FBI SA
Acte du 29 janvier 2010
Début de l'acte
15 q
Qcc4 B X 6 T CESSION D'ACTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jacques BIDON, demeurant 67, rue principale, 51000 VELYE
Ci-aprés dénommé < le Cédant >, d'une part
agissant en qualité d'actionnaire de la SA FBI, au capital de 101 492,91 euros, dont ie siége social est 84, avenue de la Ferté Milon, 02600 VILLERS COTTERETS, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro 389 026 261.
VILLERS sERVICES, SARL au capital de 83 846,96 euros, ayant son siége social au 42, rue du 18 Juillet, 02600 Villers Cotteréts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOlSSONS. sous le numéro 391 940 210, représentée par sa Gérante Madame Jacqueline COLLARD spécialement habilité à l'effet des présentes suivant délibération de l'Assemblée Générale extra0rdinaire des ass0ciés en date du 02/09/2009.
Ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >, d'autre part.
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS. OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seing privé a FISMES en date du 23/10/1992, il existe une société anonyme a Conseil d'Administration dénommée < FBi >, au capital de 101 492,91 euros, divisé en 2 663 actions de 38,11225 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége social est au 84, avenue de la Ferté Milon, a VILLERS COTTERETS (02600), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de SOisSONS sous le numéro 389 026 261. La société FBI a pour objet principal La collecte, le drainage et le traitement des effluents gazeux et liquides (lixiviats) ..
Le Cédant posséde une (1) action de trente huit euros onze centimes (38,11 €) qu'il a acquise par
cession de Madame Elisabeth CEBE, demeurant 20, rue Claude Bernard, 51430 TINQUEUX en date du 30/06/2000 au prix de trente huit euros onze centimes (38,11 €).
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Qcc4 B X 6 T CESSION D'ACTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jacques BIDON, demeurant 67, rue principale, 51000 VELYE
Ci-aprés dénommé < le Cédant >, d'une part
agissant en qualité d'actionnaire de la SA FBI, au capital de 101 492,91 euros, dont ie siége social est 84, avenue de la Ferté Milon, 02600 VILLERS COTTERETS, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro 389 026 261.
VILLERS sERVICES, SARL au capital de 83 846,96 euros, ayant son siége social au 42, rue du 18 Juillet, 02600 Villers Cotteréts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOlSSONS. sous le numéro 391 940 210, représentée par sa Gérante Madame Jacqueline COLLARD spécialement habilité à l'effet des présentes suivant délibération de l'Assemblée Générale extra0rdinaire des ass0ciés en date du 02/09/2009.
Ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >, d'autre part.
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS. OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seing privé a FISMES en date du 23/10/1992, il existe une société anonyme a Conseil d'Administration dénommée < FBi >, au capital de 101 492,91 euros, divisé en 2 663 actions de 38,11225 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége social est au 84, avenue de la Ferté Milon, a VILLERS COTTERETS (02600), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de SOisSONS sous le numéro 389 026 261. La société FBI a pour objet principal La collecte, le drainage et le traitement des effluents gazeux et liquides (lixiviats) ..
Le Cédant posséde une (1) action de trente huit euros onze centimes (38,11 €) qu'il a acquise par
cession de Madame Elisabeth CEBE, demeurant 20, rue Claude Bernard, 51430 TINQUEUX en date du 30/06/2000 au prix de trente huit euros onze centimes (38,11 €).
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - CEsSION
Monsieur Jacques BiDON céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à la Société Villers Services qui accepte une (1) action lui appartenant dans la Société. La Société Villers Services devient propriétaire de l'action cédée à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à cette action. Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués à la dite action au titre des résultats de l'exercice en cours. Toutefois, le Cessionnaire partagera prorata temporis avec le Cédant les dividendes susceptibles d'étre attribués à la dite action au titre des résultats de l'exercice en cours. Toutefois, le Cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués à la dite action au titre de l'exercice en cours.
Article 2 m PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente huit euros onze centimes (38,11 €) que la Société Villers Services a payés à Monsieur Jacques BlDON, aui le reconnait et lui en donne quittance.
Article 3 AGREMENT DE LA CESSlON
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 14 Septembre 2009, les associés ont donné leur agrément sur ladite cession et ont donné tous pouvoirs à Monsieur Jean-Marie COLLARD 1/ 2
Président de la Société, à l'effet de signer tous actes. Un procés verbal de ladite délibération est annexé aux présentes.
Président de la Société, à l'effet de signer tous actes. Un procés verbal de ladite délibération est annexé aux présentes.
Article 4 - REMISE DE PIECES
Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui ie reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par le Président de la Société
Article 5 -DÉCLARATION POUR L'ENREGISTRMENT
Le Cédant déclare que la société FBI est soumise a l'impôt sur les sociétés et que l'action cédée a été créée en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il déclare en outre que l'action cédée ne confére pas la jouissance de droits immobiliers.
Article 6 - FORMALITéS DE PUBLICITÉ - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues à l'articie 1690 du Code civil. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités iégales de dépôt et de publicité.
Article 7 - FRAlS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a VILLERS COTTERETS,le 14 Septembre 2009 En 6 exemplaires originaux.
Le Cessionnaire Le Cédant Villers Services Monsieur Jacques BIDON Madame Jacqueline COLLARD
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAON Ext 705 Le 20/01/2010 Bordereau n*2010/139 Case n°15 : 25 € Pénalites : Enregistrement Total liquidd : vingl-cing curos
Montant requ : vingt-cing caros LAgeat
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Fait a VILLERS COTTERETS,le 14 Septembre 2009 En 6 exemplaires originaux.
Le Cessionnaire Le Cédant Villers Services Monsieur Jacques BIDON Madame Jacqueline COLLARD
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAON Ext 705 Le 20/01/2010 Bordereau n*2010/139 Case n°15 : 25 € Pénalites : Enregistrement Total liquidd : vingl-cing curos
Montant requ : vingt-cing caros LAgeat
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