, dont le siege social est situé 16, rue Clauzel - 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 114 269 (la < Société >),
prennent, par acte exprimant le consentement de tous les associés comme le permet l'article 22 paragraphe 3 des statuts de la Société, les décisions collectives ci-dessous.
Ont été mis a la disposition des Associés :
le rapport de la président de la Société (la < Présidente >) en vue des résolutions ci-dessous ;
l'arrété de créance établi par la Présidente en date du 24 avril 2023 tel que prévu par l'article R. 225-134 du Code de commerce et relatif a la créance certaine, liquide et exigible détenue par Monsieur Morteza Goshayeshi sur la Société (l' < Arrété de Créance >) ;
les rapports du commissaire aux comptes sur les opérations envisagées ; et
un exemplaire des statuts de la Société (les < Statuts >).
Les Associés déclarent, chacun pour ce qui le concerne, avoir une parfaite connaissance des documents visés ci-dessus et de l'ordre du jour du présent acte unanime tel qu'il figure ci-dessous :
1. approbation des conditions dans lesquelles les présentes décisions sont prises :
2. augmentation du capital social en numéraire d'un montant nominal de 4.150 euros par émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action ordinaire nouvelle de 96,39 euros, a libérer intégralement lors de la souscription par compensation de créances :
DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
3. suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit d'un bénéficiaire dénommé au titre de l'augmentation de capital objet de la décision précédente ;
4. constatation de la réalisation d'une augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 4.150 euros par émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action ordinaire nouvelle de 96,39 euros ;
5. ratification du transfert de siege social de la Société ;
6. refonte globale des statuts ; examen et adoption dans leur intégralité des nouveaux statuts de la Société ;
7. désignation des premiers membres du Comité Stratégique ; et
8. pouvoir pour formalités.
PREMIERE DECISION (approbation des conditions dans lesquelles les présentes décisions sont prises )
Les Associés décident d'approuver expressément les conditions dans lesquelles les présentes
décisions sont prises (par acte sous seing privé, sans convocation préalable ou autre formalité) et déclarent avoir pu prendre pleine et entiere connaissance de tous documents et informations nécessaires a leur information préalablement a la prise des décisions qui suivent.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
DEUXIEME DECISION (Augmentation du capital social en numéraire d'un montant nominal de 4. 150 euros par émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action ordinaire nouvelle de 96,39 euros, à libérer intégralement lors de la souscription par compensation de créances)
Les Associés, à l'unanimité, connaissance prise (i) du rapport du Président, (ii) de l'Arreté de Créance
et (ii) des rapports du commissaire aux comptes établis a cet effet, et aprés avoir constaté que le capital social était entierement libéré,
décident, sous réserve de l'adoption de la décision suivante supprimant le droit préférentiel de souscription en faveur d'un bénéficiaire dénommé, d'augmenter le capital social d'un montant de 4.150 euros pour le porter de 9.150 euros à 13.300 euros, par l'émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action
ordinaire nouvelle de 96,39 euros ;
décident que le prix de souscription devra étre libéré intégralement, en une seule fois, par compensation, à due concurrence, avec une créance que Monsieur Morteza Goshayeshi détient sur la Société au titre d'un compte courant d'associé ; et
décident que les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les dispositions des Statuts de la Société, qu'elles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital, qu'elles seront complétement assimilées aux actions anciennes et qu'elles
seront inscrites sur le registre des mouvements de titres et sur les comptes individuels d'associés.
Les Associés, à l'unanimité, déclarent et reconnaissent avoir été suffisamment informés des
conditions et des modalités envisagées pour l'augmentation de capital objet de la présente décision.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
2
DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
décisions sont prises (par acte sous seing privé, sans convocation préalable ou autre formalité) et déclarent avoir pu prendre pleine et entiere connaissance de tous documents et informations nécessaires a leur information préalablement a la prise des décisions qui suivent.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
DEUXIEME DECISION (Augmentation du capital social en numéraire d'un montant nominal de 4. 150 euros par émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action ordinaire nouvelle de 96,39 euros, à libérer intégralement lors de la souscription par compensation de créances)
Les Associés, à l'unanimité, connaissance prise (i) du rapport du Président, (ii) de l'Arreté de Créance
et (ii) des rapports du commissaire aux comptes établis a cet effet, et aprés avoir constaté que le capital social était entierement libéré,
décident, sous réserve de l'adoption de la décision suivante supprimant le droit préférentiel de souscription en faveur d'un bénéficiaire dénommé, d'augmenter le capital social d'un montant de 4.150 euros pour le porter de 9.150 euros à 13.300 euros, par l'émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action
ordinaire nouvelle de 96,39 euros ;
décident que le prix de souscription devra étre libéré intégralement, en une seule fois, par compensation, à due concurrence, avec une créance que Monsieur Morteza Goshayeshi détient sur la Société au titre d'un compte courant d'associé ; et
décident que les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les dispositions des Statuts de la Société, qu'elles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital, qu'elles seront complétement assimilées aux actions anciennes et qu'elles
seront inscrites sur le registre des mouvements de titres et sur les comptes individuels d'associés.
Les Associés, à l'unanimité, déclarent et reconnaissent avoir été suffisamment informés des
conditions et des modalités envisagées pour l'augmentation de capital objet de la présente décision.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
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DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
TROISIEME DECISION (Suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit d'un bénéficiaire dénommé au titre de l'augmentation de capital objet de la décision précédente)
Les Associés a l'unanimité, connaissance prise (i) du rapport du Président et (ii) des rapports du commissaire aux comptes établis a cet effet, et en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, décident, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux Associés par l'article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription de 415 actions ordinaires nouvelles a émettre pour un prix de
souscription de 96,39 euros chacune au titre de l'augmentation de capital décidée aux termes de la résolution précédente, soit un prix de souscription global de 40.001,85 euros, au bénéfice de la
personne suivante : Monsieur Morteza Goshayeshi, né le 21 avril 1960 a Téhéran, résidant Meadows 2, rue 16, Dubai, Emirats Arabes Unis, de nationalité frangaise.
Cette décision est adoptée a l'unanimité, étant précisé aue conformément aux dispositions de l'article
L. 225-138 du Code de commerce, Monsieur Morteza Goshayeshi, au profit duquel le droit préférentiel de souscription des Associés a été supprimé, n'a pas pris part au vote de la présente résolution.
Compte tenu de la décision qui précéde, les Associés décident qu'il y a lieu d'observer une suspension de séance afin :
de permettre à Monsieur Morteza Goshayeshi de signer le bulletin de souscription relatif à l'augmentation de capital décidée aux termes de la décision qui précéde ;
de permettre à la Présidente de constater les écritures comptables prises aux termes de la décision qui précéde et du bulletin de souscription signé par Monsieur Morteza Goshayeshi et d'établir l'arrété de créances correspondant conformément aux dispositions de l'article R. 225-134 du Code de commerce ; et
de récupérer le certificat du commissaires aux comptes sur l'arrété de créance établi par le Président conformément aux dispositions de l'article R. 225-134 du Code de commerce.
QUATRIEME DECISION (Constatation de la réalisation d'une augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 4.150 euros par émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action ordinaire nouvelle de 96,39 euros)
Les Associés, à l'unanimité, connaissance prise (i) du rapport du Président, (ii) de l'Arrété de Créance
(iii) du bulletin de souscription signé par Monsieur Morteza Goshayeshi, (iv) des rapports du commissaire aux comptes établis a cet effet et (v) de l'attestation du commissaire aux comptes valant certificat du dépositaire :
constatent que Monsieur Morteza Goshayeshi a souscrit à l'augmentation de capital et libéré sa souscription dans les conditions fixées aux termes des premiere et deuxieme décisions ci- dessus ;
constatent la libération de la totalité du montant de la souscription par compensation, à due concurrence, avec la créance certaine, liquide et exigible résultant de l'Arrété de Créance établi par le Président et relatif une créance que Monsieur Morteza Goshayeshi détient sur la Société
au titre d'un compte courant d'associé ; et
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DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
constatent en conséquence la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de 4.150 euros pour le porter de 9.150 euros a 13.300 euros, par l'émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action nouvelle de 96,39 euros.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
souscription de 96,39 euros chacune au titre de l'augmentation de capital décidée aux termes de la résolution précédente, soit un prix de souscription global de 40.001,85 euros, au bénéfice de la
personne suivante : Monsieur Morteza Goshayeshi, né le 21 avril 1960 a Téhéran, résidant Meadows 2, rue 16, Dubai, Emirats Arabes Unis, de nationalité frangaise.
Cette décision est adoptée a l'unanimité, étant précisé aue conformément aux dispositions de l'article
L. 225-138 du Code de commerce, Monsieur Morteza Goshayeshi, au profit duquel le droit préférentiel de souscription des Associés a été supprimé, n'a pas pris part au vote de la présente résolution.
Compte tenu de la décision qui précéde, les Associés décident qu'il y a lieu d'observer une suspension de séance afin :
de permettre à Monsieur Morteza Goshayeshi de signer le bulletin de souscription relatif à l'augmentation de capital décidée aux termes de la décision qui précéde ;
de permettre à la Présidente de constater les écritures comptables prises aux termes de la décision qui précéde et du bulletin de souscription signé par Monsieur Morteza Goshayeshi et d'établir l'arrété de créances correspondant conformément aux dispositions de l'article R. 225-134 du Code de commerce ; et
de récupérer le certificat du commissaires aux comptes sur l'arrété de créance établi par le Président conformément aux dispositions de l'article R. 225-134 du Code de commerce.
QUATRIEME DECISION (Constatation de la réalisation d'une augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 4.150 euros par émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action ordinaire nouvelle de 96,39 euros)
Les Associés, à l'unanimité, connaissance prise (i) du rapport du Président, (ii) de l'Arrété de Créance
(iii) du bulletin de souscription signé par Monsieur Morteza Goshayeshi, (iv) des rapports du commissaire aux comptes établis a cet effet et (v) de l'attestation du commissaire aux comptes valant certificat du dépositaire :
constatent que Monsieur Morteza Goshayeshi a souscrit à l'augmentation de capital et libéré sa souscription dans les conditions fixées aux termes des premiere et deuxieme décisions ci- dessus ;
constatent la libération de la totalité du montant de la souscription par compensation, à due concurrence, avec la créance certaine, liquide et exigible résultant de l'Arrété de Créance établi par le Président et relatif une créance que Monsieur Morteza Goshayeshi détient sur la Société
au titre d'un compte courant d'associé ; et
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DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
constatent en conséquence la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de 4.150 euros pour le porter de 9.150 euros a 13.300 euros, par l'émission de 415 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, pour un prix de souscription par action nouvelle de 96,39 euros.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
CINQUIEME DECISION (ratification du transfert de siége social de la Société)
Les Associés prennent acte de la décision prise par la Présidente de transférer le siége social de la Société a l'adresse suivante :
16 Boulevard St Germain CS70514
75237 Paris cedex 05
Les Associés prennent enfin acte du fait que ce transfert de siége social sera effectif a compter du 1 er mai 2023.
Les Associés décident, en tant que de besoin, de ratifier ce transfert de siége social.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
16 Boulevard St Germain CS70514
75237 Paris cedex 05
Les Associés prennent enfin acte du fait que ce transfert de siége social sera effectif a compter du 1 er mai 2023.
Les Associés décident, en tant que de besoin, de ratifier ce transfert de siége social.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
SIXIEME DECISION (refonte globale des statuts ; examen et adoption dans leur intégralité des nouveaux statuts de la Société)
Les Associés, en conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, et aprés avoir pris connaissance (i) du rapport du président de la Société, et (ii) du projet de nouveaux statuts de la Société figurant en Annexe des présentes,
décident de procéder à une refonte globale des statuts de la Société afin (i) de procéder aux modifications nécessaires consécutivement à l'augmentation de capital décidée aux termes des deuxieme, troisiéme et quatrieme décisions ci-dessus (ii) de procéder aux modifications nécessaires
consécutivement au transfert de siege social de la Société, (iii) d'adapter, lorsque nécessaire, l'ensemble des stipulations des statuts à la nouvelle organisation de la gouvernance et en particulier la création d'un comité stratégique (le < Comité Stratégique >) et (iv) de procéder a la renumérotation corrélative compléte des statuts de la Société :;
décident d'adopter article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts tels qu'ils figurent en Annexe du présent procés-verbal et décident que ces nouveaux statuts prendront effet a compter de ce jour.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
décident de procéder à une refonte globale des statuts de la Société afin (i) de procéder aux modifications nécessaires consécutivement à l'augmentation de capital décidée aux termes des deuxieme, troisiéme et quatrieme décisions ci-dessus (ii) de procéder aux modifications nécessaires
consécutivement au transfert de siege social de la Société, (iii) d'adapter, lorsque nécessaire, l'ensemble des stipulations des statuts à la nouvelle organisation de la gouvernance et en particulier la création d'un comité stratégique (le < Comité Stratégique >) et (iv) de procéder a la renumérotation corrélative compléte des statuts de la Société :;
décident d'adopter article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts tels qu'ils figurent en Annexe du présent procés-verbal et décident que ces nouveaux statuts prendront effet a compter de ce jour.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
SEPTIEME DECISION (désignation des premiers membres du Comité Stratégique)
Les Associés, apres avoir pris connaissance des nouveaux statuts de la Société,
décident de nommer en qualité de membres du Comité Stratégique de la Société, a compter de ce jour et pour une durée illimitée :
Monsieur Morteza Goshayeshi, né le 21 avril 1960 a Téhéran, de nationalité francaise, résidant Meadows 2, rue 16, Dubai, Emirats Arabes Unis, en qualité de membre et président du Comité Stratégique ; et
DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
Monsieur Damien Cacaret, né le 25 juin 1977 a Paris, de nationalité frangaise, résidant 5 rue de Douai, 75009 Paris en qualité de membre du Comité Stratégique.
Les membres ne seront pas rémunérés au titre de leurs fonctions.
Tous les membres nommés ont fait savoir qu'ils n'étaient soumis a aucune interdiction ou incompatibilité et ont déclaré d'avance accepter les missions qui leur sont confiées.
Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés.
décident de nommer en qualité de membres du Comité Stratégique de la Société, a compter de ce jour et pour une durée illimitée :
Monsieur Morteza Goshayeshi, né le 21 avril 1960 a Téhéran, de nationalité francaise, résidant Meadows 2, rue 16, Dubai, Emirats Arabes Unis, en qualité de membre et président du Comité Stratégique ; et
DocuSign Envelope ID: CEA77A19-8858-4A5C-BBC2-A3E1349941F2
Monsieur Damien Cacaret, né le 25 juin 1977 a Paris, de nationalité frangaise, résidant 5 rue de Douai, 75009 Paris en qualité de membre du Comité Stratégique.
Les membres ne seront pas rémunérés au titre de leurs fonctions.
Tous les membres nommés ont fait savoir qu'ils n'étaient soumis a aucune interdiction ou incompatibilité et ont déclaré d'avance accepter les missions qui leur sont confiées.
Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés.
HUITIEME DECISION (Pouvoir pour formalités)
Les Associés, à l'unanimité, conférent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, aprés lecture, a été signé par les Associés en quatre exemplaires.
Damien Cacarrt Mari-Estelle Rigord BD2BD5D20DE4B4. 188B8C0B618D43E
Docie Marie-Estelle Rigord Représentée par Damien Cacaret
cuSigned by. ocuSigned by
N fyn Nuw na1 Mortesa Goshayeshi B0A353A1560432.. 6831482F982493
Hartagaux Morteza Goshayeshi Représentée par Minh Nguyen En qualité d'associé et pour acceptation des fonctions de membre du Comité Stratégique
ocuSigned by:
Damien Cacart 9BD2BD5D20DE4B4.
Damien Cacaret Pour acceptation des fonctions de membre du Comité Stratégique
5
DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
Mademoiselle Saint Germain
Société par actions simplifiée au capital de 13.300 € Siege social : 16 boulevard St Germain - CS70514 - 75237 Paris cedex 05 823 114 269 RCS Paris
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, aprés lecture, a été signé par les Associés en quatre exemplaires.
Damien Cacarrt Mari-Estelle Rigord BD2BD5D20DE4B4. 188B8C0B618D43E
Docie Marie-Estelle Rigord Représentée par Damien Cacaret
cuSigned by. ocuSigned by
N fyn Nuw na1 Mortesa Goshayeshi B0A353A1560432.. 6831482F982493
Hartagaux Morteza Goshayeshi Représentée par Minh Nguyen En qualité d'associé et pour acceptation des fonctions de membre du Comité Stratégique
ocuSigned by:
Damien Cacart 9BD2BD5D20DE4B4.
Damien Cacaret Pour acceptation des fonctions de membre du Comité Stratégique
5
DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
Mademoiselle Saint Germain
Société par actions simplifiée au capital de 13.300 € Siege social : 16 boulevard St Germain - CS70514 - 75237 Paris cedex 05 823 114 269 RCS Paris
Statuts
Certifié conforme à l'original
JocuSigned by
MarieEstelle Rigord 188B8C0B618D43E.
A jour des décisions des associés en date du 24 avril 2023
DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
JocuSigned by
MarieEstelle Rigord 188B8C0B618D43E.
A jour des décisions des associés en date du 24 avril 2023
DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
ARTICLE 1 - FORME SOCIALE
Il est formé à compter du 13 octobre 2016 une Société par actions simplifiée (SAS) qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L-227-1 a L-227-20 du Code de commerce, par les articles 1832 a 1844-17 du Code civil, par les articles L-210-1 a L-210-9 et R-210-1 a R-210-19 du Code de
commerce, par tous textes législatifs ou réglementaires qui viendraient éventuellement les modifier ou les compléter, ainsi que par les présents statuts.
Dans le silence des statuts et en tant que de raison, il sera fait application des dispositions contenues dans le Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul actionnaire, personne physique ou morale.
commerce, par tous textes législatifs ou réglementaires qui viendraient éventuellement les modifier ou les compléter, ainsi que par les présents statuts.
Dans le silence des statuts et en tant que de raison, il sera fait application des dispositions contenues dans le Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul actionnaire, personne physique ou morale.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La sociétéa pour objet :
La propriété et l'exploitation d'une marque et d'un savoir-faire dans le domaine des produits cosmétiques, tels que notamment définis par l'article L. 5131-1 du Code de la Santé Publique, et de tout autre produit s'y rapportant, La conception et la fabrication, directement ou indirectement notamment par sous-traitance, desdits
produits et de tout autre produit s'y rapportant, La commercialisation, directement ou indirectement, desdits produits et de tout autre produit s'y
rapportant.
Et plus généralement, toutes les opérations de quelque nature qu'elles soient, juridique, économique et financiére, civile et commerciale, pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout autre objet similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son
extension ou son développement.
Lesdites activités pourront étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport ou de prise en location-gérance.
La propriété et l'exploitation d'une marque et d'un savoir-faire dans le domaine des produits cosmétiques, tels que notamment définis par l'article L. 5131-1 du Code de la Santé Publique, et de tout autre produit s'y rapportant, La conception et la fabrication, directement ou indirectement notamment par sous-traitance, desdits
produits et de tout autre produit s'y rapportant, La commercialisation, directement ou indirectement, desdits produits et de tout autre produit s'y
rapportant.
Et plus généralement, toutes les opérations de quelque nature qu'elles soient, juridique, économique et financiére, civile et commerciale, pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout autre objet similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son
extension ou son développement.
Lesdites activités pourront étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport ou de prise en location-gérance.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de : < Mademoiselle Saint Germain >
Cette dénomination précédée ou suivie des mots : < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales
SAS, de l'indication du montant du capital social, de l'adresse du siege social et du numéro
d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, devra toujours figurer dans tous les actes et documents de la société et destinés aux tiers
Cette dénomination précédée ou suivie des mots : < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales
SAS, de l'indication du montant du capital social, de l'adresse du siege social et du numéro
d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, devra toujours figurer dans tous les actes et documents de la société et destinés aux tiers
ARTICLE 4 - NOM COMMERCIAL
La société adopte pour nom commercial < Mademoiselle Saint Germain >, marque déposée à l'INPI sous le numéro 4271580.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est situé 16 Boulevard St Germain - CS70514 -75237 Paris cedex 05
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires.
Lors d'un transfert décidé par le Président dans le méme département ou dans un département limitrophe, le Président est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires.
Lors d'un transfert décidé par le Président dans le méme département ou dans un département limitrophe, le Président est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
Par exception, le premier exercice social commencera le 10 octobre 2016 et se terminera le 31 décembre 2017.
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DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
Par exception, le premier exercice social commencera le 10 octobre 2016 et se terminera le 31 décembre 2017.
ARTICLE 7 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sous réserve des cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents
statuts.
Cette durée peur étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision collective des actionnaires, prise un an au moins avant la date d'expiration de la société, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
statuts.
Cette durée peur étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision collective des actionnaires, prise un an au moins avant la date d'expiration de la société, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
ARTICLE 8 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société il a été procédé aux apports ci-aprés :
Apports en numéraire :
Monsieur Charles CRACCO, la somme de : 4 200,00 Euros
La société DOCIE, la somme de : 1 800,00 Euros
TOTAL DES APPORTS 6 000,00 Euros
Les actionnaires ont déclaré et reconnu que ladite somme a été partiellement libérée a concurrence de
3.900 euros par son versement au crédit du compte bancaire ouvert auprés du Crédit Industriel et Commercial de Versailles Rive Droite au nom de la société ainsi qu'il est attesté par le certificat délivré
par ladite banque.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 225-3 du Code de commerce, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées d'au moins la moitié de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du ou des dirigeants, dans un délai
qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Charles CRACCO a déclaré effectuer son apport en numéraire avec des fonds lui appartenant personnellement.
La société DOCIE a déclaré effectuer son apport en numéraire avec des fonds lui appartenant personnellement.
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2019, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de la somme de 1 320 £ (mille trois cent vingt) pour le porter de 6 000 £ (six mille euros) a 7 320 £ (sept mille trois cent vingt euros) par élévation du nombre d'actions.
Par décisions en date du 26 novembre 2021, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 1.830 euros par l'émission de 183 actions ordinaires nouvelles, émises au prix unitaire, prime d'émission incluse, de 1.442,63 euros, représentant un prix de souscription total de 264.001,29 euros.
Par décisions en date du 24 avril 2023, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 4.150 euros par l'émission de 415 actions ordinaires nouvelles, émises au prix unitaire, prime d'émission incluse, de 96,39 euros, représentant un prix de souscription total de 40.001,85
euros.
Apports en numéraire :
Monsieur Charles CRACCO, la somme de : 4 200,00 Euros
La société DOCIE, la somme de : 1 800,00 Euros
TOTAL DES APPORTS 6 000,00 Euros
Les actionnaires ont déclaré et reconnu que ladite somme a été partiellement libérée a concurrence de
3.900 euros par son versement au crédit du compte bancaire ouvert auprés du Crédit Industriel et Commercial de Versailles Rive Droite au nom de la société ainsi qu'il est attesté par le certificat délivré
par ladite banque.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 225-3 du Code de commerce, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées d'au moins la moitié de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du ou des dirigeants, dans un délai
qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Charles CRACCO a déclaré effectuer son apport en numéraire avec des fonds lui appartenant personnellement.
La société DOCIE a déclaré effectuer son apport en numéraire avec des fonds lui appartenant personnellement.
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2019, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de la somme de 1 320 £ (mille trois cent vingt) pour le porter de 6 000 £ (six mille euros) a 7 320 £ (sept mille trois cent vingt euros) par élévation du nombre d'actions.
Par décisions en date du 26 novembre 2021, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 1.830 euros par l'émission de 183 actions ordinaires nouvelles, émises au prix unitaire, prime d'émission incluse, de 1.442,63 euros, représentant un prix de souscription total de 264.001,29 euros.
Par décisions en date du 24 avril 2023, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 4.150 euros par l'émission de 415 actions ordinaires nouvelles, émises au prix unitaire, prime d'émission incluse, de 96,39 euros, représentant un prix de souscription total de 40.001,85
euros.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 13.300 euros.
1l est divisé en 1.330 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées.
- 3 -
DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
1l est divisé en 1.330 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées.
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ARTICLE 10 - MODIEICATIONS DU CAPITAL
Par décision collective des actionnaires, le capital social pourra étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital, d'en fixer les modalités et le montant, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer le droit préférentiel de souscription.
Les actionnaires peuvent autoriser le Président à réduire le capital.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital, d'en fixer les modalités et le montant, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer le droit préférentiel de souscription.
Les actionnaires peuvent autoriser le Président à réduire le capital.
ARTICLE 11 -FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de leur titulaire, sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.
A la demande de l'actionnaire et à ses frais, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée parla société.
A la demande de l'actionnaire et à ses frais, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée parla société.
ARTICLE 12 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes actionnaires ou non.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX ACTIONS
1. Représentation des actions et des droits afférents :
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires d'actions sont tenus de se faire représenter, a l'occasion des décisions collectives, par l'un d'eux ou par un mandataire unique. Les indivisaires d'actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de soixante jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société qu'à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement de propriété, le droit de vote appartient :
A l'usufruitier pour les décisions relatives a l'approbation des comptes, a l'affectation du résultat (distribution du résultat, mise en report à nouveau, dotation de réserves, distribution des sommes figurant en réserves et en compte de report a nouveau, etc.) et au quitus aux dirigeants.
Au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions parmi lesguelles figurent notamment celles
relatives aux augmentations de capital, aux réductions de capital, aux autorisations spéciales aux dirigeants lorsque les statuts le prévoient, aux paiements de dividendes sous forme d'actions, etc.
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit au vote, une autre répartition peut tre aménagée
2. Droit de retrait :
Sans préjudice des droits des tiers, un actionnaire peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord de ses coactionnaires, pris en la forme d'une décision collective prise a la majorité de 50,01
% du nombre des voix des actionnaires présents ou représentés, étant précisé que chaque actionnaire
dispose du nombre de voix, tel qu'il est prévu a l'article 13.4 des présents statuts intitulé
< DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE > et que les voix du retrayant ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
4-
DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
La demande de retrait doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
société et a chacun des actionnaires trois mois avant la date d'effet.
Le retrait peut également étre autorisé pour justes motifs par décision du tribunal compétent.
Si le bien qu'il a apporté et dont les actions concernées ont constitué la rémunération se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'actionnaire peut se le faire attribuer, a charge de soulte s'il ya lieu.
L'actionnaire peut renoncer au retrait jusqu'à l'acceptation expresse ou tacite du prix.
Le remboursement aura lieu un mois au plus tard aprés la date d'approbation des comptes de l'exercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur des droits est postérieure a cette approbation, un mois au plus tard aprés cette fixation. Les frais et honoraires d'expertise sont a la charge du retrayant
Le Président, à la suite du retrait, opére la réduction de capital et l'annulation des parts intéressées.
3. Droit sur les bénéfices et le boni de liquidation :
Par principe, chaque action donne droit dans les bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
4. Droit d'intervention dans la vie sociale :
Tout actionnaire peut participer aux décisions collectives et y voter.
Les opérations soumises par la loi ou/et par les présents statuts a une décision collective des actionnaires sont prises aux conditions de vote suivantes.
Par principe, chaque actionnaire dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde Chaque action ouvre donc droit a une voix.
5. Responsabilité :
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société, aux actes et aux décisions des actionnaires. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
6. Libération des actions :
Les actions de numéraire sont libérées lors de leur souscription dans le respect des dispositions de l'article L. 225-3 du Code de commerce.
Toutefois, les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital peuvent n'étre libérées que du quart. Mais, si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, elles doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un délai maximum de cinq ans à compter, soit de l'immatriculation de la société, soit du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par le Président 30 jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque actionnaire.
A défaut pour l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérét légal, a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.
DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le
délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a ces formalités.
Les actionnaires ont la faculté de procéder a des versements anticipés.
Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent étre intégralement libérées.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires d'actions sont tenus de se faire représenter, a l'occasion des décisions collectives, par l'un d'eux ou par un mandataire unique. Les indivisaires d'actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de soixante jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société qu'à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement de propriété, le droit de vote appartient :
A l'usufruitier pour les décisions relatives a l'approbation des comptes, a l'affectation du résultat (distribution du résultat, mise en report à nouveau, dotation de réserves, distribution des sommes figurant en réserves et en compte de report a nouveau, etc.) et au quitus aux dirigeants.
Au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions parmi lesguelles figurent notamment celles
relatives aux augmentations de capital, aux réductions de capital, aux autorisations spéciales aux dirigeants lorsque les statuts le prévoient, aux paiements de dividendes sous forme d'actions, etc.
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit au vote, une autre répartition peut tre aménagée
2. Droit de retrait :
Sans préjudice des droits des tiers, un actionnaire peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord de ses coactionnaires, pris en la forme d'une décision collective prise a la majorité de 50,01
% du nombre des voix des actionnaires présents ou représentés, étant précisé que chaque actionnaire
dispose du nombre de voix, tel qu'il est prévu a l'article 13.4 des présents statuts intitulé
< DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE > et que les voix du retrayant ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
4-
DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
La demande de retrait doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
société et a chacun des actionnaires trois mois avant la date d'effet.
Le retrait peut également étre autorisé pour justes motifs par décision du tribunal compétent.
Si le bien qu'il a apporté et dont les actions concernées ont constitué la rémunération se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'actionnaire peut se le faire attribuer, a charge de soulte s'il ya lieu.
L'actionnaire peut renoncer au retrait jusqu'à l'acceptation expresse ou tacite du prix.
Le remboursement aura lieu un mois au plus tard aprés la date d'approbation des comptes de l'exercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur des droits est postérieure a cette approbation, un mois au plus tard aprés cette fixation. Les frais et honoraires d'expertise sont a la charge du retrayant
Le Président, à la suite du retrait, opére la réduction de capital et l'annulation des parts intéressées.
3. Droit sur les bénéfices et le boni de liquidation :
Par principe, chaque action donne droit dans les bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
4. Droit d'intervention dans la vie sociale :
Tout actionnaire peut participer aux décisions collectives et y voter.
Les opérations soumises par la loi ou/et par les présents statuts a une décision collective des actionnaires sont prises aux conditions de vote suivantes.
Par principe, chaque actionnaire dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde Chaque action ouvre donc droit a une voix.
5. Responsabilité :
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société, aux actes et aux décisions des actionnaires. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
6. Libération des actions :
Les actions de numéraire sont libérées lors de leur souscription dans le respect des dispositions de l'article L. 225-3 du Code de commerce.
Toutefois, les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital peuvent n'étre libérées que du quart. Mais, si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, elles doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un délai maximum de cinq ans à compter, soit de l'immatriculation de la société, soit du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par le Président 30 jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque actionnaire.
A défaut pour l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérét légal, a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.
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Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le
délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a ces formalités.
Les actionnaires ont la faculté de procéder a des versements anticipés.
Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent étre intégralement libérées.
ARTICLE 14 - EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE
L'assemblée générale peut décider d'exclure tout actionnaire dés lors que surviendrait l'un des évenements suivants :
la responsabilité d'une mésentente grave entre les actionnaires interdisant la poursuite de l'activité sociale,
toute actionsusceptible de porter atteinte aux intéréts, à la réputation ou à l'image de la société, la responsabilité d'une faute grave de gestion si l'actionnaire occupe des fonctions de direction dans la société,
le prononcé d'une condamnation pénale a l'encontre d'un actionnaire.
Dés qu'elle aura connaissance de la survenance de l'un des événements cités ci-dessus et au plus tard a l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de sa notification expresse par l'un des actionnaires ou par le Président, l'assemblée générale doit se prononcer sur l'exclusion de l' actionnaire concerné.
Cette décision d'exclusion sera prise à la majorité simple du nombre des voix des actionnaires présents ou représentés, étant précisé que chaque actionnaire dispose du nombre de voix tel qu'il est prévu a l'article 13.4 des présents statuts intitulé < DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE > et que l'actionnaire objet de l'exclusion prend part au vote.
Dans les 60 jours a compter de la décision des actionnaires, le Président de la société doit notifier a l'actionnaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, son exclusion ou son maintien dans la société
En cas de décision d'exclusion, l'actionnaire concerné doit céder ses actions aux autres actionnaires ou à toute personne désignée par eux a la majorité simple du nombre des voix des actionnaires présents ou
représentés, étant précisé que chaque actionnaire dispose du nombre de voix tel qu'il est prévu à l'article 13.4 des présents statuts intitulé < DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE > et que l'actionnaire objet de l'exclusion prend part au vote.
La décision d'exclusion emporte l'obligation pour les actionnaires restants d'acheter ou de faire acheter les actions de l'actionnaire exclu, dans un délai maximum de quatre mois a compter de la date de cette décision.
A cet effet, chaque actionnaire restant dispose d'un droit de préemption sur les actions de l'actionnaire exclu, proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.
Si, à l'expiration d'un délai de 60 jours a compter de la décision d'exclusion, les actionnaires restants
n'ont pas fait connaitre par lettre recommandée avec avis de réception a la société leur intention d'exercer, directement ou au profit d'un tiers désigné par eux, leur droit de préemption, le Président peut proposer les actions concernées a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payé comptant a la date de la cession.
A compter de la date de son exclusion, l'actionnaire concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.
Si a l'expiration du délai de quatre mois imparti ci-dessus, la société ou les actionnaires n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat des actions de l'actionnaire exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.
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DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
la responsabilité d'une mésentente grave entre les actionnaires interdisant la poursuite de l'activité sociale,
toute actionsusceptible de porter atteinte aux intéréts, à la réputation ou à l'image de la société, la responsabilité d'une faute grave de gestion si l'actionnaire occupe des fonctions de direction dans la société,
le prononcé d'une condamnation pénale a l'encontre d'un actionnaire.
Dés qu'elle aura connaissance de la survenance de l'un des événements cités ci-dessus et au plus tard a l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de sa notification expresse par l'un des actionnaires ou par le Président, l'assemblée générale doit se prononcer sur l'exclusion de l' actionnaire concerné.
Cette décision d'exclusion sera prise à la majorité simple du nombre des voix des actionnaires présents ou représentés, étant précisé que chaque actionnaire dispose du nombre de voix tel qu'il est prévu a l'article 13.4 des présents statuts intitulé < DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE > et que l'actionnaire objet de l'exclusion prend part au vote.
Dans les 60 jours a compter de la décision des actionnaires, le Président de la société doit notifier a l'actionnaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, son exclusion ou son maintien dans la société
En cas de décision d'exclusion, l'actionnaire concerné doit céder ses actions aux autres actionnaires ou à toute personne désignée par eux a la majorité simple du nombre des voix des actionnaires présents ou
représentés, étant précisé que chaque actionnaire dispose du nombre de voix tel qu'il est prévu à l'article 13.4 des présents statuts intitulé < DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE > et que l'actionnaire objet de l'exclusion prend part au vote.
La décision d'exclusion emporte l'obligation pour les actionnaires restants d'acheter ou de faire acheter les actions de l'actionnaire exclu, dans un délai maximum de quatre mois a compter de la date de cette décision.
A cet effet, chaque actionnaire restant dispose d'un droit de préemption sur les actions de l'actionnaire exclu, proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.
Si, à l'expiration d'un délai de 60 jours a compter de la décision d'exclusion, les actionnaires restants
n'ont pas fait connaitre par lettre recommandée avec avis de réception a la société leur intention d'exercer, directement ou au profit d'un tiers désigné par eux, leur droit de préemption, le Président peut proposer les actions concernées a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payé comptant a la date de la cession.
A compter de la date de son exclusion, l'actionnaire concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.
Si a l'expiration du délai de quatre mois imparti ci-dessus, la société ou les actionnaires n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat des actions de l'actionnaire exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.
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ARTICLE 15 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Tout transfert d'actions, à titre onéreux ou à titre gratuit, est soumise au respect des stipulations du pacte d'associés conclu entre les associés de la société le 24 avril 2023 (le < Pacte >) tel qu'en vigueur au moment du transfert, sauf accord des parties au Pacte. Tout transfert réalisé en violation du Pacte sera
réputé avoir été réalisé en violation des statuts de la société et sera donc nul conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce.
Sous cette réserve, les actions sont librement cessibles.
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au
compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
réputé avoir été réalisé en violation des statuts de la société et sera donc nul conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce.
Sous cette réserve, les actions sont librement cessibles.
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au
compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
ARTICLE 18 - REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un actionnaire unique.
Dans ce cas, quand une décision collective doit étre prise, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus aux actionnaires.
Les dispositions des articles 16 et 17 ne sont pas applicables quand la société ne comporte qu'un actionnaire unique.
Dans ce cas, quand une décision collective doit étre prise, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus aux actionnaires.
Les dispositions des articles 16 et 17 ne sont pas applicables quand la société ne comporte qu'un actionnaire unique.
ARTICLE 19 - PRESIDENT
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Au cours de la vie sociale, le Président est nommé, pour une durée illimitée, par décision collective adoptée a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par
correspondance.
La rémunération du Président est fixée par décision collective adoptée des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont
soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est révocable à tout moment par décision collective adoptée dans les conditions prévues a l'article 23 des présents statuts, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. Les associés auront la faculté de raccourcir la durée de ce préavis, étant précisé que la rémunération du Président restera en toute hypothése fixée à six mois à compter de la cessation de ses fonctions.
Il peut démissionner en respectant un préavis de 3 mois a compter de l'envoi de sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception a la Société.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. ll exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers
- 7 -
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Le Président pourra obtenir le remboursement des frais dument justifiés engagés à l'occasion de l'exercice de son mandat.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Au cours de la vie sociale, le Président est nommé, pour une durée illimitée, par décision collective adoptée a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par
correspondance.
La rémunération du Président est fixée par décision collective adoptée des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont
soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est révocable à tout moment par décision collective adoptée dans les conditions prévues a l'article 23 des présents statuts, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. Les associés auront la faculté de raccourcir la durée de ce préavis, étant précisé que la rémunération du Président restera en toute hypothése fixée à six mois à compter de la cessation de ses fonctions.
Il peut démissionner en respectant un préavis de 3 mois a compter de l'envoi de sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception a la Société.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. ll exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers
- 7 -
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Le Président pourra obtenir le remboursement des frais dument justifiés engagés à l'occasion de l'exercice de son mandat.
ARTICLE 20 - DIRECTEUR GENERAL
Les actionnaires peuvent nommer un directeur général, personne physique ou morale, a l'unanimité des
voix exprimées dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Il ne
prend pas part au vote et ses éventuelles actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. Il est nommé pour une durée illimitée.
Le Directeur Général est investi des mémes pouvoirs que le Président vis-a-vis des tiers.
La durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par l'assemblée des actionnaires dans les mémes conditions qu'au premier alinéa du présent article.
Le directeur général est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaires détenteurs d'au moins cinquante pour cent du capital de la société.
voix exprimées dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Il ne
prend pas part au vote et ses éventuelles actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. Il est nommé pour une durée illimitée.
Le Directeur Général est investi des mémes pouvoirs que le Président vis-a-vis des tiers.
La durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par l'assemblée des actionnaires dans les mémes conditions qu'au premier alinéa du présent article.
Le directeur général est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaires détenteurs d'au moins cinquante pour cent du capital de la société.
ARTICLE 21 - COMITE STRATEGIQUE
La Société est dotée d'un comité stratégique (le < Comité Stratégique >) chargé d'assister le Président dans le cadre de la gestion de la Société.
Composition
Le Comité Stratégique est a tout moment composé de deux (2) membres. Les membres du Comité Stratégique sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée, par décision collective des associés a la majorité simple (soit la moitié plus une voix).
2. Rémunération
Les membres du Comité Stratégique ne pergoivent aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions au sein du Comité Stratégique.
3. Révocation
Chaque membre du Comité Stratégique peut étre révoqué a tout moment par décision collective des associés, sans délai, sans juste motif et sans qu'il puisse prétendre à indemnisation ou à dommages et intéréts.
4. Démission
Chaque membre du Comité Stratégique peut démissionner librement en notifiant cette décision au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre simple remise en mains propres.
5. Présidence
Le Comité Stratégique désigne parmi ses membres un président dont la durée des fonctions est la méme que la durée de ses fonctions de membre du Comité Stratégique.
Le président du Comité Stratégique ou, en son absence, un membre désigné par décision des membres du Comité Stratégique présents ou représentés, est chargé de diriger les débats du Comité Stratégique
6. Réunions du Comité Stratégique
Le Comité Stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre, à l'initiative de son président ou du Président.
Le Président sera invité a assister a toute réunion du Comité Stratégique, sans voix délibérative. A cet effet, le Président sera convoqué a toutes les réunions du Comité Stratégique, dans les mémes conditions que les membres du Comité Stratégique.
8 -
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La convocation aux réunions du Comité Stratégique peut étre faite par le Président ou le président du Comité stratégique par tous moyens écrits sous réserve de respecter un préavis de deux (2) jours ouvrés au moins. La convocation doit indiquer le jour, l'heure et le lieu de réunion ainsi qu'un ordre du jour. A la convocation sont joints tous les documents nécessaires a l'information des membres du Comité Stratégique.
Toutefois, lorsque tous les membres du Comité Stratégique sont présents ou représentés et y consentent expressément, le Comité Stratégique peut se réunir et délibérer valablement sans délai et sans qu'un ordre du jour ni aucun document ne soit préalablement soumis aux membres du Comité Stratégique.
Toute réunion du Comité Stratégique peut étre tenue par vidéoconférence, conférence téléphonique, ou tout autre moyen de communication permettant l'identification des participants.
Les décisions du Comité Stratégique peuvent aussi résulter du consentement unanime des membres du Comité Stratégique exprimé dans un acte. Ce consentement peut étre exprimé par courrier électronique.
7. Quorum - Majorité
Le Comité Stratégique ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les décisions du Comité Stratégique sont prises à la majorité simple (soit 50% plus une voix) des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et étant précisé qu'en cas de partage des voix le président du Comité Stratégique aura une voix prépondérante.
8. Procés-verbaux
Chaque séance du Comité Stratégique donne lieu a la rédaction d'un procés-verbal signé par le président de séance et un membre du Comité Stratégique, et consigné dans les registres sociaux de la Société.
9. Pouvoirs
Le Comité Stratégique assiste le Président dans le cadre du développement de la Société et de la définition de ses orientations stratégiques.
A titre de mesure interne, et sans préjudice des décisions que la loi réserve a la collectivité des associés, les décisions suivantes concernant la Société ne peuvent étre prises ou mises en cuvre sans l'accord préalable du Comité Stratégique :
(i) établissement et modification du budget annuel ;
(ii) toute opération d'investissement dont le montant est supérieur a 50.000 £, ou toute opération de croissance externe et d'acquisition, quel qu'en soit le montant, de toute participation sous quelque forme que ce soit et qui n'est pas prévue au budget annuel ;
(ii) la création de nouvelles sociétés ou entités (y compris établissements secondaires), d'entreprises communes (ioint-ventures) ou la mise en place de tout partenariat majeur entre La Société et un tiers ;
(iv) tout nouvel engagement ou engagement supplémentaire relatif a un endettement, un emprunt ou un découvert dont le montant est supérieur a 50.000 £ et qui n'est pas prévu au budget annuel ;
(v) la nomination, la révocation et le renouvellement des mandats de commissaires aux comptes, suppléants et titulaires :
(vi) toute décision relative à toute distribution (y compris de résultat, réserves, dividendes, et prime d'émission), ainsi que toute réduction de capital ;
(vii) toute modification des termes et conditions de tout document de financement de La Société, y compris tout paiement anticipé dans le cadre des facilités de crédit ;
(vii) toute émission de toute valeur mobiliere ou toute opération affectant immédiatement ou a terme le capital social (augmentation de capital, réduction de capital ou autres) et toute modification des régles applicables aux valeurs mobiliéres existantes :;
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(ix) toute transformation ou restructuration par voie de fusion, scission ou apport partiel d'actifs :
(x) la mise en place, l'acquisition ou la liquidation de toute activité ou fonds de commerce impliquant un changement significatif de la stratégie de la Société et/ou entrainant directement une
augmentation ou une diminution du chiffre d'affaires réel ou prévisionnel de La Société supérieure
à 30%, et toute décision de prendre part a une activité qui n'entre pas dans le cadre des activités habituelles de la Société ;
(xi) toute introduction en bourse :
(xii) l'ouverture et la conduite de toute procédure de faillite, de cessation des paiements, de liquidation judiciaire, de dissolution, de liquidation volontaire ou toute autre procédure équivalente ;
(xii) l'ouverture et les étapes du réglement de toute procédure judiciaire, administrative ou arbitrale relative a un litige impliquant la Société et qui serait susceptible d'avoir un impact supérieur a 50.000 £ sur La Société ;
(xiv) toute modification de l'objet social de La Société :
(xv) tout transfert du siége social de La Société :
(xvi) disposition, sous quelque forme que ce soit, et notamment par vente, transfert, location, licence ou autre, d'un actif social indispensable a l'exercice de l'activité de la Société :
(xvii) octroi de garanties, sûretés ou cautionnement, au titre des engagements d'un tiers autre qu'une société filiale ou apparentée ;
(xviii) prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
(xix) octroi ou abandon exceptionnel de créances sortant du cadre usuel et normal de l'activité, sauf au profit de sociétés filiales ou apparentées ;
(xx) prise, augmentation, apport ou cession de toute participation en capital, immédiatement ou différée, en actions, obligations convertibles ou échangeables, bons de souscription, ou autrement, dans toute société ou entité :
(xxi) cession totale ou partielle des brevets, marques, et autres droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique déposés au nom de la société ou exploités par elle ; et
(xxii) tout contrat relatif a, ou engagement de prendre, l'une des décisions listées ci-dessus.
Composition
Le Comité Stratégique est a tout moment composé de deux (2) membres. Les membres du Comité Stratégique sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée, par décision collective des associés a la majorité simple (soit la moitié plus une voix).
2. Rémunération
Les membres du Comité Stratégique ne pergoivent aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions au sein du Comité Stratégique.
3. Révocation
Chaque membre du Comité Stratégique peut étre révoqué a tout moment par décision collective des associés, sans délai, sans juste motif et sans qu'il puisse prétendre à indemnisation ou à dommages et intéréts.
4. Démission
Chaque membre du Comité Stratégique peut démissionner librement en notifiant cette décision au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre simple remise en mains propres.
5. Présidence
Le Comité Stratégique désigne parmi ses membres un président dont la durée des fonctions est la méme que la durée de ses fonctions de membre du Comité Stratégique.
Le président du Comité Stratégique ou, en son absence, un membre désigné par décision des membres du Comité Stratégique présents ou représentés, est chargé de diriger les débats du Comité Stratégique
6. Réunions du Comité Stratégique
Le Comité Stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre, à l'initiative de son président ou du Président.
Le Président sera invité a assister a toute réunion du Comité Stratégique, sans voix délibérative. A cet effet, le Président sera convoqué a toutes les réunions du Comité Stratégique, dans les mémes conditions que les membres du Comité Stratégique.
8 -
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La convocation aux réunions du Comité Stratégique peut étre faite par le Président ou le président du Comité stratégique par tous moyens écrits sous réserve de respecter un préavis de deux (2) jours ouvrés au moins. La convocation doit indiquer le jour, l'heure et le lieu de réunion ainsi qu'un ordre du jour. A la convocation sont joints tous les documents nécessaires a l'information des membres du Comité Stratégique.
Toutefois, lorsque tous les membres du Comité Stratégique sont présents ou représentés et y consentent expressément, le Comité Stratégique peut se réunir et délibérer valablement sans délai et sans qu'un ordre du jour ni aucun document ne soit préalablement soumis aux membres du Comité Stratégique.
Toute réunion du Comité Stratégique peut étre tenue par vidéoconférence, conférence téléphonique, ou tout autre moyen de communication permettant l'identification des participants.
Les décisions du Comité Stratégique peuvent aussi résulter du consentement unanime des membres du Comité Stratégique exprimé dans un acte. Ce consentement peut étre exprimé par courrier électronique.
7. Quorum - Majorité
Le Comité Stratégique ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les décisions du Comité Stratégique sont prises à la majorité simple (soit 50% plus une voix) des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et étant précisé qu'en cas de partage des voix le président du Comité Stratégique aura une voix prépondérante.
8. Procés-verbaux
Chaque séance du Comité Stratégique donne lieu a la rédaction d'un procés-verbal signé par le président de séance et un membre du Comité Stratégique, et consigné dans les registres sociaux de la Société.
9. Pouvoirs
Le Comité Stratégique assiste le Président dans le cadre du développement de la Société et de la définition de ses orientations stratégiques.
A titre de mesure interne, et sans préjudice des décisions que la loi réserve a la collectivité des associés, les décisions suivantes concernant la Société ne peuvent étre prises ou mises en cuvre sans l'accord préalable du Comité Stratégique :
(i) établissement et modification du budget annuel ;
(ii) toute opération d'investissement dont le montant est supérieur a 50.000 £, ou toute opération de croissance externe et d'acquisition, quel qu'en soit le montant, de toute participation sous quelque forme que ce soit et qui n'est pas prévue au budget annuel ;
(ii) la création de nouvelles sociétés ou entités (y compris établissements secondaires), d'entreprises communes (ioint-ventures) ou la mise en place de tout partenariat majeur entre La Société et un tiers ;
(iv) tout nouvel engagement ou engagement supplémentaire relatif a un endettement, un emprunt ou un découvert dont le montant est supérieur a 50.000 £ et qui n'est pas prévu au budget annuel ;
(v) la nomination, la révocation et le renouvellement des mandats de commissaires aux comptes, suppléants et titulaires :
(vi) toute décision relative à toute distribution (y compris de résultat, réserves, dividendes, et prime d'émission), ainsi que toute réduction de capital ;
(vii) toute modification des termes et conditions de tout document de financement de La Société, y compris tout paiement anticipé dans le cadre des facilités de crédit ;
(vii) toute émission de toute valeur mobiliere ou toute opération affectant immédiatement ou a terme le capital social (augmentation de capital, réduction de capital ou autres) et toute modification des régles applicables aux valeurs mobiliéres existantes :;
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(ix) toute transformation ou restructuration par voie de fusion, scission ou apport partiel d'actifs :
(x) la mise en place, l'acquisition ou la liquidation de toute activité ou fonds de commerce impliquant un changement significatif de la stratégie de la Société et/ou entrainant directement une
augmentation ou une diminution du chiffre d'affaires réel ou prévisionnel de La Société supérieure
à 30%, et toute décision de prendre part a une activité qui n'entre pas dans le cadre des activités habituelles de la Société ;
(xi) toute introduction en bourse :
(xii) l'ouverture et la conduite de toute procédure de faillite, de cessation des paiements, de liquidation judiciaire, de dissolution, de liquidation volontaire ou toute autre procédure équivalente ;
(xii) l'ouverture et les étapes du réglement de toute procédure judiciaire, administrative ou arbitrale relative a un litige impliquant la Société et qui serait susceptible d'avoir un impact supérieur a 50.000 £ sur La Société ;
(xiv) toute modification de l'objet social de La Société :
(xv) tout transfert du siége social de La Société :
(xvi) disposition, sous quelque forme que ce soit, et notamment par vente, transfert, location, licence ou autre, d'un actif social indispensable a l'exercice de l'activité de la Société :
(xvii) octroi de garanties, sûretés ou cautionnement, au titre des engagements d'un tiers autre qu'une société filiale ou apparentée ;
(xviii) prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
(xix) octroi ou abandon exceptionnel de créances sortant du cadre usuel et normal de l'activité, sauf au profit de sociétés filiales ou apparentées ;
(xx) prise, augmentation, apport ou cession de toute participation en capital, immédiatement ou différée, en actions, obligations convertibles ou échangeables, bons de souscription, ou autrement, dans toute société ou entité :
(xxi) cession totale ou partielle des brevets, marques, et autres droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique déposés au nom de la société ou exploités par elle ; et
(xxii) tout contrat relatif a, ou engagement de prendre, l'une des décisions listées ci-dessus.
ARTICLE 22 - DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT
Il n'est pas établi de distinction entre les assemblées générales ordinaires et celle extraordinaires.
Les décisions suivantes sont prises collectivement par les actionnaires, avec possibilité de délégation au Président dans les conditions légales :
augmentation, amortissement et réduction de capital,
modification des statuts, fusion, scission, dissolution, transformation en une société d'une autre forme,
augmentation des engagements d'un actionnaire,
nomination de commissaires aux comptes,
conclusion de conventions réglementées entre la société et son dirigeant ou tout actionnaire, poursuite ou non de la société en cas de perte de la moitié du capitalsocial
adoption ou modification des clauses statutaires relatives aux cessions d actions, a l'exclusion ou a la cession forcée,
approbation des comptes annuels et de distribution de bénéfices et de réserves.
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Toute autre décision est, sous réserve des dispositions de la loi et des présents statuts, de la compétence du Président.
Les décisions suivantes sont prises collectivement par les actionnaires, avec possibilité de délégation au Président dans les conditions légales :
augmentation, amortissement et réduction de capital,
modification des statuts, fusion, scission, dissolution, transformation en une société d'une autre forme,
augmentation des engagements d'un actionnaire,
nomination de commissaires aux comptes,
conclusion de conventions réglementées entre la société et son dirigeant ou tout actionnaire, poursuite ou non de la société en cas de perte de la moitié du capitalsocial
adoption ou modification des clauses statutaires relatives aux cessions d actions, a l'exclusion ou a la cession forcée,
approbation des comptes annuels et de distribution de bénéfices et de réserves.
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Toute autre décision est, sous réserve des dispositions de la loi et des présents statuts, de la compétence du Président.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
1. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix
égal à celui des actions qu'il posséde sous réserve de ce qui est prévu à l'article 13.4 des présents statuts intitulé < DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE >. Chaque actionnaire peut se faire
représenter par toute personne de son choix.
L'assemblée ne délibere valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou
représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a la majorité des actionnaires représentant au moins 50% plus une voix étant précisé que chaque actionnaire présents, représentés ou votant par correspondance, dispose du nombre de voix prévus par l'article 13.4 des présents statuts intitulé < DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE >,sauf disposition contraire prévue par la loi ou par Ies présents statuts.
Les décisions suivantes ne pourront étre prises qu'à la majorité de 75% plus une voix :
toute transformation ou restructuration par voie de fusion, scission ou apport partiel d'actifs ; et toute introduction en bourse.
3. Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, soit en assemblée, soit
par consultation écrite des actionnaires, soit par acte exprimant le consentement de tous les actionnaires.
4. Les assemblées sont convoquées par tout moyen au moins quinze jours avant la date de la réunion. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Toutefois, si tous les actionnaires sont présents ou représentés, aucune formalité et aucun délai de convocation ne sont requis.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a la
société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.
Les assemblées sont présidées par le Président. A défaut, l'assemblée élit elle-meme son Président.
Une feuille de présence est tenue et il est dressé un procés-verbal de la réunion de l'assemblée qui est signé par le Président.
5. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les actionnaires disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots < oui > ou < non >. Ce délai est fixé par le Président, sans pouvoir étre inférieur a
quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu. Il est fait mention de la consultation écrite dans un procés-verbal qui est signé par le Président et auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire.
6. Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les actionnaires, exprimé dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les actionnaires.
égal à celui des actions qu'il posséde sous réserve de ce qui est prévu à l'article 13.4 des présents statuts intitulé < DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE >. Chaque actionnaire peut se faire
représenter par toute personne de son choix.
L'assemblée ne délibere valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou
représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a la majorité des actionnaires représentant au moins 50% plus une voix étant précisé que chaque actionnaire présents, représentés ou votant par correspondance, dispose du nombre de voix prévus par l'article 13.4 des présents statuts intitulé < DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE >,sauf disposition contraire prévue par la loi ou par Ies présents statuts.
Les décisions suivantes ne pourront étre prises qu'à la majorité de 75% plus une voix :
toute transformation ou restructuration par voie de fusion, scission ou apport partiel d'actifs ; et toute introduction en bourse.
3. Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, soit en assemblée, soit
par consultation écrite des actionnaires, soit par acte exprimant le consentement de tous les actionnaires.
4. Les assemblées sont convoquées par tout moyen au moins quinze jours avant la date de la réunion. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Toutefois, si tous les actionnaires sont présents ou représentés, aucune formalité et aucun délai de convocation ne sont requis.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a la
société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.
Les assemblées sont présidées par le Président. A défaut, l'assemblée élit elle-meme son Président.
Une feuille de présence est tenue et il est dressé un procés-verbal de la réunion de l'assemblée qui est signé par le Président.
5. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les actionnaires disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots < oui > ou < non >. Ce délai est fixé par le Président, sans pouvoir étre inférieur a
quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu. Il est fait mention de la consultation écrite dans un procés-verbal qui est signé par le Président et auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire.
6. Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les actionnaires, exprimé dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les actionnaires.
ARTICLE 24 - ACTIONNAIRE UNIQUE
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Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'actionnaire unigue exerce les pouvoirs dévolus
par la loi aux actionnaires et prend seul les décisions devant faire l'objet d'une décision collective au titre de la loi ou des présents statuts. Dans ce dernier cas, les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre.
L'actionnaire unigue ne peut déléguer ses pouvoirs
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Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'actionnaire unigue exerce les pouvoirs dévolus
par la loi aux actionnaires et prend seul les décisions devant faire l'objet d'une décision collective au titre de la loi ou des présents statuts. Dans ce dernier cas, les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre.
L'actionnaire unigue ne peut déléguer ses pouvoirs
ARTICLE 25 - COMPTES ANNUELS ET RESULTATS SOCIAUX
Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le Président est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident, soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de l'affecter au compte de report a nouveau, soit de le distribuer.
Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, puis sur le compte de report a nouveau et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les portes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la
société.
Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement de propriété, les dividendes seront acquis en totalité par l'usufruitier.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident, soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de l'affecter au compte de report a nouveau, soit de le distribuer.
Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, puis sur le compte de report a nouveau et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les portes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la
société.
Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement de propriété, les dividendes seront acquis en totalité par l'usufruitier.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est notamment dissoute par l'arrivée de son terme sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires prise a l'unanimité
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions de la loi et plus particuliérement aux dispositions du Code de commerce et des décrets correspondants.
Les actionnaires qui décident la dissolution de la société désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord pour rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été réalisé. Le boni de liquidation est ensuite réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque motif que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social au profit de l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires prise a l'unanimité
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions de la loi et plus particuliérement aux dispositions du Code de commerce et des décrets correspondants.
Les actionnaires qui décident la dissolution de la société désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord pour rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été réalisé. Le boni de liquidation est ensuite réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque motif que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social au profit de l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
ARTICLE 27 -COMMISSAIRES AUX COMPTES
La loi n* 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ne rendant plus obligatoire la certification des comptes par un commissaire aux comptes a compter du 1er janvier 2009, aucun commissaire aux comptes n'est nommé.
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DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
Cependant, un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, pourront éventuellement
tre désignés par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires
présents, représentés ou votant par correspondance, dans les conditions et pour les missions fixées par la loi.
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Cependant, un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, pourront éventuellement
tre désignés par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires
présents, représentés ou votant par correspondance, dans les conditions et pour les missions fixées par la loi.
ARTICLE 28 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
1. Conventions soumises à rapport
Le Président présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les actionnaires statuent sur ce
rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
2. Conventions courantes
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues dans des
conditions normales, sont communiquées au commissaire aux comptes s'il en existe un. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
3. Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales, Président ou dirigeants de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Le Président présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les actionnaires statuent sur ce
rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
2. Conventions courantes
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues dans des
conditions normales, sont communiquées au commissaire aux comptes s'il en existe un. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
3. Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales, Président ou dirigeants de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 29 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque actionnaire aura la faculté, sur demande et avec l'accord du ou des dirigeants, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait des sommes portées sur ces comptes courants,
seront déterminées soit par décision collective ordinaire des actionnaires prises a la majorité simple des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondante, soit par convention directement entre le ou les dirigeants et le déposant et soumise ultérieurement à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
Les intéréts des sommes laissées en comptes courants seront portés en frais généraux de la société et seront déductibles dans les conditions fiscales en vigueur.
Sauf dispositions contraires prévues dans une décision collective, les sommes portées sur ces comptes courant ne porteront pas intérét. Ces sommes pourront étre remboursées sur demande d'un associé a condition d'en informer les dirigeants trois mois a l'avance et que le niveau de trésorerie le permette.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait des sommes portées sur ces comptes courants,
seront déterminées soit par décision collective ordinaire des actionnaires prises a la majorité simple des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondante, soit par convention directement entre le ou les dirigeants et le déposant et soumise ultérieurement à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
Les intéréts des sommes laissées en comptes courants seront portés en frais généraux de la société et seront déductibles dans les conditions fiscales en vigueur.
Sauf dispositions contraires prévues dans une décision collective, les sommes portées sur ces comptes courant ne porteront pas intérét. Ces sommes pourront étre remboursées sur demande d'un associé a condition d'en informer les dirigeants trois mois a l'avance et que le niveau de trésorerie le permette.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
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DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
Les contestations concernant les affaires sociales pouvant s'élever durant la durée de la société ou au
cours de sa liquidation, entre les actionnaires et la société ou entre les actionnaires eux-mémes, sont
soumises au Tribunal de commerce compétent.
DocuSign Envelope ID: 848130CB-15E9-419C-A682-0F35357EF21B
Les contestations concernant les affaires sociales pouvant s'élever durant la durée de la société ou au
cours de sa liquidation, entre les actionnaires et la société ou entre les actionnaires eux-mémes, sont
soumises au Tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 31 - CLAUSE DE CONCILIATION
En cas de litige entre actionnaires ou entre actionnaire(s) et la société, les parties s'engagent a se rapprocher pour trouver une solution amiable.
Si elles n'arrivent pas à se rapprocher entre elles, la partie la plus diligente demandera au Président du tribunal de commerce du lieu du siege social saisi par requéte de désigner toute personne de son choix pour faire office de conciliateur.
La conciliation se déroulera au siêge social ou dans tout autre endroit qui aura la convenance des parties.
Pendant la période de conciliation, les parties prévoient de n'exercer aucune procédure judiciaire a l'encontre de l'autre. Les seules demandes autorisées sont celles qui tendent à conserver une preuve ou protéger un droit a titre conservatoire.
En tout état de cause, la procédure de conciliation prend fin a l'expiration d'un délai de six mois décompté à partir de la date de nomination du conciliateur, sans qu'aucune solution définitive n'ait été constatée.
La partie, dont la mauvaise foi serait démontrée, devra verser a l'autre partie une indemnité forfaitaire de
cinq mille euros.
Les frais, débours et honoraires relatifs a la conciliation seront a la charge des deux parties qui les supporteront chacune a hauteur de la moitié.
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Si elles n'arrivent pas à se rapprocher entre elles, la partie la plus diligente demandera au Président du tribunal de commerce du lieu du siege social saisi par requéte de désigner toute personne de son choix pour faire office de conciliateur.
La conciliation se déroulera au siêge social ou dans tout autre endroit qui aura la convenance des parties.
Pendant la période de conciliation, les parties prévoient de n'exercer aucune procédure judiciaire a l'encontre de l'autre. Les seules demandes autorisées sont celles qui tendent à conserver une preuve ou protéger un droit a titre conservatoire.
En tout état de cause, la procédure de conciliation prend fin a l'expiration d'un délai de six mois décompté à partir de la date de nomination du conciliateur, sans qu'aucune solution définitive n'ait été constatée.
La partie, dont la mauvaise foi serait démontrée, devra verser a l'autre partie une indemnité forfaitaire de
cinq mille euros.
Les frais, débours et honoraires relatifs a la conciliation seront a la charge des deux parties qui les supporteront chacune a hauteur de la moitié.
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