VELAN
Acte du 25 juin 2003
Début de l'acte
961866 VELAN
Société a Responsabilite Limitée uu capital de 9146.94 Siege social : 83/87 Passage Brady 75010 Paris RCS Paris B 407 635 325
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
l'an deux millc trois et lc 2 JUIN a 15 heures, lcs associés de la société VELAN, société a responsabilité limitée au capital de 9146.94 curos, se sont réunis au siege social au 83/87, passagc Brady a Paris (10émn. Arrt), cn assemblée générale ordinaire sur la convocation faites oralement par la gérantc.
Etaicnt préscnts :
titulairc de 350 parts ; Madame LAMARQUE tara née Antoine, titulaire de 250 parts. Madame PHILOMENA Rani,
L'assemblée générale cst présidée par Madame PHILOMENA Rani, associée gérantc.
Le Président constate que les associés présents possédant ensemble 600 parts sociales, représentent la totalité des parts sociales et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée a prcndre toutes décisions ordinaires, conformément a l'article 17 des statuts.
I.c Présidcnt dépose sur Ic bureau ct met a la disposition de l'Assembléc:
Le rapport dc la gérance Le texte des résolutions proposées. Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte.
ORDRE DU JOUR
Ratification du mode de convocation et constatation de la régularité et 1 - du respect des droits des associés a l'information, 2 - Augmentation du capital social par incorporation des rescrves 3 - Modification de l'article 7 des statuts 4 - Changement de gérance 5 Pouvoirs
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement ayx voix les résolutions suivantes:
Société a Responsabilite Limitée uu capital de 9146.94 Siege social : 83/87 Passage Brady 75010 Paris RCS Paris B 407 635 325
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
l'an deux millc trois et lc 2 JUIN a 15 heures, lcs associés de la société VELAN, société a responsabilité limitée au capital de 9146.94 curos, se sont réunis au siege social au 83/87, passagc Brady a Paris (10émn. Arrt), cn assemblée générale ordinaire sur la convocation faites oralement par la gérantc.
Etaicnt préscnts :
titulairc de 350 parts ; Madame LAMARQUE tara née Antoine, titulaire de 250 parts. Madame PHILOMENA Rani,
L'assemblée générale cst présidée par Madame PHILOMENA Rani, associée gérantc.
Le Président constate que les associés présents possédant ensemble 600 parts sociales, représentent la totalité des parts sociales et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée a prcndre toutes décisions ordinaires, conformément a l'article 17 des statuts.
I.c Présidcnt dépose sur Ic bureau ct met a la disposition de l'Assembléc:
Le rapport dc la gérance Le texte des résolutions proposées. Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte.
ORDRE DU JOUR
Ratification du mode de convocation et constatation de la régularité et 1 - du respect des droits des associés a l'information, 2 - Augmentation du capital social par incorporation des rescrves 3 - Modification de l'article 7 des statuts 4 - Changement de gérance 5 Pouvoirs
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement ayx voix les résolutions suivantes:
Premiere Résolution
L'Assembléc Générale ratifie lc mode dc convocation utilisé par la gérance pour la préscnte Assemblée Generale
En outre, l'Asscmblée Générale déclare et rcconnait sans réscrve aucune, en donnant acte a la gérance quc les associés ont pu librement exercer ou ont eu la possibilité d'exercer le droit a Iinformation qui leur est reconnu par la loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En outre, l'Asscmblée Générale déclare et rcconnait sans réscrve aucune, en donnant acte a la gérance quc les associés ont pu librement exercer ou ont eu la possibilité d'exercer le droit a Iinformation qui leur est reconnu par la loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Deuxime Résolution
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu lecture du rapport de gestion, approuve lc rapport. décide de procéder a l'augmcntation du capital social par incorporations des réserves statutaires pour 153.06 euros.
Le capital social cst ramené 9300 curos. Cette augmcntation cst réaliséc par augmentation de la valeur nominalc de la part social de 0.2551 euros, la valeur de chaquc part sociale est ramenée a 15.50 euros.
En conséquence le capital social de 9300 euros est divisé en 600 parts dc 15.50 curos chacune.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Le capital social cst ramené 9300 curos. Cette augmcntation cst réaliséc par augmentation de la valeur nominalc de la part social de 0.2551 euros, la valeur de chaquc part sociale est ramenée a 15.50 euros.
En conséquence le capital social de 9300 euros est divisé en 600 parts dc 15.50 curos chacune.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Troisieme Résolution
En conséquence des résolutions qui précédent, lAssemblée Générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts:
#rticle 7 - Capital Social Le capital social est fixé a la somme de neuf mille trois cent euros, divisé cn 600 parts dc 15.50 euros chacune numérotécs de 1 a 600.>
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
#rticle 7 - Capital Social Le capital social est fixé a la somme de neuf mille trois cent euros, divisé cn 600 parts dc 15.50 euros chacune numérotécs de 1 a 600.>
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Quatrieme Résolution
L'Assemblée Générale, connaissance prise d'une cession dc parts sociales en date de ce jour entrc Mademoiselle PHILOMFNA Rani cédant et Monsieur RANGASWAMY Marisamy cessionnaire, décide, sous la réserve de la réalisation définitivcs desditcs cessions et dc leur
opposabilité a la société de modifier comme suit l'articlc 7 des statuts:
Conformémcnt a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent cxpréssement que lesdites parts sociales ont été réparties entre cux dans les proportions de leurs apports respectifs de la maniére suivante:
- Mr RANGASWAMY Marisamy, titulaire de 250 parts n° 1 a 250 - Mme I.AMARQUE Tara,née ANTOINE, titulaire de 350 parts n 251 a 600 Soit au total 600 parts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
opposabilité a la société de modifier comme suit l'articlc 7 des statuts:
Conformémcnt a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent cxpréssement que lesdites parts sociales ont été réparties entre cux dans les proportions de leurs apports respectifs de la maniére suivante:
- Mr RANGASWAMY Marisamy, titulaire de 250 parts n° 1 a 250 - Mme I.AMARQUE Tara,née ANTOINE, titulaire de 350 parts n 251 a 600 Soit au total 600 parts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cinquime Résolution
L'asscmblée générale nomme Monsieur RANGASWAMY Marisamy, demcurant a 6 rue Danielle Casanova a Garges les Gonesse (95), en qualité de nouveau gérant de la société a compter du 02 juin 2003 et pour une durée de illimitée, en remplacement de Mademoisellc PHILOMENA Rani pour les motifs suivants : Démission de Mademoisclle PHILOMENA Rani du poste de gérante suite a la cession des parts sociales qu'elle possédait.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Sixieme Résolution
Corrélativement a la précédentc résolution, l'assemblée générale modifie l'article 11 des statuts comme suit :
ARTICLE 11 - GERANCE
" La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants. Les associés nomment cn qualité dc gérant(s):
Monsieur RANGASWAMY Marisamy, demeurant au 6 rue Danielle Casanova a Garges les Gonesse (95) pour une durée illimitée.>
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 16 hcures.
Suivent les signatures des deux associés.
Enregistre a : RECETTE DIVISIONNAIRE POR'TE ST-DENIS Le 05/06/2003 Bordereau n°2003/183 Case n°4 Ext 635 Enregistrement : 230 € Timbre : 36€ Total liquidé : deux cent soixante-six euros Montant recu : deux cent soixante-six euros
Le Contrleur
VELAN SARL - 83/87 Passage Brady 75010 PARIS
Feuille de présence A l'Assemblée Générale extraordinaire du 02/06/2003
Associés Présents nombre de Associés représentés Emargements parts
LAMARQUE Tara 350
PHILOMENA Rani 250
TOTAL DES PARTS 600
Total des parts 600 Sur les 600 parts composants le capital social.
La gérance certifie exact la présente feuille de présence faisant apparaitre que les associés présents ou représentés, totalisent 600 parts ayant droit de vote.
La Gérance
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
1) Mademoiselle PHILOMENA Rani demcurant a Garges les Goncssc, 40 ruc du Coloncl Fabicn, néc lc 19 avril 1947 a Madras (Inde) célibatairc, dc nationalité Indicnnc.
d'unc part, ci-apres,
2) Monsieur RANGASWAMY Marisamy dcmcurant a Garges les Gonessc, 6 ruc Danicle Casanova, né Ic 28 mai 1966 a Madras (Indc), dc nationalité Indicnnc.
Marié a Madamc RANGASWAMY Patricia, sous lc régimc dc la communauté légalc, a défaut dc contrat dc mariagc préalablc a lcur union célébréc lc 07 novembrc 1992 a Sarccllcs (95).
d'autrc part,ci-aprcs,
Lesquels aprés avoir rappelé :
Quc LE CEDANT cst associé a La Société &VELAN>, Société a Rcsponsabilité Limitéc, au capital dc 9300 £, siegc social : 83-87 passagc Brady 75010 Paris.
Laditc société, immatriculéc au rcgistrc du commcrcc ct des sociétés dc PARIS sous lc numéro Paris B 407 635 325 cst constituéc pour unc duréc dc 99 annécs cnticres ct consécutives a comptcr du 16 juillet 1996, cc aux termes d'un actc sous scing privé du 25 novembrc 1995 cnrcgistré a Paris Portc Saint Denis lc 19 déccmbrc 1995
Qu'il déticnt 250 parts, sur les 600 parts composants Ic capital social,
Quc lesdites parts nc sont représcntécs par aucun titrc.
R M
0
SONT CONVENUS CE QUI SUIT :
Cession
Lc CEDANT cede, délégue ct transporte cn s'obligcant aux garantics ordinaires ct de droit cn parcille maticrc, au CESSIONNAIRE qui acccptc, lcs dcux ccnt cinquante parts socialcs dc 15.50 curos chacunc
numérotécs dc 1 à 250_ inclus, lui appartcnant dans la société VELAN SARL.
Les parts cédécs seront la propriété du CESSIONNAIRE a comptcr dc cc jour; il cn aura la jouissancc a comptcr, rétroactivement, du prcmicr jour de l'cxcrcicc social actucllement cn cours.
Il scra donc aux droits du cédant ct aura ct cxcrccra à comptcr dudit jour, tous droits, actions ct obligations attachécs aux parts cédécs ct obligé par toutes les clauscs des statuts dont unc copic ccrtifiéc conformc par la gérance lui a été rcmisc.
Aucun titrc représcntatif des parts sociales cédécs n'a été délivré. Conformémcnt aux clauscs statutaires, Icur propriété résultc uniqucmcnt desdits statuts, des actes modificatifs ultéricurs et des ccssions dc parts régulieremcnt conscntics.
Lc CESSIONNAIRE déclarc connaitrc parfaitcmcnt la situation juridiquc actucllc de la société VELAN ct @tre cn possession dc tous les élémcnts ct documcnts établissant ou permettant d'établir l'actif ct le passif actucls, dc sortc qu'à cct égard, la préscntc ccssion cst réaliséc par lc CEDANT cn toutc connaissancc dc causc, cc quc lc CESSIONNAIRE reconnait cxpressémcnt.
Prix
La préscntc ccssion cst faite, conscntic ct acccptéc moycnnant Ic prix principal forfaitairc ct irréductible dc 40 £ par part socialc cédéc, soit moycnnant lc prix total dc 10 000 £. Lcquel prix a été payé comptant par chcquc bancairc tiré sur la CIC, cc jour, par lc CESSIONNAIRE au CEDANT qui lc reconnait ct cn donne quittancc.
Intervention du conjoint du CESSIONNAIRE
Madamc RANGASWAMY Patricia,épousc dc Monsicur RANGASWAMY Marisamy, CESSIONNAIRE, ici intervenant, rcconnait avoir été averti de la préscntc acquisition, cn application dc l'article1832-2 du Code Civil ct déclare renoncer a devenir personnellement associé, tant immédiatement quc pour l'avenir; son conjoint aura scul, ct définitivcment, la qualité d'associé pour les parts acquiscs.
Agrément préalable
La présentc cession cst soumisc a agrémcnt préalablc. A cct égard, le cédant déclarc qu'clle a été préalablemcnt agrééc par la collectivité des associécs, aux tcrmes d'un proces-verbal de délibération cn date du 02 juin 2003 dont copic ccrtifiéc conformc demcurera annexéc aux préscntes.
La présente cession scra signifiéc a la société, a la requete ct a la diligencc du cessionnairc, ou accptéc par clle dans un actc authcntiquc.
Rm
Enregistrement
Pour Ies besoins dc l'cnrcgistrcmcnt, il cst ici précisé :
quc la présentc cession n'cntre pas dans le champ d'application des dispositions dc l'articlc 1655 ter du Cadc général dcs impôts,
- ct quc la société dont les parts sont présentemcnt cédécs est soumisc a l'impot sur les sociétés.
En conséqucncc, les droits dc cession dc parts sociales sont dus au taux dc 4.80%, cxigibles lors dc l'cnregistrcment de la préscntc cession devant intcrvcnir dans le mois des préscntes.
Publicité
La présente cession ne scra opposable :
- a la société, qu'apres accomplisscment des formalités dc signification dans les conditions dc l'articlc 1690 du Codc Civil;
- ct aux ticrs, qu'aprés accomplisscment de ccttc formalité ct cn outrc, qu'apres publicité au rcgistre du commcrcc ct dcs sociétés, dans lcs termcs de l'articlc 20 dc la loi du 24 juillct 1966 ct dc l'articlc 14 du décret du 23 mars 1967.
Frais
Tous Ies frais des préscntes ct ccux qui cn scraicnt la suite ou la conséqucncc scront a la charge du CESSIONNAIRE qui s'y obligc.
Mcntion des présentes scra conscntic partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur dc l'un des originaux des préscntes.
Fait a Paris, lc 02 juin 2003 En six cxcmplaires originaux.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Melle PHILOMENA Rani Mr RANGASWAMY Marisamy Enregistré & : RECETTE DES IMPOTS DE GARGES-CENTRE Le 12/06/2003 Bordereau n°2003/230 Case n"5 Fxt 514 Enregistrement : 480e 'Timbre : 54 € L ts Mme RANGASWAMY Patricia Totai liquidé : cinq cent trente-quatre euros Montant recu : cinq cent trente-quatre euros
LAgent Mme Manuela NOEL Agent des irmpóts
Société a Responsabilité.Limitée 5tatuta Mis a jcur lc 19_c6-20o3. StatutS ENTRE LES SOUSSIGNES
..e..
..eeuran.t.au...asaG...Sany. ..
015-1.
311
Il a été arrété et convenu ce.qui suit :
ARTICLE 1 - FORME. H est Tormé par Ics préseutes, entre les proprietaires actuels ou fulurs des
tan cclle-ti et par Ics prescuils 5latuis :
su2ci
ii Et generalenent, touies opérations inustriclles, connerciales ou tinncieres, mobilieres ou iunobstieres. pou- vant sc ratiacher dircctcmcn ou indirectenen a robjet social ou susceptilles den facilicr T'exeusion ou le slevelop- pcmen.
suaisded ......
Ga ARTICLE 5- DUREE.m la dlurcc tc ia Socieie est fix6& a ntinees
de dissolutian auticipée ou de prorogntion.
ARTICLE 6 - APPORTS. - - Déclaration sur les éventueis apporis de biens conmuns. Suivant l'avtirie 1832-2 du Code Civil, un epoux ne peul (sous peine d'anmulation et sat] rntification poxterieme de somn
son conjoint rn mit dte averh rt sans quil soit justifte dans l'acle. a qualite dt'assorie peut ctre tgalement reconnue au conjoint qui u notifie son intrntion dtive persomellement associe, rt Te, pour ld' moitie des parts souscrites ou acquises. Le rtdarteur de Tacie devra dont prerulre la précaution, lant lors de la constitution de tà soritte que lors d'une acquisi- tion de parts socinles, dtrire par lelre Tecommandee avec A.R. an conjone du souseriptens (ou ntquereur) ufin de Taverlir dt T'utilisation qut a tle fnite drs biens rommuns, mn delai suffisant (de 8 & 15 jours) lui Htant donne pour faire connailre sa pasi- finn
Dan la présenie fornule de staints est prevur tne intevention direcle du conjoint iors de la signature rlle-meme (vonr Articlc 2t ustifiration tr t'rnvoi de crt avcstissement xera faite dans t'arle Jui-mme.
APPOR'TS EN ESPECES : 1.cs soussigués suivants cffcctucnt des apports en,nnnéraire : sivoir
soit au total une somme de...T.ah...Cah...malle. Frans Cette sonme a été, conformémen a la loi, déposéc par les associés au crédit dun coupte ouvert au nom de Ia sociéte cn foruattion a la Banque * *t a
banque ..... . 195 ; clc pourra ére retiree par Mcik....t.tOmEA... .... gerant.
socittes.
APPOR'rS EN NATURE : Les soussignés suivanis elfecluent Ies apports cn nature énunérés ci-apres, Ies condi tions de ces apporis étant constatées dans le contrat annexé aux présents statuts :
o....un..onan.. ..2S..CO..FF
It cst précisé quil a óé procédé a révaluation de chacun des apports en uature au vu d'un rapport amnext aux
présents stauus et ttabli par M..... eu qualite de commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre tous les sussignés.
RECAPITULA'TION DES APPORTS EN CAPITAL 3..c00
Apps cn nare ....a......m... 2.5.000 Totat égal au montan du capital social :...&a..nle....Mc....ot....
..Cent turos..930o.) 15 5o.€ chacune, uumtrotécs. dc ........ .E.
Conformémn a T'arlicle 38 de la Ioi du 24 juillet 1966. les associés soussignts déclarent expréssement que Icsdites parts soxiales ont été répartics entre cux dans les proportions de leurs apports respectif's de ia manire sui- vante :
ARrICLE 8. -- Les cessions dle parts sociales doivent etre couslatécs par un acte dc cession uotarié, ou sous
Hr
publication au Registre du Commerce, conformement a Tarticie 31 du décret du 23 mars 1967.
de la majorie txec par r'arricle -5 de ta loi du 24 juillet 1966, ci dans Ies condiions fixccs par ledit article. Enre Ies assocics, Ics prts som toujours librement cessiies.
ARTICLE 9. Les,parts sociales sont indivisibles a regard de la Soci&té qui ne rcconnait qu'un scul pro- pri&tire pour chacune dt'elles. Les co-propriétaircs indivis de paris sociales, sont tenus. de se.aire représenter aupres de la, Sociéte par une
licu du siege socal..a a rcquctt de h partie la plus.diligente... Les usufruiticrs ci nus-propricnaires doivent egalement se taire represener. par une seule et memc personne .nonmte dlaccora cntre cux :a detan deniene, toutes commnicnions sont faites aux seuls usufruitiers tr ceux-ct jioutrront prendre part aux décisitatis collectives.:
ARFICLE 10. -- Chaque part socinle donne droir a une traction proportiounelle a nombre des parts socia. Ies cxistanics, dans la propriete de Fnttif socialt r
ARTICLE 11. - Les associés.nc sont responsables que jusqua concurrence du monant de Ieurs parts, au-dlela lout apjcl dc fonds cst inttrdi, sauf ce qui cst mentionne a 'rarticle 22.
ARTICLE 12 - GERANCE. -- 1a soci&te cst géréc ct adninistrée par un ou plusieurs gcrants. Les associés nomnem cn nualir& de: gérant(s) M.ale. ... PHLOMEJA...
...imilea pour unc duree de Le ou Ies gerans out kes pouvoirs Ies plus etendlus pour agir at nom dc la Socitte. dans toutes circonstantes ct pour faire St autoriser tous actcs et operations relatif's a Tobjet social. Les .gérans on la signature sociale. Iis pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations renrant tians Ic caxdre de Cellcs ci-dessus prévues. Toutefois, il est expréssement stipulé que tous emprunis, toutes ventes, lous tchanges d'inncubles ou fonds de commerce, touies constitutions d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantisseiment sur es Tonds die commerce appartenant a la Sociéte, ia fondation dc touies 5oci&tes ct tous apporis a des societés constituées ou a consituer, ne pourront atre réalisés qu'avcc lc consentement unanine des assocics ct sur leur signalure conjoinie a peine de nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris cte la présente clause. l.es gérants devront consacrer tout Teur temps ct tous teurs soins aux affarcs de la Sociéte.
ARTICLE 13. -- -- Les gérants ne contracten, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou soli- daire rclativement aux ergageinents de la Societé. lls sont responsables, soit envers la socitté. soit envers Ies tiers, ddes infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuis et des fautes par cux commiscs dans leur gestion, conformément aux aricles 52, 53 et 54 de ladite loi ct aux articles 45 et 46 du decrct du 23 ars 1967.
ARTICLE 14. - Les gerants ont droit, cn rémuneration de ieur travail, et en compensation de la responsa- bilité attachéc a leur gestion, a un traitement qui sera fixé ultéricurement. Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois, ct porte aux frais généraux, indépendamment de Icurs f'rais de représentation, voyages et deplacements. B...ceceae. ARTICLE 15. -- Les associés se réunissent de plein droit tous les ans le
sur convocation faile par les gérants dans les formcs et delais fix&s par T'articlr: 57 de la loi du 24 juillet 1966. Ils se réunisscnt plus souvent, sil cn est besoin, notanment pour donner aux gérants toues autorisations spécialcs. Toutcs les décisions collectives devrort etre prises d'un commun accord entre Ics associes. Dans le cas ou il existerait plus de deux associés, Ies décisions collectives ordinaircs devront &trc prisc: a la majorite prescrite a Tarticle 59 du l ioi du 24 jutllet 1966 et a a majorité prévue par Tartiele 60 de ladite li pour s t&isinns extraordinaires, c'cst-a-dire cells ayant trait a des noditications statuaires.
Lamée sociale commencc lc premier janvicy ct finit Ic trente et un decembrc. toutchois ARTICLE: 16. - ...s...ovembc.. Texcrcire actucl comprendra la période comprise entre Ic ... .. ct le trente el un décembre :
il doit &tre tenu des tcritures des affaires sociades, suivant ics lois ct usages du conmeree. ARTICLE 17. - Hl est établi a la fin de chaque cxercicce social, par les soins de la gérance, un inveuairc géneral de Tactif ct du, passif dc la Société, Ic compte d'cxploitation generale, le compte des pertes ct profits "ct ie hilan H cst établi un rapport &crit sur la situation de la Sociéte"et t'activité de celle-ci pendant Fexercice &coulé. Ces tcxus, tt résolutions propostes, sont comnuniquécs, aux associés dans les conditions et delais fix&s par Farticle 56'de ia loi du 24 juillet 1966. Hs sont soumis a T'approbation des associés reunis cn assemblée dans le delai dr six mois a compter de la cloture de lexercicc. Linventaire, le compte d'expioitation, profits ct pcries ct Ic bilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par l....géran...
- Les, produits de'la Société, constalés par Tinventaire annucl. dél.ction faite dcs 'fis ARTICLE IB. géneraux ct des charges sociales, dc tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commcr- ciaux ou industriels, coustituent le benéfice nct.
Sur te benefice, net, il est prélevé cing, pour cent pour la constitution du fonds de réscrve,légalc : re prélve- imcnt tesse detre obligatoire ds que le fonds te réserve a atteint le diximc du capital social. Il reprend son cours quand Iedit fonds de réserve est réduit a moins du dixieme du capital social.
Le surplus des bénéficcs nets est réparti aux associés, proportionnellencnt au nombre des paris qu'ils poss- dent. Toutefois. sur le surplus des bénéficcs, les associes pourront décider, d'un commun accoru, a ta majorité fixéc Tarticle 59 de la loi du 24 juilet 1966. qui sera prelevé ceraines sommes, soit pour &tre (orecs a un fouds He réserve extraordinaire, ou a un conpte d'amortissement des parts sociales. 1.cs peries, sil cu existe, seront supporécs par Ics associts, proportionnclicment au nombre de icurs puts, s:ns quc, touefois, aucun des associes puisse en etre tenu au-dela du monan de ses parts
ARTICLE 19. - La Socitte n'est pas dissouse par Ic dec&s, Tinterdiction, l faiHitc ou la déconlitme tTun issocit.
Fn cas de déces dun associé. la Sociéte continuera cntre les associés survivants ct Ies heriticss ct repre scntants de: l'ussocié décédé, titulaires des arts d leur auteur.
Touefois, les assoxies survivants nnron lu faculue dle ruhetcr soit cn totalite. soi. en partic. Ies pnrts depn- dant de la succession, a la charge dle faire coumaitre leur inention a cet égard aux heriticrs ct represcntms dle Tassoxie dtecede, dans um delai dfe trois mois a partir du deces. Cetie priorite pourra &tre exercec. par les associes survivants, pour un nombre dc parts proportionnei a celui des parts quis poss&dent au aur ttu déces I.c prix du rachat sera fixe par les interesses sur les bases tun inventaires qui scra dressé alors cn la forme comncreiale. valeur au jour du deces, pur tes associes survivans, ies heriticrs ct represenants dc l'assoxie decedé ct en cns de desaccord. par un ou :plusicurs experts designes par _M. le President du Tribunal de Comncrce du lieu du sidge social, staluant cn retére. dus kes conditious fixecs par les articles t4 ct 45 dt la loi dlu 24 juillet 1966.
survivam..... cn . 3... f'ractions trinestrielles, anee ineret a... pottr rcu Famn. Elle dlevicndra immedintemen exigible a detau de paiement a son cchémce d'une seule fraction du rapital on dun
tcrmc dintéréts et un mois aprés une sommation de, payer restée infructeuse., soit cn cas de déces du débitenr.
ARTICLE 20. -
dans Ics quatre mois qui suivent Tapprobation des comptes ayant fai apparaitre cette perte, sil y a licu a dissolu. tion anticipce de la societé.
au plus tard a la clsture du dcuxitne excrcice suivant celul au cours duquei la constatation des pertes est interve- nuc. de reduire son capital d'un monant au moins égal a ceiui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réser- ves si, dans ce délai, 'aclif net na pas ete reconstitue a concurrence dune vaicur au moins &gale a la moilie du capital social.
ARTICLE 21. -- La ptésente Soci6té pourra &tre. transformee cn Societé en nom collectif, en conmandic simpic ou cn comnandite par actions par &écisions unanime des associés. EHe pourra ttre transformée cn Société anonyme dans Ies conditions fixées par l'articlc 69 de Ia loi du 24 juillet 1966.
la liquidation scra faite, par lcs soius du liquidateur. nomme a, cet cffet, par les associes, dans Jes condilions prevucs a Tarticic 16 ci-dessus, ou a defaul par i'un des associes désignt a la majorite fixee par Farticle 60 de la Iol du 24 juitlct 1966. Lc ou les liquidateurs auront Ies pouvoirs. Ies plus étendus pour la réalisation de Tactif ct Ic paiement du passif. Les premiers fonds provenant de ia tiquidation de la Socitté seront avant tout employés a Iextinction du passif tt des charges de la $ocitté cnvers ics tiers. Aprs cette cxtinction, les associés seront remboursés du montant de Icurs parts sociaies, ce qui sera cnsuite disponible sera reparti entre les associés dans Ics proportions des paris dont ils seront alors propriétaires.
décider que les dettes sociales scront supportes par les géranis ou associes ainsi quil cst précisé par l'article 54 de la ioi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 23. - Les héritiers, représentanis ou ayants droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous manicre, dans ies actes de son administration. Pour l'exercice de leurs droits, iis devront se référer aux présents statuts, aux modificalions qui pourraient Icur ctre apporrtes, ct aux decisions priscs par ies associts. ARTICLE 24 - INTERVENTION. - M. . incrvient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de T'article 1832-2 du Codc civil.
ARTICLE 25. - Pour Fexécution des préscntes, Ics soussignés fgnt Clection dc domicile au siegeae la Socicte, avec attribution de juridiction au Tribunal dc Commerce de ... ARTICLE 26 - PUBLICATIONS. - Tous pouvoirs sont donnés au porteur de Tun des crginaux pour faire tes dépts ct publications prescrits par l'article 6 de ia loi du 24 juillet 1966 et les textes réglencntaires. ARTICLE 27. -
Fait en 4 originaux, dont un pour l'Enregistrcment, deux pour lcs depis légaux, un pour rester deposé au siege sociat, conformémeni a la loi, une copie tlant remise en outre a chaquc associe. PARs... es tommc muls : 4
..i.ngt..ci'aq.ouembr nts mil neuf cent ..qua.h..v.agt..guimzo {1} gncs
Mme. LPr MAOLE Me.lc. PH LOMENA
(t Chngue patir doit upposer de sa main sa signalur halituelle, la jaisunt précéder de la mention : Lu pt approuvén Tous ies nssovi&s doivent conparatrt et signer.
ARTICLE 11 - GERANCE
" La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants. Les associés nomment cn qualité dc gérant(s):
Monsieur RANGASWAMY Marisamy, demeurant au 6 rue Danielle Casanova a Garges les Gonesse (95) pour une durée illimitée.>
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 16 hcures.
Suivent les signatures des deux associés.
Enregistre a : RECETTE DIVISIONNAIRE POR'TE ST-DENIS Le 05/06/2003 Bordereau n°2003/183 Case n°4 Ext 635 Enregistrement : 230 € Timbre : 36€ Total liquidé : deux cent soixante-six euros Montant recu : deux cent soixante-six euros
Le Contrleur
VELAN SARL - 83/87 Passage Brady 75010 PARIS
Feuille de présence A l'Assemblée Générale extraordinaire du 02/06/2003
Associés Présents nombre de Associés représentés Emargements parts
LAMARQUE Tara 350
PHILOMENA Rani 250
TOTAL DES PARTS 600
Total des parts 600 Sur les 600 parts composants le capital social.
La gérance certifie exact la présente feuille de présence faisant apparaitre que les associés présents ou représentés, totalisent 600 parts ayant droit de vote.
La Gérance
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
1) Mademoiselle PHILOMENA Rani demcurant a Garges les Goncssc, 40 ruc du Coloncl Fabicn, néc lc 19 avril 1947 a Madras (Inde) célibatairc, dc nationalité Indicnnc.
d'unc part, ci-apres
2) Monsieur RANGASWAMY Marisamy dcmcurant a Garges les Gonessc, 6 ruc Danicle Casanova, né Ic 28 mai 1966 a Madras (Indc), dc nationalité Indicnnc.
Marié a Madamc RANGASWAMY Patricia, sous lc régimc dc la communauté légalc, a défaut dc contrat dc mariagc préalablc a lcur union célébréc lc 07 novembrc 1992 a Sarccllcs (95).
d'autrc part,ci-aprcs
Lesquels aprés avoir rappelé :
Quc LE CEDANT cst associé a La Société &VELAN>, Société a Rcsponsabilité Limitéc, au capital dc 9300 £, siegc social : 83-87 passagc Brady 75010 Paris.
Laditc société, immatriculéc au rcgistrc du commcrcc ct des sociétés dc PARIS sous lc numéro Paris B 407 635 325 cst constituéc pour unc duréc dc 99 annécs cnticres ct consécutives a comptcr du 16 juillet 1996, cc aux termes d'un actc sous scing privé du 25 novembrc 1995 cnrcgistré a Paris Portc Saint Denis lc 19 déccmbrc 1995
Qu'il déticnt 250 parts, sur les 600 parts composants Ic capital social,
Quc lesdites parts nc sont représcntécs par aucun titrc.
R M
0
SONT CONVENUS CE QUI SUIT :
Cession
Lc CEDANT cede, délégue ct transporte cn s'obligcant aux garantics ordinaires ct de droit cn parcille maticrc, au CESSIONNAIRE qui acccptc, lcs dcux ccnt cinquante parts socialcs dc 15.50 curos chacunc
numérotécs dc 1 à 250_ inclus, lui appartcnant dans la société VELAN SARL.
Les parts cédécs seront la propriété du CESSIONNAIRE a comptcr dc cc jour; il cn aura la jouissancc a comptcr, rétroactivement, du prcmicr jour de l'cxcrcicc social actucllement cn cours.
Il scra donc aux droits du cédant ct aura ct cxcrccra à comptcr dudit jour, tous droits, actions ct obligations attachécs aux parts cédécs ct obligé par toutes les clauscs des statuts dont unc copic ccrtifiéc conformc par la gérance lui a été rcmisc.
Aucun titrc représcntatif des parts sociales cédécs n'a été délivré. Conformémcnt aux clauscs statutaires, Icur propriété résultc uniqucmcnt desdits statuts, des actes modificatifs ultéricurs et des ccssions dc parts régulieremcnt conscntics.
Lc CESSIONNAIRE déclarc connaitrc parfaitcmcnt la situation juridiquc actucllc de la société VELAN ct @tre cn possession dc tous les élémcnts ct documcnts établissant ou permettant d'établir l'actif ct le passif actucls, dc sortc qu'à cct égard, la préscntc ccssion cst réaliséc par lc CEDANT cn toutc connaissancc dc causc, cc quc lc CESSIONNAIRE reconnait cxpressémcnt.
Prix
La préscntc ccssion cst faite, conscntic ct acccptéc moycnnant Ic prix principal forfaitairc ct irréductible dc 40 £ par part socialc cédéc, soit moycnnant lc prix total dc 10 000 £. Lcquel prix a été payé comptant par chcquc bancairc tiré sur la CIC, cc jour, par lc CESSIONNAIRE au CEDANT qui lc reconnait ct cn donne quittancc.
Intervention du conjoint du CESSIONNAIRE
Madamc RANGASWAMY Patricia,épousc dc Monsicur RANGASWAMY Marisamy, CESSIONNAIRE, ici intervenant, rcconnait avoir été averti de la préscntc acquisition, cn application dc l'article1832-2 du Code Civil ct déclare renoncer a devenir personnellement associé, tant immédiatement quc pour l'avenir; son conjoint aura scul, ct définitivcment, la qualité d'associé pour les parts acquiscs.
Agrément préalable
La présentc cession cst soumisc a agrémcnt préalablc. A cct égard, le cédant déclarc qu'clle a été préalablemcnt agrééc par la collectivité des associécs, aux tcrmes d'un proces-verbal de délibération cn date du 02 juin 2003 dont copic ccrtifiéc conformc demcurera annexéc aux préscntes.
La présente cession scra signifiéc a la société, a la requete ct a la diligencc du cessionnairc, ou accptéc par clle dans un actc authcntiquc.
Rm
Enregistrement
Pour Ies besoins dc l'cnrcgistrcmcnt, il cst ici précisé :
quc la présentc cession n'cntre pas dans le champ d'application des dispositions dc l'articlc 1655 ter du Cadc général dcs impôts,
- ct quc la société dont les parts sont présentemcnt cédécs est soumisc a l'impot sur les sociétés.
En conséqucncc, les droits dc cession dc parts sociales sont dus au taux dc 4.80%, cxigibles lors dc l'cnregistrcment de la préscntc cession devant intcrvcnir dans le mois des préscntes.
Publicité
La présente cession ne scra opposable :
- a la société, qu'apres accomplisscment des formalités dc signification dans les conditions dc l'articlc 1690 du Codc Civil;
- ct aux ticrs, qu'aprés accomplisscment de ccttc formalité ct cn outrc, qu'apres publicité au rcgistre du commcrcc ct dcs sociétés, dans lcs termcs de l'articlc 20 dc la loi du 24 juillct 1966 ct dc l'articlc 14 du décret du 23 mars 1967.
Frais
Tous Ies frais des préscntes ct ccux qui cn scraicnt la suite ou la conséqucncc scront a la charge du CESSIONNAIRE qui s'y obligc.
Mcntion des présentes scra conscntic partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur dc l'un des originaux des préscntes.
Fait a Paris, lc 02 juin 2003 En six cxcmplaires originaux.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Melle PHILOMENA Rani Mr RANGASWAMY Marisamy Enregistré & : RECETTE DES IMPOTS DE GARGES-CENTRE Le 12/06/2003 Bordereau n°2003/230 Case n"5 Fxt 514 Enregistrement : 480e 'Timbre : 54 € L ts Mme RANGASWAMY Patricia Totai liquidé : cinq cent trente-quatre euros Montant recu : cinq cent trente-quatre euros
LAgent Mme Manuela NOEL Agent des irmpóts
Société a Responsabilité.Limitée 5tatuta Mis a jcur lc 19_c6-20o3. StatutS ENTRE LES SOUSSIGNES
..e..
..eeuran.t.au...asaG...Sany. ..
015-1.
311
Il a été arrété et convenu ce.qui suit :
ARTICLE 1 - FORME. H est Tormé par Ics préseutes, entre les proprietaires actuels ou fulurs des
tan cclle-ti et par Ics prescuils 5latuis :
su2ci
ii Et generalenent, touies opérations inustriclles, connerciales ou tinncieres, mobilieres ou iunobstieres. pou- vant sc ratiacher dircctcmcn ou indirectenen a robjet social ou susceptilles den facilicr T'exeusion ou le slevelop- pcmen.
suaisded ......
Ga ARTICLE 5- DUREE.m la dlurcc tc ia Socieie est fix6& a ntinees
de dissolutian auticipée ou de prorogntion.
ARTICLE 6 - APPORTS. - - Déclaration sur les éventueis apporis de biens conmuns. Suivant l'avtirie 1832-2 du Code Civil, un epoux ne peul (sous peine d'anmulation et sat] rntification poxterieme de somn
son conjoint rn mit dte averh rt sans quil soit justifte dans l'acle. a qualite dt'assorie peut ctre tgalement reconnue au conjoint qui u notifie son intrntion dtive persomellement associe, rt Te, pour ld' moitie des parts souscrites ou acquises. Le rtdarteur de Tacie devra dont prerulre la précaution, lant lors de la constitution de tà soritte que lors d'une acquisi- tion de parts socinles, dtrire par lelre Tecommandee avec A.R. an conjone du souseriptens (ou ntquereur) ufin de Taverlir dt T'utilisation qut a tle fnite drs biens rommuns, mn delai suffisant (de 8 & 15 jours) lui Htant donne pour faire connailre sa pasi- finn
Dan la présenie fornule de staints est prevur tne intevention direcle du conjoint iors de la signature rlle-meme (vonr Articlc 2t ustifiration tr t'rnvoi de crt avcstissement xera faite dans t'arle Jui-mme.
APPOR'TS EN ESPECES : 1.cs soussigués suivants cffcctucnt des apports en,nnnéraire : sivoir
soit au total une somme de...T.ah...Cah...malle. Frans Cette sonme a été, conformémen a la loi, déposéc par les associés au crédit dun coupte ouvert au nom de Ia sociéte cn foruattion a la Banque * *t a
banque ..... . 195 ; clc pourra ére retiree par Mcik....t.tOmEA... .... gerant.
socittes.
APPOR'rS EN NATURE : Les soussignés suivanis elfecluent Ies apports cn nature énunérés ci-apres, Ies condi tions de ces apporis étant constatées dans le contrat annexé aux présents statuts :
o....un..onan.. ..2S..CO..FF
It cst précisé quil a óé procédé a révaluation de chacun des apports en uature au vu d'un rapport amnext aux
présents stauus et ttabli par M..... eu qualite de commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre tous les sussignés.
RECAPITULA'TION DES APPORTS EN CAPITAL 3..c00
Apps cn nare ....a......m... 2.5.000 Totat égal au montan du capital social :...&a..nle....Mc....ot....
..Cent turos..930o.) 15 5o.€ chacune, uumtrotécs. dc ........ .E.
Conformémn a T'arlicle 38 de la Ioi du 24 juillet 1966. les associés soussignts déclarent expréssement que Icsdites parts soxiales ont été répartics entre cux dans les proportions de leurs apports respectif's de ia manire sui- vante :
ARrICLE 8. -- Les cessions dle parts sociales doivent etre couslatécs par un acte dc cession uotarié, ou sous
Hr
publication au Registre du Commerce, conformement a Tarticie 31 du décret du 23 mars 1967.
de la majorie txec par r'arricle -5 de ta loi du 24 juillet 1966, ci dans Ies condiions fixccs par ledit article. Enre Ies assocics, Ics prts som toujours librement cessiies.
ARTICLE 9. Les,parts sociales sont indivisibles a regard de la Soci&té qui ne rcconnait qu'un scul pro- pri&tire pour chacune dt'elles. Les co-propriétaircs indivis de paris sociales, sont tenus. de se.aire représenter aupres de la, Sociéte par une
licu du siege socal..a a rcquctt de h partie la plus.diligente... Les usufruiticrs ci nus-propricnaires doivent egalement se taire represener. par une seule et memc personne .nonmte dlaccora cntre cux :a detan deniene, toutes commnicnions sont faites aux seuls usufruitiers tr ceux-ct jioutrront prendre part aux décisitatis collectives.:
ARFICLE 10. -- Chaque part socinle donne droir a une traction proportiounelle a nombre des parts socia. Ies cxistanics, dans la propriete de Fnttif socialt r
ARTICLE 11. - Les associés.nc sont responsables que jusqua concurrence du monant de Ieurs parts, au-dlela lout apjcl dc fonds cst inttrdi, sauf ce qui cst mentionne a 'rarticle 22.
ARTICLE 12 - GERANCE. -- 1a soci&te cst géréc ct adninistrée par un ou plusieurs gcrants. Les associés nomnem cn nualir& de: gérant(s) M.ale. ... PHLOMEJA...
...imilea pour unc duree de Le ou Ies gerans out kes pouvoirs Ies plus etendlus pour agir at nom dc la Socitte. dans toutes circonstantes ct pour faire St autoriser tous actcs et operations relatif's a Tobjet social. Les .gérans on la signature sociale. Iis pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations renrant tians Ic caxdre de Cellcs ci-dessus prévues. Toutefois, il est expréssement stipulé que tous emprunis, toutes ventes, lous tchanges d'inncubles ou fonds de commerce, touies constitutions d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantisseiment sur es Tonds die commerce appartenant a la Sociéte, ia fondation dc touies 5oci&tes ct tous apporis a des societés constituées ou a consituer, ne pourront atre réalisés qu'avcc lc consentement unanine des assocics ct sur leur signalure conjoinie a peine de nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris cte la présente clause. l.es gérants devront consacrer tout Teur temps ct tous teurs soins aux affarcs de la Sociéte.
ARTICLE 13. -- -- Les gérants ne contracten, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou soli- daire rclativement aux ergageinents de la Societé. lls sont responsables, soit envers la socitté. soit envers Ies tiers, ddes infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuis et des fautes par cux commiscs dans leur gestion, conformément aux aricles 52, 53 et 54 de ladite loi ct aux articles 45 et 46 du decrct du 23 ars 1967.
ARTICLE 14. - Les gerants ont droit, cn rémuneration de ieur travail, et en compensation de la responsa- bilité attachéc a leur gestion, a un traitement qui sera fixé ultéricurement. Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois, ct porte aux frais généraux, indépendamment de Icurs f'rais de représentation, voyages et deplacements. B...ceceae. ARTICLE 15. -- Les associés se réunissent de plein droit tous les ans le
sur convocation faile par les gérants dans les formcs et delais fix&s par T'articlr: 57 de la loi du 24 juillet 1966. Ils se réunisscnt plus souvent, sil cn est besoin, notanment pour donner aux gérants toues autorisations spécialcs. Toutcs les décisions collectives devrort etre prises d'un commun accord entre Ics associes. Dans le cas ou il existerait plus de deux associés, Ies décisions collectives ordinaircs devront &trc prisc: a la majorite prescrite a Tarticle 59 du l ioi du 24 jutllet 1966 et a a majorité prévue par Tartiele 60 de ladite li pour s t&isinns extraordinaires, c'cst-a-dire cells ayant trait a des noditications statuaires.
Lamée sociale commencc lc premier janvicy ct finit Ic trente et un decembrc. toutchois ARTICLE: 16. - ...s...ovembc.. Texcrcire actucl comprendra la période comprise entre Ic ... .. ct le trente el un décembre :
il doit &tre tenu des tcritures des affaires sociades, suivant ics lois ct usages du conmeree. ARTICLE 17. - Hl est établi a la fin de chaque cxercicce social, par les soins de la gérance, un inveuairc géneral de Tactif ct du, passif dc la Société, Ic compte d'cxploitation generale, le compte des pertes ct profits "ct ie hilan H cst établi un rapport &crit sur la situation de la Sociéte"et t'activité de celle-ci pendant Fexercice &coulé. Ces tcxus, tt résolutions propostes, sont comnuniquécs, aux associés dans les conditions et delais fix&s par Farticle 56'de ia loi du 24 juillet 1966. Hs sont soumis a T'approbation des associés reunis cn assemblée dans le delai dr six mois a compter de la cloture de lexercicc. Linventaire, le compte d'expioitation, profits ct pcries ct Ic bilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par l....géran...
- Les, produits de'la Société, constalés par Tinventaire annucl. dél.ction faite dcs 'fis ARTICLE IB. géneraux ct des charges sociales, dc tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commcr- ciaux ou industriels, coustituent le benéfice nct.
Sur te benefice, net, il est prélevé cing, pour cent pour la constitution du fonds de réscrve,légalc : re prélve- imcnt tesse detre obligatoire ds que le fonds te réserve a atteint le diximc du capital social. Il reprend son cours quand Iedit fonds de réserve est réduit a moins du dixieme du capital social.
Le surplus des bénéficcs nets est réparti aux associés, proportionnellencnt au nombre des paris qu'ils poss- dent. Toutefois. sur le surplus des bénéficcs, les associes pourront décider, d'un commun accoru, a ta majorité fixéc Tarticle 59 de la loi du 24 juilet 1966. qui sera prelevé ceraines sommes, soit pour &tre (orecs a un fouds He réserve extraordinaire, ou a un conpte d'amortissement des parts sociales. 1.cs peries, sil cu existe, seront supporécs par Ics associts, proportionnclicment au nombre de icurs puts, s:ns quc, touefois, aucun des associes puisse en etre tenu au-dela du monan de ses parts
ARTICLE 19. - La Socitte n'est pas dissouse par Ic dec&s, Tinterdiction, l faiHitc ou la déconlitme tTun issocit.
Fn cas de déces dun associé. la Sociéte continuera cntre les associés survivants ct Ies heriticss ct repre scntants de: l'ussocié décédé, titulaires des arts d leur auteur.
Touefois, les assoxies survivants nnron lu faculue dle ruhetcr soit cn totalite. soi. en partic. Ies pnrts depn- dant de la succession, a la charge dle faire coumaitre leur inention a cet égard aux heriticrs ct represcntms dle Tassoxie dtecede, dans um delai dfe trois mois a partir du deces. Cetie priorite pourra &tre exercec. par les associes survivants, pour un nombre dc parts proportionnei a celui des parts quis poss&dent au aur ttu déces I.c prix du rachat sera fixe par les interesses sur les bases tun inventaires qui scra dressé alors cn la forme comncreiale. valeur au jour du deces, pur tes associes survivans, ies heriticrs ct represenants dc l'assoxie decedé ct en cns de desaccord. par un ou :plusicurs experts designes par _M. le President du Tribunal de Comncrce du lieu du sidge social, staluant cn retére. dus kes conditious fixecs par les articles t4 ct 45 dt la loi dlu 24 juillet 1966.
survivam..... cn . 3... f'ractions trinestrielles, anee ineret a... pottr rcu Famn. Elle dlevicndra immedintemen exigible a detau de paiement a son cchémce d'une seule fraction du rapital on dun
tcrmc dintéréts et un mois aprés une sommation de, payer restée infructeuse., soit cn cas de déces du débitenr.
ARTICLE 20. -
dans Ics quatre mois qui suivent Tapprobation des comptes ayant fai apparaitre cette perte, sil y a licu a dissolu. tion anticipce de la societé.
au plus tard a la clsture du dcuxitne excrcice suivant celul au cours duquei la constatation des pertes est interve- nuc. de reduire son capital d'un monant au moins égal a ceiui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réser- ves si, dans ce délai, 'aclif net na pas ete reconstitue a concurrence dune vaicur au moins &gale a la moilie du capital social.
ARTICLE 21. -- La ptésente Soci6té pourra &tre. transformee cn Societé en nom collectif, en conmandic simpic ou cn comnandite par actions par &écisions unanime des associés. EHe pourra ttre transformée cn Société anonyme dans Ies conditions fixées par l'articlc 69 de Ia loi du 24 juillet 1966.
la liquidation scra faite, par lcs soius du liquidateur. nomme a, cet cffet, par les associes, dans Jes condilions prevucs a Tarticic 16 ci-dessus, ou a defaul par i'un des associes désignt a la majorite fixee par Farticle 60 de la Iol du 24 juitlct 1966. Lc ou les liquidateurs auront Ies pouvoirs. Ies plus étendus pour la réalisation de Tactif ct Ic paiement du passif. Les premiers fonds provenant de ia tiquidation de la Socitté seront avant tout employés a Iextinction du passif tt des charges de la $ocitté cnvers ics tiers. Aprs cette cxtinction, les associés seront remboursés du montant de Icurs parts sociaies, ce qui sera cnsuite disponible sera reparti entre les associés dans Ics proportions des paris dont ils seront alors propriétaires.
décider que les dettes sociales scront supportes par les géranis ou associes ainsi quil cst précisé par l'article 54 de la ioi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 23. - Les héritiers, représentanis ou ayants droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous manicre, dans ies actes de son administration. Pour l'exercice de leurs droits, iis devront se référer aux présents statuts, aux modificalions qui pourraient Icur ctre apporrtes, ct aux decisions priscs par ies associts. ARTICLE 24 - INTERVENTION. - M. . incrvient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de T'article 1832-2 du Codc civil.
ARTICLE 25. - Pour Fexécution des préscntes, Ics soussignés fgnt Clection dc domicile au siegeae la Socicte, avec attribution de juridiction au Tribunal dc Commerce de ... ARTICLE 26 - PUBLICATIONS. - Tous pouvoirs sont donnés au porteur de Tun des crginaux pour faire tes dépts ct publications prescrits par l'article 6 de ia loi du 24 juillet 1966 et les textes réglencntaires. ARTICLE 27. -
Fait en 4 originaux, dont un pour l'Enregistrcment, deux pour lcs depis légaux, un pour rester deposé au siege sociat, conformémeni a la loi, une copie tlant remise en outre a chaquc associe. PARs... es tommc muls : 4
..i.ngt..ci'aq.ouembr nts mil neuf cent ..qua.h..v.agt..guimzo {1} gncs
Mme. LPr MAOLE Me.lc. PH LOMENA
(t Chngue patir doit upposer de sa main sa signalur halituelle, la jaisunt précéder de la mention : Lu pt approuvén Tous ies nssovi&s doivent conparatrt et signer.